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unknown - 260120 9. Annexe Suppression de la ZAC des Molles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Ville de Thiers
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 S? L
Publié le 29/01/2026 O
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RAPPORT DE PRESENTATION - Suppression de la ZAC des Molles Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Reçu en préfecture le 29/01/2026 .
Pubiié le 29/04/2026
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Table des matières
I. 1969 : création de la ZAC des Molles .............................................................................................. 3
II. 1969-2004 : réalisation de la ZAC des Molles ................................................................................. 5
III. 2004/2005 : volonté de suppression de la ZAC des Molles ............................................................. 7
IV. 2025 : entériner la suppression de la ZAC des Molles ..................................................................... 7 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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I. 1969 : création de la ZAC des Molles
A la fin des années 1960, dans un souci d’adaptation des normes juridiques aux attentes des acteurs
de l’aménagement, de nouvelles lois étendent et précisent les pouvoirs des préfets en matière
d’urbanisme. Des outils de planification permettant une plus grande maîtrise foncière sont créés et
rapidement utilisés par les pouvoirs locaux dans un esprit de « modernisation » des espaces urbains.
Plusieurs villes d’Auvergne se dotent alors de nouveaux documents d’urbanisme. Le Plan d’Urbanisme
Directeur (PUD) de la Ville de Thiers est approuvé par arrêté préfectoral le 28 septembre 1970. Il définit
notamment le périmètre à l’intérieur duquel les constructions à fin d’habitations sont permises, le
parti pris est celui du renforcement du développement de la ville en doigt de gant.
Des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) sont réservées dans le PUD. Elles ont été créées
concomitamment à l’élaboration du plan, le Préfet du Puy-de-Dôme crée la ZAC des Molles par arrêté
en date du 24 mars 1969.
Les ZAC sont des opérations d’aménagement publiques qui ont pour principal objet d’organiser
l’extension urbaine tout en garantissant la rentabilité des opérations pour les promoteurs privés ou les
sociétés d’aménagement qui, suite à l’acquisition de terrains par, ou pour, les pouvoirs publics,
apportent leurs financements, assurent la réalisation des opérations et organisent la revente des
terrains. Une planification spatiale dite stratégique est ici à l’œuvre, « les instruments de ce modèle
de planification sont proactifs, ils ne cherchent plus à réguler le développement mais à le susciter par
exemple avec des incitations, des ententes ou des plans d’actions, mais ils ne renvoient pas forcément
à une dimension réglementaire formelle. Ces instruments s’appuient alors sur une légitimité qui
cherche des engagements directs de la part des différents acteurs ; ainsi la sphère publique entend
mobiliser les énergies locales autour d’un projet. »1 Jusqu’en 1976, les ZAC bénéficient d’un régime
dérogatoire, elles ne sont pas tenues de respecter les documents d’urbanisme. C’est pourquoi la
création de la ZAC est antérieure à celle du PUD.
La ZAC des Molles tient son nom des hameaux autour desquels elle a été créée : le château des Molles
et les Petites Molles. Le premier existe toujours, il est constitué d’un château, d’une exploitation
agricole et de quelques habitations. Le second a été rasé en 1975. Il était situé où se trouve aujourd’hui
les immeubles des Molles et comptait une demi-douzaine de bâtiments, certains devaient être des
exploitations agricoles. En ce qui concerne les autres constructions, en 1969 le périmètre de la ZAC
comprend, en plus de ce hameau, seulement trois habitations isolées construites dans les années 1950
et le garage automobile Peugeot installé en 1963. Le reste de la zone, dont la surface totale est de
plus de vingt-quatre hectares, est couvert de prés, de champs et de jardins. L’ensemble est desservi
par des chemins bordés d’arbres et bénéficie de la proximité d’un ruisseau. La limite nord de la ZAC
est l’axe Chambon-Moutier.
L’aménagement de la ZAC des Molles s’inscrit dans l’aménagement plus large de la « zone d’habitation
et industrielle de Thiers », prévue dans les documents d’urbanisme. Il s’agit d’une zone de plus de
cinquante hectares, allant du Moutier, aux Belins, jusqu’à la route de Sainte-Marguerite. La partie
ouest est prévue pour l’industrie, la partie Est pour l’habitat. La Ville conclu des contrats de concessions
pour l’aménagement de cette zone avec la Société d’Equipement de l’Auvergne (SEAU) dès 1965.
L’aménagement de la ZAC des Molles fait l’objet d’une concession spécifique, conclue avec la SEAU en
1967 et qui sera prolongée par plusieurs avenants jusqu’en 1993.
1 Douay, Nicolas. « La planification urbaine française : théories, normes juridiques et défis pour la pratique »,
L'Information géographique, vol. 77, no. 3, 2013, pp. 45-70. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 S? L
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Périmètre de la ZAC
(environ 24 ha)
La « ZAC des Molles » représentée sur une photo aérienne
prise en 1966
Figure 1 Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Reçu en préfecture le 29/01/2026 .
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II. 1969-2004 : réalisation de la ZAC des Molles
Le contenu de la ZAC des Molles est d’abord intégré dans celui de la « zone d’habitation », un projet
qui prévoit la construction d’une ville nouvelle, avec la création de plus de 1 100 logements,
notamment dans des « immeubles collectifs en bande ».
La SEAU est chargé d’acquérir les parcelles nécessaires, cela ne se fait pas sans heurt, la ZAC ayant été
déclarée d’utilité publique par arrêté en 1968, des procédures d’expropriation ont pu être menées.
Plusieurs cas de contentieux sont archivés. D’importants travaux de viabilisation de la zone sont
réalisés dès 1969.
Le contenu définitif de la ZAC est fixé dans le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) en 1973. Il distingue
les zones d’aménagement publiques des zones d’aménagement privées et définit la vocation de
chaque parcelle (équipement public, habitation, commerce…). Ce règlement sera modifié, à la marge,
en 1980.
Les équipements suivants sont réalisés entre 1972 et 2000 :
1972 : Gendarmerie (caserne et logements)
1972 : Concession automobile (contrôle technique et Ford)
1973 : Résidence Les Cizolles
1973 : Deux maisons individuelles, rue Emile Zola
1974 : Six maisons individuelles, allée des tilleuls et petite allée des bois
1974 : Deux maisons individuelles, avenue des peupliers
1974 : Supermarché (COOP, Leclerc)
1975 : Bâtiment Sud Cizolles
1975 : une maison individuelle, avenue Léo Lagrange
1975 : Lycée professionnel Germaine Tillion
1975 : Foyer jeunes travailleurs (Atrium)
1976 : Une maison individuelle, avenue Léo Lagrange
1976 : Centre scolaire Emile Zola
1977 : Résidence Les Margerides
1977 : Résidence Les Molles
1982 : Bureaux, avenue du Bon Repos (KPMG comptable, cabinets d’architecte)
1984 : Lotissement Val de Thiers
1984 : La Poste
1985 : Galeries marchandes
1985 : Maison de quartier des Molles-Cizolles
1986 : Deux maisons individuelles, rue Jean Moulin et chemin du château des Molles
1987 : Centre des finances publiques
1987 : Résidence avenue de Cizolles
1988 : Lotissement Jean Moulin
2000 : Petits commerces, avenue Léo Lagrange (Emma Pizza et Manu auto-école)
En 2000, les 20,4 hectares de la ZAC sont entièrement construits, à l’exception de la partie détachée à
l’Ouest de la zone et prévue dans le PAZ pour être des « espaces verts publics, terrains de jeux et
activités sportives ». æm| Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 29/01/2026
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Figure 2
Réalisation de la ZAC des Molles – localisation des projets
sur une photo aérienne prise en 2004
Périmètre de la ZAC
Parcelles construites entre 1969 et 2004,
désignation des projets et date de
construction
Parcelles construites avant 1969 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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III. 2004/2005 : volonté de suppression de la ZAC des Molles
Malgré le fait que le contrat d’aménagement soit arrivé à son terme en 1993 et que le programme des
équipements publics soit également exécuté, la question de la suppression de la ZAC ne se pose qu’en
2004, année durant laquelle le POS, qui avait intégré en 1982 le PAZ de la ZAC, est remplacé par le PLU.
Le Conseil Municipal du 22 avril 2004 constate que l’aménagement de la zone est achevé et délibère
sur « l’achèvement de la ZAC des Molles ». Mais la portée juridique de cette délibération n’est pas celle
attendue. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l’unique procédure mettant fin à l’existence d’une
ZAC est la suppression, et non l’achèvement. Cette suppression doit être prononcée après avis de la
personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone, dans ce cas le Préfet du Puy-de-Dôme.
De plus, la proposition de suppression doit faire l’objet d’un rapport de présentation destiné à en
présenter les motifs. La délibération prise en 2004 ne permet donc pas de supprimer juridiquement la
ZAC.
IV. 2025 : entériner la suppression de la ZAC des Molles
Le même constat qu’en 2004 peut être fait, l’ensemble de l’aménagement de la ZAC, qui avait été
confié à la SEAU, a été réalisé. L’organisation et les constructions de la zone sont inchangées par
rapport à 2004.
De plus, l’élaboration et les modifications du PLU ont permis de nourrir de nouvelles réflexions sur
l’aménagement de la zone de la ZAC des Molles. La Modification N°4 de 2019 a donné naissance à deux
nouvelles OAP : « Campus scolaire » et « secteur Durolle-Forez » qui concernent en partie cette zone.
La création d’un nouveau sous-secteur, Ub*, devait également permettre de mieux s’adapter au
quartier qui se caractérise finalement par la diversité de ses fonctions. L’existence d’une « ZAC des
Molles » telle qu’elle avait été pensée en 1969 n’a plus lieu d’être dans ce contexte. Elle devait
organiser la construction et l’aménagement premier des parcelles. Leur ré-aménagement probable
devra passer par de nouveaux outils.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de préciser la portée juridique résiduelle du cahier des charges
de la ZAC, afin de clarifier les effets de la suppression de la zone à l’égard de la Commune.
Portée juridique résiduelle du cahier des charges de la ZAC des Molles
La ZAC des Molles a été créée par arrêté préfectoral en date du 24 mars 1969 et a donné lieu, dans le
cadre de sa mise en œuvre, à un cahier des charges de cession de terrains, approuvé en 1974. Ce
document ne constitue pas un règlement de lotissement au sens du Code de l’urbanisme, mais un acte
de nature contractuelle destiné à encadrer les conditions de cession et d’aménagement des terrains
au sein de l’opération.
Conformément à l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, la suppression d’une zone d’aménagement
concerté met fin à l’opposabilité du cahier des charges à l’égard de l’administration, sauf lorsqu’il s’agit
d’un cahier des charges signé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre
2000.
En l’espèce, le cahier des charges ayant été approuvé en 1974, il ne devient pas caduc par l’effet de la
suppression de la ZAC, mais cesse de produire tout effet opposable à l’administration à compter de
cette suppression. Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Reçu en préfecture le 29/01/2026 .
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Il peut, le cas échéant, subsister, en tant qu’acte contractuel susceptible de régir les relations entre
propriétaires, sous réserve de sa reprise expresse dans les actes de vente successifs.
La Commune n’est en conséquence pas compétente pour interpréter, modifier ou faire évoluer ce
document, ni pour se prononcer sur des demandes individuelles relatives à son contenu, ces questions
relevant exclusivement des relations entre personnes privées et, le cas échéant, de l’appréciation du
juge judiciaire.
La suppression de la ZAC vise exclusivement à tirer les conséquences juridiques de l’achèvement ancien
et complet de l’opération d’aménagement, sans incidence sur les règles d’urbanisme applicables,
désormais exclusivement définies par le plan local d’urbanisme en vigueur. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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La ZAC des Molles en 2025 : une zone qui est entièrement construite
Périmètre de la ZAC
Figure 3 Envové en oréfeciure le 29/01/2626
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