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Déliberation - 260120 5. Annexe n°3 Traite de concession stationnements VilleTHIERS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 260120 5. Annexe n°3 Traite de concession stationnements VilleTHIERS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 10/02/2026 S L GO
ID : 063-216304303-20260120-260120 5-DE
FA Ville 4 Thiers OPHIS PUY-DE-DÔME
CONVENTION DE CONCESSION DE
PLACES DE STATIONNEMENT
Entre les soussignés :
La commune de Thiers représentée par Monsieur le Maire, Stéphane Rodier, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du… …. ….., agissant ès qualité, Dénommée ci-après « la ville » ou « la commune »
Et
L’Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social (OPHIS), RCS de Clermont-Ferrand n°779 186 394, propriétaire, dont le siège social est situé 32 rue de Blanzat 63028 Clermont Ferrand Cedex 2, représenté par Philippe Brunet-Debaines, Directeur Général, agissant ès qualité,
Dénommé ci-après « l’OPHIS » ou « le titulaire »
Les cocontractants sont dénommés ci-après, les « parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la réalisation de la résidence Chaine des Puys (ancienne salle des fêtes) située sur la parcelle cadastrée section AN n° 189 sise 11 rue Philippe Dufour, pour laquelle adressage est défini au 1 rue Fernand Forest à THIERS (63300), dont l’OPHIS est maître d’ouvrage, 6 emplacements de stationnement situés sur la parcelle cadastrée section AN n°589 matérialisés, situés sur le parking public sont mis à disposition par la ville à l’OPHIS. conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu Envoyé en oréfeciure le 10/02/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2026 .
Pubiié le 10/02/2026
ID : 063-216364203-20260120-260120 S-DE
quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le règlement précise les conditions d'application du présent alinéa, qui peuvent être différentes selon les secteurs et les types de bâtiments.
Pour les opérations prévoyant la création d'au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à une aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Les aires de stationnement concédées sont à l’usage exclusif du constructeur et leur attribution n’a pas un caractère précaire, l’engagement étant de 15 ans.
Des contraintes techniques liées à l’emplacement de l’opération et à son environnement justifient de devoir recourir à un contrat de concession pour les places de stationnement.
Article 1 – Objet de la convention
La commune concède à l’OPHIS les droits d’occupation de 6 emplacements de parking dans le parc public de stationnement, situé 11 rue Philippe Dufour, sur la parcelle cadastrée section AN n°590, tel que figurant sur le plan joint en annexe.
La présente convention vaut autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits d’usage, sans transférer la propriété ni créer un droit réel, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette mise à disposition des emplacements de parkings est destinée à contribuer à l’exercice de l’activité du gestionnaire, l’association ESPERANCE 63, engagée dans l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap psychique avec laquelle l’OPHIS a signé une convention de gestion, en date du 14/11/2025.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quinze ans (15), à compter de sa signature.
Elle pourra être renouvelée, à son échéance, par accord écrit exprès des deux parties.
Article 3 – Conditions financières
Les emplacements de parking matérialisés sont mis à disposition à titre gracieux (sans contrepartie financière), motivé par un intérêt général (mission liée à l’activité de l’OPHIS) et votée par délibération du Conseil municipal.
Article 4 – Matérialisation, aménagements et
signalisation Envoyé en oréfeciure le 10/02/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2026 .
Pubiié le 10/02/2026
ID : 063-216364203-20260120-260120 S-DE
-Signalétique : les emplacements de parking ne sont pas matériellement affectés mais une signalisation par panonceaux (signalisation verticale) est utilisée, dont la pose est confiée à l’OPHIS.
-Entretien et travaux : le titulaire assure l’entretien courant des emplacements de parking occupés (propreté et petites réparations), les travaux structurels ou de voirie restant de la compétence et responsabilité de la ville.
Article 5 – Obligations et droits des parties
Le titulaire s’engage à respecter et faire respecter le droit d’occupation qui lui est consenti. Les emplacements de stationnement qui lui sont réservés ne sont pas nominatifs et ne peuvent être matériellement affectés compte tenu de l’interdiction de cloisonner l’espace mis à disposition.
Seule une indication par signalisation (panonceaux), répondant aux normes, en la matière, est utilisée. Cette installation sera prise en charge par le titulaire, avec l’accord de la commune sur les modalités définies.
Article 6 – Responsabilité
L’OPHIS ne pourra être tenu responsable de l’occupation et des conséquences de l’occupation des emplacements de parking (non cloisonnés) par des personnes non autorisées.
En cas de manquement grave aux obligations par les parties, définies dans la présente convention, et à défaut de pouvoir parvenir à un accord amiable, chacune des parties pourra la résilier par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 3 mois.
Article 7 – Litiges
Les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 8 - Annexes
1. Plan de localisation des emplacements
2. Matérialisation / signalisation
3. Attestation d’assurance
4. Délibération municipale autorisant la signature
Fait à Thiers, le ………
En 2 exemplaires originaux dont 1 remis à chacune des parties
L’OPHIS La commune de Thiers Envoyé en oréfeciure le 10/02/2626
Reçu en préfecture le 10/03/2026 .
Pubiié le 10/02/2026
ID : 063-216364203-20260120-260120 S-DE
Philippe Brunet-Debaines Stéphane Rodier
Directeur général Maire