Procès Verbal - AR2023 55 Délégation fonction signature JL François

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Procès Verbal - AR2023 55 Délégation fonction signature JL François Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Procès Verbal - AR2023 55 Délégation fonction signature JL François)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

Mis en ligne le 18/12/2023

Publié du 18/12/2023 au 18/02/2024

AR2023-55

DCAG-MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Arrêtés du Maire

Arrêté portant délégation de fonction et de signature

A Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS, 8°"° adjoint au Maire,

Le Maire de Peymeinade,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-18 conférant au Maire

le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et les articles L.2122- 22 et L.2122-23,

VU le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 4 juillet 2020,

VU lPinstallation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,

VU la délibération du conseil municipal n° DEL2020-007 du 4 juillet 2020 portant élection des Adjoints et fixant leur nombre à 8,

VU Parrêté AR2020-43 du 28 août 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS, 8°" adjoint,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, une bonne administration locale, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au maire,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délégation de fonction accordée à Monsieur Jean-Luc

FRANÇOIS, 8*"° adjoint, en retirant la délégation « mobilité et déplacements » et en apportant une précision à la compétence « patrimoine » ;

ARRÉÊTE

Article 1 : L’arrêté AR2020-43 cn date du 28 août 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Jean-

Luc FRANÇOIS, 8°" adjoint, est abrogé.

Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, il est donné délégation de

fonction et de signature à Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS, 8%" adjoint, pour tous courriers, actes réglementaires, actes individuels ou contractuels, toutes pièces et actes relatifs à ces compétences dans les domaines suivants :

- aménagement

- prospective urbaine

- urbanisme

- application du droit des sols

- foncier

- patrimoine

Au titre de l’aménagement et de la prospective urbaine, Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS est chargé du pilotage des projets menés par la commune (ZAC Espace Lebon, place du Centenaire et ses abords) en lien avec les prestataires missionnés.

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20231214-AR2023-55-AR

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023

Au titre de l’urbanisme, Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS est chargé de l’application du droit des sols : délivrance des autorisations en matière du droit des sols notamment des permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable y compris clôtures, permis de démolir, renseignements d’urbanisme, certificats d’urbanisme...., ainsi que les contentieux liés à l’urbanisme et les procédures d’infractions. Il est également chargé du pilotage du Plan Local d'Urbanisme (élaboration révision, modification).

Au titre du foncier, Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS est notamment chargé de la signature des actes d’acquisition et de cession, des arrêtés de préemption.

Au titre du patrimoine, Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS est chargé du suivi des projets liés au patrimoine culturel et historique. Il est également chargé, au titre du patrimoine paysager et environnemental, de représenter la commune auprès du parc naturel régional des Pré-Alpes d’Azur et d’entretenir des relations avec l’ensemble des partenaires institutionnels identifiés en vue notamment de la création du parc naturel régional des Maures-Estérel-Tanneron.

Article 3 : Le Maire peut continuer à intervenir dans les domaines qu’il a délégués.

Article 4 : Conformément à l’article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales, Monsieur

Jean-Luc FRANÇOIS est officier d’état civil.

Article 5 : La signature de l’élu délégué sera précédée de la formule indicative suivante :

« Par délégation du Maire,

L’adjoint délégué à »

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la commune conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le présent arrêté est notifié à l’intéressé.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune ou de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Article 8 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à Peymeinade, le 14 décembre 2023

Le Maire,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20231214-AR2023-55-AR

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023