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Déliberation - 5 admission en creances eteintes BP Commune
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 5 admission en creances eteintes BP Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et
Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le
mardi
25
juin
2024
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et
PRAT,
adjoints,
Mmes
BONNEAU,
CAZENAVE,
GUATTERIE,
MARAND,
ROUBY
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
LUBEREILH,
MOULINES
et ZAREB.
Avaient
donné
procuration
:
Mme
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
M.
DUFFAU
à Mme
ROUSSEL,
M.
LABARRERE
à
M.
FAYET,
Mme
LASSAGNE
à M.
BERGERET-TERCQ,
Mme
LUCIO
à Mme
LAMARQUE.
Était
absent
ou
excusé
:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
:
26
juin
2024
N°
d’acte
:
_25-06-2024-05
Admission
en
créances
éteintes
— Budget
principal
de
la
Commune
Le
Trésor
Public
a
adressé
à
la
Commune
une
demande
d’admission
en
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
5 788,80
€ sur
le budget
principal.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à
la
collectivité
créancière
et qui
s’oppose
à toutes
actions
de
recouvrement
(décision judiciaire).
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d’admettre
en
créances
éteintes
pour
le montant
suivant
:
Budget
Compte
Montant
Budget
principal
6542
— Créances
éteintes
5 788,80
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
DECIDE
l’admission
en
créances
éteintes
de
la
somme
de
5
788,80
euros
sur
le
budget
principal.
Ainsi
fait
et
délibéré, les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
/
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ