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Déliberation - 29 02 05 Admission en creances eteintes budget principal de la Commune tam
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 29 02 05 Admission en creances eteintes budget principal de la Commune tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
ID
: 064-216400614-20240029-20
02 2024
G5-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’'ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
29
février
2024
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE
et PRAT,
adjoints,
Mmes
ANTOINE,
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LUCIO,
MARAND
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LABARRERE,
LUBEREILH
et
MOULINS.
Avaient
donné
procuration
:
Mme
BONNEAU
à
Mme
LUCIO,
M.
FAYET
à Mme
BENAVENTE,
Mme
LASSAGNE
à M.
BERGERET-TERCQ,
Mme
ROUBY
à Mme
ANTOINE.
M.
ZAREB
à M.
PRAT,
Était
absent
ou
excusé
:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
:
05
mars
2024
N°
d’acte
:
29-02-2024-05
Admission
en
créances
éteintes
— Budget
principal
de
la
Commune
Le
Trésor
Public
a
adressé
à
la
Commune
une
demande
d’admission
en
créances
éteintes
pour
un
monfant
total
de
1
177,04
€ sur
le budget
principal.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
lirrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à
la
collectivité
créancière
et qui
s’oppose
à toutes
actions
de
recouvrement
(décision
judiciaire).
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'admettre
en
créances
éteintes
pour
le
montant
suivant
:
Budget
principal
6524
—
Créances
éteintes
1177,04
€ Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400614-20240229-29
02 2024 05-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
DECIDE
l’admission
en
créances
éteintes
de
la
somme
de
1
177,04
euros
sur
le
budget
principal.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
dg
séance,
SE
S
ns
/
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Pierre
LUBEREILH