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Conseil Municipal - Synthese du cm du 25 09 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese du cm du 25 09 24)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ARTICLE L 2121-12, premier alinéa, du code général des collectivités territoriales 1 - OBJET: COMMANDE PUBLIQUE – Délégation de service public – Marchés à la brocante – Attribution du contrat de concession
Rapporteur : Mme CHEVALIER
Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie le 5 septembre 2023, le conseil municipal, par délibération du 28 septembre 2023, a adopté le principe de délégation de service public pour l’organisation des marchés à la brocante sur la commune de Villeneuve lez Avignon
Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et des articles L3120-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique (C.C.P.), une procédure de mise en concurrence a été lancée et un avis de concession a été publié sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 3 mai 2024.
En séance du 19 juillet 2024, la commission d’appel d’offres des délégations de services publics a examiné les deux offres reçues. Il a été décidé d’auditionner les deux candidats le 26 juillet 2024.
Après analyse des dossiers et l’entretien des deux candidats, il s’avère que la société RC ORGANISATION représentée par Monsieur Raphaël CATTAN dispose des capacités nécessaires pour exploiter le contrat de concession et assurer une continuité du service public.
C’est pourquoi, je vous propose :
d’attribuer le contrat de concession pour l’organisation des marchés à la brocante à la société RC ORGANISATION pour une durée de
cinq ans à compter du 19 octobre 2024
d’autoriser Madame le maire à signer la convention afférente
PIECE ANNEXE : Convention 2 - OBJET: COMMANDE PUBLIQUE – Délégation de service public – Exploitation et gestion de la fourrière automobile – Avenant au contrat de concession
Rapporteur : M. ZANIRATO
Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie le 5 septembre 2023, le conseil municipal, par délibération du 28 septembre 2023, a adopté le principe de délégation de service public pour l’organisation et la gestion de la fourrière automobile sur la commune de Villeneuve lez Avignon.
Après une procédure de mise en concurrence, le conseil municipal a confié, par délibération du 7 mars 2024, la gestion de la fourrière automobile à l’entreprise REYNIER AUTO -30126 TAVEL pour une durée de dix ans.
Toutefois, lors de son contrôle de la légalité le préfet du Gard a émis des observations sur les trois points suivants :
-le respect des principes de laïcité et de neutralité,
-les tarifs à la charge des usagers,
-la durée de la délégation de service public.
Afin de donner suite aux remarques du Préfet, un avenant au contrat de concession doit être signé avec les modifications suivantes :
-une clause pour la mise en œuvre des obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité sera ajoutée à l’article 3 relatif aux conditions d’exploitation, conformément aux dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
-l’article 4 relatif aux frais de garde et d’enlèvement dispose que les frais de garde sont fixés par l’arrêté interministériel du 28 décembre 2018. La grille tarifaire correspondante sera jointe en complément dudit article
-concernant la durée de la délégation, eu égard la faible concurrence dans ce domaine et la lourdeur de la procédure de passation des délégations de service public, il a été décidé de conclure une convention pour dix ans. Cependant, le temps d’amortissement des investissements à réaliser pour l’exploitation du contrat ne justifie pas une telle durée. En effet, le titulaire disposant des équipements nécessaires, la durée de la convention sera réduite à cinq ans.
L’avenant correspondant est annexé à la présente.
En conséquence, je vous propose :
d’approuver les modifications au contrat de concession proposées
d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant afférent.
PIECE ANNEXE : Avenant 3 - OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics – Archivage électronique mutualisé – Signature d'une convention de groupement de commande avec le Grand Avignon
Rapporteur : Mme BLAYRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10, Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu le projet de convention constitutive de groupement, ci-annexé,
L’utilisation massive des outils bureautiques, des applicatifs, de la messagerie, ainsi que le développement de la dématérialisation des procédures, entraînent une production exponentielle des données numériques. La crise sanitaire a amplifié ce mouvement avec le recours au télétravail et aux plateformes collaboratives.
Il devient donc essentiel pour les collectivités de se doter d’un Système d’Archivage Electronique (SAE).
Réglementairement, les collectivités sont propriétaires de leurs archives et sont tenues d’en assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur (art. L212-6 du Code du Patrimoine). Les archives sont une dépense obligatoire pour les collectivités qui inscrivent, chaque année, les crédits nécessaires à leur conservation (art. L2321-2,2° du Code général des collectivités territoriales).
A l’initiative du Grand Avignon, une réflexion sur l’archivage électronique a été engagée et diffusée auprès de ses communes membres afin de définir une stratégie et les conditions de préservation des données numériques produites ou reçues, au regard des obligations et des intérêts en matière d’archivage.
Le Grand Avignon et les communes qui ont choisi de participer à ce projet souhaitent mutualiser leurs moyens afin de lancer une procédure d’attribution d’un marché public relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre d’un Système d’Archivage Electronique.
Dans ce contexte, il est proposé de conclure un groupement de commande, conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, afin d’engager toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre d’un Système d’Archivage Electronique.
Le groupement de commande souhaite ainsi faire appel à un cabinet expert en archivage électronique pour l’accompagner dans sa réflexion et sa mise en œuvre.
Le projet d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage se découperait en 4 phases :
Etude de faisabilité, d’opportunité et diagnostic (tranche ferme)
Proposition de scenarii et plan d’action (tranche optionnelle)
Choix de solution et accompagnement pour le marché (tranche optionnelle) Accompagnement au déploiement du SAE et versement des premiers flux (tranche optionnelle)
Le groupement sera constitué de :
La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, Les communes suivantes :
Caumont-sur-Durance
Entraigues-sur-la-Sorgue
Jonquerettes
Les Angles
Morières-lès-Avignon
Pujaut
Rochefort du Gard
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Saze
Vedène
Velleron
Villeneuve-lez-Avignon
Il est proposé que le Grand Avignon soit désigné coordonnateur du groupement. Il procédera à ce titre à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant. La Commission d’appel d’offre sera celle du coordonnateur.
La convention de groupement ci-annexée règle les modalités du fonctionnement du groupement.
Par ailleurs, les membres du groupement se sont entendus sur la clé de répartition financière ci-dessous (estimation du coût de l’AMOA, toutes phases comprises) :
Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commande permettant d’optimiser les procédures de passation, de favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques et la bonne gestion des deniers publics, je vous propose :
d'approuver la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le déploiement du système d’archivage électronique, d'approuver le rôle de coordonnateur du groupement de commande par le Grand Avignon,
d'approuver la convention de groupement de commande avec les membres concernés,
d'autoriser Mme le maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commande et tout document afférent
PIECE ANNEXE : Convention du groupement 4 - OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations – Cession des parcelles cadastrées CX20 et CX23p sises Plaine du Mourion et Avenue des Cévennes
Rapporteur : Mme LE GOFF
Aux fins de faciliter la mise en œuvre de la réhabilitation du collège du Mourion, la commune a proposé au conseil départemental par courrier en date du 3 avril 2024 la rétrocession des parcelles suivantes:
la totalité de la parcelle CX20 d'une superficie de 980 m²sise plaine du Mourion une partie, soit environ 2 100 m², de la parcelle CX23p sise avenue des Cévennes
Cette aliénation permettra de pallier le besoin de stationnement durant les travaux, la mise en place d'ouvrages temporaires tels que des bungalows de chantier mais également la création d'un dépose minute permettant de sécuriser les abords de cet établissement scolaire au terme du chantier.
Considérant que cette opération est d'utilité publique, elle s'opérera à l’euro symbolique. En contrepartie, le conseil départemental s'engagera à réaliser les travaux de stationnement et l'aire de dépose minute. La cession s'opérant au profit d'un département, la commune est dispensée de la consultation du service des domaines.
Par conséquent, je vous propose :
d’autoriser la cession des parcelles CX20 sise plaine du Mourion et CX23p sise avenue des Cévennes comme exposées ci-dessus au profit du conseil départemental à l'euro symbolique
de prendre en charge les frais relatifs aux travaux de géomètre
d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents utiles à cette cession
Les frais de notaire seront à la charge du conseil départemental et les modalités de cette cession seront réalisées par acte notarié. 5 - OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE – Rénovation énergétique de l’espace des hauts de Villeneuve – Demande d’une part de Fonds de Soutien à l’Investissement (FSI) au Grand Avignon pour l’année 2024
Rapporteur : M. SUFFET
Par délibération du 26 juin dernier, notre commune a sollicité l’aide de l’Etat et de la région Occitanie pour l’opération de rénovation énergétique de la salle polyvalente des Hauts de Villeneuve.
Dans le même cadre, il convient d’instruire aujourd’hui une demande d’aide auprès du Grand Avignon qui a décidé, par dérogation dans des domaines qui ne relèvent pas initialement de sa compétence, d’instituer un fonds de soutien à l’investissement par un pacte financier et fiscal permettant d’accompagner ses communes membres dans leurs projets environnementaux. Les seize communes du Grand Avignon peuvent ainsi s’appuyer sur le soutien de l’agglomération dans le cadre de la nécessaire transition écologique.
Ce fonds de solidarité spécifique est effectif pour la période s’étalant des années 2021 à 2026 et il est octroyé jusqu’à 50% du montant total éligible.
Au titre de l’axe 1 du règlement financier relatif aux travaux en faveur de la sobriété et de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et au regard des travaux envisagés, notre commune peut solliciter une part de FSI pour cette opération qui a pour ambition de répondre à l’objectif de sobriété énergétique puisqu’elle permettra d’atteindre un niveau de performance énergétique minimal de 50% en termes de gain d’énergie.
Ces interventions concerneront :
- La rénovation de la couverture, notamment la couverture deux pans avec renforcement de la structure portique métallique, afin d’améliorer l’isolation thermique, l’installation de panneaux photovoltaïques, le remplacement des menuiseries extérieures, l’installation de l’ascenseur, le traitement du
chauffage/rafraîchissement et de l’éclairage;
- Le traitement thermique des parois verticales afin d’obtenir une isolation sur l’extérieur et l’installation de la centrale photovoltaïque.
Le coût estimatif global des dépenses éligibles au stade de la phase d’avant-projet (options comprises) s’élève à 508 894 € HT pour un montant total de travaux s’élevant à 616 390 €.
Au regard du montant du FSI octroyé à notre commune et disponible à ce jour, nous pouvons solliciter une subvention d’équipement (FSI) de 240 000 € sur la base du montant des dépenses éligibles susmentionné.
Plan de financement prévisionnel :
Financeurs Coût total HT Montants
Grand Avignon 616 390,00 € 240 000,00 € Fonds Vert 2024 (Etat) 616 390,00 € 50 000,00 €
Région Occitanie
Rénovation et accessibilité ERP
616 390,00 € 56 250,00 €
Autofinancement
commune 270 140,00 €
Total opération
616 390,00 €
Par conséquent, je vous propose de bien vouloir :
solliciter auprès du Grand Avignon une part du fonds de soutien à
l’investissement à hauteur de 240 000 €
autoriser Madame le maire à signer tout document afférent à cette demande de financement. 6 - OBJET : FONCTION PUBLIQUE – Création d’un emploi permanent de Directeur des Affaires Culturelles
Rapporteur : Mme BORIES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanant à temps complet pour occuper les fonctions de Directeur des Affaires Culturelles. A ce titre, cet emploi sera occupé par un agent fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Attachés Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’agent recruté à cet emploi assurera la direction du Pôle Culture et Patrimoine et l’encadrement de ses équipes. Il sera en charge :
- d’élaborer et mettre en œuvre la programmation culturelle et patrimoniale - de valoriser le patrimoine bâti ancien communal
- de superviser la production et la promotion des manifestations
- d’accompagner le service des Archives vers sa transition numérique
- d’assurer le lien avec les acteurs culturels locaux et nationaux (DRAC, Région, Département, Conservation départementale, monuments nationaux et FRAC).
L’agent devra disposer d’une formation supérieure dans le domaine culturel et du patrimoine et d’une expérience significative sur un poste similaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 du Code General de la Fonction Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire de l’un des grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Par conséquent, je vous propose :
De créer un emploi permanent de catégorie A pour occuper les fonctions de Directeur des Affaires Culturelles à compter du 1er octobre 2024
De m’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce recrutement
De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité 7 - OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Comité local d’information et de concertation CAPL et EURENCO – Désignation des représentants de la commune
Rapporteur : M. BONIFAY
Conformément au décret n° 2012-189 du 7 février 2012, la commission de suivi des sites exploités par les sociétés CAPL et EURENCO sur la commune de SORGUES (84700) a été créée par arrêté préfectoral interdépartemental en octobre 2014.
Cette commission a pour mission de créer un cadre d’échange sur les actions menées par l’exploitant, suivre l’activité de l’installation classée et promouvoir l’information du public.
Par délibération du 2 juillet 2020, nous avions désigné deux représentants de la commune au sein de cette instance. Aujourd’hui, le mandat des membres arrivant à son terme le 29 décembre 2024, il nous est demandé, conformément au III de l’article R125-8-2 du code de l’environnement, de bien vouloir de nouveau désigner avant le 31 octobre 2024 un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger dans cette commission.
Par conséquent, quelles sont les candidatures ? 8 - OBJET : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – Police municipale – Achat d’un véhicule électrique – Demande d’une part de Fonds de Soutien à l’Investissement (FSI) au Grand Avignon pour l’année 2024
Rapporteur : M. ZANIRATO
La commune envisage l’achat d’un véhicule électrique pour les besoins du service de la police municipale.
Dans le cadre d’un pacte financier et fiscal, elle bénéficie d’un fonds de solidarité spécifique (FSI) du Grand Avignon pour la période s’étalant des années 2021 à 2026. Au titre de l’axe 3 du règlement financier relatif à l’acquisition de véhicules propres et après étude du dossier présenté à ce titre, le Grand Avignon peut octroyer jusqu’à 50% du montant total éligible qui est pour la commune de 19 319,17 €
En conséquence, la commune sollicite une subvention d’équipement (FSI) de 9 659 € sur la base du montant de la dépense éligible susmentionnée.
Je vous propose donc de bien vouloir :
solliciter auprès du Grand Avignon une part du fonds de soutien à
l’investissement à hauteur de 9 659 €
autoriser Madame le maire à signer tout document afférent à cette demande de financement. 9 - OBJET : FINANCES LOCALES – Subventions – Espace naturel partagé ayant vocation d’espace public – Demandes de financement à l’agence de l’Eau et au conseil départemental du Gard
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibérations du 7 mars 2024 et du 11 avril 2024, le conseil municipal a autorisé Madame le maire à solliciter divers financements pour l’aménagement de l’espace naturel partagé ayant vocation d’espace public au sein du complexe de la Laune. Dans le cadre de cette opération, la désimperméabilisation du parking va être entreprise.
Pour ce faire, deux nouveaux financements pourraient être envisagés : en effet, l’Agence de l’Eau soutient les projets de désimperméabilisation des sols en incitant à la déconnexion des eaux pluviales des réseaux d’assainissement pour les infiltrer. Par ailleurs, un contrat formalisé entre l’Agence de l’eau et le conseil départemental du Gard sur la période 2019- 2024 permet un cofinancement sur ce type d’opération.
Il est à noter que ces financements nécessitent une étude hydraulique, des tests de perméabilité et un mémoire technique précisant la situation actuelle des eaux pluviales et leur destination au sein du projet.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir :
solliciter l'aide financière de l’agence de l’eau au meilleur taux,
solliciter, en parallèle, l’aide financière du conseil départemental du
Gard,
autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à ces
demandes de financement. 10 - OBJET : FINANCES LOCALES - Exercice 2024 - Subventions - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Amis de la Chapelle des Pénitents gris
Rapporteur : M. CREPIN
L’Association des amis de la Chapelle des Pénitents gris a pour objet de sauvegarder le patrimoine que représente la Chapelle des Pénitents gris et de participer à la restauration des objets mobiliers conservés au sein du monument.
Elle organise un programme annuel de visites, conférences, lectures et concerts tout en permettant d’animer ce monument et de le valoriser. Dans le cadre de ces activités, l’association des amis de la Chapelle des Pénitents gris collecte des fonds nécessaires à la réalisation des projets de restauration des œuvres peintes, qui font l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques.
En 2024, l’association organise une exposition consacrée à l’histoire des confréries des Pénitents à travers le temps ainsi qu’une conférence historique sur ce sujet. L’évènement concerne le public local et touristique.
C’est pourquoi, afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de cet évènement culturel, je vous propose de verser une subvention exceptionnelle de 600,00 € à l'association des Amis de la Chapelle des Pénitents gris. Cette somme sera imputée au compte 65/6574-30 - subventions culturelles. 11 - OBJET : FINANCES LOCALES - Exercice 2024 – Subventions caritatives - Attribution d’une subvention de fonctionnement au Mas de Carles
Rapporteur : M. ORCET
Fondé en 1959 par le père Joseph Persat, le Mas de Carles est un centre d’hébergement et de réinsertion sociale pour personnes en situation d’errance ou de grande fragilité. Au fil du temps, ce lieu de vie a développé un projet de ferme biologique. Il est composé de 11 salariés et d’une quarantaine de bénévoles.
Le Mas de Carles accueille actuellement 43 résidents qui vivent en communauté et qui partagent les tâches d’entretien des lieux et les activités agricoles. Les personnes accueillies sont majoritairement des hommes seuls. Le centre d’hébergement accueille également 13 personnes en pension de famille, pour des séjours supérieurs à 3 ans. Le Lieu dispose de 3 places d’accueil d’urgence.
En 2023, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 23 % en raison de l’inflation. A savoir que 60 % du budget provient des finances publiques et 40 % de la production agricole, pour un budget global de 1,5 million d’euros.
Afin de l’accompagner dans son travail d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en grande précarité, je vous propose d’adopter le versement d’une subvention de fonctionnement de 12 000,00 € à l'association du Mas de Carles.
Cette somme sera imputée au compte 65/6574 - 511, subventions caritatives. 12 - OBJET : FINANCES LOCALES – Exercice 2024 – Convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Villeneuve lez Avignon et l’association Football club de Villeneuve
Rapporteur : M. PASTOUREL
L’association Football Club de Villeneuve est une structure d’intérêt général local qui accueille des enfants à partir de 5 ans dans son école et des adultes en compétition et loisir. Cette dernière s’investit activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport et plus particulièrement du football.
Aujourd’hui, l’association FCV rencontre un certain nombre de difficultés, liées notamment à l'indisponibilité d'un de nos terrains. Cette situation, en cours de procédure judiciaire, impacte la saison 2024/2025, notamment par l'impossibilité d'organiser cette année encore le tournoi annuel des U15 et U16. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de soutenir cette association en compensant cette perte financière (estimée à 10 000€) et d'encourager les initiatives prises en matière de développement durable, puisque le FCV a mis en place pour cette nouvelle saison un système de consigne (éco verre) permettant la diminution de la production de déchets.
La commune apporte depuis de nombreuses années un soutien financier et matériel à cette association, à savoir :
Mise à disposition gratuite de locaux conformes aux normes de sécurité au stade de la Laune
Prise en charge de la consommation des fluides
Versement d’une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 22 600 €, versée en juin 2024
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la mise en application par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, rendent obligatoire l'établissement de conventions avec les associations percevant un montant annuel d'aides publiques supérieur à 23 000 €.
Dans le but d’apporter un soutien supplémentaire au FCV pour la saison 2023-2024, la commune souhaite signer une convention d’objectif et verser une subvention complémentaire de 11 000 € pour l’exercice 2024 afin de permettre à l’association de supporter ses nouvelles charges.
Afin de formaliser cette nouvelle collaboration, je vous propose de bien vouloir autoriser Mme le maire :
à signer la convention annuelle d’objectifs et de financement afférente qui précise les modalités de participation de la ville et qui fixe les engagements et obligations de cette association
à verser une subvention globale d’un montant de 33 600 € prélevée au compte 65/6574-40, subventions sportives du budget principal 2024
PIECE ANNEXE : Convention 13 - OBJET : FINANCES LOCALES – Régie FESTIVALS – Participation 2024 – Versement d’une avance de trésorerie
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibération du 19 décembre 2013, la commune a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la régie FESTIVALS, pour organiser et pour gérer le festival VILLENEUVE EN SCENE et le festival du POLAR.
Pour ce faire, la régie perçoit des recettes de partenaires privés et de différentes collectivités territoriales, dont la ville de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.
La participation de la commune s’élève à 190 000 € pour l’année 2024.
La régie n’ayant pas encore perçu la totalité des subventions qu’elle s’est vue notifier pour 2024, il convient de verser une avance de 64 500 € afin qu’elle ait suffisamment de trésorerie pour pouvoir fonctionner en attendant le versement des subventions afférentes.
Par conséquent, je vous propose d’approuver le versement de cette avance de trésorerie. 14 - OBJET : FINANCES LOCALES – Subventions – Réhabilitation et extension du ponton d’accostage – Demandes de financements auprès de l’Etat dans le cadre du Plan Rhône – de la Région Occitanie – du Conseil Départemental du Gard - du Grand Avignon et de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Rapporteur : Mme BLAYRAC
Notre commune gère depuis plusieurs années un ponton d’accostage sur un terrain mis à disposition par la Compagnie Nationale du Rhône selon les modalités définies par une convention d’occupation temporaire du domaine concédé nous liant jusqu’au 30 octobre 2028.
Cet équipement constitue, de par sa proximité du centre historique, un atout touristique et économique incontestable. Il contribue également à l’attractivité du territoire communal, départemental mais également régional.
Le tourisme fluvial est actuellement en plein essor et nous sommes saisis par des demandes de propriétaires de bateaux-promenades et de bateaux-hôtels qui souhaitent faire escale sur notre commune. Mais à ce jour, ils ne peuvent s’apponter dans de bonnes conditions, la structure actuelle étant trop vétuste et la superficie d’exploitation insuffisante. Après renseignements pris auprès de l’ Association Nationale des Plaisanciers en Eau Intérieure (ANPEI), il s’avère utile d’améliorer le linéaire d’amarrage pour les grandes plaisances, relativement inexistant sur ce tronçon du Rhône. Des études ont donc été lancées pour que des solutions soient trouvées optimisant le stationnement simultané des différents types de bateaux dont les stationnements peuvent être de très courte ou de plus longue durée.
Afin de permettre une meilleure exploitation du ponton et bénéficier ainsi de retombées économiques satisfaisantes, il est nécessaire d’envisager un investissement conséquent. Plusieurs options d’aménagements ont été envisagées et proposées par le maître d’œuvre de cette opération. Après étude et analyse de celles-ci, l’option retenue permet de recevoir des bateaux promenade/navette pour le grand public et des bateaux pour la grande plaisance. Le coût prévisionnel de ces aménagements est estimé à : 583 925 € H.T.
Les financements envisagés à ce jour pour cette opération sont les suivants : - L’Etat, par le biais du FNADT alloué à la région Auvergne Rhône Alpes, pourrait accompagner la réalisation de ce projet à hauteur de 100 000 €,
- La Région Occitanie pourrait participer à hauteur de 15 % à 20 % sur l’axe Tourisme Durable
- Le Grand Avignon pourrait co-financer cet équipement à hauteur d’environ 25 % du coût total des travaux,
- La C.N.R. pourrait éventuellement participer à la hauteur de l’autofinancement de la commune, soit 20 %.
- Le conseil départemental pourrait également être sollicité pour apporter sa contribution au projet par le biais du Contrat Territorial
En conséquence, je vous propose :
d’adopter le principe de la réalisation de ces travaux,
d’autoriser Madame le maire à solliciter lesdits financements permettant la faisabilité
de ce projet. 15 - OBJET : ENSEIGNEMENT - Modification du Règlement Intérieur de réservation de la cantine et des services périscolaires
Rapporteur : M. SANCIAUME
La commune a en charge depuis de nombreuses années la mise en place d’un accueil périscolaire le matin et le soir dans les écoles publiques de la collectivité. Pour ce faire, un règlement intérieur a été adopté en séance du conseil municipal du 15 septembre 2004 et a fait depuis l'objet de modifications afférentes à l'évolution des nouveaux besoins de réservation de la cantine et des services périscolaires.
A compter de la rentrée scolaire 2024/2025, nous mettons en place un nouveau logiciel BELAMI qui sera désormais utilisé pour l'ensemble des réservations des services de la cantine et des activités périscolaires.
Nous ne pourrons donc plus accepter les Chèques Emploi Service Universel (CESU) comme moyen de paiement. Ces derniers devront être effectués par tous les autres moyens de paiement disponibles : virement bancaire, carte de crédit ou règlement par chèque ou espèces auprès du guichet de l’accueil de l'hôtel de ville.
Ces changements sont apportés au règlement intérieur et seront communiqués aux parents des enfants concernés via la plateforme BELAMI.
C'est pourquoi, je vous propose de bien vouloir adopter les modifications sus-visées au règlement intérieur de réservation de la cantine et des services périscolaires.
Il est précisé que ledit règlement sera également disponible sur le site internet de la commune.
PIECE ANNEXE : règlement intérieur 16 - OBJET : ENVIRONNEMENT – Opérations d’économie et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) – Signature de la convention d’habilitation avec le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) pour la collecte et la valorisation des CEE issus d’opérations réalisées sur les patrimoines de la commune
Rapporteur : M. SANCIAUME
Lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE » : Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique).
Un grand nombre d’actions d’économies d’énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine donnent accès à des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Pour chaque action, une fiche officielle donne des critères d’éligibilité des travaux et le montant du certificat correspondant. Les obligations et actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en KWhcumac d’énergie finale. Ensuite, les CEE, attribués par l’Etat, peuvent être valorisés financièrement sur un marché d’échange de certificats et représentent in fine une ressource financière non négligeable pour soutenir les différentes actions Climat Energies de la commune.
Pour valoriser financièrement les CEE, la commune peut procéder soit à l’obtention des CEE en son nom propre soit contractualiser avec un obligé ou un mandataire. A l’échelle de la collectivité, ce dispositif est assez complexe et nécessite des moyens humains pour monter les dossiers en fonction des critères d’éligibilité, un volume suffisant de CEE valorisable et une connaissance du marché pour les valoriser. Un partenariat avec un mandataire permet d’être d’une part, accompagnée pour l’ensemble des démarches administratives et d’autre part, de bénéficier d’une meilleure valorisation des Certificats d’Economies d’Energie par une mutualisation.
Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) propose, en qualité de mandataire, d’assurer la collecte et la valorisation des CEE - rendue plus efficiente par leur mutualisation au niveau départemental - pour ses communes adhérentes. Ce dernier reverse une compensation financière à la collectivité de 85% à 95 % du montant du produit de la vente des CEE. Les pourcentages restants sont conservés par le SMEG pour couvrir les dépenses de gestion engagées.
Pour les raisons évoquées et tout l’intérêt que revêt cette collaboration, par délibération du 30 septembre 2021, la commune a signé une convention de partenariat avec le SMEG qui arrive à échéance le 6 octobre 2024 et qu’il convient de renouveler. Il est de nouveau précisé que la collectivité garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer au syndicat.
En conséquence, je vous propose d’autoriser Mme le maire à signer avec le SMEG, pour une durée de trois ans, la nouvelle convention d’habilitation afférente.
PIECE ANNEXE : Convention 17 - OBJET : CULTURE – PATRIMOINE – Musée Pierre-de-Luxembourg - Affectation aux collections du musée d’un tableau de Joseph Meissonnier acheté auprès d’un particulier
Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT
Suite à l’avis favorable émis le 1er juillet 2024 par la commission scientifique régionale des musées de France compétente en matière d’acquisition, la commune a procédé à l’achat d’un tableau de Joseph Meissonnier proposé à la vente par un particulier pour un montant de 1 900 €.
Représentant une Vue du Fort Saint-André à Villeneuve-lès-Avignon, l’œuvre est une huile sur toile encadrée, mesurant 95 x 78,8 cm, signée en bas à droite et non datée.
Cette acquisition permet de poursuivre l’enrichissement des collections du musée et vient compléter fort opportunément l’ensemble d’œuvres de Joseph Meissonnier légué en 1998 par Madame Hortense Bourgue. Elle permet par ailleurs de renforcer le fonds consacré à la Nouvelle école d’Avignon.
Conformément au Code du patrimoine et notamment à l’article L. 451-2 indiquant que les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur un inventaire et à l’article D.451-18 du décret n°2011-574 du 24 mai 2011 précisant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire et du registre des dépôts,
Je vous propose d’affecter cette œuvre aux collections du musée Pierre-de-Luxembourg et d’autoriser son inscription à l’inventaire réglementaire du musée. 18 - OBJET : CULTURE – PATRIMOINE – Musée Pierre-de-Luxembourg – Signature d’une convention « type » de prêt d’œuvres appartenant à ses collections
Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT
Le conseil départemental et sa direction de la conservation départementale ont notamment pour mission de valoriser les collections et d’animer les musées dont ils assurent la gestion en proposant une programmation culturelle riche et variée en direction d’un large public. L’enrichissement des collections et leur préservation sont aussi au cœur de leur action en veillant à la conservation des artefacts. Le terme « artefact » (qui veut dire « fait de la main d’homme ») est un terme générique évitant de préciser à chaque fois qu’il s’agit de tableaux, de dessins ou d’objets ethnographiques.
Dans ce cadre, conformément à la convention passée par délibération du 14 décembre 2023 entre le département du Gard et la commune de Villeneuve lez Avignon pour la régie de la gestion scientifique et administrative du musée Pierre-de-Luxembourg, la conservation départementale du Gard, agissant au nom de la commune, souhaite mettre en place une convention « type » de prêt, en direction d’autres institutions, des œuvres appartenant aux collections villeneuvoises. Cette convention sécurisera, encadrera et définira très précisément les modalités des prêts « d’artefacts ».
Pour ce faire, je vous propose de bien vouloir autoriser Mme le maire à signer ladite convention «type » de prêt d’œuvres appartenant aux collections du musée Pierre-de- Luxembourg.
PIECE ANNEXE : convention « type » de prêt 19 - OBJET : CULTURE – PATRIMOINE – Réhabilitation de la livrée de la Thurroye (palais du cardinal de Deaux) – Mission de maîtrise d’œuvre et travaux pour la consolidation des décors peints - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie
Rapporteur : M. CREPIN
Une étude diagnostic des décors peints de la Livrée de la Thurroye, incluant une phase de consolidation d’urgence et de désencombrement du site, a eu lieu.
A la suite de ces missions, il s’avère maintenant nécessaire de prévoir les travaux de consolidation de ces décors. Le coût de cette partie des travaux s’élève à 517 196,69 € HT (maîtrise d’œuvre : 146 000 € HT ; travaux : 371 196,69 € HT).
Compte tenu de l’inscription aux monuments des sites historiques de cet édifice, cette phase de réhabilitation peut faire l’objet d’un financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles au pourcentage maximum de 40 %. Pour mémoire, un financement de 45 000 € a déjà été sollicité auprès de la région Occitanie.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir autoriser Madame le maire à :
solliciter l’aide financière de la DRAC au taux maximal de 40 %
à signer tout document afférent à cette demande