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Compte-Rendu - cr cm 30 09 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 09 2021)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM -SCD

Aetrioioloiieteiiotnt

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF ORCET, CLAPOT,

SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BLAYRAC, CRÉPIN, CARRY, TRI, BRUN, ARTHUR, CAROT (part à la question N°12), SUFFET, DUMAS FILLIERE, ARNAUD, TORRES, NOVARETTI, LEMONT, GAVAZZI, LEPAGE, DANIEL, BUISSON

Procurations :

M. BERTHET à Mme CHEVALIER

Mme CAROT à M. BELLEVILLE

Mme GALATEAU LEPERE à Mme BORIES

M.RENEVEY à M. ZANIRATO

Séance ouverte à 18 H O5.

M.SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 8 juillet 2021 est adopté à la majorité (6 oppositions).

apporteur : M. ZANIRATO

La commune et le SIDSCAVAR ont décidé de se grouper pour la passation d'un marché relatif au transport d'enfants.

Cette prestation de services concernera d'une part: les circuits de ramassage d'enfants afin de desservir les établissements scolaires et les centres de loisirs, mais également les sorties réalisées dans le cadre scolaires où extrascolaires.

Pour la constitution de ce groupement de commandes, il est nécessaire de passer une convention dont le coordonnateur sera Madame Pascale BORIES , maire de la ville de Villeneuve lez Avignon. De plus, une commission d'appel d'offres spécifique sera constituée, comprenant un membre titulaire et un membre suppléant de chaque partie adhérente au groupement, élus parmi ses

membres ayant voix délibératives.

En ce qui concerne la commune de Villeneuve lez Avignon, les membres ont été désignés par délibération du conseil municipal du 02 juillet 2020, à savoir :

-Titulaire : M. François ZANIRATO

-Suppléant : M. Jean-Pierre BONIFAY Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- l'approbation de la constitution du groupement de commandes pour le marché susvisé, - la désignation de Madame le maire de Villeneuve lez Avignon, en tant que coordonnateur du groupement de commandes,

- la signature par Madame le maire de la convention de groupement de commandes et des contrats à venir

é ISESELIUE,

Rapporteur : M. ZANIRATO

Pour satisfaire teurs besoins énergétiques sur des bases de prix compétitifs, les syndicats d'énergies de l'Hérault, du Gard, et de l'Aude se sont unis avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour une durée illimitée, et ont constitué ainsi un groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services, en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique (passation de marchés ou d'accords-cadres). Le Syndicat Départemental d'Energie de l'Hérault (Hérault énergies) est le coordonnateur de ce groupement.

Au regard de ses besoins propres, ce groupement présente un intérêt pour la commune de Villeneuve lez Avignon. Cette mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- de l'adhésion au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

- de la signature par Madame le maire de la convention constitutive du groupement et la prise toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- de la désignation de la commission d'appel d'offres du coordonnateur compétente pour ce groupement,

- de Pautorisation pour le syndicat départemental d'énergies dont il dépend, de solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- de la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,

- de l'exécution, avec la ou les entreprises retenue(s), des marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents dont la commune de Villeneuve lez Avignon est partie prenante, - du règlement des sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Villeneuve lez Avignon est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Mixte d'Electrl uG

Rapporteur : M. ZANIRATO

La commune souhaite poursuivre sa démarche de développement durable et s'engager dans la ré- novation énergétique du parc bâti public.

À cette fin, différentes réunions sont intervenues ces dernières semaines entre élus et techniciens afin d'établir dans un premier temps un état des différents bâtiments communaux et de leurs dé- penses énergétiques. Une quinzaine de bâtiments, pour lesquels la rénovation s'impose, ont été sé- lectionnés. Dans un deuxième temps, en vue du lancement d’une consultation de bureaux d'études (par pro- cédure adaptée) pour l'élaboration d'un audit énergétique, un cahier des charges a été établi par

les services techniques.

Cette démarche permettra d'atteindre plusieurs objectifs :

> Déterminer le niveau de performance énergétique des bâtiments en ayant tous les élé- ments nécessaires à la prise de décision,

> Obtenir un programme et des propositions chiffrées et argumentées d'économie d'énergie

et d'utilisation des énergies renouvelables des bâtiments,

> Favoriser l'accès à des financements pour les travaux. En effet, les partenaires institutionnels exigent un audit énergétique préalable pour toute participation financière.

Par ailleurs, dans le cadre du programme ACTEE 2 {Action des Collectivités Territoriales pour l'Ef- ficacité Energétique} le SMEG a été nommé lauréat et peut financer à 50% les études d'audit éner- gétique des collectivités locales.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

> > l’aide financière du SMEG au meilleur taux possible, qui peut atteindre 50%, pour l'audit

énergétique et thermique des bâtiments communaux, »

> la signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande de financement.

Interventions M. LEMONT, Mme NOVARETTI

Réponses Mme BORIES, M. ZANIRATO

Rapporteu me LE GOFF La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de

Villeneuve les Avignon portera sur :

o La création d’une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

chemin du Lozet

Cette OAP permettra d'encadrer la future opération d'aménagement qui devra permettre de répondre aux besoins en logements de la commune, tout en garantissant une qualité urbaine, architecturale et paysagère compatible avec son environnement.

Cette modification simplifiée n°2 est nécessaire pour procéder à la création d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) en zone UCa, chemin du Lozet, parcelle AVI T8 afin de faciliter une opération de logements mixte permettant de répondre aux besoins de la population,

Ce projet d'opération est porté par l'Etablissement Public Foncier qui a préempté la parcelle et avec qui la commune a signé une convention opérationnelle dite de « carence 2 » Le règlement écrit et le règlement graphique du PLU révisé ne seront pas modifiés. Le projet de modification simplifié n°2 fera l’objet d’un examen au cas par cas de l'autorité environnementale, c'est-à-dire que l'autorité environnementale va apprécier si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement.

La délibération après son vote fera l'objet de mesures de publicité et sera affiché en mairie

pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département et sera transmise en Préfecture du Gard.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) le principe du lancement

d’une modification simplifiée du PLU n° 2.Interventions M. BUISSON, M. LEMONT, Mme NOVARETTI, Mme LEPAGE

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : M. BELLEVILLE

En 2006, après avoir tiré le bilan de la concertation préalable, le conseil municipal de Villeneuve lez

Avignon approuvait le dossier de création de la ZAC dénommée ZAC « Des Bouscatiers ». La

société NEXITY FONCIER CONSEIL était alors désignée aménageur de cette ZAC.

Saisi par la commune, le Préfet du Gard, par arrêté du 15 juillet 2009, déclarait d'utilité publique le

dossier de réalisation de cette ZAC « Des Bouscatiers », arrêté qui sera prorogé par un nouvel

arrêté délivré le 24 juin 2014 puis une nouvelle fois par décret du Conseil d'Etat n°2019-732 du 12

juillec 209.

Néanmoins, la délibération d'approbation du PLU du 14 avril 2008 a été attaqué et a fait l'objet d’une annulation juridictionnelle avant d'être rétabli par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2012 devenu définitif, ce qui a retardé la procédure.

La commune a donc signé, le 25 juillet 2014 pour une durée de 8 ans, avec la société NEXITY

FONCIER CONSEIL, le traité de concession d'aménagement de cette ZAC en transférant le risque

économique de l'opération à l'aménageur.

Le conseil municipal lors de sa séance du 13 juillet 2017 à approuvé la modification n°2 du PLU.

Cette modification qui n'avait pas fait l'objet de recours contentieux lors de son approbation a

donc acté les règles de l'OAP du zonage et du règlement de la ZAC des Bouscatiers.

Toutefois, au regard des enjeux environnementaux, la société NEXITY FONCIER CONSEIL a

demandé auprès des services de l’État une autorisation de dérogation aux interdictions relatives

aux espèces protégées conformément à l'article L41 1-2 4ème du Code de l'Environnement. Cette

demande de dérogation a été délivrée par arrêté préfectoral du 28 juin 2018 à l'issue d'une longue

instruction sur avis favorable à la fois de la DREAL et du Conseil National de la Protection de la

Nature confirmant ainsi l'appréhension par le projet des enjeux prévus par l'article L4F1-2 du

Code de l'environnement. Cet arrêté, contesté par une association a fait l'objet d'une annulation

par le Tribunal Administratif de NIMES le 6 octobre 2020. En l'absence d'appel ce dernier est

devenu définitif.

En conséquence, et au vu de là faible avancée des acquisitions foncières ,la commune par lettre du

2 février 2021 a mis en demeure la société NEXITY FONCIER CONSEIL de déposer un nouveau

dossier de demande de dérogation et d'effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à ce

dossier. En réponse, par courrier du ler avril 2021, l'aménageur a indiqué qu'il renonçait à la

poursuite de cette opération sollicitant la mise en œuvre de l'article 28.1 du traité de concession

qui prévoit la possibilité d'une résiliation d'un commun accord. Sur ce, les parties ont convenu

ensemble qu'il était opportun de résilier le traité de concession en application de son article 28.1.

Cette résiliation intervient sans indemnité due de part et d'autre, celle-ci emporte la cessation de

toute obiigation de la Commune à l'égard du concessionnaire .

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature, par Mme le

maire, de l'avenant de résiliation d'un commun accord du traité de concession d'aménagement

conclu entre la commune de Villeneuve lez Avignon et la société NEXITY FONCIER CONSEIL en

vue de l'aménagement de la ZAC des Bouscatiers.Interventions M. BUISSON, M. LEMONT, Mme LEPAGE, Mme NOVARETTI

Réponses M. BELLEVILLE, Mme BORIES

Rapporteur : M. ORCET

En application de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitat (CCH) et sur la base du bilan triennal 2017-2020 portant sur le respect de l'objectif de production de logements sociaux, la commune de Villeneuve lez Avignon a fait l'objet d'un constat de carence par arrêté du Préfet du 31 décembre 2020.

I résulte de l'article L20f-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'Etat. Le représentant de l'Etat peut notamment déléguer ce droit à un Etablissement Public Foncier (EPF) créé en application de l'article L 321-1 du code de l'urbanisme. Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Une convention opérationnelle doit être conclue pour une durée maximale de 6 ans en vue de définir les modalités d'intervention de l'Etablissement Public Foncier (EPF), de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programmes de logements, dont les logements locatifs sociaux, de définir les obligations et engagements respectifs des parties, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PP) de l'EPF et de son règlement

d'intervention et préciser la portée de ces engagements.

Outre les préemptions, cette nouvelle convention permet à l'EPF de recourir à l'acquisition amiable afin de permettre ou de faciliter la réalisation de projet d'aménagements et d'opérations de logements sur ces périmètres d'intervention.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- l'approbation de la convention «arrêté de carence 2020-2022 » passée entre l'Etat, l'EPF Occitanie, le Grand Avignon et la commune de Villeneuve lez Avignon

- la signature par Madame ie maire de ladite convention et des documents afférents

Interventions M. LEMONT

Réponses Mme BORIES

apporteur : M. CREPIN

Dans une volonté de préserver, valoriser et développer le centre ancien de la ville, la commune de

Villeneuve lez Avignon souhaite acquérir auprès de Mesdames Maryvonne GRAND épouse TOME

et Joëlle GRAND épouse ROUX les parcelles cadastrées CH 22 et CH 23 sises 6 et 8 impasse de

la Thurroye à Villeneuve lez Avignon.

Ces parcelles sont d'une superficie totale de 267m2, et sont situées dans le périmètre du Site

Patrimonial Remarquable (SPR). Le bien qui fait partie intégrante de l'ancien palais du cardinal de Deaux, dit aussi livrée de la

Thurroye, est inscrit dans sa totalité parmi les Monuments historiques par arrêté du 8 janvier

2003.

L'immeuble situé sur les deux parcelles, CH 22 et CH 23, est aujourd’hui inoccupé.

Une partie avait été aménagée en habitation avec de nouveaux percements, l'autre partie ayant

servi d'atelier est partiellement conservée, avec une charpente, des plafonds et décors peints de

l'époque de sa construction { 2e quart 14e siècle). Mais l'effondrement d’un morceau de sa toiture

et le manque d'entretien depuis plusieurs siècles sant responsables de nombreuses altérations.

La commune souhaite donc réhabiliter cette partie de la livrée pour en faire un espace culturel-

associatif, permettant ainsi de sauvegarder et restaurer un patrimoine exceptionnel.

La commune se dotera ainsi en plein cœur de ville d'un espace polyvalent mis au service des

associations permettant aux habitants de pouvoir au sein d'un même lieu exercer diverses activités

culturelles.

Ce projet permettra d'une part la conservation de la Livrée et d'autre part sa projection dans le

futur en tant qu'espace pluridisciplinaire, par conséquent il s'inscrit pleinement dans un projet

d'intérêt public.

De nombreux et lourds travaux de réfection dont le coût est élevé sont nécessaires à la

sauvegarde du bâti ancien et des décors peints originels dans le respect des prescriptions de la

Conservation Régionale des Monuments Historiques, de l'Architecte des Bâtiments de France, des

services de la DRAC OCCITANIE (direction régionale des affaires culturelles).

La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du

code général de la propriété des personnes publiques, a été effectuée le 10 décembre 2020 et le

bien est estimé à 240 000 € HT.

Au regard de l'état vétuste du bien, de l'urgence de sa sauvegarde et du projet d'intérêt général

visant la réhabilitation susvisée, la commune propose d'acquérir ce bien à 161 000 euros, le

montant des frais d'agence s'élève à 14 000 € TTC.

Par courrier en date du 29 juillet 2021, Mesdames GRAND épouse TOME et GRAND épouse

ROUX ont accepté la proposition de la commune.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

- l'acquisition des parcelles CH22 et CH23 sises 6 et 8 impasse de la Thurroye auprès des consorts GRAND épouse ROUX et GRAND épouse TOME pour un montant de

161 000 euros auquel se rajoutent 14 000 euros de frais d'agence soit un montant global de 175

000 euros

- la signature par Madame le maire à signer de tous les documents utiles à cette acquisition

- la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération

Les modalités de cette acquisition seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve

Lez Avignon.

Interventions Mme DANIEE, Mme NOVARETTI

Réponses Mme BORIES js EUR Rapporteur : Mme LE GOFF Monsieur Walter a sollicité la commune d'une demande permettant le désenclavement de la parcelle BK34. Il est à noter qu'un jugement avait eu lieu le 3 novembre 2008 mais celui est désormais caduc. La parcelle BI 48 d'une superficie de 12 257 m°?, permettant ce désenclavement et appartenant à la commune, a donc été divisée pour en extraire 267 m°? correspondant désormais à la parcelle Bt 65. Elle se situe en zone Nr, secteur peu urbanisé et proche de la zone urbaine et est soumise au Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt. Après consultation le 10/12/2020, des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune a proposé la cession de cette parcelle au prix de 5 874 euros correspondant à 267 m* soit 22 € le mètre carré. M.WALTER, par un courrier en date du 06/05/2021 a confirmé son souhait d'acquisition. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : * la cession de la parcelle BI 65 au profit de Romuald WALTER correspondant à 267 m° au prix de 5 874 euros + la charge pour l'acquéreur des coûts liés à cette opération «la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition Rapporteur : Mme BORIES Les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux d'avancement de grade de leurs agents, appelés également ratio des promus-promouvables. Pour tous les cadres d'emplois, (hors cadres d'emplois des agents de police municipale), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique. Toutefois, même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable dans le respect des critères d'avancement de grade définis dans l'arrêté établissant les Lignes Directrices de Gestion. Après avis du comité technique en date du 21 septembre 2021, le conseil municipal adopte à l'unanimité Le taux commun à tous les cadres d'emploi des fonctionnaires de la collectivité à 100 %. Rapporteur : Mme BORIES Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal pour la nomination d'un agent suite à la fin de son contrat apprentissage au Centre Technique Municipal, la première commission émet un avis favorable à l'unanimité au principe de la modification de cette dernière par la création d'un poste d'adjoint administratif temps complet. Rapporteur : M. SANCIAUME Le Service Civique est un dispositif qui s'inscrit dans le Code du Service National et de la cohésion sociale. ll permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de s'engager par un contrat sur une période de 6 mois à 12 mois, pour une mission au service d'une collectivité dans différents domaines : culture et loisirs, environnement, solidarité, éducation pour tous et mémoire et citoyenneté. Le temps de réalisation de la mission est à temps complet ou temps partiel d'au moins 24h par semaine. 1 ouvre droit à une indemnité financée par l'Etat de 473,04 € nets par mois quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. La structure d'accueil doit obligatoirement verser au jeune une prestation nécessaire à la subsistance, l'équipement, l'hébergement ou au transport d'un montant minimum de 107,58 €. Dans ce cadre, par délibération du 17 septembre 2020, la commune a souhaité proposer à de jeunes volontaires, au sein des écoles de la ville, des missions d'intérêt général portant sur le thème de l'éducation pour tous. Les activités menées dans le cadre de ces missions sont : - participer à l'accueit du matin - faciliter la transition entre le temps scolaire et les activités périscolaires -__ contribuer à l'organisation et aux actions éducatives : soutien scolaire Ce dispositif est mis en œuvre par La Ligue de l'Enseignement qui est agréée auprès de l'Agence du Service Civique. Une délégation de signature est donnée à la Fédération Départementale pour la signature des contrats avec les collectivités accueillantes. C'est avec son concours que la commune souhaite, cette année encore, poursuivre la mise en place de ce dispositif. La Ligue de l'Enseignement nous accompagne sur : > la rédaction et la définition de la mission > la sélection des volontaires > le suivi de la mission et des volontaires > la formation des tuteurs Afin de mettre en œuvre ces missions, il est donc proposé la passation d'une convention entre notre commune et la Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement du Gard. Le coût de l'adhésion à la Ligue de l’enseignement s'élève à 113 € + 9,47 € par adulte par an. C'est pourquoi, au regard de la volonté municipale de poursuivre l’engagement citoyen des jeunes adultes par le Service Civique, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : © de la signature par Mme le maire d’une convention entre la commune et la Ligue de l'Enseignement du Gard ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier e de la création de 7 postes maximum dans ce cadre + _ du versement d’une indemnité mensuelle complémentaire relative aux frais d'alimentation et de transport du volontaire soit 107,58 € e de la prévision des crédits nécessaires au budget au chapitre 012 Intervention Mme DANIEL Réponse M. SANCIAUME Rapporteur : M. ZANIRATO Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement {article 1383 du Code Général des Impôts), sauf délibération contraire de là commune sur la part qui lui revient. L'article 16 de la loi de Finances pour 2020, portant réforme de la taxe d'habitation, a apporté des modifications à ce dispositif d'exonération temporaire. En effet, si cette exonération ne s’appliquait plus sur la part communale de TFPB depuis une délibération du 20 juin 2002, elle l'était encore d'office sur la part départementale. Aussi, pour tenir compte du transfert de la part départementale de TFPB aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l'ancienne part départementale de TFPB, le législateur a fixé l'exonération de deux ans à un minimum de 40% pour cette nouvelle part communale de TFPB {ancienne part communale + ancienne part départementale). Cette exonération s'applique sur la base imposable de TFPB. Conformément à l’article 1383 du Code Général des Impôts, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la limitation de l'exonération de deux ans de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation. * Rapporteur : M. Les associations Tennis Club d'Avignon et la Boule Villeneuvoise organisent chaque année deux manifestations sportives : e l’une un tournoi de tennis [.T.F Séniors e l'autre un tournoi de boules dans le cadre de la fête votive de la commune Afin de contribuer à la réussite de ces deux manifestations sportives, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution d’ une subvention exceptionnelle de : - 1 000 € pour le Tennis Club d'Avignon - 500 € pour la Boule Villeneuvoise Ce montant sera imputé au chapitre 65/657 48/400, subventions à caractère sportif du B.P 2021. Ce mois de juillet 2021 a vu l'Allemagne endeuillée par des crues sans précédent. Des pluies diluviennes se sont abattues sur l'ouest de la région du Rhin. Le bilan est lourd :au moins 103 morts et des dizaines de disparus. La commune de Rheinbach, ville jumelée à Villeneuve lez Avignon, a été fortement impactée par ces terribles inondations et dénombre malheureusement deux morts. Dans ce contexte dramatique, la mairie de Rheinbach et ses services municipaux ont souffert de dégâts conséquents empêchantleur ouverture. Les plus urgents ont été déplacés sur la mairie de la commune voisine

Meckenheim.

A ce jour, si quelques-uns ont pu réintégrer leurs locaux, il n'en demeure pas moins que ces

services sont débordés car les plupart des infrastructures ne sont pas encore réparées.

Aussi, afin de les aider dans cette fastidieuse tâche et leur apporter notre soutien, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de

1 000,00 € à verser sur le compte « Dons pluies diluviennes » de la ville de Rheinbach, somme imputée au compte 65/6574-025, subventions diverses du budget principal.

Intervention M. LEMONT

Réponse Mme BORIES

AVIS ANR ER _. Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT

Les professionnels du tourisme préparent leur programmation et leurs publications plusieurs mois

avant la saison. Deux types de tarifs, liées à l'activité touristique et culturelle, dépendent du budget

principal et il est opportun de les voter, dès à présent, afin d'être cohérent dans notre communication. Ît s'agit des droits d'entrée dans les monuments historiques communaux, incluant

les visites guidées, ainsi que la vente de livres, de cartes postales et d'affiches, en vigueur au

janvier 2022.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les tarifs 2022 des monuments historiques

je

communaux ainsi que la vente de publications tels que figurant dans les tableaux transmis.

Rapporteur : M. SANCIAUME

Depuis plusieurs années, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.

Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif

de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité.

Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun. Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre.

Je vous précise que les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicable au 1% Février 2017, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu'une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue. Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.

Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

Intervenants et enseignants :{taux horaire)

- Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24,00€ (professeurs des écoles et direction hors classe)

- Surveillance (cantine, cour) 10,40 € (instituteurs) ; 1 1,70 € (professeurs des écoles) et 12,80 € (professeurs des écoles et direction hors classe)-_ activité multisport (Mr julien MURGIA) 33,00€

- expression corporelle (Mme ingrid LLOPIS) 33,00€

- réseaux sociaux (Planning familial d'Avignon) 35,00€

- expression écrite (Mme CADIER } 35,00€

- espagnol (en vacation — Mme Laura ROZO LLANO) 33,00€

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les rémunérations exposées ci-dessus P: P' P

pour les intervenants des activités périscolaires des écoles primaires.

Interventions Mme DANIEL, Mme LEPAGE

Réponses M. SANCIAUME, Mme BORIES

Rapporteur : M. BONIFAY La commune de Villeneuve lez Avignon a pour objectif de développer l'usage des modes de déplacements doux et répondre ainsi aux nombreux enjeux de mobilité en participant à la structuration des modes actifs au sein de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Pour ce faire, elle souhaite compléter le vélo route « ViaRhôna » et les Réseaux Locaux d'Espaces Sites et Itinéraires (RLESI) par la réalisation d'un itinéraire cyclable sécurisé local « boucle des Chartreux » de 3 mètres de largeur et de [100 mètres de longueur. Ce bouclage permettra ainsi de compléter la connexion entre Villeneuve lez Avignon « centre » et Avignon depuis le chemin de halage et digues CNR, partie concédée à la Compagnie Nationale du Rhône. Pour la réalisation de ce projet, il convient donc de conclure, une convention de superposition d'affectations du domaine public.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le

maire de la convention afférente.

ONNEMEN

ir 6 et . Le Rapporteur : M. ZANIRATO Lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) introduits par la loi sur Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE » : Programmation

fixant les Orientations de la Politique Energétique).

Un grand nombre d'actions d'économies d'énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine donnent accès à des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) : l'isolement de combles, de murs ou de toitures, le remplacement de chaudières, le remplacement de menuiseries, le remplacement d'éclairage ..... Pour chaque action, une fiche officielle donne des critères d'éligibilité des travaux et le montant du certificat correspondant. Les obligations et actions d'économies d'énergie sont comptabilisées en KWheumac d'énergie finale. Ensuite, les CEE, attribués par l'Etat, peuvent être valorisés financièrement sur un marché d'échange de certificats et représentent in fine une ressource financière non négligeable pour soutenir les différentes actions Climat Energies de la commune.

Pour valoriser financièrement les CEE, la commune peut procéder soit à l'obtention des CEE en son nom propre soit contractualiser avec un obligé ou un mandataire.

À l'échelle de la collectivité, ce dispositif est assez complexe et nécessite des moyens humains pour monter les dossiers en fonction des critères d'éligibilité, un volume suffisant de CEE valorisable et une connaissance du marché pour les valoriser.

Un partenariat avec un mandataire permet à la collectivité d'être d’une part, accompagnée pour l'ensemble des démarches administratives et d'autre part, de bénéficier d'une meilleure valorisation

des Certificats d'Economies d’Energie par une mutualisation.

Le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG) propose pour ses communes adhérentes, en qualité de mandataire, d'assurer la collecte et la valorisation des CEE - rendue plus efficiente par leur mutualisation au niveau départemental. Le SMEG reverse une compensation financière à la collectivité de 85% du montant du produit de la vente des CEE. Les 15% restants sont conservés par le SMEG pour couvrir les dépenses de gestion engagées.

Pour les raisons évoquées, ce partenariat peut s'avérer tout à fait satisfaisant pour la commune précision étant faite que la collectivité garde une totale liberté de choix sur les opérations qu'elle souhaite effectivement transférer au syndicat.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

. la désignation du SMEG pour assurer la constitution, le dépôt du dossier de demande de CEE, l'enregistrement au Registre National des CEE ainsi que leur vente et leur négociation auprès d'un obligé

. la signature de la convention d'habilitation afférente

Interventions Mme DANIEL, M. LEMONT

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : Mme CHEVALIER

L'association World CleanUp Day — France, d'intérêt général, promeut et coordonne la journée

mondiale du nettoyage de la planète. Cet événement mondial vise à réunir 5 % de la population

nationale à travers des opérations de ramassage de déchets, afin de mettre en avant le fléau des déchets sauvages dans l'espace public.

Soucieuse de préserver sa qualité de vie, Villeneuve lez Avignon souhaite renforcer l'efficience,

l'efficacité et la viabilité de sa politique publique menée en terme de propreté, de réduction des

déchets et de lutte contre les incivilités et les dépôts sauvages. Par cette adhésion, la commune

scelle son engagement sur le long terme à participer localement à la journée mondiale du

nettoyage de la planète et ainsi contribuer à améliorer le mieux-vivre de ses habitants.

Rejoindre cette association permettra :

. de développer et soutenir les actions d'écocitoyenneté sur le territoire local

. d'organiser des échanges d'expériences entre territoires

- de bénéficier de campagne de communication et d'une visibilité auprès des autres adhérents

. d'intégrer une réflexion avec ses habitants, les multiples acteurs privés ou publics de son territoire sur le « mieux produire, mieux consommer, mieux/moins jeter »

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

. l'approbation des statuts de l'association World CleanUp Day - France

. V'adhésion à cette association pour 100 €/an sur toute la durée du mandat

. la désignation de Mme Aline CHEVALIER, adjointe déléguée au cadre de vie, en tant

qu'interlocutrice référente et privilégiée pour l'organisation de la journée mondiale de ramassagedes déchets sur notre territoire

. l'inscription chaque année des crédits nécessaires pour le versement de la cotisation afférente

. à Rapporteur : Mme BLAYRA

Par délibération du 4 avril 2019, la Ville a signé une convention cadre de partenariat avec l'Agence de Développement du Tourisme et des Territoires de Vaucluse « Vaucluse Provence Attractivité » et la Société OTIPASS. Cette convention cadre à permis de mettre en place un passeport numérique prépayé (Vaucluse Provence Pass) donnant accès à un certain nombre de sites pour un prix forfaitaire unique. Depuis 2019, l'agence Vaucluse-Provence-Attractivité a fédéré un réseau d'environ 60 sites touristiques publics et privés et offices de tourisme, partenaires du Vaucluse Provence Pass.

Ce pass permet d'accompagner le visiteur dans la découverte du territoire et encourager sa mobi- lité au cours de son séjour. L'objectif à terme est de développer la fréquentation touristique et

d'augmenter la durée des séjours sur son territoire de compétence.

La société OTIPASS est le prestataire opérationnel du dispositif. Cette société fournit un accès in- ternet valide et Vaucluse-Provence-Attractivité fournit un lecteur de QR code à chaque site par- tenaire. OTIPASS et VPA sont également chargées de développer et maintenir le site web de vente en ligne et d'assurer l'assistance technique auprès des partenaires.

Le « Vaucluse Provence Pass » est matérialisé par un QR code et est vendu sur des points de vente ou sur internet aux tarifs de :

+ 29€ pour un pass adulte de 2 jours avec une durée de validité d'utilisation de 10 jours

+35 € pour un pass adulte de 3 jours avec une durée de validité d'utilisation de 10 jours +48 € pour un pass adulte de 5 jours avec une durée de validité d'utilisation de 10 jours

Le pass donne droit à une entrée gratuite sur chaque site.

Au terme de chaque trimestre, OTIPASS présente au partenaire le décompte des entrées réalisées avec le Vaucluse Provence Pass et reverse le montant des entrées générées par le « Vaucluse Pro-

vence Pass », qui représentera 65 % du tarif plein.

Par délibération du 17 septembre 2020, les tarifs pleins 2021 de la Tour Philippe-le-Bel et du Musée Pierre-de-Luxembourg ont augmenté, il convient par conséquent de mettre à jour ladite conven- tion par son annexe 2.

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité l'annexe 2 de la convention de partenariat entre la Ville, Vaucluse-Provence-Attractivité et la Société OTIPASS.

Ba s Rapporteur : Mme BLAYRAC L'Office de Tourisme du Grand Avignon est membre du réseau « La Provence à vélo ». Dans le

cadre de ce partenariat, ce dernier est autorisé à mettre à disposition gracieusement, auprès de

lieux d'accueil labellisés « Accueil Vélo », des boîtiers de recharge de la marque Bosch.

L'objectif est de permettre aux structures labélisées « Accueil Vélo » de proposer un service

gratuit de recharge de batterie de vélo électrique.

Pour ce faire, l'Office de Tourisme du Grand Avignon propose de mettre ce matériel à disposition à

la Tour Philippe le Bel, à la Collégiale Notre Dame et au Musée Pierre-de-Luxembourg, trois struc-

tures municipales labélisées « Accueil vélo ».Aussi, au regard de l'intérêt que revêt ce partenariat, le conseil municipal adopte à l'unanimité le

principe de la signature par Madame le maire, pour l'année 2021, de la convention de partenariat

entre la commune et l'Office de Tourisme du Grand Avignon.

Intervention M. LEMONT

Réponses Mme BLAYRAC, Mme BORIES

Une question orale de la liste « Sociale, écologique et so e » posée par Mme DANIEL relative au relogement des femmes victimes de violence :

Madame le maire,

Depuis un an nous suivons le dossier de relogement d'une femme victime de violences conjugales. Nous témoignons ce soir de son terrible parcours du combattant.

Nous vous avions déjà alertée en août 2020 sur sa situation. Nous avions aussi rencontré l'adjoint aux affaires sociales et président du CCAS ainsi que l'élue « Droit des femmes et logement social » à la mairie de Villeneuve qui nous avaient tous deux assuré réaliser un suivi du dossier de cette personne.

Par un courrier daté du 17 Octobre 2020, la situation s'empirant nous vous avions alertée pour la deuxième fois pour « péril imminent » suite à un important dégât des eaux dans son logement privé (prises électriques en contact avec l'eau).

Nous vous rappelions à cette époque qu'il y avait quatre enfants dans une situation sanitaire très préoccupante. Vous aviez donc envoyé un contrôleur sanitaire pour évaluer le logement mais aucune proposition de relogement n'avait été proposée.

Un an après, au mois d'août 2021, cette même femme, restée donc un an de plus dans ce logement insalubre, a été placée sous le coup d'une expulsion.

Dans un courrier émanant de la préfecture il était incorrectement spécifié qu'elle « n'avait manifesté aucune volonté de se mobiliser et n'avait pas donné suite aux propositions et conseils afin de l'aider dans son relogement et le règlement de sa dette locative ».

Afin d'éclaircir ce dossier complexe, d'obtenir votre aide et de montrer qu'une mobilisation avait été effectuée par cette dame aidée notamment des élus de notre groupe, nous vous avons une troisième fois envoyé un courrier dans lequel nous vous demandions d'intervenir en tant qu'officier de police judiciaire pour retarder l'expulsion le temps de trouver une solution décente de relogement.

Dans ce même courrier nous vous rappelions aussi que :

- Des demandes de logements sociaux sur Villeneuve n ‘avaient cessé d'être réalisées depuis

2018 par cette femme ayant subi de graves violences conjugales.

- Une assistance sociale pour le logement dans le Gard avait monté un dossier de

surendettement et avait obtenu une annulation de la dette ainsi qu'un accord pour

l'obtention d'un fond de solidarité logement,

- Les APL étaient en cours de renouvellement

-_ Deux demandes de Dalo avaient été effectuées dans le Gard et le Vaucluse.

- La CAF était saisie pour le rétablissement de l'allocation logement.

__ Cette femme avait obtenu un CDI dans le secteur de la restauration depuis juillet 2021.

Notre courrier n'ayant encore une fois reçu aucune réponse favorable, cette personne se retrouvant sans logement avec ses enfants a été contrainte de se loger en urgence pour un mois sur Avignon dans le privé ; dans un logement bien au-dessus de ses moyens, ce qui la fera immanquablement tomber encore plus dans la précarité.Mme le maire vous avez nommé une élue droit des femmes et logement social: quel est son rôle ? Nous pensons que votre mandat ne peut se satisfaire de voir se retrouver à la rue, sans solution, une femme victime de violences conjugales suivie par l'AMAV Avignon et disposant sur elle d'un bouton shérif.

Des solutions existent et nous vous en proposons :

* En tant que conseillère départementale vous pouvez impulser des accords collectifs

départementaux et intercommunaux qui aboutiraient pour notre canton à une convention

d'attribution de logements pour des femmes victimes de violence.

e Vous pouvez passer des conventions avec les bailleurs de logements sociaux pour réserver

sur le canton un nombre suffisant de logements à destination des personnes victimes de

violences.

*_ Vous pouvez rendre effectif un SIAO Violence {Système intégré d'accueil et d'orientation)

sur notre canton. Le SIAO travaille avec la préfecture ou la direction départementale de la

cohésion sociale pour le recensement des publics prioritaires pour un relogement grâce au

fichier SYPLO (Système priorité logement) SYPLO est un fichier informatique qui permet à

la préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale de gérer le contingent

de logements sociaux de l'État. Le SIAO y inscrit les publics prioritaires au relogement qui

sont accueillis etfou hébergés par des structures d'accueil et d'hébergement sur un

département. il peut être également utilisé par d'autres réservataires ou bailleurs ayant des objectifs de relogement de publics prioritaires (Action Logement.

Il n'existe pas sur notre canton de logements relevant d'un SiAO violences ni de bail glissant permettant de louer des logements à loyer modéré à des associations pour que celles-ci les sous- louent à des femmes victimes de violences et dans la précarité.

Madame le maire le parcours du combattant de cette femme pour trouver un logement va t-il enfin cesser ? Depuis 2018 elle ne cesse de frapper à des portes qui ne s'ouvrent pas. IL y a quinze jours, une lueur d'espoir est apparue après 4 ans d'errance. Elle a été contactée récemment par le bailleur CDC habitat pour une proposition de logement social rue Chabrel. Son dossier doit passer en commission la semaine prochaine. Au vu de l'extrême urgence de la situation pouvez vous nous assurer que tout est mis en œuvre afin d'appuyer fortement sa candidature ?

Certes il y a des associations, certes il y a des techniciens du CCAS , des partenaires sociaux du département qui œuvrent pour le relogement des personnes en fragilité mais nous ne pouvons nous reposer uniquement sur eux. Être élue, ce n'est pas tout déléguer.

C'est porter une vision, impulser des projets, trouver nous-mêmes des solutions.

Nous ne pouvons pas accepter la réponse que vous nous donnez trop souvent à savoir : « le bailleur reste souverain lorsqu'il s'agit de son contingent. »

Madame le maire, oui des solutions peuvent être trouvées pour le relogement des femmes victimes de violences dès lors qu'une vision et un projet politique les sous-tendent, nous vous en avons exposé quelques-unes et nous attendons des actes forts durant votre mandat.

Nous sommes bien entendus prêts à travailler avec votre majorité pour faire évoluer une situation

inacceptable sur notre secteur.

Réponse : M. ORCET

A nouveau, vous essayez de noyer tout le travail du CCAS sur un cas particulier suivi de près depuis 5 ans par nos services. Je me suis rendu disponible pour vous recevoir longuement et vous montrer toute l'attention que nous portons à ce dossier. Les conseils municipaux ne sont pas là

pour évoquer les dossiers individuels.Les services sociaux et les élus effectuent un travail de l'ombre quotidien bien loin d’incantations politiques sur des sujets mal maîtrisés. 5 agents sont dédiés à l'accueil et l'accompagnement des

usagers sans compter les permanences des assistantes sociales du département qui travaillent toutes les sernaines en lien étroit avec nos services, les partenaires liés à l'accès au droit, à la santé et à l'emploi ainsi que les élus

A ce titre, Madame DUMAS-FILLIERE, dont je veux saluer l'action peu visible mais ê combien nécessaire, reçoit l'ensemble des citoyens faisant des demandes de logements sociaux ou étant victimes de violences conjugales. Les dossiers sont ensuite instruits et des mesures d'urgences, confidentielles, au vu de la sensibilité de ce genre de dossiers, sont en place.

Concernant le cas auquel vous faites allusion, nous en avions discuté longuement ensemble lorsque j'avais pris le temps de vous recevoir et fais le point des avancées et difficultés sur son dossier. Madame le Maire vous avait également répondu cet été. Vous avez aussi saisi la conseillère régionale, le député qui vous ont, il me semble aussi, répondu.

Enfin, je suis ravi que vous nous souteniez dans notre volonté et dans notre combat quasi quotidien visant à permettre à la commune de garder la maîtrise des contingents des logements sociaux. Pour rappel, nous ne sommes pas maîtres des DALOS qui sont des contingents préfectoraux, ce qui est à notre sens malheureux. Il n'est effectivement pas normal que le Maire n'ait pas la maîtrise ou du moins priorité sur les dossiers de candidature de ses propres habitants.

Pour conclure, nous restons plus que mobilisés sur tous les combats des personnes en souffrance.

DONT ACTE

Séance levée à 20 H 30.

Villeneuve lez Avignon le | 1 octobre 2021

Mme Le Maire,

Pascal# BORIES