Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 09 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 09 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 09 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM/SCDG

ke oRok

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFE ORCET, SANCIAUME,

DEMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BLAYRAC, CREPIN,

BRUN, ARTHUR, SUFFET, DUMAS FILLIERE, ARNAUD arrive à la question n° |,

NOVARETTI, LEMONT, LEPAGE, DANIEL, BUISSON

Procurations :

Mme CLAPOT à M. BELLEVILLE

M. CARRY à M. SANCIAUME

M. BERTHET à M. ZANIRATO

M.TRI à Mme CHEVALIER

Mme CAROT à Mme BORIES

Mme GALATEAU LEPERE à M. ORCET

Mme ARNAUD à Mme BOUT

M. RENEVEY à M. SUFFET

Mme TORRES à Mme DEMARQUETTE MARCHAT

M. GAVAZZ!] à M. LEMONT

La séance est ouverte à 18 h 00 avec un quorum de 23 conseillers.

M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

Rapporteur : Mme CHEVALIER

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux qui s'est réunie le 5 septembre 2023, le conseil municipal, par délibération du 28 septembre 2023, a adopté le principe de délégation de service public pour l’organisation des marchés à

la brocante sur la commune de Villeneuve lez Avignon

Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles LI411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et des articles L3120-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique (C.C.P), une procédure de mise en concurrence à été lancée et un avis de concession a été publié sur le Bulletin Officiel des

Annonces de Marchés Publics le 3 mai 2024. ,

En séance du 19 juillet 2024, la commission d'appel d'offres des délégations de servicespublics à examiné les deux offres reçues. Il à été décidé d’auditionner

les deux candidats le 26 juillet 2024.

Après analyse des dossiers et l'entretien des deux candidats, il

s'avère que la société RC ORGANISATION représentée

par Monsieur Raphaël CATTAN dispose des capacités

nécessaires pour exploiter le contrat de concession et assurer

une continuité du service public.

: C'est pourquoi, le conseil Municipal adopte

à la majorité (6 oppositions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI,M.

GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de :

+ l'attribution du contrat de concession pour l’organisation des marchés

à la brocante à la société RC ORGANISATION pour une durée

de cinq ans à compter du 19 octobre

2024

* la signature par Madame le maire de la convention afférente

Intervention Mme DANIEL :

: Concernant l'appel

d'offre pour ce marché à la brocante, certaines personnes nous

ont dit avoir du mal à accéder à la version numérique.

Est-ce que pour une prochaine fois, une version

papier pourrait être prévue ? et est-ce qu’une Personne ressource

peut aider à compléter ce dossier ? Ensuite,

nous rappelons notre réflexion sur la régie publique car nous

sommes favorables à une régie publique de la brocante pour

des questions de rentrées d'argent sur la commune.

On est capables d'organiser le marché du jeudi, pourquoi pas le

marché à la brocante.

Réponse Mme BORIES :

| En ce qui concerne votre première

remarque : nous essayons d'éviter le plus possible le

papier. Concernant votre deuxième remarque : c’est une question

d'équité entre candidats. On ne peut pas en aider

un et pas l’autre. C'est la responsabilité de chaque candidat d’être

autonome. Quant au troisième point concernant la délégation

de service public, je vous ai déjà répondu l'an

passé. Nous estimons que nous devons avoir affaire à des professionnels.

D'ailleurs ils ont montré leur capacité à aller communiquer

à l'extérieur. || ne suffit pas d'organiser une

brocante et de relever des titres de recette. La réussite passe

aussi par la Communication et le fait d’aller sur

d’autres marchés, d’autres brocanteurs qui ne sont pas

forcément à proximité, pour faire la promotion de cette brocante.

Etre sur les réseaux etc. Cela faisait d’ailleurs partie

des questions qui leur étaient posées et sur lesquelles ils

ont apporté grandement une réponse.

Intervention M. LEMONT :

Je voudrais plussoyer pour la question de délégation de service

public sur le sujet effectivement de la régie.

C'est un argument qui revient et je l’entends sur le fait que la

personne doit être compétente dans le domaine de la brocante.

Mais en regardant l’histoire de la brocante de Villeneuve

lez Avignon, qui remonte en 1991 (ie m'y suis intéressé), c’est

M. Alain CATTAN qui s'était rapproché de M. MONTAL

pour monter cette brocante qui est devenue très

populaire avec une renommée dans toute la région. Nous pouvons

aussi dire qu'il y a des brocanteurs qui viennent

même du nord de la France pour y assister. C’est donc

effectivement une vraie réussite. Par contre, une question se

pose : quand un engrenage à été mis en route avec une

forte dynamique autour de la brocante et que cette brocante

a pignon sur rue, je ne suis pas sûr que la personne

où que la municipalité en charge de cette brocante

doit avoir la nécessité d’une Communication assidue tel que

cela a été fait dans les années 90 Pour mettre en place

cet événement. Aujourd’hui c’est une manifestation qui a la

capacité de tourner sans forcément avoir un professionnel

qui assure la récolte des recettes. C'est

identique pour le marché du jeudi qui est également suffisamment connu.

Je ne penseC’est la première réponse que je donne par rapport à cet

argument. Autant il pouvait être vrai en 1990, autant

aujourd’hui il est un peu éculé.

La deuxième chose c’est ce qui touche aux ressources. On

à dans les clauses financières de CE Contrat, une redevance

qui est rendue à la mairie d’une valeur de 32 000 euros

je crois Sur un chiffre d'affaire qui doit osciller entre

[50 000 et 200 000 euros. Si on fait un calcul moyen

de 90 exposants par samedi par 30 ou 35 euros de patente,

on doit trouver à peu

travail mérite salaire » et il n’y a donc aucune raison de ne

pas rétribuer la personne qui s'occupe de ça), mais étant

donné les difficultés des finances publiques d’une manière

générale (et nous allons rentrer dans une période qui va

être de plus en plus contrainte, j'entends la petite

musique qui va bientôt arriver sur les restrictions de l'Etat

etc... }, il va y avoir certainement des champs d'économies

à faire et peut être de nouvelles recettes à imaginer et

je pense que s’en est une.

Enfin la dernière chose, une délégation de service public

mérite un contrôle. On ne cesse de le répéter. C’est vrai

pour la délégation de l’eau, c’est vrai pour la délégation

de nos joyeuses poubelles, c'est vrai pour tous les sujets

qui nous intéressent.…Il est inscrit dans le contrat

de délégation qu’il doit y avoir des comptes rendus qui

soient faits. Or, jusqu’à présent, sauf ‘erreur de ma part,

au conseil Municipal nous n'avons jamais eu de comptes

rendus du marché de la brocante. Ni en terme d'activités,

ni en terme de fréquentation, ni en terme de

dépenses, ni en terme de revenus. Etant donné que cela

va être voté (et je ne doute pas que

Compte rendu assez circonstancié de cette délégation

de service public de façon à ce que l'on puisse en apprécier

l'efficacité, en apprécier l’évolution et que l’on puisse aussi en

apprécier la rentabilité économique.

Tout cela pour vous dire que cette fois (la dernière fois nous

nous étions abstenus) nous voterons contre.

Réponse Mme BORIES :

Sur vos premières positions M. LEMONT, ce sont vos

Opinions. Etre professionnel c’est un tout et conserver

la réputation de ce marché fait partie des Communications

que l’on doit entretenir. Nous ne pouvons pas Comparer

un marché à la brocante avec le marché du jeudi Car nous

ne sommes pas sur la même zone de chalandises. En effet,

des télés du monde

service public, je n’y reviendrai pas.

Quant au contrôle, nous réclamons aux délégataires de

service public des rapports et nous réunissons en règle

générale la commission afférente. Je ferai un point sur ce

que vous évoquez avec l’administration Pour vous

faire un rendu ultérieurement sur cette DSPRapporteur : M. ZANIRATO

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie le 5 septembre 2023, le conseil municipal, par délibération du 28 septembre 2023, a adopté le principe de délégation de service public pour l’organisation et la gestion de la fourrière automobile sur la commune de Villeneuve lez Avignon. Après une procédure de mise en concurrence, le conseil municipal a confié, par délibération du 7 mars 2024, la gestion de la fourrière automobile à l’entreprise REYNIER AUTO -30126 TAVEL pour une durée de dix ans.

Toutefois, lors de son contrôle de la légalité le préfet du Gard a émis des observations sur les trois points suivants :

-le respect des principes de laïcité et de neutralité,

-les tarifs à là charge des usagers,

-la durée de la délégation de service public.

Afin de donner suite aux remarques du Préfet, un avenant au contrat de concession doit être signé avec les modifications suivantes :

-une clause pour la mise en œuvre des obligations d'égalité, dde laïcité et de neutralité sera ajoutée à l’article 3 relatif aux conditions d'exploitation, conformément aux dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République -larticle 4 relatif aux frais de garde et d'enlèvement dispose que les frais de garde sont fixés par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2018. La grille tarifaire correspondante sera jointe en complément dudit article

-Concernant la durée de la délégation, eu égard la faible concurrence dans ce domaine et la lourdeur de la procédure de passation des délégations de service public, il a été décidé de conclure une convention pour dix ans. Cependant, le temps d'amortissement des investissements à réaliser pour l’exploitation du contrat ne justifie pas une telle durée. En effet, le titulaire disposant des équipements nécessaires, la durée de la convention sera réduite à cinq ans.

L’avenant correspondant est annexé à la présente.

En conséquence, le conseil municipal adopteà la majorité (3 oppositions: M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE-— 3 abstentions: M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZ1) les principes de :

e l'approbation des modifications au contrat de concession proposées

e la signature par Madame le maire de l’avenant afférent.

Intervention M. BUISSON :

C'était uniquement pour rappeler la longueur du contrat. Nous avions déjà évoqué sa durée. Nous vous avions fait la remarque.Vous aviez estimé qu'étant donné que cela émanait de l'opposition cela n'avait pas lieu d’être. Je remarque que le Préfet est de notre avis. Ce qui est plutôt logique. Nous voterons donc contre pour la même raison à savoir que l’on privilégie les régies publiques.

Intervention M. LEMONT :

Je ne reviendrai pas sur la délégation de service public car autant ce que j'ai dit tout à l'heure

avait du sens qu'ici sur une fourrière c'est autre chose. il y a des compétences très

particulières et du matériel à entretenir très particulier. Par contre, je m’interroge sur le fait que l’on puisse voter cette délibération en l’état.La réponse c’est qu’en effet il y a pas mal d'indications dans la délibération par contre je suis

incapable de savoir dans les premiers contrats qui ont été passés, dans les avenants qui ont

été mis en place, la redevance du délégant. Il n’y à marqué nulle part ce que le délégant va

donner à la commune pour ce service. Je pense que cela manque.

Réponse Mme BORIES : |

Cela est normal puisque cela se fait sur le véhicule qui est prélevé. Donc à ce jour on ne sait

pas à l'instant T combien il y aura de véhicules enlevés par la fourrière. Le délégataire est payé à l'enlèvement du véhicule.

Intervention M. LEMONT :

Si je vous pose cette question c’est parce que la première chose que l’on regarde dans une

délégation de service public c'est la qualité du service, son suivi et que gagne la commune.

Ce sont les trois piliers. Sur le dernier, je suis allé voir tous les papiers qui sont sortis de la

commune de Villeneuve lez Avignon. Effectivement, il y a ce que va payer l’usager. C'est très

clair et c'est demandé par le Préfet. Par contre il n’y a aucune indication concernant la part

que le délégant va payer à la commune. Je suis donc allé voir ce qui se faisait dans les autres villes. Dans leurs contrats, il y a cette redevance. C’est un pourcentage qui va être donné sur un chiffre d’affaire. l'ai l'impression que c’est à la discrétion de la municipalité mais dans tous les cas, il y à une redevance au délégant indiquée, ce qui n’est pas le cas ici. À mon avis ce n'est pas normal.

Réponse Mme BORIES :

Mme la Directrice des Services qui m'a confirmé qu’il y a des caractéristiques particulières

sur les grandes communes. Ce que je note, c'est qu’effectivement sur la précédente

délibération (et toutes les délibérations sont passées au crible par le contrôle de légalité) il

n’y a eu de remarque que sur la durée. Je rassure M. BUISSON : le contrôle de légalité nous

valide 99,9 % sur l’ensemble de nos délibérations. le suis gré du contrôle de légalité de

surveiller chacune de nos délibérations avec attention. Lorsqu'il y a quelque chose qui ne

convient pas, comme aujourd’hui, nous délibérons de nouveau pour rectification.

Ce que je note donc c’est que le contrôle de légalité ne nous a pas fait de remarque sur

cette question de redevance mais uniquement sur la durée de la DSP d’où cette nouvelle

délibération. le note votre question et je ferai un point sur le sujet lors d’une prochaine

convention en regardant la raison pour laquelle dans d’autres communes il y a cette

différence. |

Intervention M. LEMONT :

Cela pourra- t-il faire partie d’une communication au prochain conseil municipal ?

Réponse Mme BORIES :

Oui bien sûr.

Intervention M. LEMONT :

Très bien. Merci.

apporteur : Mme BLAYRAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10,Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu le projet de convention constitutive de groupement, ci-annexé,

L'utilisation massive des outils bureautiques, des applicatifs, de la messagerie, ainsi que le développement de la dématérialisation des procédures, entraînent une production exponentielle des données numériques. La crise sanitaire à amplifié ce mouvement avec le recours au télétravail et aux plateformes collaboratives.

Il devient donc essentiel pour les collectivités de se doter d’un Système d’Archivage Electronique (SAE).

Réglementairement, les collectivités sont propriétaires de leurs archives et sont tenues d'en assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur (art. L212-6 du Code du Patrimoine). Les archives sont une dépense obligatoire pour les collectivités qui inscrivent, chaque année, les crédits nécessaires à leur conservation (art. L2321-2,2° du Code général des collectivités territoriales).

À l'initiative du Grand Avignon, une réflexion sur l'archivage électronique a été engagée et diffusée auprès de ses communes membres afin de définir une stratégie et les conditions de préservation des données numériques produites ou reçues, au regard des obligations et des intérêts en matière d'archivage.

Le Grand Avignon et les communes qui ont choisi de participer à ce projet souhaitent mutualiser leurs moyens afin de lancer une procédure d'attribution d’un marché public relatif à la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre d'un Système d’Archivage Electronique.

Dans ce contexte, il est proposé de conclure un groupement de commande, conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, afin d'engager toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre d’un Système d’Archivage Electronique. Le groupement de commande souhaite ainsi faire appel à un cabinet expert en archivage électronique pour l'accompagner dans sa réflexion et sa mise en œuvre. Le projet d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage se découperait en 4 phases :

+ Etude de faisabilité, d'opportunité et diagnostic (tranche ferme)

e Proposition de scenarii et plan d’action (tranche optionnelle)

° Choix de solution et accompagnement pour le marché (tranche optionnelle)

+ Accompagnement au déploiement du SAEË et versement des premiers flux (tranche optionnelle)

Le groupement sera constitué de :

e La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon,

e Les communes suivantes:

e Caumont-sur-Durance

e Entraigues-sur-la-Sorgue

e Jonquerettes

e Les Angles

+ Morières-lès-Avignon

Pujaut

Rochefort du Gard

Saint-Saturnin-lès-Avignon

e Saze

e Vedène

e Velleron

e Villeneuve-lez-AvignonIl est proposé que le Grand Avignon soit désigné coordonnateur du groupement. Il procédera à ce titre à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection du

cocontractant. La Commission d’appel d'offre sera celle du coordonnateur. La convention de groupement ci-annexée règle les modalités du fonctionnement du groupement.

Par ailleurs, les membres du groupement se sont entendus sur la clé de répartition financière

ci-dessous (estimation du coût de l'AMOA, toutes phases comprises) :

habitants % 100000€ : 50,00 50 000€

12967 7,98 7978€

11810 7,27 7266€

9051 5,57 5569€

8916. 5,49 548GE

8681 5,34 5341€

8135 5,01 5005€

5532 3,40 3404€

5201 3,20 3200€

4041 2,49 2486€

3157 1,94 1942€

2143 1,32 1318€

1633 1,00 1005€

81267 109 100000€

Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commande permettant

d'optimiser les procédures de passation, de favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques et la bonne gestion des deniers. publics, le conseil municipal adopte à

l’unanimité les principes de:

* la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché

d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le déploiement du système d'archivage

électronique, :

+ l'approbation du rôle de coordonnateur du groupement de commande par le Grand

Avignon,

+ la convention de groupement de commande avec les membres concernés,

+ la signature par Mme le maire de ladite convention constitutive du groupement de

commande et de tout document afférent

Intervention Mme NOVARETTI :

Le coût financier indiqué dans la délibération est- il le coût annuel de revient pour la

collectivité ?

Réponse Mme BORIES

l'y a un coût annuel sur le logiciel. Là il s’agit de l'étude. L'avantage d’une mutualisation est

que cela coûte moins cher.

Je profite d’ailleurs de cette délibération pour féliciter tous les organisateurs des Journées du Patrimoine qui ont fait des expositions et des conférences particulièrement passionnantes. D'ailleurs tout était complet notamment les archives qui ont organisé des visites qui ont eu énormément de succès. |Aux fins de faciliter la mise en œuvre de la réhabilitation du collège du Mourion, la commune

a proposé au conseil départemental par courrier en date du 3 avril 2024 la rétrocession des

parcelles suivantes:

+ la totalité de la parcelle CX20 d'une superficie de 980 m’sise plaine du

Mourion

e une partie, soit environ 2 100 m°, de la parcelle CX23p sise avenue des

| Cévennes

Cette aliénation permettra de pallier le besoin de stationnement durant les travaux, la mise

en place d'ouvrages temporaires tels que des bungalows de chantier mais également la

création d'un dépose minute permettant de sécuriser les abords de cet établissement

scolaire au terme du chantier.

Considérant que cette opération est d'utilité publique, elle s'opérera à l'euro symbolique. En contrepartie, le conseil départemental s'engagera à réaliser les travaux de stationnement et l'aire de dépose minute. La cession s'opérant au profit d'un département, la commune est

dispensée de la consultation du service des domaines.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

+ la cession des parcelles CX20 sise plaine du Mourion et CX23p sise avenue des :

Cévennes comme exposées ci-dessus au profit du conseil départemental à l'euro

symbolique

° la prise en charge les frais relatifs aux travaux de géomètre

+ la signature par Madame le maire de tous les documents utiles à cette cession

Les frais de notaire seront à la charge du conseil départemental et les modalités de cette

cession seront réalisées par acte notarié.

Intervention Mme BORIES :

Je me satisfais de ce transfert de parcelles qui va nous permettre enfin la rénovation du collège ainsi que la création d’un parking dépose-minute qui était indispensable sur cette avenue.

apporteur : M. SUFFET

Par délibération du 26 juin dernier, notre commune 2 sollicité l'aide de l'Etat et de la région Occitanie pour l'opération de rénovation énergétique de la salle polyvalente des Hauts de Villeneuve.

Dans le même cadre, il convient d’instruire aujourd’hui une demande d'aide auprès du Grand Avignon qui a décidé, par dérogation dans des domaines qui ne relèvent pas initialement de sa compétence, d'instituer un fonds de soutien à l'investissement par un pacte financier et fiscal permettant d'accompagner ses communes membres dans leurs projets environnementaux. Les seize communes du Grand Avignon peuvent ainsi s’appuyer sur le soutien de l'agglomération dans le cadre de la nécessaire transition écologique. Ce fonds de solidarité spécifique est effectif pour la période s'étalant des années 2021 à 2026 et il est octroyé jusqu’à 50% du montant total éligible.

Au titre de l'axe | du règlement financier relatif aux travaux en faveur de la sobriété et del'amélioration des performances énergétiques des bâtiments et

au regard des travaux envisagés, notre commune

peut solliciter une part de FSI pour cette opération qui a pour

ambition de répondre à l'objectif de sobriété énergétique puisqu'elle

permettra d'atteindre un niveau de performance énergétique

minimal de 50% en termes de gain d'énergie. Ces

interventions concerneront :

- La rénovation.de la Couverture, notamment la couverture deux

pans avec renforcement de la structure

portique métallique, afin d'améliorer l'isolation

thermique, l'installation de panneaux photovoltaïques, le remplacement

des Menuiseries extérieures, l'installation

de l'ascenseur, le traitement du chauffage/rafraîchissement

et de l'éclairage;

- Le traitement thermique des parois verticales afin d'obtenir

une isolation sur l'extérieur et l'installation

de la centrale photovoltaïque.

Le coût estimatif global des dépenses éligibles au stade de

la phase d’avant-projet (options comprises) s'élève à 508

894 € HT pour un montant total de travaux s’élevant à

616 390 €.

Au regard du montant du FSI octroyé à notre commune et disponible

à ce jour, nous pouvons solliciter une subvention d'équipement

(FSI) de 240 000 € sur la base du montant des dépenses

éligibles susmentionné.

Plan de financement prévisionnel :

Financeurs Coût total HT

Montants

Grand Avignon 616 390,00 €

240 000,00 €

Fonds Vert 2024 (Etat) 616 390,00 €

50 000,00 €

D

Région Occitanie . 616 390,00 €

56 250,00 € Rénovation et accessibilité ERP

Autofinancement

commune |

270 140,00 €

Total opération

616 390,00 €

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les

principes de : > La demande auprès

du Grand Avignon d’une part du fonds de soutien à

l'investissement à hauteur de 240 000 €

> La signature par Madame le maire de tout document afférent

à cette demande de financement.Intervention M. BUISSON :

Toutes celles et ceux qui ont participé aux conseils municipaux délocalisés dans la salle

polyvalente mesurent à quel point les travaux que vous citez sont nécessaires car l'isolation laisse à désirer. On en est à un point où les pierres de l'édifice en viennent à chuter

dans la Cour située en dessous qui a vocation

à accueillir des enfants en bas âge.

Mon interrogation concerne d’ailleurs l'espace Baobab du SDISCAVAR. Pour ceux

qui ne le savent pas il s’agit du lieu d'accueil

parents/enfants situé au rez-de-chaussée du bâtiment. Cet

Espace est une grande richesse humaine. Les bénéficiaires sont souvent mères au foyer

et apprécient grandement ce service public.

Il y a de quoi tant l'accueil est serein et bienveillant.

Pourtant cet accueil du vendredi matin fermera ses portes le temps des travaux jusqu’en

juin probablement. Je m'étonne que le service

soit relocalisé à Rochefort du Gard, la grande

majorité des usagers est pourtant villeneuvoise. D'autant que vous n’agissez pas en parallèle pour fluidifier les liaisons en bus entre Villeneuve lez Avignon et Rochefort du Gard. Je

n'ose imaginer que vous n'ayez pas cherché

une solution de relogement au sein de la commune.

. Alors manquons-nous à ce point de salles municipales conformes pour que vous n'ayez

pas trouvé une solution de remplacement

pour une demi-journée par semaine ?

Réponse Mme BORIES :

Je vous remercie M, BUISSON de noter l'excellent service apporté et mis en place

par le SDISCAVAR, syndicat intercommunal.

Intervention M. BUISSON :

On est capables de le dire.

Réponse Mme BORIES :

Je rappelle que ce service est intercommunal. Il à pour vocation l'accueil d'enfants en

bas âge et nécessite des conditions spécifiques

pour cet accueil avec du mobilier adapté, des espaces :

adaptés. Aujourd’hui le meilleur endroit pour accueillir ces enfants se trouve être

l’espace des Cigales à Rochefort du Gard. Cet espace

est particulièrement adapté pour l’ensemble

des enfants du canton. Nous savons que les communes du SDISCAVAR ont pris la décision

d'acquérir cet espace pour l'utiliser grandement. Récemment la journée des aidants

a montré l'excellence de ce lieu d'accueil qui

est très régulièrement utilisé par petits et grands.

Réponse M. ORCET :

Pour compléter : il y aura une délocalisation un peu administrative au niveau

de l’espace intercommunal Les Cigales mais nous

avons aussi prévu de la mobilité au sein des communes

pour que l’on puisse avoir une itinérance au niveau du Baobab afin que les familles

n'aient pas à se déplacer puisque la meilleure des

mobilités c'est celle que l'on n'utilise pas.

Nous sommes en train de voir avec les maires des communes membres comment

mailler le territoire, dans l'attente des travaux,

Pour pouvoir avoir accès au Baobab directement au sein

des communes avec des permanences qui seront fixées selon le niveau de fréquentation

des familles. Comme le disait Mme le maire, cela

est très temporaire. Le lieu de l'espace intercommunal

Les Cigales se prête vraiment à ce que l’on puisse accueillir un maximum de

familles pour leur faire découvrir à la fois le Site mais également l’ensemble des

activités qui leur sont proposées. Mais je le répète

on a vraiment prévu de mettre des permanences sur

les communes qui composent le syndicat intercommunal.

Réponse Mme BORIES :

Merci M. ORCET.Quant à cet espace des hauts de Villeneuve, puisque c’est de lui dont vous parlez, il faudrait

peut-être être complet M. BUISSON. Je vous rappelle que cet espace héberge habituellement le conservatoire de danse et une solution a aussi été trouvée pour lui. En effet, cet espace de

danse a été délocalisé en centre- ville sur la salle des conférences. Nous sommes très

attentifs à ce que chaque association ou usager puisse continuer à fonctionner et c’est ce que nous avons prévu pour l’ensemble des utilisateurs de ce site.

apporteur : Mme BORIES

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Le maire propose à l'assemblée la création d’un emploi permanant à temps complet pour occuper les fonctions de Directeur des Affaires Culturelles. A ce titre, cet emploi sera occupé par un agent fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Attachés Territoriaux relevant

de la catégorie hiérarchique A.

L'agent recruté à cet emploi assurera la direction du Pôle Culture et Patrimoine et

l'encadrement de ses équipes. Il sera en charge :

- d'élaborer et mettre en œuvre la programmation culturelle et patrimoniale

- de valoriser le patrimoine bâti ancien communal

- de superviser la production et la promotion des manifestations

- d'accompagner le service des Archives vers sa transition numérique

- d'assurer le lien avec les acteurs culturels locaux et nationaux (DRAC, Région,

Département, Conservation départementale, monuments nationaux et FRAC).

L'agent devra disposer d’une formation supérieure dans le domaine culturel et du patrimoine et d’une expérience significative sur un poste similaire. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 du Code General de la Fonction Publique,

lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire de l’un des grades

du cadre d'emplois des attachés territoriaux en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de:

+ La création d’un emploi permanent de catégorie À pour occuper les fonctions de

Directeur des Affaires Culturelles à compter du 1° octobre 2024

e La signature par Mme le maire de tous les documents relatifs à ce recrutement

+ La prévision des crédits correspondants au budget de la collectivité

Intervention Mme DANIEL :

Pourquoi créer un poste maintenant ? Y-a-t-il une charge de travail plus conséquente ? Qui se répartissait ce travail jusqu’à maintenant? Comment va s’articuler le lien de travail de ce directeur avec les élus qui ont des délégations concernant la culture et le patrimoine ? Et enfin, puisque l’on crée un poste, pourrait-on confier aussi à ce directeur des affaires culturelles de mener une réflexion sur l'accessibilité systématique des personnes à handicap à la culture ? Par exemple, Villeneuve en Scène reste aujourd’hui peu accessible aux personnesà mobilité réduite. Est-ce que ce directeur pourrait entamer

une réflexion sur ce sujet ?

Réponse Mme BORIES :

Intervention Mme LEPAGE :

Quand on regarde le profil du poste c’est énorme ce que l’on

demande à cette personne. Est-ce faisable ?

Réponse Mme BORIES :

C'est la fonction du directeur des affaires culturelles et c'est

la raison pour laquelle on recrute un fonctionnaire de catégorie

A.

Intervention Mme LEPAGE :

D'où la question que l’on se posait: comment se répartir

les tâches avec les élus de Ja culture et du patrimoine ?

Réponse Mme BORIES :

Je vous remercie de noter le travail énorme qu'effectuait la Directrice

Générale des Services puisque jusqu’à maintenant elle se

chargeait de cette coordination qui nécessite, plus spécifiquement

sur ce rôle important, d’avoir un directeur adjoint à la DGS.

La commune de Villeneuve lez Avignon est d’ailleurs reconnue

au sein du Grand Avignon pour avoir une politique culturelle

d'envergure.

Rapporteur : M. BONIFAY

Conformément au décret n° 2012-189 du 7 février 2012, la commission

de suivi des sites exploités par les sociétés CAPL et EURENCO

sur la commune de SORGUES (84700) a été créée par arrêté

préfectoral interdépartemental en octobre 2014,

Cette commission a pour mission de créer un cadre d'échange

sur les actions menées par l'exploitant, suivre l’activité de

l'installation classée et Promouvoir l'information du public.

Par délibération du 2 juillet 2020, nous avions désigné deux

représentants de la commune au sein de cette instance. Aujourd’hui,

le mandat des membres arrivant à son terme le 29 décembre

2024, il nous est demandé, conformément au III de l’article

R125-8-2 du code de l'environnement, de bien vouloir de nouveau

désigner avant le 31 octobre 2024 un . représentant

titulaire et un représentant suppléant pour siéger dans cette

commission. Ont été présentés :Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :

e Patrick CARRY Titulaire

e Jean-Pierre BONIFAY suppléant

Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : Pas de candidature

Pour la liste «Sociale, écologique et solidaire » :

e Geneviève LEPAGE

Après les opérations de vote, sont donc déclarés représentants de la

commune au comité local d'information et de concertation EPP - CAPL -

EUENCO, Patrick CARRY et Jean-Pierre BONIFAY par 27 voix.

Mme Geneviève LEPAGE obtient 6 voix.

Intervention Mme LEPAGE :

En lisant l'annexe, il y à des questions qui se posent. Par exemple, quels sont les risques encourus par la commune par rapport à ces entreprises ?

J'ai vu qu'il s'agissait de risques élevés. Comment est impactée la commune de Villeneuve lez Avignon ? Quels bilans les élus qui siégeaient déjà à cette commission ont-ils tirés ? Quelles ont été les actions menées par l'exploitant par exemple pour informer le public ? Dernière chose, est-ce qu’il y a un plan de prévention des risques technologiques concernant cette entreprise ?

Réponse M. BONIFAY :

Ce site est classé SEVESO avec tout ce qui découle de cette classification. Pour avoir siéger dans cette commission non pas lors de ce mandat mais dans le précédent, nous sommes

informés de toutes les modifications justement que le classement SEVESO impose. La communication concernant les communes qui sont sur le territoire se fait par l’entreprise EURENCO.

Intervention Mme LEPAGE :

Est-ce une simple information par papier administratif ou quelque chose qui est affichée ? Est-ce qu’on y implique par exemple les habitants ? notamment dans les actions proposées ?

Réponse Mme BORIES :

En ce qui concerne l’entreprise EURENCO, c'est simplement des informations qui sont faites pour informer justement sur la prise en compte de ces risques. Il n'y a pas que cette

entreprise qui rentre dans ce champ.

Nous sommes aussi dans le champ des risques du barrage de Serre-Ponçon. En effet la commune est soumise à différents risques et dans ce cadre elle peut être convoquée à des

commissions. Elles se réunissent peu souvent à savoir deux fois par an. Je donne la parole à M. LEMONT concernant le site de Marcoule.

Intervention M. LEMONT :

Pour être simplement informatif : les CLI sont obligatoires à partir du moment où il y a des sites industriels sur lesquels il s'est passé ou pas des incidents particuliers. En ce qui concerne EURENCO sur la commune de SORGUES, la mise en place de la CLI n’existe pas

depuis aussi longtemps qu’il existe des CLI sur les sites nucléaires, et je connais particulièrement bien cela. Pour EURENCO, il me semble que c’est lié à un accident qui a eu

lieu en 2008 ou 2009 sur une exclueuse qui produisait les explosifs. Donc à partir du moment où il y a un incident, des enquêtes sont faites, un retour d'expérience est bâti, et il ya un certain nombre de mises en sécurité d’infrastructures. Par conséquent, ces mises en sécurité doivent faire l’objet de communication auprès du public. Par contre, on ne demande pas au public, et c'est normal, d’être partie prenante sur la sécurisation des sites parce qu’il n’en a pas forcément la connaissance. Ce que l’on impose aux éxploitants c’est qu’ils soient totalement transparents dans ce qu’ils mettent en place pour prévenir les risques sanitaires qui sont liés à un dysfonctionnement de ces équipements-là. Et en effet, il doit y avoir deux

réunions publiques par an. Lors de ces réunions, il y a à disposition un cahier de doléances où toutes les personnes peuvent s'exprimer pour poser des questions. Soit les réponses sont clef en main et en général c’est toujours le cas car il y a des relais d'experts qui assistent à ces réunions et qui les font vivre, soit les réponses ne sont pas existantes car parfois il y a des questions qui sont pertinentes et elles entrainent une contrainte pour une réponse bâtie dans le mois ou le trimestre qui suit.

Réponse Mme BORIES :

Je pense que l’entreprise se doit d’être en charge de diffuser cette communication au grand public et c'est de sa responsabilité et non ce celle de la collectivité.

Intervention Mme LEPAGE :

On s’est rendu compte avec le grave accident d’AZF Toulouse que le public ne savait pas comment réagir y compris les agents qui n'étaient pas formés à répondre à ces accidents.

D'où l'intérêt de cette question de savoir si tout est mis en place pour y répondre.

Réponse Mme BORIES :

C'est de la responsabilité de l’entreprise.

Intervention Mme NOVARETTI :

Pouvez- vous rappeler dans un Villeneuve Mag les risques auxquels est soumise notre commune ? Pour informer la population. Il y a un petit livret qui est édité mais je ne pense pas que beaucoup de villeneuvois le connaissent où se le sont approprié. Il serait donc peut- être pertinent de lister dans le Villeneuve Mag les risques encourus par notre commune

même si l’on peut souhaiter qu'ils n'arrivent jamais.

Réponse Mme BORIES :

En effet les fascicules, tels que le dicrim (mais pas que lui), parfois ne sont pas toujours lus. On essaie d'informer régulièrement la population dans la revue et il me semble, je vérifierai, que dans une ancienne revue ces éléments avaient été listés. Toutefois, ce qui nous importe aussi c'est que cela soit également mis sur le site internet pour les personnes qui s’y intéressent.

Rapporteur : M. ZANIRATO

La commune envisage l’achat d’un véhicule électrique pour les besoins du service de la police municipale.

Dans le cadre d’un pacte financier et fiscal, elle bénéficie d’un fonds de solidarité spécifique (FSI) du Grand Avignon pour la période s’étalant des années 2021 à 2026. Au titre de l'axe 3 du règlement financier relatif à l'acquisition de véhicules propres et après étude du dossier présenté à ce titre, le Grand Avignon peut octroyer jusqu’à 50% du montant total éligible qui

est pour la commune de 19 319,17 €En conséquence, la commune sollicite une subvention d'équipement (FSI) de 9 659 € sur la

base du montant de la dépense éligible susmentionnée.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

> La demande auprès du Grand Avignon d’une part du fonds de soutien à

l’investissement à hauteur de 9 659 €

> La signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande

de financement.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Par délibérations du 7 mars 2024 et du | 1 avril 2024, le conseil municipal à autorisé Madame

le maire à solliciter divers financements pour l'aménagement de l’espace naturel partagé ayant Vocation d'espace public au sein du complexe de la Laune. Dans le cadre de cette

opération, la désimperméabilisation du parking va être entreprise.

Pour ce faire, deux nouveaux financements pourraient être envisagés : en effet, l'Agence de l'Eau soutient les projets de désimperméabilisation des sols en incitant à la déconnexion des eaux pluviales des réseaux d'assainissement pour les infiltrer. Par ailleurs, un contrat formalisé entre l’Agence de l’eau et le conseil départemental du Gard sur la période 2019-2024

permet un cofinancement sur ce type d'opération.

l'est à noter que ces financements nécessitent une étude hydraulique, des tests de

perméabilité et un mémoire technique précisant la situation actuelle des eaux pluviales et leur destination au sein du projet.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de:

*_ solliciter l'aide financière de l'agence de l’eau au meilleur taux,

*_ solliciter, en parallèle, l’aide financière du conseil départemental du

Gard,

+ autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à ces

demandes de financement.

Intervention M. LEMONT :

Juste une question pour ma culture. Mme NOVARETTI me posait la question de savoir si

cette question avait été abordée en conseil municipal. Je sais qu'il l'a été dans son principe

mais à t- il été exposé d’un point de vue structural ?

Réponse Mme BORIES :

Oui, il me semble que vous étiez absent lorsqu'on l’a présenté.

Intervention M. LEMONT :

D'accord. Merci.

Rapporteur : M. CREPIN

L'Association des amis de la Chapelle des Pénitents gris a pour objet de sauvegarder le patrimoine que représente la Chapelle des Pénitents gris et de participer à la restauration

des objets mobiliers conservés au sein du monument.Elle organise un programme annuel de visites, conférences, lectures et concerts tout en

permettant d'animer ce monument et de le valoriser. Dans le cadre de ces activités,

l'association des amis de la Chapelle des Pénitents gris collecte des fonds nécessaires à la

réalisation des projets de restauration des œuvres peintes, qui font l’objet d’une protection

au titre des Monuments Historiques.

En 2024, l'association organise une exposition consacrée à l’histoire des confréries des

Pénitents à travers le temps ainsi qu’une conférence historique sur ce sujet. L'évènement

concerne le public local et touristique.

C'est pourquoi, afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de cet évènement culturel, le

conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du versement d’une subvention

exceptionnelle de 600,00 € à l'association des Amis de la Chapelle des Pénitents gris. Cette

somme sera imputée au compte 65/6574-30 - subventions culturelles.

Rapporteur : M. ORCET

Fondé en 1959 par le père Joseph Persat, le Mas de Carles est un centre d'hébergement et

de réinsertion sociale pour personnes en situation d’errance ou de grande fragilité. Au fil du

temps, ce lieu de vie a développé un projet de ferme biologique. Il est composé de 11 salariés et d’une quarantaine de bénévoles. |

Le Mas de Carles accueille actuellement 43 résidents qui vivent en communauté et qui partagent les tâches d'entretien des lieux et les activités agricoles. Les personnes accueillies sont majoritairement des hommes seuls. Le centre d'hébergement accueille également 13 personnes en pension de famille, pour des séjours supérieurs à 3 ans. Le Lieu dispose de 3 places d'accueil d'urgence. | En 2023, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 23 % en raison de l'inflation. À savoir que 60 % du budget provient des finances publiques et 40 % de la production agricole, pour un budget global de 1,5 million d'euros.

Afin de l'accompagner dans son travail d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes en grande précarité, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe du versement d'une subvention de fonctionnement de 12 000,00 € à l'association du Mas de Carles. Cette somme sera imputée au compte 65/6574 - 511, subventions caritatives.

Rapporteur : M. PASTOUREL

L'association Football Club de Villeneuve est une structure d'intérêt général local qui. accueille des enfants à partir de 5 ans dans son école et des adultes en compétition et loisir. Cette dernière s’investit activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport et plus particulièrement du football.

Aujourd’hui, l'association FCV rencontre un certain nombre de difficultés, liées notamment à l'indisponibilité d'un de nos terrains. Cette situation, en cours de procédure judiciaire, impacte la saison 2024/2025, notamment par l'impossibilité d'organiser cette année encore le tournoi annuel des UI5 et UI6. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de soutenir cette association en compensant cette perte financière (estimée à 10 000€) et d'encourager les initiatives prises en matière de développement durable, puisque le FCV a mis en place pour cette nouvelle saison un système de consigne (éco verre) permettant la diminution de la production de déchets.

La commune apporte depuis de nombreuses années un soutien financier et matériel à cetteassociation, à savoir :

+ Mise à disposition gratuite de locaux conformes aux normes de sécurité au stade de

la Laune

° Prise en charge de la consommation des fluides

+ Versement d’une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de

22 600 €, versée en juin 2024

L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et la mise en application par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, rendent obligatoire l'établissement de conventions avec les associations percevant un montant annuel d'aides publiques supérieur à 23 000 €.

Dans le but d'apporter un soutien supplémentaire au FCV pour la saison 2023-2024, la

commune souhaite signer une convention d'objectif et verser une subvention

complémentaire de 11 000 € pour l'exercice 2024 afin de permettre à l'association de

supporter ses nouvelles charges.

Afin de formaliser cette nouvelle collaboration, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : |

+ de la signature par Mme le maire de la convention annuelle d'objectifs et de

financement afférente qui précise les modalités de participation de la ville et

qui fixe les engagements et obligations de cette association |

+ du versement d'une subvention globale d’un montant de 33 600 € prélevé au

compte 65/6574-40, subventions sportives du budget principal 2024

Intervention M. BUISSON :

L'année dernière lorsque nous avons abordé ce point, vous sembliez un peu perdue lorsque nous vous avons demandé le degré de réalisation de cette convention. Vous affirmiez je cite «il y a des éléments sur lesquels je n'aurai pas la réponse en plein conseil municipal notamment sur la parité ». Réponse assez déroutante puisque vous proposez de la reconduire sans visiblement en avoir fait le bilan. Bref, j'imagine que cette année vous vous êtes mieux préparée. Nous sommes preneurs d’un bilan complet et plus spécifiquement encore sur les deux items suivants « lutter contre les discriminations et favoriser la parité homme-femme » : l'association s'engage à favoriser la parité au sein de son conseil d'administration ou de son équipe éducative. Deuxième item « encourager et faciliter l'accès aux activités de football pour le public handicapé non motorisé ». Qu'est qui a concrètement été mis en place ? Par ailleurs, l’année dernière lors du même point de l’ordre du jour, nous vous avions interrogée sur le fiasco des travaux du terrain annexe qui a continué cet été à être arrosé en pleine journée, en pleine chaleur. Ce à quoi vous aviez répondu, je cite encore « sur ce dossier nous avons lancé une expertise et s’il y a erreur de l’entreprise, nous ne laisserons pas cette entreprise ne pas réparer Cette expertise mettra en évidence s’il yaun problème climatique au moment de l'implantation. S’il ÿ a une erreur de la société, cette dernière devra réparer ». Fin de citation. :

Quelles sont les conclusions du rapport d'expertise auquel nous souhaiterions d’ailleurs pouvoir accéder ?

Réponse Mme BORIES :

Sur la première partie, je vous inviterais à venir aux commissions préalables, ce qui vous permettra de consulter en toute quiétude en effet les dossiers et notamment la conventiond'objectifs. Quant à la deuxième demande concernant le stade, une procédure est en cours.

Aussi, je m'abstiendrai aujourd’hui de divulguer toute information.

Rapporteur : M. ZANIRATO

Par délibération du 19 décembre 2013, la commune a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la régie FESTIVALS, pour organiser et pour gérer le festival VILLENEUVE EN SCENE et le festival du POLAR.

Pour ce faire, la régie perçoit des recettes de partenaires privés et de différentes collectivités territoriales, dont la ville de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.

La participation de la commune s'élève à 190 000 € pour l’année 2024. La régie n’ayant pas encore perçu la totalité des subventions qu’elle s’est vue notifier pour 2024, il convient de verser une avance de 64 500 € afin qu’elle ait suffisamment de trésorerie pour pouvoir fonctionner en attendant le versement des subventions afférentes. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe du versement de cette avance de trésorerie.

Rapporteur : Mme BLAYRAC

Notre commune gère depuis plusieurs années un ponton d’accostage sur un terrain mis à disposition par la Compagnie Nationale du Rhône selon les modalités définies par une convention d'occupation temporaire du domaine concédé nous liant jusqu’au 30 octobre 2028.

Cet équipement constitue, de par sa proximité du centre historique, un atout touristique et économique incontestable. || contribue également à l'attractivité du territoire communal,

départemental mais également régional.

Le tourisme fluvial est actuellement en plein essor et nous sommes saisis par des demandes de propriétaires de bateaux-promenades et de bateaux-hôtels qui souhaitent faire escale sur notre commune. Mais à ce jour, ils ne peuvent s’apponter dans de bonnes conditions, la structure actuelle étant trop vétuste et la superficie d'exploitation insuffisante. Après renseignements pris auprès de Association Nationale des Plaisanciers en Eau Intérieure (ANPEI), il s'avère utile d'améliorer le linéaire d’amarrage pour les grandes plaisances, relativement inexistant sur ce tronçon du Rhône. Des études ont donc été lancées pour que des solutions soient trouvées optimisant le stationnement simultané des différents types de bateaux dont les stationnements peuvent être de très courte ou de plus longue durée.

Afin de permettre une meilleure exploitation du ponton et bénéficier ainsi de retombées économiques satisfaisantes, il est nécessaire d'envisager un investissement conséquent. Plusieurs options d'aménagements ont été envisagées et proposées par le maître d'œuvre de cette opération. Après étude et analyse de celles-ci, l'option retenue permet de recevoir des bateaux promenade/navette pour le grand public et des bateaux pour la grande plaisance. Le coût prévisionnel de ces aménagements est estimé à : 583 925 € HT.

Les financements envisagés à ce jour pour cette opération sont les suivants :

- L'Etat, par le biais du FNADT alloué à la région Auvergne Rhône Alpes, pourrait accompagner la réalisation de ce projet à hauteur de 100 000 €,- La Région Occitanie pourrait participer à hauteur de 15 % à 20 % sur l'axe

Tourisme Durable

- Le Grand Avignon pourrait co-financer cet équipement à hauteur d'environ 25 %

du coût total des travaux,

- La C.NR. pourrait éventuellement participer à la hauteur de l’autofinancement de

la commune, soit 20 %. ;

- Le conseil départemental pourrait également être sollicité pour apporter sa

contribution au projet par le biais du Contrat Territorial

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la réalisation de ces travaux,

+ __la demande par Madame le maire desdits financements permettant la faisabilité de ce

projet.

Rapporteur : UME

La commune a en charge depuis de nombreuses années la mise en place d’un accueil périscolaire le matin et le soir dans les écoles publiques de la collectivité. Pour ce faire, un règlement intérieur a été adopté en séance du conseil municipal du 15 septembre 2004 et a fait depuis l'objet de modifications afférentes à l'évolution des nouveaux besoins de réservation de la cantine et des services périscolaires.

À compter de la rentrée scolaire 2024/2025, nous mettons en place un nouveau logiciel BELAMI qui sera désormais utilisé pour l'ensemble des réservations des services de la cantine et des activités périscolaires.

Nous ne pourrons donc plus accepter les Chèques Emploi Service Universel (CESU) comme moyen de paiement. Ces derniers devront être effectués par tous les autres moyens de paiement disponibles : virement bancaire, carte de crédit ou règlement par chèque ou espèces auprès du guichet de l’accueil de l'hôtel de ville.

Ces changements sont apportés au règlement intérieur et seront communiqués aux parents des enfants concernés via la plateforme BELAMI. | C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE — 3 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI) les modifications susvisées au règlement intérieur de réservation de la cantine

et des services périscolaires.

Il est précisé que ledit règlement sera également disponible sur le site internet de la commune.

(Mme ARNAUD est sortie de la salle et ne participe pas au vote)

Intervention Mme LEPAGE :

J'espère que M. BELLEVILLE appréciera le souffle politique et non idéologique de mon

intervention et que cela amusera l'assemblée qui ne s’en prive pas.

Rien ne va plus dans la belle cité cardinale. Cité où devraient régner les vertus cardinales : la prudence, la justice et le courage. Un vent d’iniquité semble souffler sur la cantine. Qu'en est il de la prudence lorsqu'on à fait distribuer une lettre aux familles, certes par erreur, qui

stipule qu'un enfant ne peut déjeuner à la cantine si les parents n’ont pas payé le repas et

qu'ils doivent récupérer à l’école leur enfant. Ouf il s'agissait d’une maladresse. Mais

comment peut -on comprendre que cette règle soit de retour dans le nouveau règlement Intérieur ? Est-ce à nouveau une maladresse ? Une erreur ? Il s’agit ici d’une humiliation,

d’une stigmatisation de l'enfant. Ce que proscrit l'article 3 de la charte des droits de l'enfant.Je cite « Toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques (je vous passe tous les organismes.) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Le problème des impayés doit se régler entre l'administration et les familles et ne peut impliquer les enfants. Prendre le temps de recevoir et écouter les

parents et pour ceux qui sont en difficultés financières les mettre en contact avec le CCAS

(une note pourrait être d’ailleurs ajoutée dans le règlement intérieur). En ce qui concerne la justice, pourquoi refuser des repas de substitution ? Est-ce au nom de la laïcité ? Au nom de

l'organisation des services ?J'ai cherché et j'ai vu un jugement du Conseil d'Etat (je vous

passe le numéro qui date du 11 décembre 2020) qui avait rejeté la décision du maire de

Chalon-sur-Saône qui avait supprimé les repas de substitution pour ces deux raisons,

à la fois pour une question de laïcité. Il avait été avancé, je vous passe les délais du jugement,

au terme de l'article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qu’on

rappelle « nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur

manifestation ne trouble pas l’ordre public établit par la loi ».Au terme des trois premières phrases du premier alinéa de l’article premier de la constitution « la France est une

république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion et elle respecte toutes les

croyances ». De plus, on peut imaginer qu'il y ait un nombre croissant aussi d'enfants, et de

parents par là-même, qui ne mangent pas de viande. Qui sont plutôt végétariens. Ne pourrait- on pas proposer un plat sans viande et qui pourrait satisfaire tout le monde ? De même nous

nous interrogeons : puisqu'il s’agit d’un self en général lorsqu'on se rend à un self, on peut

proposer normalement plusieurs choix de plats. |

Quant au courage, pour terminer, il n’y a pas d'obligation de la part de la mairie, on le sait

bien, à servir des repas mais si l’on fait ce choix il faut que ces repas puissent convenir à tous

et il n'est pas possible d'avancer l'argument que ces règles sont censées peut-être faire peur aux personnes pour éviter que les faits ne se produisent. Je dis « allons du courage, le

courage est le prix de la dignité ».

Intervention Mme NOVARETTI :

Je suis un peu choquée quand au niveau du règlement on dit pour la facturation que le solde

du compte doit être obligatoirement créditeur pour que la réservation du repas soit

enregistrée. Vous savez très bien qu’il y a beaucoup de familles qui ont des difficultés dès le

15 ou 20 du mois. On comprend le positionnement de la mairie pour éviter les impayés mais

je trouve la mesure un peu « raide » !

Réponse Mme BORIES :

Mme NOVARETTI, Mme LEPAGE, permettez- moi à mon tour d’être étonnée notamment

pour des personnes qui siègent à la fois au conseil régional et au lycée. Mme LEPAGE vous

avez peut-être fait cette même intervention au lycée puisque le conseil régional applique

cette doctrine aux lycéeris ?

Intervention Mme LEPAGE :

Non non, il y a des repas de substitution.

Réponse Mme BORIES :

Mon fils était au lycée et on devait payer préalablement les repas pour réservation. Lorsque VOUS arriviez à zéro, vous étiez contactés par le lycée pour vous demander de réalimenter le compte de la réservation des repas.C'est une doctrine qui est aujourd’hui appliquée par le conseil régional, qui est appliquée,

pour les externes, par le conseil départemental au niveau des collèges et qui est appliquée

par de nombreuses autres communes au niveau des écoles élémentaires et maternelles.

Intervention Mme LEPAGE : |

Je n'ai pas fait la même intervention que Mme NOVARETTI. Je suis intervenue sur les repas

de substitution.

Réponse Mme BORIES :

Non, vous êtes intervenue dans un premier temps sur cette question. Dans la deuxième partie de votre intervention vous évoquez les plats de substitution. Vous faites référence à des jurisprudences sur des collectivités qui ont supprimé ce procédé. Ce n’est pas le cas de la commune ; Une organisation est mise en place et elle n’a pas bougé. Je tiens à vous rappeler que la laïcité est en effet un élément indispensable et se doit d’être respectée dans les écoles de la république. C’est ce qui est fait à Villeneuve lez Avignon. Les enfants qui ne souhaitent pas consommer de la viande sont pris en compte et ils ont la possibilité de ne pas consommer ce qu'ils ne souhaitent pas. Les personnels sont informés préalablement de ces demandes spécifiques.

Intervention Mme LEPAGE :

Les parents doivent en faire la demande, c'est ça ?

Réponse Mme BORIES :

En tous cas, ils nous le font savoir. Et ce, depuis de nombreuses années.

Intervention Mme LEPAGE :

Donc c’est stigmatisant s'il faut que les parents fassent la demande pour avoir des repas autres.

Réponse Mme BORIES :

Nous laissons la possibilité aux enfants de venir se servir. Ce qui permet en effet de ne pas être stigmatisé puisque l’enfant qui ne souhaite pas d’un plat n’en prendra pas de lui-même. Il

ne sera donc pas stigmatisé.

Intervention M. LEMONT :

Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris le débat. II y a- t-il ou pas des repas de substitution ?

Réponse Mme BORIES :

Il existe des plats de substitution pour les enfants présentant des problématiques d'allergie alimentaire.

Intervention M. LEMONT :

D'accord.Alors par rapport à ce point il y a une vraie question qui se pose. Nous avons un débat qui ne devrait pas avoir lieu. Nous savons très bien que dans les écoles aujourd’hui, dans une république qui est laïque, on va parler peut-être de choses qui vont fâcher, on va parler de régimes alimentaires qui vont toucher peut-être des végétariens (libre à chacun de manger ou de ne pas manger de viande) et on va avoir des repas qui vont toucher à la question de la confession. J'entends la musique qui va se lever : « mais pourquoi vous parlezde ça au niveau d’un conseil municipal ! ». Mais je vais quand même vous en toucher deux

mots parce qu’à partir du moment où l’on sait qu'il y a une mixité dans les écoles, et c’est

vrai aussi à Villeneuve lez Avignon, on doit avoir dans la réflexion de l'alimentation la question de savoir ce qui pourrait être universel. Lorsque l’on est universel on est bienveillant.

L’universalité d’un repas c’est un repas qui va convenir à tout le monde. D'une part aux

végétariens qui vont avoir la possibilité ou pas de manger de la viande, d'autre part par

exemple aux personnes de confession musulmane qui ne peuvent pas manger du porc (on le

sait), les personnes de confession juive qui ont exactement la même problématique et aussi

les personnes de confession chrétienne qui vont respecter le vendredi Saint en ayant du

poisson le vendredi. Et d’ailleurs dans les écoles de Villeneuve lez Avignon, il y à du poisson

tous les vendredis. Ce qui veut dire que d’une manière globale, quand on prend du recul par rapport à ça, l'esprit dont parlait Geneviève LEPAGE (et je trouve que tout ce qu'elle à dit

est particulièrement juste) l'esprit laïque à Villeneuve lez Avignon par l'alimentation qui est

donnée à la cantine n’est pas totalement respecté à travers ce prisme.

Je demande qu’au niveau des cantines il y ait une réflexion sur un repas qui pourrait s'appeler

«repas universel » dans lequel il y aurait de la viande et du poisson qui seraient donnés aux

enfants en mettant de côté ce qui ne peut pas être manger par certains et je pense que dans

la diversité des produits carnés nous avons de la volaille, du veau, de l'agneau etc... nous

avons donc de quoi nourrir et contenter tout le monde sans qu'il puisse y avoir, un certain

moment, un malaise, Comme le dit très justement Mme LEPAGE, à partir du moment où l’on

parle à un enfant qui n’a pas la responsabilité de l'éducation qu'on lui donne ou des exigences

qu'on lui impose, notre devoir d'élus c’est d’être capables d’avoir quelque chose d'assez

universel et d’avoir de la dignité sur ce sujet. J'aimerais que les esprits se posent pour que

l’on soit capables de trouver une solution qui convienne à tout le monde.

Réponse Mme BORIES :

Les esprits sont parfaitement posés par rapport à ça. Je vous rappelle que les enfants peuvent refuser le plat qui les indispose. Nous tenons compte des demandes des parents mais aussi de l’organisation des services. Il y a un travail extraordinaire qui est réalisé pour adapter les demandes, dans le cadre du Plan Alimentaire, pour ces allergies et c’est un travail particulièrement important pour les services. Je voudrais vous rappeler que certaines collectivités n’ont pas cette possibilité ni les moyens de fournir un repas de substitution PAI et exigent que l’enfant amène un repas différent. Nous, nous tenons compte de toutes les demandes de manière à offrir à l’ensemble des enfants un repas qui leur convienne.

Intervention Mme DANIEL :

Ily a dû avoir beaucoup d’incompréhension car moi dans mon école il y à des parents de

confession musulmane qui ont demandé à ce que leur enfant ne mange pas de porc et on

leur a répondu que cela n’était plus pris en compte à partir de cette année.

Concernant le paiement de la cantine, j'ai une fille au collège et je paie la cantine en fin de

trimestre.

Intervention Mme NOVARETTI :

Je voudrais revenir sur vos propos concernant le lycée Jean Vilar. Je siège effectivement au conseil d'administration. À ma connaissance, nous n'avons jamais eu aucun cas où un enfant a été refusé parce que son compte n’était pas approvisionné. Vous l’écrivez. On parle d'adolescents de 15 ans. Dans le service municipal, on parle d'enfants qui ont entre trois et onze ans et qui peuvent se voir refuser l’accès à la cantine parce que leur compte n’est pas alimenté. Je pense que nous ne pouvons pas faire là comparaison des deux.

Ce que je voudrais vous poser comme question c’est de savoir si un enfant qui voudraitrester, car ses parents lui ont dit qu’il mangeait à la cantine, mais dont le compte n’est pas

alimenté, appelez -vous les parents pour qu’ils viennent le chercher ? Ou lui permettez- vous

de rester au repas de midi ? |

Réponse Mme BORIES :

Je voudrais rappeler le travail réalisé par les services sociaux et adaptation du prix du repas en fonction des revenus des familles. Le prix des repas pour les familles en difficultés de

revenus est à | euro.

Réponse M. ORCET :

Nous avons trois barèmes sociaux. A minima le ticket de restauration pour une famille qui

est accompagnée, comme le dit Mme le maire à juste titre, est à | euro. Nous avons une

démarche volontariste pour accompagner les familles. Nous envoyons un courrier à

l’ensemble des parents, ayant droit ou pas c'est du droit commun, pour leur dire que s'ils ont

des questions concernant les coefficients et la prise en charge des tickets de cantine qu'ils se rapprochènt du CCAS. Donc toutes les personnes de Villeneuve peuvent venir se renseigner pour savoir si elles sont éligibles. Avec les aides facultatives du CCAS, il y a aussi d’autres

aides qui peuvent être données notamment celles du conseil départemental dans le cadre du soutien à la parentalité et qui peuvent se superposer en plus de l’aide facultative que nous

apportons au niveau de l'accompagnement social mis en place sur Villeneuve lez Avignon. Lorsqu'on demande aux parents de payer en amont entre 3,89 euros et | euro le repas, je

pense qu'ils ont la faculté de le faire.

Intervention Mme NOVARETTI :

Sauf qu'il y a encore des familles qui ne font pas forcément les démarches.

Réponse M. ORCET :

Ce n’est pas parce qu’elles ne peuvent pas forcément payer car quand elles ne peuvent pas

payer, elles viennent nous voir. C'est souvent un oubli ou autre. |

Quand elles ne peuvent pas payer une facture énergétique ou une prestation particulière, on est là aussi pour les accompagner.

Intervention Mme NOVARETTI :

D'accord mais c'est souvent les mêmes ! On sait très bien qu'il y a des personnes qui passent

complétement au travers. Effectivement au niveau du lycée il y a le fonds social régional pour

soutien à la cantine. On sait très bien qu’il y a énormément de difficultés pour arriver à

identifier les familles qui en ont besoin parce qu'elles ne font pas la démarche par pudeur

etc..C'est très compliqué et je ne voudrais pas qu’il y ait des enfants qui se voient refuser la

cantine uniquement à cause de l'alimentation ou autre.

Réponse Mme BORIES :

Le but, Mme NOVARETTI, c'est de rappeler aux parents qui ne sont pas très sérieux dans le mode de règlement, et pour lequel les agents ont eu de grandes difficultés, à venir en amont

afin d'éviter à postériori un amoncellement de dettes qui les mettra dans des difficultés

encore plus importantes (spécialement pour les familles en difficultés financières). Pour les autres parents c'est quand même un rappel. Un travail très important est fait à la fois par les

agents de la collectivité, M. SANCIAUME, Mme CHEVALIER et M. ORCET pour identifier les familles qui sont en difficultés, les rencontrer et les accompagner. Et cela va bien au-delà du

tarif social de la cantine.Réponse M. SANCIAUME :

Je voudrais vous donner quelques éléments précis. Pour 770 élèves qui sont présents au

niveau élémentaire sur la commune de Villeneuve lez Avignon, il y en a 90 % qui sont en

demi-pension. C’est quand même un signe de qualité. Beaucoup de choses sont mises en

place au niveau de la restauration de par la loi Egalim notamment un repas végétarien par

semaine. || y a des comités de dégustation où les élèves, les parents, les enseignants sont

concernés par ces éléments. Il a vraiment des choses qui sont faites. On se polarise sur une

vingtaine de cas. Il faut le savoir.

Réponse M. ORCET :

Pour compléter, je ne voudrais pas que l’on stigmatise les impayés sur les personnes qui sont accompagnées car on serait surpris de voir que souvent les impayés ne sont pas le fait de ces personnes qui sont concernées par l'accompagnement social, On les rencontre avec Mme CHEVALIER mais ces impayés ne sont pas forcément dus aux personnes que l’on aide.

Intervention M. LEMONT :

Juste une question technique par rapport à cela. Je pense que les choses sont relativement bien faites lorsqu'on parle d’un euro le repas. Par contre d’un point de vue technique, vous

marquez, et c'est comme cela que c’est écrit, que lorsque le compte n’est pas approvisionné,

l'enfant ne va pas manger Est-ce qu'il y a une alerte ?

Réponse Mme BORIES :

Oui.

Intervention M. LEMONT :

Les parents sont donc prévenus ?

Réponse Mme BORIES :

Cela signifie qu’effectivement l'agent contacte les parents s’il y a une difficulté. Actuellement, il ÿ à Un nouveau système de logiciel de cantine qui a été mis en place et bien entendu l'enfant est accueilli. Toutefois, comme l’a évoqué M. SANICAUME il ÿ a encore quelques cas et parmi eux certains qui ne sont pas très sérieux. d’où ce rappel de vigilance.

Rapporteur : M. SANCIAUME

Lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des Certificats

d'Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l'Energie du 13 juillet 2005

(loi « POPE » : Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique).Un grand nombre d'actions d'économies d'énergie réalisées par une collectivité sur son patrimoine donnent accès à des Certificats d'Economies d’Energie (CEE). Pour chaque action, une fiche officielle donne des critères d'éligibilité des travaux et le montant du certificat correspondant. Les obligations et actions d'économies d'énergie sont comptabilisées en KWhcumac d'énergie finale. Ensuite, les CEE, attribués par l'Etat, peuvent être valorisés financièrement sur un marché d'échange de certificats et représentent in fine une ressource financière non négligeable pour soutenir les différentes actions Climat Energies de la commune.

Pour valoriser financièrement les CEE, la commune peut procéder soit à l'obtention des CEE en son nom propre soit contractualiser avec un obligé ou un mandataire. A l’échelle de la collectivité, ce dispositif est assez complexe et nécessite des moyens humains pour monter les dossiers en fonction des critères d'éligibilité, un volume suffisant de CEE valorisable et une connaissance du marché pour les valoriser. Un partenariat avec un mandataire permet d’être d’une part, accompagnée pour l’ensemble des démarches administratives et d'autre part, de bénéficier d’une meilleure valorisation des Certificats d'Economies d’Energie par une

mutualisation.

Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) propose, en qualité de mandataire, d'assurer la collecte et la valorisation des CEE - rendue plus efficiente par leur mutualisation au niveau départemental - pour ses communes adhérentes. Ce dernier reverse une compensation financière à la collectivité de 85% à 95 % du montant du produit de la vente des CEE. Les pourcentages restants sont conservés par le SMEG pour couvrir les dépenses de gestion engagées.

Pour les raisons évoquées et tout l'intérêt que revêt cette collaboration, par délibération du

30 septembre 2021, la commune a signé une convention de partenariat avec le SMEG qui arrive à échéance le 6 octobre 2024 et qu’il convient de renouveler. Il est de nouveau précisé que la collectivité garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer au syndicat.

En conséquence, le conseil municipal adopte l’unanimité le principe de la signature par Mme le maire avec le SMEG de la nouvelle convention d’habilitation afférente pour une durée de trois ans.

(M. LEMONT est sorti de la salle et ne participe pas au vote)

Rapporteur: Mme DEMARQUETTE MARCHAT |

Suite à l'avis favorable émis le 1° juillet 2024 par la commission scientifique régionale des

musées de France compétente en matière d'acquisition, la commune a procédé à l’achat d’un

tableau de Joseph Meissonnier proposé à la vente par un particulier pour un montant de

| 900 €.

Représentant une Vue du Fort Saint-André à Villeneuve-lès- Avignon, l'œuvre est une huile sur

toile encadrée, mesurant 95 x 78,8 cm, signée en bas à droite et non datée.

Cette acquisition permet de poursuivre l'enrichissement des collections du musée et vient

compléter fort opportunément l’ensemble d'œuvres de Joseph Meissonnier légué en 1998

par Madame Hortense Bourgue. Elle permet par ailleurs de renforcer le fonds consacré à la

Nouvelle école d'Avignon.

Conformément au Code du patrimoine et notamment à l’article L. 451-2 indiquant que les

collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur un inventaire et à l’article

D.451-18 du décret n°2011-574 du 24 mai 2011 précisant les normes techniques relatives àla tenue de l'inventaire et du registre des dépôts, le conseil municipal adopte à l'unanimité

le principe de l'affectation de cette œuvre aux collections du musée Pierre-de-Luxembourg

ainsi qu’au principe de l'autorisation de son inscription à l'inventaire réglementaire du musée.

(Mme ARNAUD et M. LEMONT reviennent dans la salle et participent au vote)

Intervention Mme NOVARETTI :

On peut se féliciter presque au bout de trente ans de voir enfin la collection « Meissonnier

» exposée au musée de Villeneuve lez Avignon.

Cette dernière était très attendue. Félicitation pour

cette acquisition qui va compléter cette collection.

Réponse Mme BORIES :

Je vous remercie. C’est vrai que c’est un très grand plaisir de collaborer avec la nouvelle

conservatrice du patrimoine puisque, je le rappelle, le musée Pierre-de-Luxembourg

est régi par la conservation du conseil départemental

qui, avec l'aide de nos services, a

réagencé le musée pour présenter des expositions temporaires au rez-de-chaussée. Expositions qui ont eu beaucoup de succès notamment lors des Journées du Patrimoine.

Rapporteur : Mme QUETTE MARCHAT

Le conseil départemental et sa direction de la conservation départementale ont notamment pour mission de valoriser les collections et d'animer les musées dont ils assurent la gestion

En proposant une programmation culturelle riche et variée en direction d’un large public. L'enrichissement des collections et leur préservation sont aussi au cœur de leur action en veillant à la conservation des artefacts. Le terme « artefact » (qui veut dire « fait de la main

d'homme ») est un terme générique évitant de préciser à chaque fois qu'il s'agit de tableaux,

de dessins ou d'objets ethnographiques.

Dans ce cadre, conformément à la convention passée par délibération du 14 décembre

2023 entre le département du Gard et la commune

de Villeneuve lez Avignon pour la régie de la

gestion scientifique et administrative du musée Pierre-de-Luxembourg, la conservation départementale du Gard, agissant au nom de la commune, souhaite mettre en place

une convention « type » de prêt, en direction

d’autres institutions, des œuvres appartenant aux

collections villeneuvoises. Cette convention sécurisera, encadrera et définira très

précisément les modalités des prêts « d’artefacts ».

Pour ce faire, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par

Mme le maire de ladite convention «type »

de prêt d'œuvres appartenant aux collections du musée

Pierre-de-Luxemboursg.

Rapporteur : M. C

Une étude diagnostic des décors peints de la Livrée de la Thurroye, incluant une phase

de consolidation d'urgence et de désencombrement

du site, a eu lieu. À la

suite de ces missions, il s'avère maintenant nécessaire de prévoir les travaux de

consolidation de ces décors. Le coût de cette partie des travaux s'élève à 517 196,69

€ HT (maîtrise d'œuvre : 146 000 € HT :

travaux : 371 196,69 € HT).

Compte tenu de l'inscription aux Monuments des sites historiques de cet édifice, cette phase

de réhabilitation peut faire l’objet d’un financement de la Direction Régionale des AffairesCulturelles au pourcentage maximum de 40 %. Pour mémoire, un financement de 45 000 € a

déjà été sollicité auprès de la région Occitanie.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

+ la demande de l’aide financière de la DRAC au taux maximal de 40 %

+ la signature par Mme le maire de tout document afférent à cette demande

Une question de la liste « Sociale, écologique et solidaire » posée par

M. BUISSON

Cette question est relative à votre refus de donner la parole à vos oppositions au sein du

bilan de mi-mandat que vous avez diffusé. Ce n’est malheureusement pas la première fois que vous nous bâillonnez comme en témoigne la non parution d’une des tribunes du «Villeneuve mag » que nous vous avions transmise mais que vous aviez censurée dans un premier temps

avant de la mettre dans le numéro suivant.

La loi est pourtant très claire à ce sujet. l’article L.2121-27-1 du code général des

collectivités territoriales stipule :

« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque

forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du

conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. »

Face à ce déni démocratique, nous avons saisi par courrier l'expertise préfectorale.

S'appuyant sur la jurisprudence en la matière de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 avril et du 27 août 2009 n°07VEO1825 et du tribunal administratif de Lyon du 07 mars

2019 n°1709082, le préfet reconnaît et vous rappelle que « le fait que la commune réserve

d'ores et déjà un espace dans le bulletin régulier ne l’exonère pas de l'obligation de réserver

un espace dans les autres publications ».

Dès lors, de quelle manière comptez-vous réparer le préjudice que nous avons subi ? »

Réponse : M. BELLEVILLE

Monsieur Buisson,

Je vous remercie d’avoir lu le bilan de mi-mandat de la commune qui nous vaut déjà beaucoup de retours positifs.

Pour rappel ce bilan de mi-mandat faisait l'objet d’une distribution couplée avec la revue municipale dans laquelle vous avez pu vous exprimer. |

Nous avons bien pris note de la remarque du préfet et n'avons pas de commentaire

supplémentaire à faire.

Toutefois, je remarque que lorsque nous avons choisi d'associer l’ensemble de la population pour les ateliers de la démarche Villeneuve demain, vous avez été aux abonnés absents. Je remarque que lors des commissions du conseil municipal, vous êtes aux abonnés absents. Je remarque que lors de la plupart des commissions d'appels d'offre, sujet important de la vie Municipale, vous êtes aux abonnés absents.

Au contraire, à l’image de vos références politiques nationales, vous faites le choix d’une Opposition stérile qui cherche à tout prix la polémique! Nous, nous faisons le choix de l’action et de la concertation avec l’ensemble des villeneuvois qui eux, ne sont pas dupes.DONT ACTE

Séance levée à 19 H 40.

Villeneuve lez Avignon le 4 octobre 2024

Mme lé-Maire

Pascalg BORIES

Secrétaire de Séance

M. SUFFET