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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°66 DU 24 MARS 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 24 SPECIAL du 13 mars 2019
Document publié le Mercredi 13 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 24 SPECIAL du 13 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 24 Spécial Publié le 13 mars 2019 BOULEVARD DU 112F% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 24 Spécial Publié le 13 mars 2019 PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PRÉFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
-
Arrêté
n°
2019/02/BSR/DS
du
7
mars
2019
modifiant
l'arrêté
n°
2017/02/BSR/DS
du
28
décembre
2017
portant
agrément
des
médecins
consultant
hors
commission
médicale pour la période 2618 à 2022 PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
-
Arrêté
n°
2019/03-002
du
12
mars
2019
abrogeant
l'arrêté
n°2018/03-003
du
12 juin
2018
relatif à
l'agrément
pour
la formation
aux gestes
de
premiers
secours
pour l'association départementale d'enseignement et de développement du
secourisme
dans le Var (ADEDS)
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
-
Arrêté
du
12
mars
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de St Mandrier/Mer
-
Arrêté
du
12
mars
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle —- Commune de Varages
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
-
Arrêté n° 2019/BAG/PA/004 du 12 mars 2019 instaurant un périmètre de protection
sur la
commune de Cavalaire/Mer
-
Arrêté n° 2019/BAG/PA/005 du 12 mars 2019 instaurant un périmètre de protection
sur la
commune de Sainte Maxime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté
préfectoral
du
7
mars
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2018
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
d'entretien
sur
le
cours
inférieur
de
FArgens
-
Communes de Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens
-
Arrêté
préfectoral
n°
2547
du
8
mars
2019
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
des
communes
de
Sanary/Mer,
d'Ollioules, de Six-Fours-Les-Plages et de La Seyne/Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
11
mars
2019
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article L.181-1
du code de l’environnement de prélever l'eau issue du forage et de la
source de la Madeleine sur le territoire de la commune de Montferrat
-
Arrêté
préfectoral
du
20
février
2019
portant
prorogation
de
la
composition
de
la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux
(SAGE) du bassin versant du Gapeau et du mandat des membres DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire Toulon-La Farlède
-
Arrêté
du
11
mars
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
MICHEL,
Directeur adjoint au Centre Pénitentiaire de la Farlède
DIRECCTE — UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
-
Décision du 43 mars 2019 portant subdélégation de signature
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELRCOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet Direction des Sécurités Bureau de la Sécurité Routière
ARRETE N° 2019/02/BSR/DS du 07/03/2019
modifiant l'arrêté N°2017/02/BSR/DS du 29/12/2017 portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale pour la période 2018 à 2022
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route notamment les articles R-221,1 à R-224.24 ; Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M.
Jean-Luc Videlaine,
Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 8 février
1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire
;
Vu l'arrêté du 21
décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2015 et Parrêté du 16 décembre 2017 ;
Va Patrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif
à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la communication de la mairie de Saint Raphael, faisant état du décès du Dr Mouawad Joseph ; Vu la demande du Docteur SAUNIÉ-CHAUVEAU Christiane, émise le 20 novembre 2018 : Vu la demande du Docteur HARICHANE Wahaba, émise le 21 novembre 2018 ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1°”: les médecins dont les noms suivent sont ajoutés sur la liste des médecins agréés
figurant à
l’article 1* de l'arrêté n° 2017/02/BSR/DS du 29/12/2017
Docteur
SAUNIE- CHAUVEAU Christiane
70 avenue Booth Résidence les Majorettes Bt À 13011 MARSEILLE
Docteur HARICHANE Wahaba
43 Route de Brignoles 83136 Méounes
ARTICLE 2:
le directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Var.
ee Ltberté » Hgaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Préfecture Cabinet du Préfet Direction des Sécurités Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019/03-002 du
1
2 MARS
2019
abrogeant l’arrêté n°2018/06-003 du 12 juin 2018 relatif à
l'agrément pour
la formation aux gestes de premiers secours pour l'Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme dans le Var (ADEDS 83)
LE PRÉFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment l’article 13 d), CONSIDÉRANT le défaut
d’affiliation,
à ce jour, de l'ADEDS
à une fédération nationale de
sécurité civile, SUR
proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
L'arrêté
n°2018/06-003
du
12
juin
2018
portant
agrément
de
lAssociation
départementale
d'enseignement et de développement du secourisme dans le Var (ADEDS
83)
pour l'enseignement
des formations aux premiers secours est abrogé. ARTICLE
2
:
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le
Sdusfréfé
a)
e\ cabinet,
Erpran
YRON
>.
TT
Dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification
ou de la publication
du présent arrêté
au recucil des actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative : Fun recours gracicux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112°% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. JAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TCCOUTS. Lun recours contentieux, €
Administratif
peut être
nt le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9(
le Tribunal
ï par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site intemet wwwelerecours.fr) Liberté » Hyatt = Fratornttd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du!
2
ARS
2019
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7àR.il, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les
propositions
du
29
novembre
2018
et
7
mars
2019
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer, Considérant
qu’il
convient
de nommer les membres
de la commission de
contrôle
chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur Les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la cominission de contrôle de la commune de Saïnt-Mandrier-sur-Mer, les conseillers municipaux dont les noms suivent :. e
Monsieur Jean KUHLMANN, titulaire, Monsieur Michel CHAMBELLAND, suppléant ;
e
Madame Brigitte ROUSSEAU ;
e
Madame Annie ESPOSITO ;
e
Monsieur Bruno COIFFIER, titulaire, Monsieur Raoul PAPINIO, suppléant ;
se
Monsieur Max LANFANT. -2
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,le
i
?
Pour
ie le
Peer
e
étpañy
or
re
crétaire
gén
F
e JACOB Elbertd » Égalité = Fratornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE en date du
À 2
MANS 5qiy
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune de VARAGES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
Les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350 du
14
mai 2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
Ia
loi
n°
2016-1048
du
1"
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
u
Vu
les
propositions
du 22
novembre
2018
du
maire
de
la
commune
de
Varages,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
sont
pris
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Varages,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Monsieur
Alain
BOTTA
;
eo
Madame
Marie-Caroline
PLOUVIER
;
se
Madame
Christine
ROUX
;
eo
Monsieur Michael
BRUEL
;
es
Madame
Sylvie
SIMON. ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe. ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Varages sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. z
—...
?
té
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
fur
Hit
fais
AU
SOUS-PRÉFECTURE
Draguignan,
le
!
?
DE
DRAGUIGNAN
Arrêté
n°
2019/BAG/PA/004
instaurant
un
périmètre
de
protection
sur
la
commune
de Cavalaire
sur
Mer
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
226-1,
L.
511-1
et
L.
611
;
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20
et
21
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
Préfet
du
Var
;
VU
le
décret
du 07
septembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE,
Sous-Préfet
de
Draguignan
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018/24/PJT,
en
date
du
21
septembre
2018
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan
;
VU
Paccord
de
Monsieur
le
maire de
Cavalaire
sur
Mer
(83),
formalisé
lors
de
la
réunion
du
10
décembre
2018,
tendant
à
la
participation
des
agents
de
la
police
municipale
aux
opérations
prévues
au
présent
arrêté
;
VU
la
manifestation
dénommée
«
Marathon
international
du
Golfe
de
Saint-Tropez
»,
organisée
sur
la
com-
mune
de
Cavalaire
sur
Mer
par
Association
Azur
Sport Organisation
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du code
de
la
sécurité
intérieure,
« afin
d’assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou
d’un
événement
exposé
à
un
risque d’actes
de
terrorisme
à
raison
de
la
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
J'État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
CONSIDÉRANT
la
prégnance de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
et
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
postures
Vigipirate
décidées
par
le
gouvernement
;
CONSIDÉRANT
que
le
Var
est
un département
touristique
à
forte
fréquentation
et
connaît
un
afflux
important de population
tout
au
long
de
l’année
;
CONSIDÉRANT
que
le
31
mars
2019
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer,
station
balnéaire,
organise
une
manifestation
sportive
;
que
cet
événement
devrait
rassembler
selon
l'organisateur
au
moins
3
500
personnes
; qu’il
constitue
ainsi
un
enjeu
symbolique
de
première
importance
;
CONSIDÉRANT
que
cette
manifestation
peut générer
des circonstances
particulières
de
nature
à
faire
peser
des
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et
exposer
les
populations
à
un
risque
d’acte
de
terrorisme
et
qu’il
convient,
de
fait,
de
prendre des
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
Ë
1/3 CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte
de
terrorisme
;
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
ce
périmètre
doit
englober
la
zone
matérialisée
dans
le plan
présent
en
annexe
1
;
que
ce
périmètre
doit
être
instauré
durant
la journée
du
31 mars 2019 en raison des importants flux et rassemblements de personnes ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRÊTE
Article
1”:
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection,
sur
le
site
de
la
manifestation
« Marathon
international du Golfe », le 31 mars 2019. Article 2 :
ce
périmètre
est délimité
selon
le
plan joint
en
annexe
1.
Il
sera
matérialisé
sur site
par
des
barrières
physiques
et
sera
rendu
impossible
à
la
circulation
des
véhicules
à
l’aide
de
dispositifs
pare-
béliers. Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de Pofficier de police judiciaire police nationale. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés. Article 4 :
deux points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan
joint en
annexe 1.
°__
Rond point Saint-Exupéry
+
Rue des Cigales
+
Rue des Bruyères
+
Promenade
de
la
mer
Article 5
:
les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées
sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale. Article 6 :
celles
effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis,
1° ter de l’article 21
du même code, par
des agents de police municipale mentionnés à l’article L511-1
du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au
1° de l’article L. 611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis,
1° ter de l’article 21
du même code.
Article
8
:
préalablement
à
l’armement
du
périmètre
de
protection
indiqué
à
l’article
3,
l’intérieur
de
l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après. Article 9 :
pour toute personne,
l’accès au
périmètre
de
protection
et
la présence à
l’intérieur de celui-ci
sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est cffoctuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet. Article
10 :
à
intérieur du
périmètre
de protection,
la
circulation et
le
stationnement de
véhicules
sont
interdits
à
l’exceplion
des
véhicules
des
forces
de
l’ordre
et
de
secours
dans
le
cadre
des
interventions
urgentes et aux véhicules que l'organisateur aura préalablement listés. Après identification et vérification,
ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le ;
périmètre sur ordre de l’officier de police judiciaire.
2/3 Article
11
: toutes
les
mesures
de
vérification,
détaillées
ci-dessus,
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes.
En
cas
de
refus
de
s’y
soumettre,
les
personnes
et/ou
les
véhicules
ne
sont pas
admis
à
y
pénétrer.
Le
cas
échéant,
ils
sont
reconduits
à
l’extérieur
du
périmètre.
Ces
dernières
opérations
sont
effectuées
uniquement
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
ou
par
un
agent
de
police
judiciaire adjoint
mentionné
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21 du
même
code.
Article
12
: lors
de
toutes
les
opérations
décrites
ci-dessus,
il
sera
vérifié
l’absence
d’objets
interdits,
Les
objets
suivants
sont
proscrits
à
l’intérieur
de
ce
périmètre
:
+
les articles pyrotechniques et pétards,
+
les pointeurs laser,
+
les
couteaux,
cutter
et
tout
objet
tranchant,
°__
les outils (marteau, pince, tournevis...)
°
les chiens non muselés,
*__
les
objets
non
listés
qui
pourraient
être
utilisés
comme
projectiles
ou
être
considérés
comme
une
arme
par
destination
à
lappréciation
des
forces
de
l’ordre,
La
présente
disposition
ne
s’applique
pas
aux
secours
et
aux
forces
de
l’ordre
employés
sur
le
périmètre
pour leurs missions respectives. Les
fonctionnaires
de
la
police
nationale
et les
militaires
de
la
gendarmerie
nationale
qui
souhaitent
accéder
au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec leurs armes de service conformément aux
règles
en
vigueur,
devront
être
contrôlés
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2° à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20 ou
par
un
agent
de
police
judiciaire
adjoint
mentionné
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
Particle
21
du
même
code.
L’accès
à
lenceinte
sera
possible
uniquement
après
identification
conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent. Article
13
:
des
commerces
et
débits
de
boissons
peuvent
avoir
une
activité
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
institué,
sous
réserve
qu’ils
détiennent
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
qu’ils
respectent
les
règles
relatives
aux
objets
interdits
visées
à
l’article
12.
Article
14
: le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
et
le
commandant
de
compagnie
de
la
gendarmerie
nationale
de Gassin/Saint-Tropez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Un
exemplaire
sera
transmis,
sans
délai,
au
procureur
de
la
République,
au
maire
de
la
commune
de
Cavalaire sur Mer et l’ Association Azur Sport Organisation, organisateur de l’évènement.
Le Sous-Piéfet de Draguignan,
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours Luivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. JAprès
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
Le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
fun recours contentieux, en saîsissant le Tribunal
Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
3/3 +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE
Draguignan, le
DE DRAGUIGNAN
Arrêté n° 2019/BAG/PA/005
instaurant un périmètre de protection
sur
la
commune
de
Sainte-Maxime
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1
et L. 611
;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21
;
VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ; VU le décret du 07 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de Draguignan ; VU l'arrêté préfectoral n° 2018/24/PJI, en date du 21
septembre 2018
accordant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan ; VU
Paccord
de Monsieur le
maire de
Sainte-Maxime
(83),
formalisé
lors
de
la réunion
du
10
décembre
2018, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ; VU
la manifestation dénommée « Marathon international du Golfe de Saint-Tropez », organisée sur la com-
mune de Sainte-Maxime par l Association Azur Sport Organisation ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.
226-1
du code de
la sécurité
intérieure, « afin d’assurer
la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de
1€
Pampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
;
périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; CONSIDÉRANT que le Var est un
département touristique à forte
fréquentation
et connaît un afflux
important de population tout au long de l’année ; CONSIDÉRANT
que
le
31
mars
2019
la
commune
de
Sainte
Maxime,
station
balnéaire,
organise
une
manifestation
sportive;
que
cet
événement
devrait
rassembler
selon
lorganisateur
au
moins
3
500
personnes ; qu’il constitue ainsi un enjeu symbolique de première importance ; CONSIDÉRANT que cette manifestation peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser
des
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et
exposer
les
populations
à
un
risque
d’acte
de
terrorisme et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
1/4 CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte
de
terrorisme
;
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
ce
périmètre
doit
englober
la
zone
matérialisée
dans
le
plan
présent
en
annexe
1
;
que
ce
périmètre
doit
être
instauré
durant
la journée
du
dimanche 31 mars 2019 en raison des importants flux et rassemblements de personnes ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRÊTE
Article
1°:
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection,
sur
le
site
de
la
manifestation
« Marathon
international du Golfe », le 31
mars 2019.
Article
2 :
ce périmètre
est
délimité
selon
le
plan joint
en
annexe
1.
Il
sera
matérialisé
sur
site par
des
barrières
physiques
ct
sera
rendu
impossible
à
la
circulation
des
véhicules
à
laide
de
dispositifs
pare-
béliers. Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de Pofficier de police judiciaire Gendarmerie
nationale.
Pendant
les
périodes
d'armement,
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules y sont réglementés. Article 4 :
Cinq points d’accès à co périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en
annexe 1.
°
Rue Magali
°__
Rue Théodore Botrel
°__
Avenue De Lattre de Tassigny
*__
Angle Av De Lattre de Tassigny et rue de la plage
+
Promenade Aymeric Simon Lorière (Derrière le Casino)
Article 5
:
les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées
sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale. Article 6 :
celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de ceux-ci,
par des agents
de police judiciaire
mentionnés
à l’article 20
du même
code, par
des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis,
1° ter de l’article 21
du même code, par
des agents de police municipale mentionnés à l’article L511-1
du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au
1° de l’article L. 611
du même code.
Article 7 :
celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 du même code, par
des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis,
1° ter de l’article 21
du même code.
Article
8 :
préalablement
à
l’armement
du
périmètre
de
protection
indiqué
à
Particle
3,
l’intérieur
de
l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après. Article 9 :
pour toute personne,
accès
au
périmètre
de
protection
et la présence
à l’intérieur de celui-ci
sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet. Article
10 :
à
l’intérieur du périmètre
de
protection,
la
circulation
et
le
stationnement
de véhicules
sont
interdits
à
l’exception
des
véhicules
des
forces
de
l’ordre
et de
secours
dans
le
cadre
des
interventions
urgentes et aux véhicules que l'organisateur aura préalablement listés.
2/4 Après identification et vérification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police judiciaire, Article LL : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre. Ces dernières opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux
1°,
1° bis,
1°
ter de Particle 21 du même code, Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié absence d'objets interdits, Les objets suivants sont proserits à Pintérieur de ce périmètre :
les articles pyrotechniques et pétards, +
les pointeurs laser,
*
les couteaux, cutter et tout objet tranchant,
*__
les outils (marteau, pince, tournevis...)
*
les chiens non muselés,
*
les objets non listés qui pourraient être utilisés comme projectiles ou être considérés comme une arme par destination à appréciation des forces de Pordre.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employé sur le périmètre pour leurs missions respectives. Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de Particle
16
du
code
de
procédure
pénale,
où
sous
[a
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux
E°,
1° bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
L'accès
à
l’enceinte
sera
possible
uniquement
après
identification
conforme et à la condition que Le port de l’arme ne soit pas apparent. Article 13 : des commerces et débits de boissons
peuvent avoir une activité à l’intérieur du
périmètre de
Article 15 :
Ë
protection
institué,
sous
réserve
qu’ils
détiennent
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
qu’ils
respectent les règles relatives aux objets interdits visées à Particle 12. Auxticle 14 :
le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan et le commandant de compagnie de la
gendarmerie nationale de Gassin / Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au maire de la commune de Sainte- Maxime et l'Association Azur Sport Organisation, organisateur de l’évènement,
Préfet de Draguignan,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté an recueil des actes administralifs de Ja préfecture, les recours Inivants peuvent être introduits confomnéiment aux dispositions des articles R 421-1 el suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé À :
3/4 ar
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
F4
rer
du
Var
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
7 WARS 00
modifiant
l'arrêté
du
30
octobre
2018
déclarant d'intérêt général
les travaux d'entretien sur le cours inférieur de ]’ Argens
Communes de Roquebrune-snr-Argens et Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que l’article L151- 37 dispensant d'enquête publique les
travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,
sous
réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de patticipation
financière
aux
personnes
intéressées
et
les
articles
L435-5
et
R435-34
à
R435-39
relatif à
l'exercice gratuit du droit de pêche ; Vu
la loi du 29
décembre
1892
relative aux
dommages
causés
à la propriété privée par
l'exécution des
travaux publics, Va le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2, Vu le
schéma directeur d'aménagement
et
de gestion
des
eaux
du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
du
20 novembre 2015, Va l'arrêté du 30 octobre 2018
déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien courant effectués par le
syndicat mixte de l’Argens de recépage et d'enlèvement d'embâcles et arbres morts, sénescents, où entravant manifestement l’écoulement de l’eau, présents sur le cours inférieur de l’ Argens, communes de Roquebrune- sur-Argens et Puget-sur-Arpens. Vu ia demande déposée par le syndicat mixte de PArgens le 23 janvier 2019 complétée le 4 février 2019 faisant part de nouveaux besoins de travaux d’entretien suite aux intempéries et crues d’octobre 2018, Vu le mémoire technique et la nouvelle Hste des propriétaires concernés, joints à la demande, Considérant que la nature,
la consistance, les communes
concernées et les conditions de réalisation des
travaux complémentaires prévus sont identiques au dossier initial de la déclaration d’intérêt général ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 112ème Répiment d'Infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueñ du publie DD'FM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94
46
83 83
- fax
04 94
46 32
50
-
courriel
ddtm@var.gouv.fr
AV,
VAR
BOUT. Considérant
que
les
travaux
d'entretien
des
vallons,
cours
d’eau
et
ouvrages
sont
des
opérations
préventives
nécessaires
à
la
réduction
de
risque
d’embâcles
; qu’au
regard
des
dimensions
imposantes
des
sujets
dont
il
est
fait
état
et
du
fonctionnement
hydraulique
du
fleuve,
ces
embâcles
constituent
un
danger pour
laval
(habitations, ouvrages d’art..) Vu Ja mise à disposition du projet d’arrêté effectué par la voie électronique du 6 février au 27 février 2019 (21
jours)
inclus
;
Considérant que le public n’a formulé aucune observation ; Considérant l'importance des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer
par
eux-mêmes,
ni
dans
de
bonnes
conditions
et
dans
des
délais
acceptables,
Considérant
que
les
travaux
à
réaliser
n'entraîneront
aucune
expropriation
et
que
le
syndicat
mixte
de
l’Argens ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés, Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique, Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, nofamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement, en particulier au regard de la lutte contre les inondations et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var,
ARRÊTE
Article
1
—
Objet
Sont inclus dans l’article
1
de l'arrêté du 30 octobre 2018 les travaux complémentaires décrits dans le
mémoire
technique
susvisé
et
déposé
par
le
syndicat
mixte
de
P Argens.
Ces
travaux,
sur
le
cours
inférieur
de
l'Argens,
communes
de
Roquebrune-sur-Argens
et
Puget-sur-Argens,
sont
donc
déclarés
d'intérêt
général.
Article
2
Le
reste
des
articles
de
l’arrêté
du
30
octobre
2018
est
inchangé.
Article
3
—
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours devant {a juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif
fait
courir
le
délai
du
recours contentieux
à compter de
son
rejet
explicite
on
implicite,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 4 — Publication Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var
et
mis en
ligne
sur
son
site
internet.
I
sera
notifié
au
président
du
syndicat
mixte
de
l’Argens.
L'arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairies
de
Roquebrune-sur-Atgens
et
de
Puget-sur-Argens. Le
procès-verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Préfet (service
chargé
de
la
police
de
l'eau). Le
présent
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du Var
durant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Le
dossier
de
déclaration
d’intérêt
général,
objet
des
travaux
du
présent
arrêté,
sera
tenu
à
disposition
du
public et consultable en mairies durant toute la durée des travaux. Article $ - Exécution - Le secrétaire général de la préfecture du Var, - Le directeur départemental des territoires et de la mer, - Les
maires
de
Roquebrune-sur-Argens
et
de
Puget-sut-Argens,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
- au
chef
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
de
Biodiversité,
-
au
chef
du
service
départemental de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
- au
président
de
la
fédération
départementale
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques.
Le Préfet, Liberté
+ Égelhé
2
RÉPUBLIQUE FRANÇA! PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
+
de
1
A4
do
ar ner
Arrêté préfectoral n° 2547 du
9 8 MARS 2019
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire des
communes de Sanary-sur-Mer, d'Ollioules,
de Six-Fours-les-Plages et de La Seyne-sur-Mer
Mission ingénierie de crise, sécurité,
transport
Bureau gestion de crise, transport
Le préfet du Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, Vu le Code de la voirie routière, Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents, Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’antoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenauts ultérieurs,
|
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant Le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA), Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var, Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer (PGITM / DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau national, Vu l'arrêté préfectoral permanent de police de la circulation n° 2540 en date du 3 janvier 2019, réglementant la circulation sur l’autoroute AS0, Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison A50 /A57 et des itinéraires associés, Vu l'arrêté préfectoral
n°
2523
du
20
mars
2018
réglementant
la
circulation
des
véhicules
de
transport de bois ronds, Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012, Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'EM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 45 32 50
- Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW VAR EOUV.Êr
| Vu la demande de la société ESCOTA en date du 11 février 2019, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes
Estérel,
Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA),
ainsi
que
celle des personnels des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux préparatoires
à
la
création
d’un
nouvel
échangeur
« Ollioules »
sur
l’autoroute
A50,
situé
entre
lPéchangeur
n°12
« Bandol»
au
PR
56.000
et
l'échangeur n°13 « La Seyne-sur-Mer » au PR 63.500, il y a lieu de réglementer la circulation. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1: En raison des travaux préparatoires à la création du nouvel échangeur « Ollioules » sur Pautoroute AS50, entre l’échangeur n°12 « Bandol » (PR 56.000) et l'échangeur n°13
« La Seyne-
sur-Mer »
(PR 63.500) de l’autoroute A50,
la circulation de tous les véhicules
sera réglementée
entre le PR 60.000 et 62.000 (zone de chantier), dans les deux sens de circulation, comme suit :
-
_ Neutralisation de la voie de droite dans le sens Marseille vers Toulon par balisage lourd, à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2019. -
_ Neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation par balisage lourd, du 16 septembre 2019 au 20 novembre 2019. -__
Neutralisation de la voie de droite dans Le sens Toulon vers Marseille par balisage lourd, du 21 novembre 2019 au 30 décembre 2019.
Le largeur des voies ne sera pas modifiée et la vitesse sera limitée à 110 km/h dans les zones de travaux. Article 2 : Ces dispositions seront maintenues les samedis
et les dimanches y compris les jours
fériés et les jours hors chantiers, pendant toute la durée des travaux. L’interdistance pourra être ramenée à zéro pour les chantiers d’entretien courant. Article 3 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'ISR —
8°® partie — signalisation
temporaire.
Elles
seront mises
en
place,
entretenues
et
surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA. Les usagers seront informés de cette réglementation temporaire par la mise en place de panneaux d’information,
par
l’affichage
de
messages
d’information
sur
les panneaux à message
variable
(PMV)
situés sur les
autoroutes A52
et A50,
et par la diffusion de messages sur Radio VINCI
Autoroutes (107.7). Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM
-—
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW.
VAL LOUV.fr Article 4 :
— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - Le Directeur de cabinet du Préfet du Var, — Le Président du Conseil Départemental du Var, — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, — Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var, — Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Var, — Le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var, — Le Chef du détachement de fa CRS Autoroutière Provence, — Les Maires des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-Plages et de La Seyne-sur-Mer,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Toulon,
le
ÿ
g
MARS
2019
Le préfet du Var
Pour
|
Net
par
délégation,
+
tnéral
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm(@var.gouvfr
WWW
VAT SOUV.Ér PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et dé In mer du
Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
4
!
MARS 2019
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement
de prélever l’eau issue du forage et de la source de la Madeleine
sur le territoire de la commune de Montferrat
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code civil, notamment son article 640 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu lordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale : Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ; Vu
Parrêté
du
3
décembre
2015
portant
approbation
du schéma directeur d'aménagement
et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant
;
Vu l'arrêté n°AE-F09317P302 du 2 novembre 2017 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n°F09317P0302 et portant décision d'examen au cas par cas en application de [’article R122-3 du code de l’environnement ;
1/8
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infnterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax Od 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
VW
VAL GOUV.Êr Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale,
déposée
le
7
mars
2018
par
le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
(SIVOM)
de
la
Région
de
Callas,
représenté
par
M.
Raymond
GRAS,
sis
13
rue François
Maurel
83830
BARGEMON,
relative
aux
prélèvements
d’eau
issus
du
forage
et
de
la
source
de
la
Madeleine,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTFERRAT
;
Vu
l'accusé
de
réception
délivré
le
27
avril
2018 du
dossier
complet
de
demande
d’autorisation
environnementale, enregistré sous le n° A519 / 83-2018-00069 ; Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ; Vu
l'avis
favorable
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
1%
juin
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2018
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
à
: la
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
dérivation
des
eaux
de
la
source
et
du
forage
de
la
Madeline,
situés
à Montferrat,
ainsi
que
des
périmètres
de
protection
; l’instauration
de
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
valant
servitude
d’utilité
publique,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montferrat
; et
l'autorisation
de
prélever
l’eau,
au
titre
du
code de
l’environnement,
en
vue
de
la
consommation
humaine
au
bénéfice
du
SIVOM
de
la
Région
de
Callas ; Va
la
délibération
n°53-2018
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montferrat
en
date
du
14
novembre
2018
portant
avis
favorable,
dans
le
cadre
de
lenquête
publique,
sur
la
demande
d'autorisation
de
prélever
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
au
bénéfice
du
SIVOM
de
la
Région de Callas ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2018 ; Vu
la
transmission
pour
information
en
date
du
18
janvier
2019
de
la
note
de
présentation
non
technique
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
;
Vu
le
courrier,
en
date
du
8
février
2019,
adressé
au
pétitionnaire
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté d’autorisation environnementale ; Considérant
que
les
prélèvements
issus
du
forage
et
de
la
source
de
la
Madeleine
sont
soumis
à
autorisation
environnementale au
titre
de
l’article
L.181-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant que
la
demande
vise
à régulariser
des
prélèvements
déjà
existants,
depuis
au
moins
les
années
1970,
pour
l’adduction
en
eau
potable des
communes
de
Châteaudouble,
Figanières
et
Montferrat ; Considérant
qu’il
n’est
pas
prévu
de
réaliser
de
nouveau
forage
ou
autre
ouvrage de
prélèvement
;
Considérant
que
le
forage
est
actuellement
exploité
en
dessous
de
sa capacité
productive
;
Considérant
que,
de
ce
fait,
la
demande
de prélèvement
est
ajustée
aux
besoins
futurs
estimés
par
le
SIVOM
de
la
Région
de
Callas
à l’horizon
2050,
soit
530 000m°/an pour
l” ensemble
forage
et
source,
contre
364
000m/an
maximum
prélevés ces
dernières
années
;
2/8 Considérant que cette prévision de prélèvement à l'horizon 2050 représente 50 % du besoin global de la consommation d’eau potable de l’ensemble des communes du SIVOM de la Région de Callas à cette
échéance
;
Considérant que les incidences sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et naturels sont limitées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE E : OBJET DE L’'AUTORISATION ARTICLE 1 ; Bénéficiaire de l’autorisation environnementale Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Région de Callas, représenté par M.
Raymond
GRAS,
sis
13
rue
François
Maurel
83830
BARGEMON,
est
bénéficiaire
de
lPautorisation
environnementale
définie
à
l’article
2
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions définies par le présent arrêté. Le SIVOM de la Région de Callas est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation environnementale La
présente
autorisation
environnementale
pour
le
forage
et
la
source
de
la
Madeleine,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montferrat,
tient
lieu,
au
titre
de
l’article
L.181-2
du
code
de
l’environnement, d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les
«Installations,
Ouvrages,
Travaux,
Activités
(IOTA)»
concerné(e)s
par
l'autorisation
environnementale
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
Particle R.214-1 du code de l’environnement : Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de prescriptions générales
1.120
|Prélèvements permanents ou femporaires|
Autorisation |Arrêté du 11
septembre 2003 portant
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
application du décret n° 96-102 du 2
souterrain
dans
un
système
aquifère
à
février
1996
et
fixant
les
l'exclusion de nappes d'accompagnement
prescriptions
générales
applicables
de
cours
d'eau,
par pompage,
drainage,
aux
prélèvements
soumis
à
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
déclaration
en
application
des
volume total prélevé étant
:
articles L. 214-1
à L. 214-3 du code
1°
Supérieur
ou
égal
à
200.000
m3/an
de
l'environnement
et
relevant
des
(A) ;
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
2°
Supérieur
à
10,000
m3/an
mais
1.3,1.0
de
la
nomenclature
annexée
inférieur à 200.000 m3/an (D).
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
3/8 ARTICLE
3:
Localisation
des
«Installations,
Quvrages,
Travaux,
Activités
(OTA) »
concernés par l'autorisation environnementale Les
«IOTA»
concerné(e)s
par
l'autorisation
environnementale
sont
situé(e}s
sur
la
(les)
commune(s), parcelles et lieux dits suivants :
IOTA
Coordonnées
Commune
Lieu-dit
Parcelles cadastrales
Lambert RGIF 93
{section et numéro)
Forage de la
X = 980 698 m
Montferrai
Polygone de tir de
000 H 30
Madeleine
V=6287598m
Canjuers
Z.= 609 m
Source de La
X = 980 748 m
Montferrat
La Magdeleine
000 B 328
Madeleine
V=6287316m
Z=585m
ARTICLE
4:
Caractéristiques
des
« Installations,
Ouvrages,
Travaux, Activités
(IOTA) »
autorisés Les prélèvements autorisés sont les suivants :
°
Forage de la Madeleine : °
volume de pointe horaire : 21m°/h ;
°
volume journalier moyen : 500m°/; :
e
volume annuel : 182 500 m‘/an ;
+
Source de la Madeleine : «
volume journalier moyen : 950m°/ ;
e
volume annuel : 346 750 m‘/an.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE
5:
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
environnemenfale
et
modification Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de 14 présente autorisation environnementale, sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux plans
et
contenu
du
dossier de
demande
d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45
et
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
S'il
estime
que
les
modifications
sont
substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
4/8 ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale L'autorisation est
accordée
À titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
PÉtat
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L.214-4 du code de l’environnement. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R.181-47 du code de l’environnement, sa prolongation où san renouvellement dans les conditions fixées par les articles L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement. ARTICLE 7 : Déclaration des accidents ou incidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité, ARTICLE 8 : Cessation et Remise en état des lieux La cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
où
de
l'affectation indiquée
dans
l’autorisation
d’un
ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l'objet
d’une
déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code de l’environnement pour les autorisations. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
5/8 ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Hs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 11 : Autres réglementations La présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
TITRE
III:
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
L’'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES ARTICLE 12 : Moyens de mesure et d'évaluation Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. ARTICLE 13 : Suivi de l'exploitation Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+
pour les prélèvements issus du forage de la Madeleine, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
»*
pour les prélèvements issus de la source de la Madeleine, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes ;
-
les
incidents
survenus
dans
l'exploitation
et,
selon
Le
cas,
dans
la
mesure
des
volumes
prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
+
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
6/8 ARTICLE 14 : Transmission du registre Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre, indiquant
:
+
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile
;
+
pour les prélèvements
issus
du
forage de la Madeleine,
le relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique, en fin d'année civile ;
+
les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier,
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 15 : Publication et information des tiers La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+
une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de MONTFERRAT et peut y être consultée par le public ; un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de MONTFERRAT.
Un procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité
est
dressé par les soins du maire ; la présente autorisation est adressée au conseil municipal de MONTFERRAT ;
+
Ja présente
autorisation
est
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 16 ; Voies et délais de recours I
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
°
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; per les
tiers
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de
recours
contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
7/8 JE — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IF, les tiers peuvent déposer une
réclamation
auprès
de
l’autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
du
projet
mentionné
à l’article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement. L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l’autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
Les
formes
prévues
à l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision, ARTICLE
17
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ainsi
que
le
maire de
la
commune
de
Montferrat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au délégué départemental de lAgence Régionale
de
Santé.
Le
Préfet,
Pour
le
8/8 Liberté s Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
ARRÊTE PRÉFECTORAL du
2 0 FEV, 201
nn"
portant prorogation de la composition de la
rs Vu
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SeRcR ds PEAU enter MIN
ATTIqUE
(SAGE) du bassin versant du Gapeau, et du
mandat des membres
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-14 et R.212-29 à R.212-34 ; Vu le
décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc Videlaine,
préfet du Var ; Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des Eaux
;
Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021
approuvé par le Préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 3 décembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
1999
fixant
le
périmètre
hydrographique
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
janvier
2015
portant
modification
du
périmètre
du
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau ; Vu les arrêtés préfectoraux en date du 28 janvier 2013, du 25 avril 2013, du 12 juillet 2013, du 23 septembre 2014, du
12 janvier 2015
et du
12 juillet 2016, portant composition de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau ; Vu le courrier du 9 janvier 2019 du Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant du Gapeau ; Considérant
le
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
du
Gapeau,
nécessaire et prioritaire pour atteindre le bon état des eaux selon la disposition 4-04 du SDAGE Rhône Méditerranée ; Considérant
le
travail
en
cours
et
la
nécessité
d’adopter
définitivement
le
SAGE,
suite
à
la
relecture juridique du projet de SAGE adopté par le CLE du 18 janvier 2019 ; 2
Considérant la forte implication de membres de la CLE en place et ce travail comme important et consensuel ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
:
Article 1er : La commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
du
Gapeau
est
maintenue
dans
sa
composition
telle
que
définie
par
le
dernier
arrêté
préfectoral
en vigueur,
du
12 juillet
2016,
au plus-tard jusqu’à
deux
(2)
ans
à
compter
de la
signature du présent arrêté. Article
2 :
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau est fixée comme suit : A!
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements publics locaux (19) : Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur François de CANSON
Conseil Départemental du Var
Monsieur BRUNO AYCARD
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Monsieur Gérard PUVEREL
Commune de Belgentier
Monsieur Roger ANOT
Commune de Carnoules
Monsieur Claude ARIELLO
Commune de Collobrières
Monsieur Michel ARMANDI
Commune de La Crau
Madame Catherine DURAND
Commune de Cuers
Monsieur Alain RIZO
Commune de La Farlède
Monsieur Gérard PUVEREL
Commune de Hyères-les-Palmiers
Madame Isabelle MONFORT
Commune de Méounes-les-Montrieux
Monsieur Joël PERENON
Commune de Pierrefeu-du-Var
Monsieur Patrick MARTINELLI
Commune de Pignans
Monsieur Didier MIELLE
Commune de Puget-Ville
Monsieur Paul PELLEGRINO
Commune de Signes
Monsieur Joseph FABRIS
Commune de Solliès-Pont
Monsieur Philippe LAURERI
Commune de Solliès-Toucas
Monsieur Michel ROSTIN-MAGNIN
Commune de Solliès-Ville
Madame Laura DELPIANO
Commune de La Londe-les-Maures
Monsieur François de CANSON 3
B/
Collège
des
représentants
des
usagers,
des
propriétaires
fonclers,
des
organisations
professionnelles ei des associations concernées (10): Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var
ou
son
représentant
;
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var ou son représentant ; Madame
la
Présidente
du
Comité
d’Intérêt
Local
«
Les
Résidents
des
Quartiers
Est
de
Hyères
» ou
son
représentant
;
Monsieur le Président de la Fédération Hydraulique du Var ou son représentant ; Monsieur le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant ; Madame
la
Présidente
de
l'Association
Var
Inondation
Ecologisme
«
V.LE. de
l’Eau
»
ou
son
représentant
;
Madame la Présidente de l’Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement (AVSANE) ou son représentant ; Madame la Présidente de 1”
Association UFC — Que choisir- Toulon ou son représentant ;
Monsieur le Président du Comité d'Intérêt Local de la Vallée de Sauvebonne ou son représentant : Monsieur le Président du Syndicat Agricole et Horticole de Hyères ou son représentant. CI Collège
des
représentants
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
(9)
:
- Monsieur le Préfet du Var ou son représentant, - Pour
Monsieur
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du Logement
Rhône-Alpes
ou
son
représentant,
-
Madame
la
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ou
son
représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - Madame
la
Déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ou
son
représentant,
- Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée ou son représentant, - Monsieur le Colonel, Délégué Militaire Départemental ou son représentant, -
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
ou
son
représentant, - Monsieur le Directeur du Parc National de Port-Cros. Article
3
:
La
durée
des
membres
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau, autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
est
prorogée à compter du 28 janvier 2019 au plus tard jusqu’à jusqu’à deux (2) ans à compter de la signature
du
présent
arrêté.
Ils
cessent
d’en
être
membres
s’ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles ils ont été désignés.
En cas
d’empêchement,
un membre peut donner mandat à un autre
membre
du même
collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat. Article
4
:
À
compter
de la signature
du présent
arrêté,
les membres
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
devront
procéder, en leur sein, à une nouvelle élection du président de la commission locale de l'eau.
icle 5 :
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
de
l'eau
sont
fixées
dans
un
règlement
intérieur conforme aux textes en vigueur et notamment aux articles R.212-31
à R.212-33 du code
de l'environnement et à la circulaire du 21
avril 2008. La commission se réunit au moins une fois
par an, à l’initiative de son président une fois élu. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr.
Article
7 :
Le présent arrêté peut faire
l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Il peut également faire l’objet, auprès
du préfet,
d’un recours gracieux
dans le délai de deux mois. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratif peut être saisi par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens »,
accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Article
8
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de
l'eau.
Le
Préfet,
Pour
le
Pré PT
Liberté
+ Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'Unité
Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail ; Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ; Vu
le
livre
[I
du
code
de
l’éducalion
;
Vu le décret n °2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif
à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi ; Vu l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE, di- recteur régional,
directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation, du
travail et de
l'emploi (DIRECCTE) de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 1° janvier 2018 ; Vu la décision du ?{ mars 2019 portant délégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Pro- vence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spéci- fiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles au responsable de l’unité départementale
du
Var
-
Champ
travail/emploi
; -DECIDE-
ARTICLE 1
: Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BELMONT,
à l'effet de
signer les décisions telles que visées à l’article 1, à exclusion des actes tels que visés à l’article 2
de la décision du 11 mars 2019 à : - Monsieur
Alain
TESTOT,
directeur
délégué
- Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail - Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint du travail ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est également donnée à Madame Evelyne ALLAIN, inspectrice du travail à effet de signer : - l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1 du code du travail - mise en œuvre de la procédure contradictoire, - l'instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1% alinéa
du code de l'éducation - mise en œuvre de la procédure contradictoire
- l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.
1325-1
du code des transports -
mise en œuvre de la procédure coniradicloire. - l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.
1264-1
et L.1264-2 du code du
travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire. - l'instruction
des
rapporls
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.
1263-6
du
code
du
travail
relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire -
l'instruction
des
rapports
relatifs
à
ta
sanction
administrative
prévue
à
l’article
L,
8291
-2
du
code
du
travail
{carte
d'identification
professionnelle
des
salariés
du
Bâtiment
et
des
Travaux
publics)
-
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire.
-
Pinstruction
de
la
sanction
administrative
en
cas
de
manquement
à
l'obligation
de
déclaration
d’un
chantier
forestier
ou
sylvicole
; mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire.
-
la
mise
en
œuvre
de
la
transaction
pénale
prévue
à
l’article
L.B114-4
du
code
du
travail.
ARTICLE
3
: Cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
du
22
février
2019.
ARTICLE
4
:
Le
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui
entrera
en vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
TOULON,
le
13
mars
2019
Le
directeur
régional
adjoint
Directeur
de
l'Unité
Départementale
Var
Hervé
BELMONT DIRECTION
MINISTÉ
LA
JUSTICE
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITIENTIAIRES
PAGA/CORSE
CENTRE
PENITENTIAIRE
TOULON
LA
FARLEDE
DOSSIER
SUIVI
PAR
R.H
TÉL
:04.94.20.99.91
w
308$
1
DISP
PACA/CORSE
4, traverse de Rabat BP
121
RH
Arrêté
portant
délégation
de
signature
BG
RE
Le
Directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
la
Farlède,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-16
du
11/01/1984 modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique de l'Etat ; Vu
l'ordonnance
n°58-696
du
06/08/1958
relatif
au
statut
spécial
des
personnels des
services
déconcentrés
de
l’administration
pénitentiaire
;
Vu
le
décret
n°66-874
du
21/11/1966
relatif
au
statut
spécial
des
fonctionnaires
des
services
déconcentrés
de
l'administration
pénitentiaire
;
Vu
le
décret
n°94-874
du
07/10/1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
äux
stagiaires
de
l’Etat
et
dé
ses
étäblissements
publics
;
Vu
le
décret
n°97-3
du
07/01/1997
portant
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
la
justice
;
Vu
l'arrêté
du
12/03/2009
relatif
à
la
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
relevant
des
services
de
l’administration
pénitentiaire
;
Vu
la
circulaire
n°27
DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP
du
10/01/2005
:
Vu
le
décret
n°87-604 du
31/07/1987
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
auxquelles
peuvent
être
confiées
certaines
fonctions
dans
les
établissements
pénitentiaires
:
Vu
la
circulaire
NOR
JUSE
0240005C
du
17/01/2002
relative
aux
dispositions
applicables
aux
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires
à
gestion
mixte
;
Vu
la
circulaire
NOR
JUSE
0240005C
du
17/01/2002
relative
aux
dispositions
applicables
aux
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires
à
gestion
mixte
;
Vu
arrêté
en
date
du
01/03/2019
de
Madame
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
et
de
Libertés
nommant
Monsieur
Guillaume
PINEY,
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
par intérim
à
compter
du
01/03/2019
:
Vu
l'arrêté
en
date
du
04/03/2019
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Administration
Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
Interrégionale
des
Services Pénitentiaires Sud-Est
;
Vu
l’arrêté
en
date
du
08
mars
2019
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
portant délégation
de
signature
pour
Madame
Sophie
BONDIL,
Directrice
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède;
CRTC
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél. : 04,91.40.8640 Fax
:04.91,40.08.87 Art ler
DISP
PACA/CORSE
4,
traverse
de
Rabat
BP
121
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél.
: 04.91.40.86.40
Fax
: 04.91.40,08.87
ARRÊTE
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Olivier
MICHEL,
Directeur
adjoint
au
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède:
À
- Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
directeurs
des
services
pénitentiaires,
directeurs
techniques
de
l’administration
pénitentiaire,
attachés
d'administration
du
ministère
de
la
justice,
s’agissant
des
actes
de
gestion
suivants : :
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
l’article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
$
octroi
des
congés
annuels
;
;
autorisations
d'absence
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
l’article
14 du
décret
n°82-447du
28
mai
1982
;
,
octroi
des
congés
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
;
»
octroi
ou
renouvellement
du
congé
de présence
parentale
;
,
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
;
octroi
ou
renouvellement
de
congés
non
rémunérés
;
°
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
s
octroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
°
octroi
des
congés
de
paternité
;
:
imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
;
<
autorisation
de
travailler
à temps
partiel
thérapeutique
après
6
mois
de
maladie
ordinaire
;
°
arrêté
äccordant
le
‘bénéfice
des
préstations
dé
l’assurancé
maladie
et
de
l’assurance invalidité ; .
octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés
à un
accident
imputable au
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
A
validation
des
services
pour
la
retraite
;
e
décisions
d'indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
(article
89)
;
°
décisions
d'ouverture,
de versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
B
- Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
commandement
du
personnel
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire,
secrétaires
administratifs
du
ministère
de
la
justice,
adjoints
administratifs
du
ministère
de
la
justice,
techniciens
de
l'administration
pénitentiaire,
adjoints
techniques
de
lP’administration
pénitentiaire,
s’agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
a
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
l’article
11 de
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
.
mise
en
disponibilité
de
droit
;
.
octroi
des
congés
annuels
;
°
autorisations
d'absence
sauf
celles
délivrées à
titre
syndical
en
application
de
l'article
14
du
décret
n°82-447du 28
mai
1982
;
.
octroi
des
congés de
représentation
;
.
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de maladie
; DISP
PACA/CORSE
4, traverse de Rabat BP 121 13277
MARSEILLE
CEDEX
09
9140.56.40 91.40.08.87
5
imputation au service des maladies ou accidents ;
°
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une
maladie
professionnelle
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de longue
maladie
;
$
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
durée
;
°
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; ,
autorisation
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
;
u
octroi
de
congés
non
rémunérés
;
e
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
e
prolongation
d'activité
au-delà
de
la
limite
d’âge
de
l’emploi
;
°
admission au
bénéfice
de
la
cessation
progressive
d'activité
;
e
validation
des
services
pour
la
retraite
;
.
adinission
à
la
retraite
;
8
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
°
octroi
des
congés
de
paternité
;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
e administrative
;
°
octroi
des
congés
d'accompagnement
d’une personne
en
fin
de
vie
;
+
accès
au
congé
de présence parentale,
prolongation
.et réintégration
même
résidence
administrative
;
.
réintégration
dans la même résidence
administrative
après
congés
de longue
maladie
et
longue
durée
ou
disponibilité
d’office
;
,
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande,
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l’assurance
maladie et
de
. dans
la
l’assurance
invalidité
;
.
décisions
de
temps
partiels,
à
l’exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
»
décisions
d’indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
(article
89)
;
décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps
.
C
-
Pour les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
du
corps
d’encadrement
et
d’application
du
personnel
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
°
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
.
décisions
de
temps
partiels,
à l’exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration
à temps complet ;
°
mise
en
disponibilité
de
droit
;
°
octroi
des
congés
annuels
;
e
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article
14
du
décret
n°82-447du 28
mai
1982
; DISP PACA/CORSE 4, traverse de Rabat BP121
°
octroi des congés de représentation ;
°
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
°
imputation au service des maladies où accidents ;
°
octroi
où
renouvellement
des
congés
liés
à
un
accident
imputable
au
service
ou
à
une maladie professionnelle ; °
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
°
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
°
mise
en
disponibilité
d'office
après
épuisement
des
droits
à
congé
ordinaire
de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; s
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative,
après
congé
de
longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ; ù
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e
décisions
de
congé
formation,
à
l’exception
des
décisions
de
refus
lorsque
celles-
ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
8
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
È
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
°
prolongation
d’activité
au-delà
de
la
limite
d’âge
de
l’emploi
:
°
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
°
validation des services pour la retraite ;
"
admission
à
la
retraite
;
e
octroi des congés de maternité où pour adoption ;
°
octroi des congés de paternité ;
°
accès
au
congé parental,
prolongation
et réintégration
dans la même résidence
administrative
;
°
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
l'assurance invalidité ; .
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
°
accès
au
congé
de
présence
parentale,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
«
décisions
d'indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du service (article 89) ; °
décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps
,
D - Pour les agents non titulaires :
°
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
l'article 11 de la loi
n°83-634
du 13 juillet 1983 ;
°
octroi
des
congés
annuels
;
,
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
°
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
,
octroi des congés de paternité ;
°
octroi
des
congés
de présence
parentale
;
°
octroi
des
congés
non
rémunérés
pour
raisons
familiales
ou
personnelles
:
.
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
°
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
13277
MARSEILLE
CEDEX
C9
Tél, : 04.91.40.86.40 Fax : 04,9,40.08.87 DISP PACA/CORSE 4, traverse de Rabat BP
124
13277
MARSEILLE CEDEX
09
Tél.
: 04,91.40,86.4û
Fax
:
04.91.40.08.87
°
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
È
octroi des congés pour formation syndicale ;
8
octroi de congés de représentation,
E — Pour les personnels de santé :
e
Pour
lhabilitation
des
personnels
de
santé
intervenant
au
sein
de
son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.
F
—
Pour
les
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour
l’habilitation
des
emploÿés
du
groupement
intervenant
au
sein
de
sôn
établissement,
à
l’exception
de
ceux
ayant
une
fonction
régionale
ou
interrégionale
restant
de
la
compétence
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille, Art2
‘+
S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A
et qui concernent
Monsieur
Olivier
MICHEL,
elles
restent
de
la
compétence
du
Directeur
du
Centre Pénitentiaire de La Farlède.
Art3
: Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mars 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à La Farlède, le 11/03/2019 La Cheffe d’Etablissement,