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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 106 SPECIAL du 13 décemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 62 SPECIAL du 12 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 10 SPECIAL du 4 février
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 13 SPECIAL du 12 février 2019
Document publié le Mardi 12 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 13 SPECIAL du 12 février 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
13 Spécial
Publié
le
12
Février
2019
BOULE VARD
DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 13 Spécial Publié le 12 Février 2019 PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION
DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
-
Arrêté
n°
2019/BSP/PP/001
du
4 janvier
2019
instaurant
un
périmètre
de
protection
à
Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol PREFECTURE DU VAR -— CABINET DU PREFET — DIRECTION
DES SECURITES
Service interministériel de Défense et de Sécurité Civiles
-
Arrêté
préfectoral
n°
2018-12-04
du
28
décembre
2018
portant
approbation
des
dispositions spécifiques ORSEC « Spéléo-Secours »
-
Arrêté
n°
2019/01-006
du
25
janvier
2019
relatif
à
l'agrément
de
sécurité
civile
pour
l'association «
Unité Ambulancière de Sécurité Civile 83 »
-
Arrêté
préfectoral
n°2019/01-005
du
4
février
2019
relatif
au
renouvellement
de
l'agrément
n°A/83/07/93
pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
de
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Var (UDSP83)
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Bureau de la Représentation de FÉtat
-
Arrêté
préfectoral
n°
002
du
25 janvier
2019
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage et de dévouement
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION
DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
d'Aiguines
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de La Bastide
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune d'Esparron de Pallières
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Mons
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle - Commune de Sillans La Cascade
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune d’Artigues
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Baudinard/Verdon
=
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Flayosc
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle - Commune de St Paul en Forêt
=
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
Vidauban
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle - Commune d'Aups
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Chateaudouble
-
Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Forcalqueiret
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 64.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 Arrêté
du
30
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
Seillans
Arrêté
du
31
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
du
Bourguet
Arrêté
du
31
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune de Six Fours Les Plages Arrêté
du
31
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—-
Commune
des
Mayons
Arrêté
du
31
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
Tavernes
Arrêté
du
31
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
Roquebrune/Argens
Arrêté
du
31
janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
Tourtour
Arrêté
du
5
février
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
Claviers
Arrêté
du
5
février
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
Néoules
Arrêté
du
5
février
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
St
Martin
de
Pallières
Arrêté
du
5
février
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle -— Commune de Vinon/Verdon Arrêté
du
5
février
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
—
Commune
de
Gonfaron
Arrêté
du
5
février
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle - Commune de La Roque Esclapon Arrêté
du
5
février
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
-
Commune
de
Salernes
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
de
l’Intercommunalité
Arrêté
préfectoral
n°
5/2019-BCLI
du
11
février 2019
constatant
le transfert dans
le
domaine
de
l'État
de
la
parcelle
F
672
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ste Maxime Arrêté
préfectoral
n°
6/2019-BCLI
du
11
février 2019
constatant
le transfert dans
le
domaine de l'État des parcelles C 421,
D 199, D 208 et D 211
situées sur le territoire
de
la
commune
de
Tourrettes
PREFECTURE DU VAR - DIRECTON DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté
du
12
février
2019
fixant
la
liste
nominative
des
représentants
du
personnel
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
Préfecture
du
Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
8
février
2019
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées en vue de procéder aux travaux topographiques et aux études pour le projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
—
Commune
de Grimaud
Arrêté
préfectoral
du
8
février
2019
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
la
propriété
privée en vue de procéder aux travaux topographiques, de recherches foncières et aux études
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AW 269 « Baie de Portissol »— Commune de Sanary/Mer Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
N° 2019-01
du
12
février
2019
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'Etablissement Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d’un bien
sis
262
boucle
du
stade,
Six-Fours-Les-Plages
—
en
application
de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
BOULEVARD DU 112F5 RÉGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIL 04.94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
1”
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Draguignan) Arrêté
du
18 janvier
2019
portant
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
régalien
Arrêté
du
29 janvier
2019
portant
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle partenaires Arrêté
du
1*
février
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents
désignés
(SIE
de
Brignoles)
Arrêté
du
1”
février
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Fréjus) Arrêté du
7 février 2019
portant délégation de signature en
matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Est)
AGENCE REGIONALE DE SANTE
-
Délégation départementale du Var
Arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2016
fixant
la
liste
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
agréés
pour
le
département du Var Décision
n°
DD83-0119-0778-D
du
24
janvier
2019
portant
modificatif
de
l'arrêté
du
17
janvier
1995
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
Sté
ALPHA PROVENCE Décision
n°
14/2019
du
4
février
2019
portant
modificatif
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1989
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
Sté
NOUVELLE
DES
AMBULANCES
HYEROISES
Décision
n°
2/2019
du
4
février
2019
portant
modificatif
de
l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2005
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
Sté
SERVICE D’AMBULANCES VAROIS Décision
n°
3/2019
du
4
février
2019
portant
modificatif
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
1989
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
Sté
SAINT-CYR BANDOL AMBULANCES
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
-
PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2019/02/10
du
5
février
2019
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/02/11
du
8
février
2019
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/02/12
du
11
février
2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L
3211-2
du
code
de
la
santé
publique
(annule
et
remplace
la
décision
2019/02/11
du
08/02/2019)
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE SECURITE
Délibération
n°
DD/CLAC/SUD/N°
02/2018-12-13
du
13
décembre
2018
portant
interdiction
d'exercer
toute
activité
privée
de
sécurité
à
lencontre
de
M. Jaouad ZAMANI Délibération
n°
DD/CLAC/SUD/N°
03/2018-12-13
du
13
décembre
2018
portant
interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M. Eddy VACHE Délibération
n°
DD/CLAC/SUD/N°
05/2018-12-13
du
13
décembre
2018
portant
interdiction
d'exercer
toute
activité
privée
de
sécurité
à
lencontre
de
M. William CHENAUD
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
FOULON CEDEX
- TLL
04.94,18.83,83
TELECOPIE
04,94.18.82.83 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURÉ
Touton,
le
0 4
JAN,
2019
CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION
DES SÉCURITÉS
Bureau
de
la
sécurité
publique
Arrêté
n°
2019/BSP/PP/001
instaurant
un
périmètre
de
protection
à Toulon
aux
abords
et
sur
le
parvis
du
Stade
Félix
Mayol
LE
PRÉFET
DU
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
226-1,
L.
511-1
et
L.
611
;
VU
Le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20
et
21;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
YU
l'accord
du
maire
de Toulon, en
date
du
16 août
2018,
autorisant
la
participation
des
agents
de
police
municipale
à participer
aux
opérations
prévues
au
présent
arrêté
;
VU
les
rencontres
sportives
de
rugby
organisées
à Toulon
au
Stade
Félix
Mayol,
par
le
Rugby
Club
Toulonnais
(ROT)
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
« afin
d'assurer
la sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à un
risque
d'actes
de
terrorisme
à raison
de
la
nature
et de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
» ;
CONSIDÉRANT
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
et
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
postures
Vigipirate
décidées
par
le
gouvernement
;
CONSIDÉRANT
que
le
Var
est
un
département
touristique à
forte
fréquentation
et
connaît
un
afflux
important
de
population
tout
au
long
de
l’année
;
CONSIDÉRANT
l'implantation
particulière
du
stade
Félix
Mayol,
situé
au
cœur
du
centre-ville
de
Toulon,
jouxtant
plnsieurs
établissements
recevant
du
public,
limitrophe
du
premier
port
militaire
français
;
CONSIDÉRANT
que
ce
stade
accueille,
lors
des
rencontres
du
Rugby
Club
Toulonnais,
en
moyenne
entre
13
000
et
17
811
personnes par
match
; que
le
palmarès
de
ce
club
en
fait
une
référence
européenne
; que
sa
notoriété
est
internationale:
CONSIDÉRANT
que
les
abords
et
le
parvis
du
stade
sont
composés
en
grande
pattie
de
trottoirs
publics
et
de
voies
de
circulation
routière
;
CONSIDÉRANT
que
les
rencontres
sportives
peuvent
générer
des
circonstances
particulières
de
nature
à
faire
peser
des
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et
exposer
les
populations
à un
risque d’acte
de
terrorisine
que
ce
soit
à l’intérieur
ou
à l'extérieur
du
stade
et
qu’il
convient,
de
fait,
de
prendre
des
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
1/3 CONSIDÉRANT
que
lors
des
matchs,
il y
a lieu
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
abords
du
stade
Félix
Mayol
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
; que
compte
tenu
de
{a
topographie
des
lieux,
ce
périmètre
doit
englober
la
zone
matérialisée
dans
le
plau
présent
en
annexe
1
;
que
ce
périmètre
doit
être
instauré
pour
les
jours
de
match
en
raison
des
importants
flux
et
rassemblements
de
personnes
aux
abords
du
stade
;
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
ARRÊTE
Article
1°:
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection,
aux
abords
du
stade
Félix
Mayol,
les
jours
de
matchs
suivants
:
*
le {2
janvier
2019
: RCT
-
Edimbourg
+
le
27
janvier
2019
:RCT
—
Stade
français
Article
2
:
ce
périmètre
est
délimité
sclon
le
plan
joint
en
annexe
1.
Il
sera matérialisé
sur
site
par
des
barrières
physiques
et
sera
rendu
impossible
à
la
circulation
des
véhicules
à
l’aide
de
dispositifs
pare-
béliers, Article
3:
le
périmètre
de
protection
sera
armé
et
désarmé
sur
ordre
de
l'officier
de
police
judiciaire,
responsable
du
dispositif
police
nationale,
en
accord
avec
l'autorité
municipale
et
le
poste
de
commandement
opérationnel
du
stade
Mayol.
Pendant
Les
périodes
d’armement,
accès
et
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
y
sont
réglementés.
Auticle
4
:
six
points
d’accès
à
ce
périmètre
de
protection sont
prévus
et
matérialisés
sur
le
plan
joint
en
annexe
Î.
Article
5
:
les
opérations
de
vérification
sur
les
personnes
et
les
véhicules,
détaillées
ci-après,
sont placées
sous
[a
responsabilité
d’un
officier
de
policier
judiciaire,
tetritorialement
compétent,
tel
que
ceux
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale.
Article 6
:
celles
effectuées
sur
les
personnes
et
détaillées
ci-après,
peuvent
être
réalisées
par des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par
des agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
du
même
code,
pat
des agents de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
Particle
21
du
même
code,
par
des
agents
de
police
municipale
meutionnés
à Particle
L511-1
du code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
par
des
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L,
611
du
même
code,
Article
7
:
celles
effectuées sur
ies
véhicules
et
détaillées
ci-après,
ne peuvent
être
accomplics
que
par des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par des
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
du
même
code,
par
des agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
8
:
préalablement
à
l'armement
du
périmètre
de
protection
indiqué
à
l’article
3,
l’intérieur
de
l’encéinte
créée
sera
vérifié
selon
les
modalités
détaillées
ci-après.
Article
9
:
pour
toute
personne,
l'accès
au
périmètre
de
protection
et la
présence
à
l’intérieur
de
celui-ci
sont conditionnés
aux
mesures
de
contrôle
préalable suivantes
: palpations
de
sécurité,
inspoctious
visuelles,
fouilles
de
sacs
et
de
bagages.
La
palpation
de
sécurité
est
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe que
celle
qui
en
fait
Pobjet.
213 Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation ct le stationnement de véhicules sont interdits à
l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans
le cadre des interventions
urgentes. Après
identification,
ces
véhicules
sont autorisés
à accéder,
à cireuler et à
stationner dans le
périmètre sur ordre de Pofficier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avee le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consenternent des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à Pextérieur du périmètre, Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale,
ou sous
la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter
de
Particle
21
du
même
code.
Article
12
: lors de toutes
les
opérations
décrites
ci-dessus,
il sera vérifié labsence
d’objets
interdits,
conformément à la liste jointe en annexe 2. La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour
leurs
missions
respeclives,
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de Particle
16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l’article
21
du
même
code.
L'accès
à
l’enceinte
sera
possible nniquement
après
identification
conforme et à la condition que le port de Parme ne soit pas apparent.
‘
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection
institué,
sous réserve qu’ils
détiennent les
autorisations
administratives
nécessaires
et qu'ils
respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12. Auticle 14
: le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République, au maire de la ville de Toulon et au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Le préfet,
7
Dans un délai de deux mois à compter
de la date de
Ja notiffcation ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ia préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Lun
recours
gracieux,
adressé
à
:
M. le Préfet du Var Boulevard du 112%
régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
L'un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut réjet implicite au tenue d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces recours. Lun
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-B1 40510
- 83
041
TOULON CEDEX
9
3/3 ANNEXE
1
FINALE
Stade
Mayol
ul ds
Érankiin Re
ess
Harières
Vauban
GQP
Fan
zone
Bouclier
W
14
.
£
Plot
TN
A
J
L)
&
Point
de
Paipation
ET
Asa
du
HAUT
Périmètre
de
protection RÈGLEMENT
Objets interdits
Prohibited
items
ane pétard
Mégophone
Orone
Perche üselñies
Rautelle conette
Vuvuzelo, oser
Animol
eb autres cebices
eb tout autre
(souP chien
pyrotechniques
eo ë plus
gui)
e
50e
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisotion
LCIRNUILILIE Hompe de Bonderole,
Tambour
Porapluie
Boutelle et
Apporeïl photo
Volses, bagage
Cosque eb
dropeuux et
dropeou, vole et
outre contenant
ebsoesupéiurs
encombrant
se de
maillot géont
de moins de 50 cl
ü 45620 cm
gndergle
< Tout objet pauvant servir d'arme par destination
(couteau, autils.} : ess objets ne peuvent pas danner
Heu à un dépôt en consigne,
+ Laccès au stade est interdit à toute personne en
État d'ébriété au sous l'omprise da stupéfiont.
- Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un message à egractère raciste, xénophobe, politique, philosophique sont Interdits {contrôle visuel obligutoire).
+ Slun proprtétalre d'abjet non autorisé refuse da s'en
séparer, Faccès au stade lulsera Interdit. Liberté + Égal
atsrnl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
du
Var
Direction des sécurités - Service
interministériel
de
défense
et
de
sécurité
civiles
Arrêté
préfectoral
n°2018-12-04 en
date
du
28
décembre
2018
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
ORSEC
«
Spéléo-secours
»
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L
1424-2
;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
modifiée
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements,
modifié
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
la
convention
financière
relative
au
soutien
du
comité
départemental
de
spéléologie
du
Var
en
date
du
16
octobre
2018
;
Après
avis
du
conseiller
technique départemental
de
spéléologie
et
des
chefs
de
services
concernés,
Arrête
:
Art.
1.
—
Les
dispositions
spécifiques
ORSEC
«secours
en
site
souterrain»,
ci-annexées,
sont
approuvées. Art.
2.
—
Le
Secrétaire
Général de
la
préfecture,
le
Directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
Président
de
« spéléo-secours
français
du
Var
», Le
Directeur
du
service
d’incendie
et
de
secours,
le
Commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale,
le
Directeur
de
la
sécurité
publique,
le
Médecin
chef
du
SAMU,
le
Directeur
territorial
de
l'agence
de
santé
du
Var,
le
Directeur
départemental
de
la
direction
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
départemental
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer,
le
Président
du
conseil
départemental
du
Var
et
le
Délégué
militaire
départemental
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var. Fait
à
Toulon
le
28
décembre 2018
Signé
: Jean-Luc
VIDELAINE Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRETECTURE Cabinet Direction des Sécurités Service Hiterministériel de Défense et
de
Sécurité
Civile
!
ARRÊTÉ n°2019/01-006 du 2 5 JAN, 2019
relatif à l’agrément de sécurité civile pour
Passociation «Unité Ambulaneière de Sécurité Civile 83 »
Le Préfet, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National dut Mérite Vu je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9; Vu
l'arrêté
du
27
février
2017
relatif à
l’agrément
des
associations
de
sécurité
civile
pour
la
participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accident, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »; Vu
Parrêté
du
27
février
2017
relatif à
l’agrément
des
associations
de
sécurité
civile pour
les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »; Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOULS
;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
Mme
Jocelyne
PRUVOT,
Présidente
de
l'«Unité
Ambulancière de Sécurité Civile 83 » le 15 octobre 2018; Vu
les
autres
pièces
du
dossier
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'«Unité Ainbulancière de Sécurité Civile 83 » dont le siège social est situé :
133 av.
André
Sakharov
-
Les
Estivals
d'Aurelien
-
Bât.
A
-
83600
FREJUS,
est
agréée
au
niveau
départemental pour une durée de 3
ans à compter de la date de la signature du présent arrêté pour
participer,
dans
le
département
du
Var,
à
des
missions
de
sécurité
de
type
B,
participation
aux
actions
de
soutien
et
d'accompagnement
des
populations victimes
d'accident,
de
sinistres
ou
de
catastrophes, et de type D, dispositifs prévisionnels de secours, D-PE (petite envergure). Article 2 : L’agrémeni accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non respect d’une des conditions fixées par les aiticles R.725-1
à R.725-11
du code de la sécurité
intérieure
susvisés,
et
dans
les
formes
prévues
par
le
eode
des
relations
entre
le
publie
et
l'administration. Article
3
:
L'«Unité
Ambulancière
de
Sécurité
Civile
83
»
s’engage
à
signaler
sans
délai,
au
Préfct,
toute
modification
substantielle
des
éléments
au vu
desquels
l'agrément
a
été
accordé.
Article 4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'«Unité
Ambulancière
de
Sécurité
Civile
83
».
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Var
;
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
(5
rue
racine
-
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9)
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens" accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr
Fait
à Toulon,
le
25
JAN,
201 =. 4
7
Liberté
» Égalité
» Fratorntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Préfecture Cabinet
du
préfet
Direction
des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles- SIDPC
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019/01-005 au
( 4 FEV, 2019
relatif au renouvellement de l’agrément n°A/83/07/93 pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
de
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Var (UDSP83)
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation
aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers Secours, VU
le décret n°
97-48 du 20 janvier
1997 portant diverses
mesures relatives au secourisme et
notamment son article 4 VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17, VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant otganisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours,
VU la demande formulée par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Var (UDSP83) en date du 17 janvier 2019, SUR
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’agrément pour
l'enseignement
des formations
aux premiers
secours
est
enregistré sous
le
n
A/83/07/93
à
compter
de
ce jour au
profit
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
du
Var (UDSP83)
o ARTICLE
2
:
L'enseignement
dispensé
par
l'association
visée
dans
cet
arrêté
concerne
les
formations
en
vue
d'obtenir
le
:
ARTICLE
3
:
PSC,
prévention
et
secours
civiquesl
et
recyclage
PSE,
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1
et
recyclage
PSE2,
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
FPSC,
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
et
recyclage
Cel
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans
et
sera
renouvelable,
sous
réserve
:
-
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
08
juillet
1992
susvisé,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
l'enseignement
des
formations
aux
premiers
secours,
- du
déroulement
effectif
de
ces
sessions,
- de
la
transmission par
le
bénéficiaire
d’une
demande
écrite
de
renouvellement
deux
mois
avant
la
date
d'échéance de
cet
agrément.
ARTICLE 4 : L'association
s'engage à
:
-
assurer
les
formations
aux
premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier,
dans
le
respect
de
l’agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leurs
formations,
-
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu'elle
organise,
-
assurer
ou
faire
assurer
la
mise
à
jour
des
connaissances
de
ses
moniteurs,
et
de
ses
équipiers
et
adresser
à
la
Préfecture
la
liste
des
moniteurs
et
équipiers
ayant
suivi
la
formation
continue,
-
proposer
à
la
préfecture
des
médecins
et
des
moniteurs
pour
participer
aux
jurys
d'examens
des
différentes
formations
aux
premiers
secours,
-
adresser
annuellement
à
la
préfecture
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre d'auditeurs.
ARTICLE
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Var,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
AP2019/01-006
Fta
Toulon
le
GA
FEV,
2018
7
Pour
le
F
Le
S
Directeur fe cabfnét, ÉmmanuerGAYRON
212 Llberté
+
Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet Bureau
de
la
Représentation
de
FEtat
Toulon,
lc
>
25
JAN,
2019
ARRETE PRCFECTORAL
N°002
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier
de
fa
légion
d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
relatif
aux
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement,
Considérant
le
professionnalisme
et le
sang-froid
dont
ont
fait
preuve
le
brigadier-chef
CHAZEL,
les
gardiens
de
la
paix
RIOUAL
et
BESSEKRI,
le
7
août
2018,
lors
d’une
opération
de
secours
à
une
femme
qui
voulait
se
jeter
dans
le
vide
par
une
porte-fenêtre
de
son
domicile
sur
la
commune
de
SATNT-
RAPHAËL, Considérant
que
les
trois
fonctionnaires
de
police,
après avoir
enfoncé
la
porte
du
domicile
ont
rapidement
relayé la fille de la personne suicidaire en plaquant cette dernière au sol afin qu’elle ne saute dans Le vide, Considérant
la réactivité
des
trois
fonctionnaires
de
police,
malgré
la
configuration
dangereuse
du
balcon,
lorsque,
apparemment
calmée,
la
personne
suicidaire
tentait
à
nouveau
de
se
jeter
dans
le
vide,
‘
Considérant
l'esprit
d’initiative,
la
qualité
et la
rapidité
de
l’intervention
dont
ont
fait
preuve
les
trois
fonctionnaires
de
police,
permettant
ainsi
de
sauvegarder
la
vie
de
la
personne
suicidaire
;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à : - M.
Hervé
CHAZEL,
brigadier-chef,
CSP
Fréjus-Saint-Raphäel
- M.
Sébastien
RIOUAL,
gardien
de
la
paix,
CSP
Fréjus-Saint-Raphäel
- M.
Arbi
BESSERRI,
gardien
de
la
paix,
CSP
Fréjus-Saint-Raphaël
Le
Directeur
de Cabinet
du
Préfet
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adininistratifs.
Jean-Luc
VIDELAINE
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.E.
- CS
31
209
—
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
—
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail Internet
: www.
var.
gouv.fr LA Ltberid » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PRETECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
if
ARRETE
eu
date
dun
*
*
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune d'AIGUINES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
foi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections municipales, Vu
Ja loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
16
novembre
2018
et
25
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
d’Aiguiues,
Vu
la
proposition
du
6
décembre 2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1
: La
commission
de
contrôle
de
la
commune
d’Aïguines,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom
et
NOM
QUALITE
Madame
Valérie
HEBRARD
Conseillère
municipale
Monsieur
Pierre
MORDELET
Délégué
de
l'administration
Madame
Yvonne
CAVALIER
épouse
GRESSINO
Délégué
du
tribunal
de
grande
instance,
titulaire,
Madame
Michèle
GHUIGON
épouse
LAMBOTIN
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance,
suppléante.
_]
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
d’Aiguines
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
© Ÿ
JAN
2618
Pour
le
Préfet
al
délégation
le
searéaire
ghnéral Liberté « Liberté» fgalt » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
3
£
portant nomination des membres de la commissionde contrôle
Commune de LA BASTIDE
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1°” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu
les
propositions
des
22
novembre
2018
et
25
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
de
La Bastide, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la:
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il
convient de nommer les membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
: La commission de contrôle de la commune de La Bastide, dont les membres sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsieur
Jean-Noël
STARK
Conseiller
municipal
Monsieur
Henri
MAGGINI
Délégué
de
Padministration
Monsieur
Serge
LAUGIER
Délégué
du tribunal
de grande
instance
EL
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
Les
panneaux
officiels
d’iuformations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
La
Bastide
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, Liberté » Ubertt + Pgatté + lraterntt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune d’'ESPARRON DE PALLIERES
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu la délibération du 8 novembre 2018 du conseil municipal d’Esparron de Pallières, Vu les propositions du 29 novembre 2018 du maire de la commune d’Esparron de Pallières, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
d’Esparron
de
Pallières,
dont les
membres sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comme suit : Prénom et NOM
QUALITE
Madame Gisèle VELLA
Conseillère municipale, titulaire,
Madame
Marguerite
SILVY
Conseillère municipale, suppléante,
Madame Nathalie DRUAIS
Déléguée de
l'administration,
titulaire,
Monsieur Jean Marc GICQUEL
Délégué
de
l'administration,
suppléant,
Madame
Corinne
BAGNAUD
épouse
VINCENTI
Déléguée du tribunal de grande instance, titulaire,
Madame Martine COSTER épouse GHINAMO
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance,
suppléante.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d’affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
d’Esparron
de
Pallières
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
éexrétairäigénéral Serge
JACO »
Jgalité
»
Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de MONS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu les propositions des 24 et 25 janvier 2019 du maire de la commune de Mons, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de contrôle de la commune de Mons, dont les membres sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comime suit : Prénom
et NOM
L
QUALITE
Monsieur
Jean-Michel
MOUCHET
Conseiller
municipal
.
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
Délégué
de
l’administration
Monsieur
Richard
GRAILLE
Délégué
du
tribunal
de
grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sut
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Mons
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueif
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
2
JAN,
7019
r délégation rénéral
| RS Liberté » Égatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections ct de la réglementation générale
Li
ARRETE en date du
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de SILLANS LA CASCADE
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu
les
propositions
des
23
novembre
et
13
décembre
2018
du
maire
de
la
commune
de
Sillans la Cascade, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de contrôle de la commune de Sillans la Cascade, dont les membres sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comme
suit
: Prénom et NOM
QUALITE
Madame
Sandrine
LECLERCQ
Conseillère municipale
Monsieur
Serge
DEHONGHER
Délégué
de
l'administration
Monsieur Fred SALZGER
Délégué du tribunal de grande instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Sillans la Cascade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue
JACOB Le Liberté v Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de Ia réglementation générale
Ca
ARRETE en date du
portant nomination des mernbres de la
commission de contrôle
Commune d’'ARTIGUES
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour Les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 7 décembre 2018 du maire de la commune d’Artigues, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il
convient de nommer les membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétan'e général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
La
commission
de
contrôle
de
la commune
d’Attigues,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme suit : Prénom
et
NOM
QUALITÉ
Monsieur
Christian
VIANO
Conseiller
municipal
Madame
Brigitte
BONARD
épouse
ORLANDINI
|
Déléguée
de
l’administration
Monsieur
Michel
MATHIEU
Délégué
du
tribunal
de
grande
instance
|
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
Ia
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
d’Artigues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Toulon,
le
3
f
Pour4e Préfet
t par délégation
6
secrétilre géséral Li Libertd »
Égalité
Fratsrntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
BAUDINARD-SUR-VERDON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.11,
Vu
La
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
La
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai 2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1®
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
24
et
25
janvier
2019 du
maire
de
la
commune
de
Baudinard-sur-Verdon,
Vu
la
proposition
du
25
janvier
2019
de
la
présidente
du
tribunal
de grande
instance
de
Draguignan,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1
:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Baudinard-sut-Verdon,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom et NOM
|
QUALITE |
Monsieur André MOGNIER
Conseiller municipal
Monsieur Claude LIAUTAUD
Délégué de l'administration
Madame Joëlle CARIOU
Délépuée du tribunal de grande instance
L
ARTICLE
2
:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
pat
voic
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Baudinard-sur-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture. Liberté » Liban » Hyalité » Fraternité
Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PRETECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
|
]
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de FLAYOSC
Le préfet du Var, Officier de la Lépion d’Honneut, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants
d’un
Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 26 novembre 2018 du maire de la commune de Flayosc, Considérant
qu’il
convient
de nommer les membres
de la commission de
contrôle
chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission de
contrôle
de
la
commune
de
Flayosc,
les
conseillers
municipaux dont les noms suivent :
es
Monsieur Bernard LARUE ;
e
Madame Joëlle
SCHLOSSER ;
e
Madame Rosanne POSTEC PAULET ;
e
Monsieur Alain BOUCHER, titulaire, Monsieur Claude KAWKA, suppléant, ;
e
Monsieur Jean-Paul TRUC, titulaire, Madame Marie BEZACIER, suppléante. ss
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
pat
voie
d’affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
de
Flayosc
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANCAIS PREFET
DU
VAR
PRETECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de SAINT-PAUL-EN-FORET
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L,.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 21 décembre 2018 du maite de la commune de Saint-Paul-en-Forêt, Considérant qu’il
convient de nommer les membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur Les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de la commission de
contrôle
de la
commune
de Saint-Paul-en-Forêt, les
conseillers municipaux dont les noms suivent :
e
Monsieur Xavier ROIRON ;
e
Madame Patricia
BOULANGER ;
e
Madame Anita PIZZORNO
;
e
Madame Sandrine TROPLENT ;
eo
Madame Christine WEGLICKI. rÿe
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Paul-en-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRETE en date du
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portant nomination des membres de [a
commission de contrôle
Commune de VIDAUBAN
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046
du
1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu l'arrêté préfectoral
du
17 janvier 2019 portant nomination des membres
de
la commission
de
contrôle sur la commune de Vidauban, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 3 décembre 2018 du maire de la commune de Vidauban, Considérant
qu’il
convient de
nommer
les membres
de la
commission de
contrôle chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
I :
L'arrêté
préfectoral
du
17 janvier
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission de contrôle sur la commune de Vidauban est abrogé. ARTICLE
2:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres
de la commission de contrôle de la commune de Vidauban, les conseillers
municipaux dont les noms suivent : e
Monsieur
Jean-Claude
DEFFENT,
titulaire,
Madame
Cécile
BROCHARD),
suppléante
;
e
Monsieur
Robert
GOUTTEBELLE,
titulaire,
Madame
Guylaine
ESTEBAN,
suppléante
:
e
Madame
Carla
RIRSCH,
titulaire,
Monsieur
Katim
BENABIDI,
suppléant
;
e
Monsieur
Dominique
GIRARD
;
e
Monsieur Jérôme ORLANDINI.
ARTICLE
3:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panncaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
de
Vidanban
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture,
Toulon,
le
3 Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de Ia réglementation générale
ARRETE en date du
E
portant uomination des membres de la
eommission de contrôle
Commune d’AUPS
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu la délibération du 29 novembre 2018 de la commune d’Aups, Vu les propositions du 16 janvier 2019 du maire de fa commune d’Aups, Va la proposition du 25 janvier 2019 de la présidente du tribunal de grande instance de Draguignan, Considérant
qu’il
convient de nommer
les membres
de la commission
de
contrôle
chargée
de la
régularité des listes électorales et de statuer sur Les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de contrôle de la commune d’Aups, dont les membres sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comme suit : |
Prénom
et NOM
QUALITE
Monsieur
Patrick
VINCENTELLI
Conseiller
municipal,
titulaire,
Madame
Marie-Françoise
RONAVENT
URE
Conseillère
municipale,
suppléante,
Madame
Andrée
TURC
épouse
BARATTA
Déléguée
de
l’administration,
titulaire,
Monsieur
Raymond
TENTHOREY
Délégué
de
l’administration,
suppléant,
Madäme
Marguerite
LE GOUPIL
épouse
MAURISSET
Déléguée
du
wibunel
de
grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
d’Aups
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon, le
2
à
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PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de [a régiementation générale
ARRETE en date du
portant nomination des membres de la
eommission de contrôle
Commune de CHATEAUDOUBLE
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
Listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que La France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 4 et 24 janvier 2019 du maire de la commune de Châteaudouble, Vu la proposition du 4 janvier 2019 de la présidente du tribunal de grande instance de Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La commission de contrôle de la commune de Châteaudouble, dont les membres sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comme suit : E
Prénom
et NOM
QUALITE
Monsieur
Louis
MACHUEL
Conseiller
municipal
Monsieur
Alain
JACQUET
Délégué
de
administration,
titulaire,
Monsieur
Philippe
BLANC
.
Délégué
de
l'administration,
suppléant,
L
Madame
Emma
VERRECCHIA
épouse
MUNTER
| Déléguée
du tribunal
de grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
de
Châteaudouble
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE eu date du
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310
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de FORCALQUEIRET
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
Loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
17 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections Inunicipales et de la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2018 de la cotamune de Forcalqueiret, Considérant qu’il
convient
de nommer les membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
ZT:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la commission de contrôle de la commune de Forcalqueiret, les conseillers municipaux dont les noms suivent :
e
Monsieur Gilbert BRINGANT ;
e
Monsieur Manuel MOUTTET ;
e
Monsieur Thierry CONSTANT DIT BEAUFILS ;
e
Monsieur Florent PIN :
e
Madame Séverine FOULER. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Forcalqueiret
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
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PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRÊTÉ
en date
du
2
4
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portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
Commune de SEILLANS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046 du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
ct
de
la
loi
n°
2016-1048 du 1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
3 décembre
2018
et
23
janvier
2019 du
maire
de
la
commune
de
Seillans,
Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
menbres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
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et
de
statuer
sur
Les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
sont
pris
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Seïllans,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: |
Prénom
et NOM
QUALITE
Madame
Janine
MEGIS
Conseillère
municipale,
titulaire,
Madame
Martine
AUDIBERT
Conseillère
municipale,
suppléante,
Madame
Michèle
GERMAIN
Déléguée
de
l’administration
Madame
Anne-Marie
LABOTIRE
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance
EH
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Seillans
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
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Pour
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PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
ef
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
à
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
du
BOURGUET
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350 du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046 du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048 du 1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions des
12
novembre
2018
et
29
janvier
2019 du
maire
de
la
commune
du
Bourguet, Vu
la
proposition
du
6
décembre 2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
Les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
du
Bourguet, dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composéc
comme suit ! Prénom
et
NOM
QUALITE
Madame
Odette
ROUVIER
|
Conseillère
municipale
Madame
Chrystelle
RICCA.
Déléguée
de l'administration
Madame
Corinne
TEULADE
épouse
ROUX
Délépuée
du
tribunal
de grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
du
Bourguet
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture. Liberté
+ Égatté
raisrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation générale
ARRETE en date du
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
SIX-FOURS-LES-PLAGES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Va
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L,19
et
R.7
à
R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai 2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048 du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
30
novembre
2018
et
28
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Monsieur
Denis
PERRIER;
e
Madame
Régine
AGUILLON
;
e
Madame Sandra KUNTZ ;
s
Monsicur Frédéric BOCCALET
TI
;
e
Monsieur
Erik
TAMBURI. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Six-Fouts-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
3%
;
jAb,
Pan Ë
Pour
le
Préfet.et
par
délégation
kSecrétai
er
Serge
JACO EX Libortd * Égalit
Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du à
!
. CB
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune des MAYONS
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1°” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 13 novembre 2018 et 28 janvier 2019 du maire de la commune des Mayons, Vu
la
proposition
du
6
déceinbre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La commission de
contrôle de la commune des Mayons,
dont les membres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme suit : Prénom
et
NOM
QUALITE
Madame
$ ophie
QUIGNARD
Conseillère
municipale
Madame
Lauren
PIZZIO
Déléguée
de
l'administration
Madame
Magalie
BONISSONE
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
Le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
des
Mayons
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
3
JAN
»010
Pour
le Préfet
et par
délégation
le zécrétairé
énéral
Serge
JABOB Liberté
té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du
4
|
JAN,
?
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune
de
TAVERNES
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 14 décembre 2018 du maire de la commune de Tavernes, Considérant
qu’il
convient de nommer les membres
de la commission de
contrôle chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la commission
de contrôle de la commune de Tavernes, les conseillers
municipaux dont les noms suivent :
e
Madame Nelly PINSON ;
e
Madame Nathalie LEFEBVRE ;
e
Monsieur Robert THIEULE ;
e
Madame Colette ALARICH ;
e
Monsieur Didier VAUZELLE,. a
De
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sut
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
de Tavernes
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
©
Pour le Préfk
r délégation énéral EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Ja citoyenneté et de Ia légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Comuune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 15 novembre 2018 du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux, membres de la commission de contrôle de la commune de Roquebrune-sur-Argens, les conseillers municipaux dont les noms suivent :
e
Monsieur
René
CORGNOLO
;
e
Madame Martine VIEU DE GIRARD ;
e
Monsieur Antonius JACOBS ;
e
Madame Josette MIMOUNI ;
e
Monsieur Joël PASQUETTE. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. LS Liberté » Mgalité » Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PRETECTURE Direction de Xa citoyenneté et de Ja légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du
î
its
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de TOURTOUR
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du
14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour Les élections municipales ct de la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 6 décembre 2018 et 28 janvier 2019 du maire de la eommune de Tourtour, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de nommer les
membres
de la
commission de
contrôle chargée
de
la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Tourtour,
dont
les
inembres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conscillers
municipaux,
est
composée
coinme suit : L
Prénom
et NOM
QUALITE
Monsieur
Gils
DALL'ERTA
Conseiller
municipal
‘
Monsieur
Claude
CATRICE
Délégué
de
l’administration
Monsieur
Erick
ARNAUNE
Délégué
du
tribunal
de
grande
instance
L_
»
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
comunission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
de Tourtour
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
5
Ÿ
JAN,
50%
Pour
le
Préfet
et
bar délégation
€ secrétaire
nér:
e
JACO
s Liberi£
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
ia
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
* ”
AU
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
CLAVIERS
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Yu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Yu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la loi
organique
n°
2016-1046 du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la France
pour
les
élections
municipales
et de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
de
mars
2014
et des
élections
partielles
complémentaires
de
janvier
2018,
Vu
les
propositions
des
13
et
28
novembre
2018
du
maire de
la
commune
de
Claviers,
Vu
la
proposition
du
6
décembre 2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1 :
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Claviers,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsieur
Guillaume
CASCIARI
Conseiller municipal
Madame Josette MAYER veuve PICHERY
Déléguée de l’administration, titulaire,
Monsieur
Gilbert
LIMONGTELLO
Délégué de F’adnrinistration, suppléant,
Madame
Claudette
MEUNIER
épouse
BELLVER
Déléguée du tribunal de grande instance, titulaire,
Monsieur Thierry CHARLES
Délégué du tribunal de grande instance, suppléant.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE 3
: Le
secrétaire
général
de la préfecture et le maire de
la commune de Claviers sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fi
Toulon,
le Le Liberté » fgalité » Jraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
cifoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
d
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune de NEOULES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai 2018
portant
application
de
la loi
organique
n°
2016-1046 du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la loi
n°
2016-1048 du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
des
7
décembre
2018
et
24
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
de
Néoules,
Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu'il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
Les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
sont
pris
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
La
commission
de
contrôle
de
la
comunune
de Néoules, dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom
et
NOM
QUALITE
Madame Yvette CANNIZZARO
Conseillère municipale, titulaire,
Madame
Gisèle
STIVANIN
Conseillère municipale, suppléante,
Madame Catherine PEREZ
Déléguée de l’administration, titulaire,
Madame
Danielle
AMAND
Déléguée
de
l’administration,
suppléante,
Monsieur Robert MAGAUD
Délégué
du
tribunal
de
grande
instance,
titulaire,
Monsieur Jean LACAZE
Délégué
du
tribunal
de
grande
instance,
suppléant.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
conirôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Néoules
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
5
Toulon,
le
&
5
FE.
réfetiet par délégation
le secréfäire généré Htherti v Mgalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFLCTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
© 5
FEV,
2919
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.f1, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
Les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Va les résultats des élections municipales et communautaires de niars 2014, Vu
les
propositions
du
6
décembre
2018
et
16
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Pallières, Vu
la
proposition
du
6
décembre
2018
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
: La commission de contrôle de la commune de Saïnt-Martin-de-Pallières, dont les
membres sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comme suit : Prénom
et NOM
QUALITE
Monsieur
Bernard
PEGLION
Conseiller
municipal
Monsieur
Philippe
RAYNOIRD-THAL
Délégué
de
l’administration
Madame
Pascale
POURRIERE
épouse
GEOFFROY
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Pallières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
Pour
le
Préfet
et
r délégatian
leecrétaire
A Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPTIBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction
de
In
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
élections
ct
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
Ën
FEV,
À
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
VINON-SUR-VERDON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du 1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du 26
novembre
2018 du
maire
de
la
commune
de Vinon-sur-Verdon,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
Les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
sont
ptis
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de Vinon-sur-Verdon,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Madame
Gilberte
BONZL
titulaire,
Monsieur
Gérard
LA
ROCCA,
suppléant
;
e
Monsieur
Michel
BARLATIER,
titulaire,
Monsieur
Bemard
TOURNOIS,
suppléant
;
e
Monsieur
Yves
DURAVAND,
titulaire,
Madame
Jacqueline
TEYCHENNE DE
BLAZY,
suppléante
;
e
Monsieur Dominique
JOUBERT,
titulaire,
Madame
Sylvie
GUEYRAUD,
suppléante
;
e
Monsieur
Jean-Claude
CABASSU,
titulaire,
Madame
Fanny
LEGLAYE,
suppléante. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
[a
cominission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Toulon,
le
5
réfet
et
bar délégation
u gecrétalre
énéral
re ntof/l
pout
| Es Htbortd »
Égalité
» Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ü
&
ARRETE
en
date
du
|”
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
GONFARON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Yu
la
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046 du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
Ja loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
22
novembre
2018 du
maire
de
la
commune
de Gonfaron,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Gonfaron,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Monsieur
Daniel
GIORDANO
;
e
Monsieur
Philippe
RODRIGUEZ
;
e
Madame
Céline
MARTIN
;
+
Monsieur André
LEÏD
;
e
Madame
Christine
TESSON. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la cominune de Gonfaron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
pour
le
Préfet
etpar
délégation
secrétaire\énéral ES Liberté
» fgalité
» Meatarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRBFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
ct
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
î
ARRETE
en
date
du
À
©
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
LA
ROQUE-ESCLAPON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires de
mars
2014,
Vu
Jes
propositions
des
14
novembre
et
4
décembre
2018
du
maire
de
la
commune
de
La
Roque-Esciapon,
Vu
Ja
proposition
du
6
décembre 2018
de
la
présidente
du
tribunal
de grande
instance
de
Draguignan, Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1 :
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au prochain renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: E
Prénom
et
NOM
QUALITÉ
Monsieur
Guy
GUIAUD
Conseiller
municipal
Madame
Audrey
VALEX
Déléguée
de
Padministration
Madame
Marie-Noëlle
BELISAIRE
Déléguée
du
tribunal
de
grande
instance
:
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d’affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
el
le
maire
de
la
commune
de
La
Roque-Esclapon
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
Préfebet
par
délégation
le
secrétal
général,
Serge
JACOB
|
Pour Liberté
» Égalité
»
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PRETECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale ARRETE
en
date
du
portant
nomination
des
membres
de
la
eommission
de
contrôle
Commune
de
SALERNES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l'Union
européentie
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
et
de
la
Loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
23
janvier
2019
du
maire
de
la
commune
de
Salernes,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
Les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Salernes,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Madame
Maric-Laure
TORTOSA
;
e
Monsieur
Frédéric
MEUNIER
;
e
Monsieur Noël
MERCIER
;
e
Madame
Francine
REGAZZETTI
;
e
Monsieur
Jean-Marc
SARHAN. -2+
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d’affichage
sur
Les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu’il
existe.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
de
Salernes sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
Le
Pour
Je-Fréfet
et
par
délégation
le secrélaire général
Sergg
JACO EE
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
1
9
FEV,
2018
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE LA
LÉGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ
PRÉTECTORAL
n°
5/2019-BCLI
constatant
le
transfert
dans
le
domaine
de
l’État
de
la
parcelle
F
672
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sainte-Maxime
Le préfet, Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1-3°
et
L.1123-4,
Vu
les articles
539
et
713
du code
civil.
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
Pagriculture,
l’alimentation
et
la
forêt, et
notamment
son
article
72,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
du
22
janvier
2016
ayant
pour
objet
l’identification,
par
commune,
des
biens
présumés
sans
maître.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/2016-BCL
du
9
mai
2016
établissant
la
liste
des
biens
susceptibles
d’être
présumés
sans
maître
dans
le
département
du
Var.
Vu
la
lettre
du
7
février
2017,
signée
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var,
décidant
de
la
présomption
de
bien vacant
et
sans maître
des
parcelles
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de Sainte-Maxime.
Vu
le
certificat
d’affichage
du
maire
de
Sainte-Maxime
du
7
mars
2017
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d’affichage
pendant
une
période
de
6 mois,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal de
Sainte-Maxime
n°
17200 du
23
novembre
2017
approuvant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
des
parcelles
AE127
et
F
1455
et
renoncement
de
la
parcelle
F
672,
Vu
l'arrêté
du maire
de
Sainte-Maxime
n°
172700 du
5
décembre 2017
portant incorporation
des
parcelles
AE127
et
F
1455
et
renoncement
de
la
parcelle
F
672.
Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
C$
31209 83070
TOULON CEDEX
- Tél
:04
94 18 83
83 —
http#/
wwvarpre
gouv.fr Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité, Considérant que toutes les formalités figurant au fichier immobilier du service de la publicité foncière ont été enregistrées. Considérant que la commune de
Sainte-Maxime renonce à l’incorporation dans le domaine
communal
de
la
parcelle
F
672.
Considérant
que
cette
parcelle
doit,
en
conséquence,
être
incorporée
dans
le
domaine
de
l’État
en
application
de
l’article
L
1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : La parcelle non bâtie F672,
située sur le territoire de la commune de Sainte-
Maxime, est incorporée dans le domaine de l’État, ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon — 5, rue Racine — 83000 Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de
sa
publication,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le maire
de
Sainte-Maxime,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice des archives départementales.
ion
Préfecture du Var boulevard du
1127 Réginient d'Infanterie CS 31209
53070 TOULON CEDEX -
Tél : O4 94 18 83 83 —
httpif/ wwmcvarprefgouv Fr Liberté
+
Égalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
aternité
PRÉRET DU VAR
Ÿ
1
FEV, 2019
PREFECTURE
Toulon,
le
DIRECTION
DE LA
CITOYENNÉTE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau du contrôte de lépalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
6/2019-BCLI
constatant
le
transfert
dans
le
domaine
de
l’État
des
parcelles
C421,
D199,
D
208
et
D
211
situées
sur
le
territoire
de
La
commune
de
Tourrettes
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1
3°
et
L.1123-4,
Vu les articles 539 et 713 du code civil. Vu
Ja
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt,
et
notamment
son
article
72.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/27MCJI du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
du 22
janvier
2016
ayant
pour
objet
l'identification,
par
commune,
des
biens
présumés
sans
maître.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/2016-BCL
du
9
mai
2016
établissant
la
liste
des
biens
susceptibles
d’être
présumés
sans
maître
sur
les
communes
du
département
du
Var.
Vu
le
certificat
d'affichage
du
maire
de
Tourrettes
du
12
décembre
2016
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
pendant
une
période
de
6
mois.
Vu
la
lettre
du
7
février
2017,
signée
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var,
décidant
de
la
présomption
de
bien
vacant
et
sans maître des
parcelles
situées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Tourtrettes.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal de
Tourrettes
n°
2016-09-20/016,
du
20
septembre
2016,
approuvant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
des
parcelles
K
n°240,
K
n°244
etE
n°68.
Vu
les
arrêtés
du
maire de
Tourrettes
n°
2017.008,
2017.009
et
2017.010
du
22
juin
2017
portant incorporation des
parcelles
K
n°240,
K
n°244
et
E
n°68.
Préfecture
du
Var—
boulevard
du
112
Régiment
d'infanterie
CS
41209 83070
TOULON
CEDEX
+ Téf
:O1 94
18
63
83
litipf
wvwverpre/
gouv.fr Cousidérant qu'aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité. Considérant que toutes les formalités figurant au fichier immobilier du service de la publicité foncière ont été enregistrées. Considérant
que
la
commune
de
‘lourettes
renonce
à
l’incorporation
dans
le
domaine
communal des parcelles C421, D199, D 208 et D 211 Considérant que ces parcelles doivent, en conséquence, être incorporées dans le domaine de PEtat
en
application
de
l’article
L
1123-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques. Sux proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: Les parcelles non bâties C421, D199, D 208 et D 211, situées sur le territoire
de la commune de Tourreltes, sont incorporées dans le domaine de l’État. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon — 5, rue Racine — 83000 Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE
3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le
maire
de Tourrettes,
le directeur départemental
des finances publiques
du Var,
sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la préfecture
du Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des
archives départementales.
Pour
le-Préfet sn
d égation
le secrétaire
éral
Serge
JACO
Préfecture du Var
- boulevard du 127
Régiment d'infanterie CS 31209
83070 TOULON CEDEX -
Tél : O4 94 18 83 83
htpiff{ wvwvarpref.gouv.fr BE
:
y
ls
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
1
1
FEV,
2019
PRETECTURE
Toulon,
le
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE LA
LEGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉTECTORAL
n°
7/2019-BCLI
constatant
le
transfert
dans
le
domaine
de
l’État
de
la
parcelle
D1813
située
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Ares-sur-Argens
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1-3°
et
L.1123-4.
Vu
les
articles
539
et
713
du
code
civil.
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
et
notamment
son
article
72.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCT
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
du
22
janvier
2016
ayant
pour
objet
l'identification,
paï
commune,
des
biens
présumés
sans
maître,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07/2016-BCL
du
9
mai
2016
établissant
la
liste
des
biens
susceptibles
d’être
présumés
sans
maître
dans
le
département
du
Var.
Vu
le
certificat
d'affichage
du
maire
des
Arcs-sur-Argens
du
23
mai 2016
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d’affichage
pendant
une
période
de
6 mois.
Vu
la
lettre
du
7
février
2017,
signée
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var,
décidant
de
la
présomption
de
bien
vacant
ct
sans
maître des
parcelles
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Arcs-sur-Argens.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
des
Ares-sur-Argens
n° 10.02.57
du
3
avril
2017
approuvant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
de
la
parcelle
E45,
Vu
L'arrêté
du
maire
des
Arcs-sur-Argens n°
4/20147
du
4 mai 2017
portant incorporation
de
la
parcelle
E45
et
renoncement
de
la
parcelle
D
1813.
Préfecture
du
Var=
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
83070
TOULON
CEDEX
- Tél: 04 94
18
83 83
— hp
wwwverpref
gouv.fr Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai
de six mois à compter de
la dernière des mesures de publicité. Considérant que toutes les formalités figurant au fichier immobilier du service de la publicité foncière ont été enregistrées. Considérant que la commune des Arcs-sur-Argens renonce à la parcelle D1813
située sur le
territoire de sa commune, Considérant
que
cette
parcelle
doit,
en
conséquence,
être
incorporée
dans
le
domaine
de
l'Etat
en
application
de
l’article
I,
1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
ARTICLE 1
: La parcelle non bâtie D1813, située sur le territoire de la commune des Arcs-
sur-Argens, est incorporée dans le domaine de l’État. ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon — 5, rue Racine — 83000 Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de
sa
publication.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le
maire
des Arcs-sur-Argens,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var,
sont
chatgés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice des archives départementales.
Poür
le
Préfet
pis
légatior
ss
Préfecture du Var — boulevard du
1127 Régiment d'Infanterie CS 31209
83070 TOULON CEDEX -
Tél : 04 94 18 83 83
http wwwncprel gouv.fr à Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau des ressources humaines 0Ù
)
Ô
24
Arrêté
fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture à du Var
Le préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°
82-453
du 28 mai
1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n°
88-123
du 4 février
1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de
sécurité des services de préfecture ; Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l’Etat ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT)
de
services
déconcentrés
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur : Vu l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 103 du 1° juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Vu l'arrêté préfectoral n° 10 du 11 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var Préfecture du Var- Bd du 112°% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX -— Tél : 04 94 18 83 83 — hitp-//www.vargouv.fr Vu la liste des représentantes désignées par FO préfectures et des services du ministère de l’intérieur le 15 janvier 2019 ; Vu la liste des représentants désignés par CFDT-Interco le 14 janvier 2019 ; Vu la liste des représentantes désignées par SAPACMIT le 5 février 2019 ; Vu la liste des représentants désignés par UATS-UNSA le 15 janvier 2019 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE Article 1
Sont appelés à représenter le personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var :
Membres titulaires
Membres suppléants
Représentantes FO préfectures
et des services du ministère de l’intérieur
Mme Laëtitia PELISSIER
Mme Carole PORRE
Mme Laurence CAIRE
Mme Madeleine VAUDRAY
Mme Martine GACHON
Mine Nathalie BRAMANTI-FAURE
Représentants CFDT-Interco
Me Brigitte GUINET
Mme Sophie BENARD
M. Didier COUVE
Mme Isabelle THIEUX
Représentantes SAPACMI
Mme Martine FELIX
Mme Christiane FLICK
Représentants UATS — UNSA
Mme Hourida MOHAMEDI
M. Jean-Alexandre CAPPELAERE
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
À
12
Jean-Luc
ELAINE
Préfecture du Var - Bd du
112°* Régiment d’Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94
18 83 83 — http:/Avwwvar.gouv.fr Liberté
e Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
0 8
FEV. 2019
départementale des
territoires
et de
la mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Ver
Service
domaine
public
maritime
et
portant
autorisation
de pénétrer
dans
les propriétés
privées
environnement
marin
en vue
de procéder
aux
travaux
topographiques
Bureau
littoral
ouest
et aux
études
pour
le projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
Commune
de
Grimaud
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Yu
le code
général
de la
propriété
des
personnes publiques
notamment
les
articles
L2111-4
à
L2111-9
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le code
pénal
et notamment
les
articles
322-2
et 433-11
;
Vu
la loi
du 29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1"
et8
;
Yu
Ja loi
du 6
juillet
1943
relative
à l'exécution
des travaux
géodésiques
et cadastraux
et à
la
conservation des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
Jaleitre,
en date
du
7 8
JAN.
2019
présentée
par
le directeur
départemental
des
territoires
et
de Ja
mer,
à l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le territoire
de
la commune
de Grimaud,
afin
de procéder
aux
opérations
nécessaires
à l'étude
du projet
suscité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 21
juin
2018
portant
autorisation
de pénétrer
dans
les propriétés
privées
en vue
de procéder
aux
travaux topographiques
et aux
études
pour
le projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
- commune
de
Grimaud
;
Vu
le plan
de situation,
et le
plan
et état
parcellaires,
ci-annexés, se rapportant
à la
zone
d’étude
concemée
;
Adresse
postale
:Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard
du 112ème
Régiment
d'infanterie
CS 31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax
04 94
46 32 50
- Courriel
ddtm@vargouvfr
WWW,
VAT.
OU
V.fr Considérant
qu’il
importe
de
faciliter
les
études
relatives
au
projet
sus-visé
sur
le
terrain
;
Considérant
Ia
nécessité
de
prolonger
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
les
besoins
du
projet
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
ARRETE
Article1:
Les
agents
de
Ja
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels des
entreprises
déléguées,
chargés
de
i’exécution
des
travaux
d’étude
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
plage
de
Port
Grimaud,
plage
de
St
Pons
les
Mûres,
plage
de
Beauvallon-Bartole
et
plage
de
Guerreveille
Est
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiets,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur
1e
territoire
de
la
commune
de
Grimaud
et
désignées
à
état
et
au
plan
parcellaires,
ci-annexés.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
À
l'instruction
administrative
du
projet
: matérialisation
du
projet
de
limite,
reconnaissances
du
terrain
et
réunions
sut
site.
Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
ÿ
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
marquages
ponctuels
strictement
nécessaires,
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
Pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des
espèces
protégées.
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation, Ils
ne
poutront
pénétrer
dans
les
autres
propriétés closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriêté,
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
Voie
d'affichage
;
ce
délai expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
lPaccès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
Passistance
du
juge
d'instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article
4:
Le
maire
de
Grimaud,
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter aide
ét
assistance
aux
Personnes
effectuant
les
études
où
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
apparcillages
établis
sur
le
terrain.
Article
5
;
Chacun
des
agents
chargés des
études
ou
travaux
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition, “à
Article
6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
l’application de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11
du code
pénal. Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans les six mois suivant sa date de signature. Article 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
If sera également affiché, dès réception, à la mairie de Grimaud, à la diligence du maire et ce,
10
jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Article
9 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, prévues à l’article 8.
Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de
l’auteur de Pacte, dans les mêmes conditions de délai. Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer,
le commandant du
groupement
de gendarmerie départementale, le maire
de Grimaud,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
0
8
FEV,
2019
Le
préfet
du
Var,
€ Préfet
et
ar
délé
/
ï
|
Serge
JACGE EE
5
LibertéÉgaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
O
8
FEV.
2018
départementale des
territoires
et de la mer
ARRETE PREFECTORAL
du Var Service domaine pute uinariime
portant autorisation de pénétrer dans la propriété privée
ct environnement marin
en vue de procéder aux travaux topographiques, de
tenu HP tEest
recherches foncières et aux études pour le projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle
cadastrée AW 269
« Baie de Portissol »
Commune de La Sanary sur mer
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général
de la propriété des personnes publiques notamment les articles
L.2111-4 à
L2111-14 ; Vu
le code de justice administrative ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11
:
Vu
la loi
du 29
décembre
1892 modifiée
sur les
dommages
causés
à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1" et 8 ; Vu
la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
la lettre, en date du
5 > FEV, 2019
présentée par le directeur départemental des
territoires et de la mer, à l’effet d’obtenir l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée,
sur le
territoire de la commune de Sanary sur mer — Baie de Portissol, afin de procéder aux opérations nécessaires à l'étude du projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AW
269
;
Vu le plan de situation et le plan et l’état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude concernée ; Considérant qu’il importe de faciliter les études relatives au projet sus-visé sur le terrain ; Sur preposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /SDPMEM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 04 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWAW.VAr.HOUV.fr ARRETE
Article
1:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l’exécution
des
travaux d’étude
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
au
droit
de
lo
parcelle
cadastrée
AW
269
(cf
plan
de
situation
ci-
annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
la
propriété
privée,
close
où
non
close,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sanary
sur
mer —
Baie
de
Portissol
et
désignée
à
l’état
et
au
plan
parcellaire,
ci-annexé.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
: relevés
topographiques
(triangulation,
atpentage,
point
de
niveau,
piquetage
notamment),
et
reconnaissance
du terrain. Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du
site
ét
notamment
à
des
espèces
protégées.
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation, Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
la
propriété
close
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article
3
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux
d’études
seront
à
la
charge
du
maître d’ouvrage.
A
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de
justice
administrative. Article
4:
Le
maire
de
Sanary
sur
mer,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
Article
S
:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
Axticle6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
répères
donne
lieu
à
l'application
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L'opposition à
l’exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à
l’application
de
l’article
433-11
du
code
pénal. Article
7
:
La
présente
autorisation sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature,
Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
affiché,
dès
réception,
à
la
mairie
de
Sanary
sur
mer
à
la
diligence
du
maire
et
ce
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les
annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
mairie
de
Sanary
sur
mer
et
à
la
DD'TM
du
Var
à
Toulon. Article
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de lPaccomplissement
des
formalités
de
publicité,
prévues
à
Particle
8.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l’acte,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Sanary
sur
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
O0
8
FEV.
2019
Le
préfet
du
Var,
=
__
Serge
JACOB cé
Liberté
“Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
alité
+
Fraternité
Direction départementale des territoh:es
Toxlon, le
î ? FEV. 768
et
de
la
mer
du Var Service Habitat
Rénovation
Urbaine
——
net
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Bureau
Politique
de
Mixité Sociale
DDTM
/
SHRU
N°2019-01
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
262
boucle
du
stade,
Six-Fours-Les-Plages
(83220)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à L.302-9-2
et
R.302-14
à
R.302-26,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.210-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017/73
du
26
décembre
2017
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennaie
2014-2016 pour
la
commune
de
Six-Fours-les-Plages,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
du
16
octobre
2009
approuvant
le
Schéma
de cohérence
territoriale
Provence
Méditerranée,
Vu
la
délibération
du
23
avril
2015
du
conseil
municipal de
la
commune
de
Six-Fours-Les-Plages
relative
au
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
27
mars 2018
approuvant
le
PLU
modifié
de
la
commune
de
Six-Fours-Les-Plages,
Vu
la
convention
Habitat à
caractère
multi-sites
métropolitaine
signés
les
30
novembre
2018
et
17
décembre
2018
entre
la
Métropole Toulon
Provence
Méditerranée
et
l’Etablissement Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
souscrite
par
Maître
Samantha
ARNEODO,
82 boulevard
Etienne
Peyre,
83500
La
Seyne-sur-Mer, reçue
en
mairie de
Six-Fours-les-Plages
le
7 décembre
2018,
portant
sut
la
vente
d’un
bien
sis
262
boucle
du
Stade,
à Six-Fours-Les-Plages
(83140), cadastré
ÂAHS,
au
prix
de
400 000 €
et
selon
les
modalités
stipulées
dans
la
DIA,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard du
[12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04
94 46
83 83
- Fax
04
94
46
32 50
- Courriel
ddm@var.gouv.fr
WW,
Var
LOU
V.
fe Considérant
que
l'acquisition
du
bien,
situé
262
boucle
du
Stade,
à
Six-Fours-Les-Plages
(83140)
par
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
concourt
à la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
logements
locatifs
sociaux
en
application
de
l’article
L302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
suivants,
Considérant
que
l'action
partenariale
entre
la
Métropole
de
Toulon
Provence
Méditerranée
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
se
décline
par
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux,
Considérant
le
délai
légal
de
2
mois
à
compter
de
[a
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Considérant
la
prolongation
d’un
mois
du
délai
légal
à
compter
de
la
réception
des
pièces
le
22
janvier
2019,
Considérant
la
visite
du
bien
réalisée
le
29
janvier
2019,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code de l'urbanisme. Le
bien
acquis
contribuera
à
la
réalisation
des
objectifs
communaux
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
est
une
maison
d’une
superficie
de
81
m?
bâtie
sur
une
parcelle
cadastrée
AT
8
d’une
superficie
de
630
m2,
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
et
notifié
aux intéressés. Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
pent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux moïs
à
compler
de
sa
nofification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Êlle
pent
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
après
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejel).Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
-
TOULON
CEDEX PELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable public,
responsable
par intérim du service des impôts des entreprises de
DRAGUIGNAN Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête :
Article
4
Délégation de signature est donnée à MME Angèle FLAUSSE inspectrice, pouvant agir en qualité d'adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
DRAGUIGNAN, à
l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en
matière de gracieux fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction ou
rejet,
dans
la
limite
de
60 000 €;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutèe
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de
100 000 € par
demande
;
5°)
les documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et gracieuses
saris
limitation
de
montant
; Liberté »
Ë)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
dité
+
Fraternité
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; b} l'ensemble des
actes
relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
4°)
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Hmite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération
ou rejet,
dans là limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Limite
des
Durée
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Somme maximale pour
des décisions
décisions
maximale
laquelle un délai de
contentieuses
gracieuses |
des délais
paiement peut être
de patement
accordé
GOMIS Jean
Inspecteur
15000€
| 15000€ | Gmois
|
30000€
LEXTRAIT Walter
inspecteur
15000€
| 15000€ | 6 mois
30 000€
CORNOT Isabelle
contrôleur
10000€
| 10000€ | Gmois
|
15000€
COSSART Jean-Luc
contréleur
10000€
| 10 000€
DROISY Bruno
contrôleur
10000€
| 10 000€
FOURAIGNON Brigitte
| contrôleur
10000€
| 10 000€
GODART Florence
contrôleur
40 000€
06
GRANDGEORGE Hélène
| conträteur
10 000€
6 mois
15 000€
GRILLO Hélène
contrôleur
40 000€
IGLESIASyVie
|
contrôleur
10000€
| 10 000€
LORIOT Linda
‘contrôleur
10 000€
10 000€
6 mois
15 000€
©" MATESIC Fabienne
contrôleur|
10000€
| 10000€ | ëmois
|
15 000€ 22
à
Égatité
+
Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En [Nom et prénom des agents |
grade
“Limite
Limite des
Durée
Somme maximale pour
des décisions
décisions
|
maximale
laquelle un délai de
contentieuses
gracieuses |
des délals
paiement peut être
de paiement
accordé
MEZINO Jean-Luc
contrôleur
|
10000€
| 10000€
|:
MICAELLI Philippe
contrôleur
10 000€
10 000€
MORDOHAI Guy
contrôleur
10 000€
10 000€
NEDJARI Kamel
contrôleur
10 000€
10 000€
PODEUR Carmen
contrôleur
10 000€
10 000€
PILONE Franck
contrôleur
10 000€
10 000€
|:
QUAINON Nadège
contrôleur
10 000€
10 000€
RENOUD-LVAT Marie-Hélène |
contrôleur
10 000€
10 000€
SERRIES Philippe
contrôleur
10 000€
10 000€
GIOVANNETTI} Laura
Agent
2 000€
2 000€
Administratif
OROFINO Caroline
Agent
2 000€
2 000€
eue
Administratif
:
.
)
RENAUD Guillaume
Agent
2 000€
2 000€
6 mois
10 000€
Administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var,
À Draguignan le
1°
janvier 2019
L'inspectrice divisionnaire de classe normale
responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN
par
intérim
ss
'
Chantal
GLÉNADET
TT L Liberté
«
Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratérnité
DIRECTION GENLRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BLCSAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 — TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707
du
16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ; Vu le décret du 9/11/2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9/21/2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
Be,
AUNISTÈRE
DE
1/ACTION
ET
DES
COMPTES
PUULICS
Î Ë H L. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Ressources humaines : Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ; Clément EYNAC, inspecteur des finances publiques ; Véronique LIABEUF, inspectrice des finances publiques ; Chrisitne MESNIL, contrôleuse des finances publiques ; Claudie MALAGU, contrôleuse des finances publiques ; Véronique GIULIANO, contrôleuse des finances publiques ; Séverine LEVASLOT, contrôleuse des finances publiques ; Christophe DETIER, contrôleuse des finances publiques ; Karine JULIEN, contrêleuse des finances publiques. Formation professionnelle : Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ; Valérie DUPONT, contrôleuse des finances publiques ; Claire-Lyse FAURIAT, contrôleuse des finances publiques. C
L
2. Pour la Division des Opérations et Comptes de PEtat
Anne DAUMAND), inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division et Eric LEYDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division, disposent notamment d’une délégation de signature en marière de recouvrement des titres de perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur Les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d’un montant de 10 000 €. Sont en outre autorisés à signer en mon nom : Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces :
Je
LL
Monique BISBAT, André GAUVIN
h
.
Mari-Hélène
LEFEVRE,
Brigitte
BRUN,
Nathalie
PURES ROBBE
TRECANT
=
Fabienne AUDRIFFREN, Andrée LEGUEN,
EP UREe
Frédéric VAQUETTE
Alexandra PIRLOT
Christophe DUBOIS
Valérie SCHWEISS Les déclarations de recettes : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, Nicolas ROBBE et, uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints
respectifs.
Les endos de chèques : Alexandra PIRLOT, Nicolas ROBBE,
Pascal
VITIELLO
et, uniquement en cas
d’empêchement, leurs
adjoints. Les décisions d’octroi de délais de paiement
jusqu’à 15 000€, ordonnances de taxes, états de saisie et
de poursuites extérieures : Alexandra PTRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d’empêchement Christophe DUBOIS.
MINISTÈRE
D
ÊT
DES
COM Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu’à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer comprenant la majoration et les frais de poursuites) : Anne-Marie NAVARRO, Anaïs LEGUENNE, Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX, Les
décisions
d'octroi
de
remise
gracieuse
incluant
uniquement
des
frais
de
majoration
et
de
poursuites jusqu’à 1
500 € :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d’empêchement Christophe DUBOIS. Les
décisions
d'octroi
de
remise
gracieuse
incluant
uniquement
les
frais
de
majoration
et
de
poursuites jusqu’à 250 € : Anne-Marie NAVARRO, Anaïs LEGUENNE, Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX. Les accusés de réception des prises en charge : Nicolas ROBBE, Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS chacun pour ce qui concerne son propre service, et, en cas d'empêchement Marie-Hélène LEFEVRE, Brigitte BRUN et Nathalie TRECANT. Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en cas d'empêchement, leurs adjoints, Les déclarations de créances aux représentants des créanciers : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en cas d'empêchement, leurs adjoints. Les
reçus
de
dépôts
ou
de
valeurs
:
Nicolas ROBBE, Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO chacun pour ce qui concerne son propre service, et, uniquement en cas d'empêchement Brigitte BRUN et Nathalie TRECANT. Les
visas
d’exploits
d’huissiers
:
Alexandra PIRLOT, Nicolas ROBBE, Valérie SCHWEISS et, uniquement en cas d'empèchement Monique BISBAL, André GAUVIN. Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans d'autres
départements
:
Nicolas ROBBE, André GAUVIN, Pascal VITIELLO et, uniquement en cas d'empêchement, Brigitte BRUN, Nathalie
TRECANT
et
Marie-Hélène
LÉFEVRE.
Les
certificats
de
règlements sur
mandats
et
documents
comptables
:
Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
André
GAUVIN,
et,
uniquement
en
cas
d'empêchement, Christophe DUBOIS, Brigitte BRUN, Monique BISBAL et Gaëlle de LANUX.
3. Po
Division du Recouvrement
Katy ORVAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de [a division ; Maryse POILLOT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Myriam
TALEC,
inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques
;
°
Animation et pilotage du recouvrement amiable
e
Animation
du recouvrement
forcé
nn,
SUNISTÈRE DR L'ACTION WF
DES
COMPTES
PURLEES e
Pilotage et animation de la mission Amendes
e
Gestion
des
huissiers des finances
publiques
inspecteurs des finances publiques : Marie-Laure PANNIER Denis GIRARD Régine MILLEQUAND Emilie FIORE Hayet BENHADDOU Catherine SANCERNE Denis
BROUDIC
Estelle BERTHE
4. Pour la Division du Contrôle Fiscal et des Missions Patrimoniales
Natacha KOEHL, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable ; Pilotage
et animation
du
contrôle fiscal externe et de
la
recherche,
contrôle sur pièces
d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière Liaisons avec le Parquet pour l'action pénale, ainsi que pour le Comité Départemental Anti Fraudes (GODAF),
les
Etats
Majors
Sécurité
(EMS)
et
Groupes
Locaux
de
Traitement
de
la
Délinquance
{GLTD). Inspecteurs des finances publiques : Bruno PEREZ Sabrina CONTI Nathalie LLACER Cellule Sociétés étrangères Frédéric SUCHANECK Diane
TONNET
LC
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieuses
|
Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division : Anne GOUDE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ;
Marie-Noëlte DEPLACE, inspectrice divisionnaire ; Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières inspecteurs des finances publiques : Nathalie BOURGUET Anne-Marie PECQUEUX Jean-Luc DAZIN Céline ROPTIN Véronique WALINE Danielle
D'ARCO
Salah
DHAOUADI
Régis
NIOULON
Frédéric SAMY Anne MAURICE
ns
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
FURUICS Article
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1“
janvier
2019,
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Toulon,
le
18
janvier
2019
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur
départemehtal des
finances
publiques
,
© pascal ROTHÉ
E
e
ÈRE
DE
L'ACTION
$
COMVTES
PUBLICS Liburcé
+ Egalité
+ Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 29 janvier 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances
publiques
du
VAR
Vu le décret n°
2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la Direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du
20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 46
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques : Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
|
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de ia Direction départementale du VAR ; Vu le décret du 9/11/2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR : Vu
la décision du
Directeur général
des finances publiques en date du
9/21/2017 fixant au
1er
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental des finances publiques du VAR
:
Décide :
Article
1
:
Délégation
spéciale de signature pour signer les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Len
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
HT
DES
COMPTES
PUBLICS 1.
Pour la Division Budget, logistique et immobilier
Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de Ia division ; Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques ; Jean-Patrick LLORENS, inspecteur des finances publiques : Guilhem PROVENZANO, inspecteur des finances publiques ; Philippe PELLESI, contrôleur des finances publiques ; Laurent TEULE, contrôleur des finances publiques ; Delphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques ; Martine PELLAT, contrêleuse des finances publiques ; Bruno RAPISARDA, agent administratif des finances publiques ; Bruno PASQUALI, agent administratif des finances publiques. 2.
Pour la Division des Affaires économiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe. 3.
Pour la Division SPL
Andrée ROUX PARIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division et Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable ; Gisèle MICHELET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Pascale LOUARN, inspectrice des finances publiques ; Damien RIUDAVETS, inspecteur des finances publiques ; Christelle PAQUIN, inspectrice des finances publiques. 4.
Pour la Division Assiette
Antoine ACQUAVIVA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ; Audrey MICHAU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable. es
Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
+
Animation et pilotage de fa fiscalité des professionnels
e
Animation et pilotage du bloc foncier
Carole SALAUN, inspectrice des finances publiques : Danielle BORRELLI, inspectrice des finances publiques ; Claudine AUBRIET, inspectrice des finances publiques ; Stéphane GOUY, inspecteur des finances publiques ; Christine ROUX, inspectrice des finances publiques. Article 2 :
le présent arrêté prend
effet le
1° janvier 2019.
il
sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur général des
finances publiques,
Directeur départemental d sie pubiiques du VAR,
MENISTÈICE
DE
ON
BTNIES
COMPTES
PUBLICS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE- CENTRE MAYOL 83056- TOULON CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment Les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ; el le décret
no
2008-309
du 3
avril 2008
portant diverses dispositions
relatives à
la direction générale
des finances
publiques
;
Vu le décret no
2009-707
du
16
juin 2009
relatif aux services déconcentrés
de
la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret no
2012-1246
du 7 novembre 2012
relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment
son article 16 ;
Arrête
:
Aïticle
1
Délégation
de signature est donnée à Madame Laure MARION,
Inspectrice, adjointe au
responsable
du service des
impôts des entreprises de BRIGNOLES et à M Eric GAILLARD, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES
à
l'effet de signer ;
1°)
en matière
de contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle
ou
de rejet,
de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou
rejet, dans la limite de
60 000 € 3°)
les décisions sur les
demandes de
plafonnement
en
fonction de
la valeur ajoutée de
contribution économique
territoriale sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service, 4° ) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande. 5°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution comptable
des
décisions
contenticuses
et
gracieuses
sans limitation de
montant
;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous {a responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux detnandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € b) l'ensemble des
actes relatifs
au
recouvrement, et notamment les
actes
de poursuites et
les déclarations de
créances ainsi que pour esfer en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Limites
Somme maximale
Nom et Prénom des
Grade
désisins
énlsione
Durée maximale de
déta de palenent
gents
confentie
gracieuses
délais de paiement
peut être accordé
uses
BARAGLIA Garole
Gontrôleur principal
10 000€
10 000€
6 mois
10 000€
MEYER Karl
Contrôleur
10 CODE
10 000€
6 mois
10 000€
HO Marie-Pauie
Agente d'Adm principale
2 000€
2 COUE
6 mois
10 000€
BOSCO Marie-Pierre
| Contrôleur
10 000€
BOUCHIC Julien
Gontrôleur
10 000€
DUCULTY Pairicia
Contrôleur principal
10 000€
ESTORGES Gilles
Contréteur
10 000€
GORON Nelly
Contrôleur principat
10 000É
MARQUE Sophie
Gontrôteur
10 000€
MICHET Christophe
Contrôleur principal
10 009€
PUCCINI Christelle
Contrôleur
10 000€
ROSSI Karine
Contrôleur
10 OOÛE
WEGMANN Séverine
| Agente d'Adm
2 OÙCE
POLITI Frédéric
Contrôleur principal
10 000€
Article
2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle on de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans Le tableau ci-dessous ; 2°)
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; 49)
les avis de mise en recouvrement et Ies mises en demeure de payer;
5°)
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A Brignoles, le 01/02/2019
Le
comptable,
Responsable de Service des Impôts des Entreprises
Bernard DONIER
Que Liberté e
* Hyatt + Fraser
* Fräternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DIPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS
91409
83056 —- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de FREJUS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son
annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
‘
“Vu
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif
aux services déconcéñtrés
de la
direction générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 dû 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
-
Arrête
:
. Article 1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
CANAT-SIMON
Annie,
inspecteur
divisionnaire
de
classe
normale, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de FREJUS
,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°)
en
matière
de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la
limite de 60 000 €; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le
ressort
du
service
;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans
la limite de
100 000 € par
demañde
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50,000 €
; Liberté « rt
gelée Frternl
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°) les
avis
de
mise en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
maximale
des
décisions|
des
décisions
| maximale
des
[pour
laquelle
un
déla
coritentieuses|
gracieuses
délais
de
de
paiement
peut
:
paiement
être
accordé
Marie
Christine
VIAN
Inspectrice
15
000
€
10
000
€
6
mois
40
000
euros
Isabelle
CHAVAGNAT
Contrôleuse
principale
|
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Martin
KALECINSKI
Contrôleur
principal
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Christine
MEGRET
Contrôleuse
principale
|
10
000
€
5 000
€
6
mois
|
10
000
euros
—__
Hélène
POULEYN
Contrôleuse
principale
|
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Christine
CHARRIER
_
| Contrôleuse
principale
|
10
000
€
5
000
€
6
mois
40
000
euros
Ghyslaine
JOUBERT
Contrôleuse
principale
|
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Philippe
BERLUTI
Contrôleur
principal
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Brigitte
GUINDOS
Contrôleuse
principale
|
10
000 €
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Jeanne
DUTARTRE
Contrôleuse
principale
|
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
| ‘Philippe
SAINT
MARTIN
Contrôleur
principal
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Dorothée
SAINT
MARTIN
Contrôleuse
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
__
Chrystel
LEDRU
Gontrôleuse
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Annie
BERTHALIN
|
__
Contrôleuse
10
000
€
5 000
€
6 mois
10
000
euros
Claire
KALEGINSKI
Contrôleuse
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Alain
CARO
Contrôleur
10
000
€
5 000 €
6
mois
10
000
euros
Maryline
FACCHINEI
Contrôleuse
10
000
€
5
000
€
6
mois
40
000
euros
Corinne
DUBUISSON
Contrôleuse
10
000
€
5000
€
6
mois
10
000
euros
Gabrielle
CALESTROUPAT
Contrôleuse
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
euros
Carine
MARSILIJA
____
Contrôleuse
10
000
€
5
000
€
6
mois
10
000
euros
Silvana
LAMENDE
Contrôleuse
10
000 €
5 000
€
6
mois
10
000
euros
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Var.
A
Fréjus
le
: 1%
février
2019
Le
comptable, responsable
de
seice
Rose
Mari au
des
i
pêts
des
entreprises,
ji Benedetto “
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
[V;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Martine
TREMLET
et
Monsieur
Dominique
DAPARO,
inspecteurs
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
TOULON
EST,
à
l'effet
de
;
signer
:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvemnent
ou
restitution
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de montant
;
:
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
’
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Re
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
sstitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
Madame Nadine BARBIER
____
Madame Anne BERTONCINI
:
L
Madame Rose Marie CUTILLAS
nn
une
mn
MA
dAME
Flora
DONZELLO
Monsieur
Philippe
LIGNER
DE
TAUZIA
Madame
Lucie
SLIWINSKI
re
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
M.
BENÉDETTO
Frédéric
|
Mme
BERTHE
Marie
Hélène
M.
\ORELLI
Henri
” Mme
CHAMPOUSSIN
Séverine
Mme
DAADOUN
Déborah
Mme
GAILLARD
Justine
=
Mme
GRISELAIN
Anna
, GUARNERI
Jean
Christophe
Mme
HOUIÏLLON
Nathalie
Mme
LE
BERRE
Cécile
|
M.
MANCON
David
Mme
POMATTO
Sandrine
| M,
PORCHERON
Frank
Mme
PREAU
Delphine
Mme
PROSPER
Mme
SOUSA-LOPES
Dominique
|
M.
TIXIER
Vincent
Mme
TROTOBAS
Valérie
Mme
VIGLIONE
Nelly
i
Article 3
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
,
1°) les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
:
#
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
:
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après : Durée maximale! Somme maximale
Î
Nomet prénom des
grade
i
l
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelleun
;
|
gracieuses
paiement
délai de paiement
|
|
.
_.:
L
.
.
:
:
peut être accordé |
MME AUGER Rose Marie
Contrôleur.
|
5 000 €
6 mois
,
.10000€
M. BLANC Fabrice
Agent
.
1 000 €
_6 mois
|
6 000 €
Mme DUPONT Laura
Agent
LL.
100€
.
6 mois
6 000
€
Mme
MONCEU
Aurélie __ Agent
_.
1
000 €
6 mois
.6000€
Mme Michèle SACCO
___
lAgent
H
.+4000€
6 mois
_
.6000E
|
Mme VIDAL Emmanuelle
(Contrôleur
LE
5 000 €
h
6 mois.
10009€
Article 4
{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
4°) en
matière de contentieux fiscal
d'assiatte,
les
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Hmite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
en
matière de gracieux fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération où
rejet,
dans
la limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
‘'e durée
et
de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : : Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
|
Durée
Somme
|
agents
décisions
des décisions
|
maximale
| maximale pour
|
i
contentieuses |
gracieuses
|des délais dellaquelle un délai!
i
paiement
|
de paiement
!
|
°
peut être
|
|
accordé
|
Article 5
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
4
février
2019.
IF
sera
publié
au
Recueit
des
Actes
Administratifs
au
département du Var.
À
Toulon, le 07/02/2019
’
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de TOULON EST,
Æ Martine BEN GUIGUI |
M Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Agence
régionale
de
santé
Délégation Départementale du Var
Arrêté préfectoral du 21
décembre 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016
Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var
Le
Préfet
du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu te Code de la Santé Publique,
notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
Vu la loi 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
modifié,
relatif à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique pour admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif à
l'organisation
des
comités
médicaux aux
conditions d'aptitude
physique
et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°88-3386 du
19 avril
1988
relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour
le
département
du Var
;
Vu les demandes formulées par tes médecins concernés ; Vu les demandes d'avis adressées au Conseil de l'ordre des Médecins du var et à l'Union Régionale des Professionnels de Santé en date du 6 décembre 2018; Vu les avis favorables sans objection par non réponse à la date du 20 décembre 2018 : Sur proposition
du
délégué
départemental
du
Var de
l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur ; ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
la
liste
annexée
à
l'arrêté
du
29
juillet
2016
portant
agrément
des
médecins
généraliste
et
spécialistes
du Var
est
modifiée
comme
suit
:
Sont
ajoutés
à
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2016
:
Médecine générale : Docteur
SANTI
Jean-Frasme
61, Avenue Gambetta 83400
HYERES
06.19.34.61.28 Chirurgie
Orthopédie
et
Traumatologie
:
Docteur
CHIDIAC
André
CHI
Toulon
-
La
Seyne
sur
mer
Hôpital
sainte
Musse
Rue
Sainte
Claire
Devitle
83056
TOULON
Cédex
04
94
145767
Sont
retirés
de
la
liste
annexée
à
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2016
:
Médecine générale : Docteur
CATALA
COTTINI
Patrick
4,
rue
Vaucauson
83470
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE
BEAME
04.94.59.44.47 Sont
modifiées
les
coordonnées
suivantes
:
Docteur
GROUSSET
André
8,
Avenue
Jean
Toucas
83260
LA
CRAU
Tél :
04 94 66 26 95
ARTICLE
2
:
La
liste
modifiée
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
agréés
pour
le
département
du Var est annexée au présent arrété : ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA,
et
le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
de
la
notification
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
%
?
JAN.
2019 Docteur ALIMI Claude Docteur ALIMI Muriel Docteur BONNAUD Ciaire Docteur BURLAT Marc Docteur CARON Guillaume Docteur GUERIN Marc Docteur JOUSSAUME Bernard Docteur KOUBBI Alain Docteur LABORDE Alexandra Docteur LUSSATO Philippe Docteur MAGE
Richard
Docteur NACASS Michaël
GENERALISTES :
Secteur Bandol->0Ollioules
Bât. À,
Le Clos Saint Marc
Chemin Fontaine Cinq Sous 83330 LE BEAUSSET 04 94 90 21
21
Bât. À,
Le Clos Saint Marc
Chemin Fontaine Cinq Sous 83330 LE BEAUSSET 04 94 90 21
21
Le Parc Saint Jean Bât.E1 Avenue Rosa Luxembourg 83500 LA SEYNE SUR MER 04 94 87 56 19 633 boulevard Pierreplane 83150 BANDOL 04 94 32 30 03 1. Place du
11
Novembre
83430 Saint-Mandrier sur Mer 04.94.63.92.69 353 Boulevard des Ecoles 83140 SIX FOURS LES
PLAGES
04 94 34
61
08
Place de l'Eglise {Place Estienne d'Orves) 83150
BANDOL
04 94 32 23 94 13.Boulevard du 4 septembre 83500 LA SEYNE SUR MER Tél : 04.94.94.84.75 Le Galion Mar Vivo 202 Avenue Noël Verlaque 83500 LA SEYNE SUR MER 04 94 94 80 91 67 rue de la République-Le Savoye, Bât.A 83140 SIX FOURS LES PLAGES 04
94 25
63
92
51 Allées des Pivoines Résidences Les Pivoines 83500 LA SEYNE SUR MER 04 94 64 29 77 Immeuble La Farandole 59 boulevard Chanzy 83330 LE BEAUSSET 04 94 98 74 45 Docteur
DE
CINTAZ
Philippe
Docteur
GALLAND
Olivier
Docteur
GIRE
Gilles
Docteur
MATHELIN
Daniel
Docteur
RICHARD
Christian
Docteur
COUZI
Jérôme
Docteur
ARNIER
Thierry
Docteur
BESSON
Damien
Docteur BLANC Michel Docteur
GENET
Geneviève
Docteur
ORFILA
Jean-Louis
Docteur TMIM Roland Docteur SIBI Jean-Paul
Secteur
Fréjus/Saint-Raphaël
Le
Dramont
:
1463,
boulevard
de
la
36
D.I
du
Texas
83530
AGAY
04 94 82 82
93
31
rue
Alphonse
Kaer
83700
SAINT
RAPHAEL
04 94
19
06
60
115
rue
Montgoffier
83600
FREJUS
04 94
51
25
30
95
avenue
Victor
Hugo
83700
SAINT
RAPHAEL
04 94
19 05
26
153
rue
Victor
Hugo
83480
PUGET
SUR
ARGENS
04 94 45
55
95
27
rue
de
la
Pompe
83520
LA
ROQUEBRUSSANE
04 94 45
70
64
Secteur La
Valette
du
Var
174,
Avenue
Duchatel
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
04 94
20
65 49
L'Impérial
A
124
rue
Ambroise
Paré
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
04 94
08
61
82
145.
Place
Général
de
Gaulle
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
04
94
61
12
20
«
Le
Jaurès
C
»
61,
Impasse
Farnous
83160
LA
VALETTE DU
VAR
04 94
27 00
74
143
Avenue
Trémolières
83160
LA
VALETTE
DU VAR
04 94
20
68
20
Le
Jaurès
C
61
Traverse
Farnous
83160
LA
VALETTE
DU VAR
04 94
27 00
74
L'impérial
Santé
124.rue
Ambroise
Paré
83130
LA
VALETTE DU VAR
04 94 08
61
82 Docteur AURIAULT Jean-René Docteur BERLIOUX SANS Hélène Docteur BOVET Richard Docteur CERVANTES François Docteur DAVID Frédéric Docteur DHO Alain Docteur DUCROCQ Gérard Docteur FLOSI
Marc
Docteur LECLAIR Isabelle Docteur LE GALL Jean-Luc Docteur LENOIR Marc Docteur PONSOT André Docteur SALVATI Jean Docteur TEBOUL Jean-Paul
Secteur
Toulon
178 boulevard de Paris 83200 TOULON 04 94 24 49 27 492 avenue de la république 83000 TOULON 04 94 71
35 26
286.
Rue Groignard
83200 TOULON 04 94 24
57 33
7 place d'Armes « Le St Joseph » 83000 TOULON 04 94
93 42 50
Ministère de la Défense BCRM de Toulon BP 951 83200 TOULON ARMEES 04 22 42 48 35 HLM La Beaucaire Bât 16 83200
TOULON
Tél: 04 94 24 18 45 110 boulevard de Paris 83200 TOULON 04 94 24 38 12 2, place Colonel Bonnier 83200
TOULON
04 94 24 24 19 18 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON 04 94 92 75 75 27 Boulevard
Delesciuze
Les
Routes
83200
TOULON
04 94 18 94 22 179, avenue des Moulins 83200
TOULON
04 94 24 01
22
2 rue Ferdinand Pelloutier 83000 TOULON 04 94 24 06 96 149, Rue des
Frères Bonifay
83200 TOULON 04 94 05 87 07 4 place Noël Blache 83000 TOULON 04 94 93 44 26 Docteur AUTRIC Jean-Luc Docteur BASTIANI Pierre-Marie Docteur BOISSIER Jean-Marc Docteur CERDA Pierre Docteur ESTIENNE Cyril Docteur GADROY Patrice Docteur HO WANG YIN Chan Shing Docteur LAURE Régis Docteur
MANEVAL Guy
Docteur MONDOT Patrice Docteur QUENEUDEC Jean-Jacques Docteur ROUQUET Erick
Secteur Draguignan
8 boulevard Maréchal Joffre 83300 DRAGUIGNAN 04 94 50 94 15 L'OCTOGONE 250.
Bd
des
Martyrs
de
la
Résistance
83300 DRAGUIGNAN 04 94 68
55
93
27 rue Adolphe Giraud 83300 DRAGUIGNAN 04 94 68 80 40 DDSIS
du
Var
87. Bd Colonel Michel Lafourcade 83007 DRAGUIGNAN 04
94
60
32
15
3 avenue René Cassin 83440 FAYENCE 04
94
76 03
46
L'hélios, Résidence les Hélènes 86 avenue Hélène Vidal 83300 DRAGUIGNAN 04 94 67 39 88 20 boulevard Jean Moulin 83780 FLAYOSC 04
94
70
30
92
Boulevard Amiral Rue 83440 CALLIAN 04 94 76 53 28 43 boulevard Général Lecierc 83300 DRAGUIGNAN 04 98 10 63 93 Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours 87, Boulevard Colonel Lafourcade 83007 DRAGUIGNAN Cedex 04 94 60 32 23- 04 94 60 32 95 8 boulevard
Joffre
83300 DRAGUIGNAN 04 94 50 94 15 43 AVE Général Leclerc 83300 DRAGUIGNAN 04 98 10 66 90 Secteur Le Pradet /Hyères > Le Lavandou
Docteur ANDREOTTI Gérard Docteur ALLIOT Marc Docteur
BLANCHARD
Bruno
Docteur BORAND Jacques Docteur
CHURET
Jean-Baptiste
Docteur DEBRAINE Christian Docteur DECUGIS Marc Docteur GASPERINI Marc Docteur GILBERT Emmanuel Docteur GROUSSET André Docteur
LAURENT
Philippe
Docteur LO PINTO Isabelle Docteur MINASSIAN Anne-Marie
22 Avenue de la Gare 83260
LA
CRAU
04 94 66 70 66 22.
Ave
de
la
gare
83260
LA
CRAU
04
94 66
70
66
22. Rue de la République 83210 LA FARLEDE 04 94 27 80 40 Le Palatin- 6, Rue Georges Simenon 83400
HYERES
04.94.65.26.60 - 06.85.62.90.60 18286
avenue
de
ta
1°°
DFL
83220 LE PRADET C4 94 75 80 68 «
Le Sagittaire »
23 bis avenue Gabriel Péri 83220 LE PRADET 04 94
21
83
13
182/186 avenue de la 1°° DFL 83220 LE PRADET 04
94
75
80
68
119.
Rue des Chasselas
83260 LA CRAU 04
94
66
17 20
199. Rue des Chasselas 83260 LA CRAU 06 60
16
99
22
8.
Avenue
Jean
Toucas
83260 LA CRAU 04 94 66 26 95 23, avenue Général de Gaulle 83980 LE LAVANDOU 04
94
71
09
85
24 boulevard du Levant 32230 BORMES LES MIMOSAS 04 94 94 94 01 les
Harmoniales,
8 rue Saint Jacques 83400
Hyères
04 94 38
53 27 Docteur
PARIS
Jean-Michel
Docteur
PRADIER
Alain
Docteur
ROZEMBAUM
Gérard
Docteur
SANTELLI
Jean-Michel
Docteur
SANTI
Jean-Frasme
Immeuble
Les
Arcades
Fleuries
Place
de
la
Gare
83320
CARQUEIRANNE
04 94
58
51
11
1
place
Wilson
83390
PIERREFEU
DU
VAR
04
94 48
13
52
Le
Cythère
223
avenue
Albert
Roux
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
Cabinet
Médical
de
la
Gare
9
avenue
de
la
Gare
83320
CARQUEIRANNE
04
94 58 80 70
61,
Avenue
Gambetta
83400
HYERES
06
19
34
61
28
Secteur
Solliès-Pont
>
Le
Luc
Docteur
HARICHANE
Wahaba
Docteur
SEGURA
FOURCADE
Laurence
Docteur
LANDRIEUX
Christophe
43 route de Brignoles 83136
MEOUNES
LES
MONTRIEUX
04 94
33
10
33
35
rue
de
la
République
83890
BESSE
SUR
ISSOLE
09 82
54 65
77
25
avenue
de
l'adjudant
HOURCADE
83390
CUERS
Secteur
Brignoles
Docteur
DUMOULIN
Marc
Docteur
DUDRAGNE
Jean-Paul
Docteur
GAYOUT
Olivier
Docteur
SARAFIAN
Denis
Docteur
TERRASSON
Maxime
Immeuble
le
Foch
Boulevard
Saint
Louis
83170
BRIGNOLES
04
94
69
00 62
44,
Rue
de
la
République
83170
BRIGNOLES
04.94.69.00.34 171
avenue
le
Bellegou
83136
GAREOULT
04 94
72
88 00
24
Allée
Anatole
France
83670
BARJOLS
04 94 77 00
05
Cabinet Médical
«
Les
Bessillons
»
24
Allée
Anatole
France
83670
BARJOLS
04 94 77 00 05 Secteur Sainte Maxime
/ Golfe de St Tropez
Docteur HURAUT Alain Docteur VERGNE Jean-Jacques Docteur VILLEMIN Dominique Docteur DESSIEUX Jean-Philippe Docteur MOUTTE Christian Docteur FENOY René Georges Cardiologue Docteur GIRARD REYDET Jean-Claude Cardiologue Docteur LAQUIERE Roland Cardiologue Docteur LION Jean-Jacques Cardiologue Docteur ZETTELMAIER Fabien Cardiologue Docteur
DAMAN
Marc
Chirurgie Générale Docteur MILLET Bernard Chirurgie Plastique
Résidence L'Ecrin,
bât. B
N°8 Place Jean Mermoz 83120 SAINTE MAXIME 04 94 96 13 91 6 place Félix Pizzorne 83120 SAINTE MAXIME 04 94 96 54 66 1 rue Gambetta
83310 COGOLIN 04 94 54 50 50 Le Félicité : 174, rue du 8 mai 1945 83420 LA CROIX VALMER 04 94 55 14 30 6 Place des 6 canons Port
Grimaud
83310 COGOLIN 04 94 56 25 33
SPECIALISTES :
2, avenue Marcel Dassault Le Quadrige La Seyne sur Mer 13 rue Georges Cisson 83300 DRAGUIGNAN 04 94 68 57 77 43, avenue Belgique 83400 HYERES 04
94
65
50
65
29 avenue Carnot 83300 DRAGUIGNAN 04 94 68 28 09 2 rue Corneille 83000 TOULON 04 94 00
30
05
Clinique St Michel Avenue d'Orient 83100 TOULON 04.98.00.18.42 Le Capitole A 415 avenue de Port Fréjus 83600 FREJUS 04 94 40 11
28 Docteur PINON Patrick Chirurgie Orthopédie Traumatologie Docteur REDREAU Baudouin Chirurgie Orthopédie Traumatologie Docteur
CHIDIAC
André
Chirurgie Orthopédie Traumatologie Docteur
SESSA
Salvatore
Chirurgie Orthopédique Docteur
THOMAS
Christian
Chirurgie Orthopédique Docteur
ABADIE
Jean-Claude
Gastro-entérologue
et
Hépatologie
Docteur ROUX Philippe Gastro-entérologie
et
Hépatologie
Docteur MOUNAL Gilles Gynécologue Docteur BERNARD Philippe Hématologie Oncologie Docteur DUNET Jean-Michel Médecine physique et réadaptation Docteur FYON Jean-Paul Médecine
physique
et
réadaptation
Docteur HEURLEY Gilbert Médecine Physique et Réadaptation Docteur LE MAREC Alain Médecine Physique et Réadaptation
CHI- Toulon- La Seyne sur Mer Hôpital Sainte Musse Rue Sainte Claire Deville 83066 Toulon Cedex 04 94
14
51
85
Clinique
Saint
Michel
Place
du
4
septembre
83100
TOULON
04 98 00
18
47
CHI
Toulon
—
La
Seyne
sur
mer
Hôpital
de
Sainte
Musse
Rue Sainte Claire Deville 83056 TOULON Cédex 04
94
14 57
67
Place du 4 septembre 83000
TOULON
04 98
00
18 54
Centre
de
la
Main
525
avenue
François
Cuzin
83000
TOULON
04
98 00
11
35
Lot
2-
16,
avenue
Général
Leclerc
Palais
de
la
Mer
83120 SAINTE MAXIME 04 94 96 77 98 890
avenue
de
la
1°
DFL
Le
Caducé
83220
LE
PRADET
04 94
08
73 08
Centre
Hospitalier
Avenue Maréchal Juin 83400
HYERES
04 94 00 27 58 Clinique
Sainte
Marguerite
83400
HYERES
04.94,12.55.60 Espace
Santé
1
394, avenue de Rome 83500
LA
SEYNE
SUR
MER
04 94
10
15
50
1
bis
avenue
Gambetta
83400
HYERES
04 94 65 12
14
LR.F
Pomponiana
Olba
BP
4
L'Almanarre
84407
HYERES
04 94 35
54
35
52.
Avenue Gambetta
83500 La Seyne sur Mer 04.94.06.22.73 Docteur
BASILE
Philippe
Néphrologie Docteur GRIGORIAN Gérard Néphrologie Dr LERDA Denis Néphrologie Docteur THUILLIER Jean-Noël Neurologie Docteur
TREFOURET
Sylvie
Neurologie Docteur
COLLIGNON
Gérard
Oto- Rhino-Laryngologiste Docteur PENE Claude Oto- Rhino-Laryngologiste Docteur PAUL Vincent Ophtalmologue Docteur BORGNA Mireille Pneumologie Docteur GRELLIER Philippe Pneumologie Docteur GUERY Marc Pneumologie Physiologie Docteur LAROUSSE Mathieu Pneumologue Docteur MATHIEU Lorin Pneumologue Docteur AUDRIN Isabelle Psychiatre
Clinique Sainte Marguerite Avenue Alexis Godillot 83400 HYERES 04 94
12
86 85
9 boulevard de Strasbourg 83000
TOULON
04
94
91
71
72
9 boulevard de Strasbourg 83000
TOULON
04 94 91
71
72
Polyclinique « Les Fleurs » 332 avenue Frédéric Mistral 83190 OLLIOULES 04 94 91
72
15
Espace Santé 2 Avenue de Rome 83500 LA SEYNE SUR MER 04
94
46 45 46
323 rue Jean Jaurès 83000
TOULON
04 94 46 97 70 85 avenue Fach 83000
TOULON
04 94 91
52 33
12
rue
Picot
83000
TOULON
04
94
22
38
20
Polyclinique Le Fleurs Quartier
Quiez
04,84,24.02,02 Poiyclinique Le Fleurs Quartier
Quiez
04.94.24.02.02 { bis avenue Gambetta 83400 HYERES 04 94 65 05 46 Cabinet de pneumologie 9 rue Corneille 83000
TOULON
04 94 92 67 17 Palais Clémenceau 4 place Noël Blache 83000
TOULON
04 94 92 70 18 Centre Médico Psychologique 12 boulevard Saint Louis Immeuble le Pascal 83170 BRIGNOLES 04 94 69 11
23 Docteur
BOYER
Jean-Paul
Psychiatre Docteur
CRISTOFARI
Pierre
Psychiatre Docteur
DEPALLENS
Pierre-Jacques
Psychiatre Docteur GARRY Yves Psychiatre Docteur GIDRDANO Pierre Psychiatre Docteur
PAUVAREL
Dominique
Psychiatrie Docteur DE PERETT! Hervé Psychiatrie Docteur
ROSSI
Camille
Psychiatrie Docteur TAILLARD Philippe Psychiatre Docteur
VERRIER
Thierry
Psychiatre Docteur
COESPEL
Jean-Marie
Radiologue Docteur LLEU Laurent Radiologue Docteur RESBEUT Michel Radiothérapie Cancérologie Oncologie
Centre
Hospitalier
de
Fréjus
/St
Raphaël
83608 FREJUS Cedex 04.94.47.15.77 L'Auréto
À
76 avenue Gambetta 83400
HYERES
04 94 65 23 38 85,
avenue
Foch
83000
TOULON
04 94 92 58 58 11,
bis avenue des Iles d'Or
83400
HYERES
04 94
65
30 98
Imperia D 56
place des Poilus
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
04 94 34 87 76 CHE
Toulon-
La
Seyne
sur
Mer
Hôpital Sainte Musse Rue Sainte Claire Deville 04 94
14
53 83
181
Rue
Henri
Barbusse,
A503
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
06.63.77.01.26 Centre
Hospitalier
Intercommunal
Hôpital Sainte Musse Rue
Sainte
Claire
Deville
83056 Toulon Cedex 04 94 14 53 83 3.
Rue
Racine
83000
TOULON
04 98 00 95 95 324 avenue
Noël
Verlaque
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
06 25
20
01
76
Le
Carthage
Rue Vincent Picareau 83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
04 94 25 96 95 Le
Carthage
89.Rue Séverin SAURIN 83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
04 94 25 63 52 Centre
de
Radiothérapie
Saint
Louis
Rue
N.
Appet
83100
TOULON
04 94 24 40 50 Docteur MAURINO Chantal Rhumatologie Docteur MELQUIOND Hervé Rhumatologie Docteur REBOUAH Jean-Paul Rhumatologue Docteur LEVEE Didier Stomatologie Chirurgie Faciale
Caisse National Militaire de la Sécurité Sociale 247,
ave Jean Cartier
83000 TOULON 39.Bld Georges Clémenceau Immeuble l'Empire 83000 TOULON 04.94.03.05.56 124 avenue Ambroise Paré L'impérial Santé Valgora 83160 LA VALETTE DU VAR 04 94 08 61
82
Service de Stomatologie - Consultation
Externe
Centre Hospitalier de Dracénie Route de Montferrat 83300 DRAGUIGNAN Praveaee-Mprs Côte d'aaut Réf
:
DD83-0119-0778-D
Décision n° DD83-0119-0778-D
Portant modificatif de l'arrêté en date du 17.01,1995 concernant l'agrément
de transports sanitaires terrestres
de ia société ALPHA PROVENCE (agrément numéro 83-95-098)
Le directeur général
de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6313-1 et R.6312-1
à R.6314-6
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°
2010-8344
du
3
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 214) ; VU l'arrêté du 21
décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres ; VU
arrêté
du
5
octobre
1995
relatif à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ; VU
le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur,
à
compter
du
15
janvier 2019 ; VU
l'arrêté du
Directeur générat de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en
date
du
15 janvier 2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT
délégué
départemental du Var ; VU
la
décision
du
Directeur général
de
l'Agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en
date du 17
janvier 1995 portant agrément sous le N°83-95.098 de la société ALPHA PROVENCE, 273,
Boulevard des Martyrs de la Résistance, 83300 DRAGUIGNAN ; VU
la nomination
d'un
nouveau
gérant de
la
société ALPHA
PROVENCE
à compter du
3 septembre
2018; VU le KBIS en date du 26 novembre 2018; Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334
Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80
40
paca.ars.sante.fr
Page 1/2 SUR
proposition
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-
Côte
d'Azur;
DECIDE
Article
1:
L'agrément accordé
sous
le
N°
83,95.098
à
la
société
ALPHA
PROVENCE,
273,
Boulevard
des
Martyrs
de
la
Résistance,
83300
DRAGUIGNAN,
par
arrêté
du
17
janvier
1995
est
modifié
comme
suit
:
GERANTE
:
Madame
LATTES
Anne-Marie
Le
reste
est
sans
changement.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
lagence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
etfou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriaement
compétente dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
où
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
3
:
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à
TOULON,
le
24
janvier
2019
Le
Délégué
départemental
du
Var
&
.
Sébastien
DEBEAUMONT
-——
Agence
Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte
d'Azur
Siège
:132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
——
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee
htipf/
www.ars.paca.sante.fr
Page
2/2 © D Agence Régionale
de
Provence-Alpes Côte d'Aeur Réf
: DD83-2019-1DD83-0717-5488-D
Décision n° 1/2019
portant modificatif
de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1989
concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres
de la société NOUVELLE DES AMBULANCES HYEROISES (agrément numéro 83.89.059)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6313-1
et R.6312-1
à R.6314-6
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU
le
décret du
19
décembre 2018
portant nomination
de
Monsieur Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
compter
du
15
janvier 2019 ; VU
l'arrêté du 21
décembre
1987
modifié relatif à la composition
du dossier d'agrément des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres ; MU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre
1989 modifié portant agrément sous le n° 83.89.059 de
la Société NOUVELLE DES AMBULANCES HYEROISES, sise 12 bis, rue Gimelli — 83000 TOULON ; VU
l'arrêté
du
Directeur général
de
l'Agence
régionale
de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en
date
du
15
janvier 2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT
délégué
départemental du Var ; VU la demande en date du 21 janvier 2019 modifiant l'adresse du siège social
;
VU la demande en date du 21 janvier 2019 modifiant le numéro SIRET
;
VU le Kbis en date du 8 janvier 2019 ; Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
/ Fax
: 04,13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 1/1 CONSIDERANT
que
les
installations
matérielles
prévues
au
3°
de
l'article
R.6312-13
du
code
de
la
santé publique sont conformes ; CONSIDERANT
que
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département n'est pas modifié ; SUR
proposition
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
DECIDE
Article
1:
L'agrément
accordé
sous
le
N°
83.89.059
à
la
Société
NOUVELLE
DES
AMBULANCES
HYEROISES par arrêté du 30 novembre 1989 est modifié comme suit :
SIEGE SOCIAL : 309, Chemin Gabriel Ventre — 83160 LA VALETTE SIRET : 352 351
803 00155
Le reste est sans changement. Article
2 :
La
présente décision
peut
être contestée
par voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours
contentieux
devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Article 3 :
Le directeur général de l'agence régionale de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de
l'exécution
de
là
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du département du Var,
Sébastien DEBEAUMONT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 htip:// www.ars.paca.sante.fr
Page 2/2 Ar. © D Agence
Régianalede
Santé
|)
Provence-Alpes Côte d'Aur Réf
:DD83-2019-2
Décision n° 2/2019
portant modificatif
de l'arrêté préfectoral en date du 5 Juillet 2005
concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société SERVICE D'AMBULANCES VAROIS (agrément numéro 83.05.115)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6313-1
et R.6312-1
à R.6314-6
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 28 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU
le décret du
19 décembre 2018
portant nomination de
Monsieur Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
compter
du
15
janvier 2019 ; VU l'arrêté du 21
décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 5
juillet 2005
modifié
portant agrément sous
le
n°
83.05.115
de
la
Société SERVICE D'AMBULANCES VAROIS, sise 12 bis, rue Gimelli — 83000 TOULON ; VU
l'arrêté du
Directeur général
de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT
délégué
départemental du Var
;
VU la demande en date du 21 janvier 2019 modifiant l'adresse du siège social ; VU la demande en date du 21 janvier 2019 modifiant le numéro SIRET ; VU le Kbis en date du 21
décembre 2018 ;
——
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège :
132,
boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
———
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
———
http//www.ars.paca.sante.fr
Page 1/2 CONSIDERANT
que
les
installations
matérielles
prévues
au
3°
de
l'article
R.6312-13
du
code
de
la
santé
publique
sont
conformes
:
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département
n'est
pas
modifié
:
SUR
proposition
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
DECIDE
Aïticle
1
: L'agrément
accordé
sous
le
N°
83.05.1145
à
la
Société
SERVICE
D'AMBULANCE
VAROIS
par
arrêté
du
5
juillet
2005
est
modifié
comme
suit
:
SIEGE
SOCIAL
: 309,
Chemin
Gabriel
Ventre
—
83160
LA
VALETTE
SIRET
: 482 464 328
00095
Le
reste est
sans
changement.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
etou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
le
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
ou de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
3
:
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à
TOULON,
le
4
février
2019
Pour le directeur
général de l'agence
ss
santé PACA
Gi
délégué”
le
légud'
af
ee.
—_"Éébastien
DEBEAUMONT ternental
du
Var
——
Agence
Régionale
de
Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
———
Tél
04.13.55.80.10
/
Fax
:04.13.55.80.40
=
http//
www.ars.paca.sante.fr
Page
2/2 Ar: 3 hgence
Régionale
de
Santé)
Provena-Alpes
!,
Côle
d'Arur
Réf
: DD83-2019-3
Décision
n°
3/2019
portant
modificatif
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
novembre
1989
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
société
SAINT-CYR
BANDOL
AMBULANCES
(agrément
numéro
83.89.045)
Le Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à
L.6313-1
et
R.6312-1
à
R.6314-6
VU
l'Ordonnance
n°
2010-177
du 23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
compter
du
15
janvier 2019 ; VU
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles affectés aux transports sanitaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 29
novembre
1989
modifié
portant
agrément
sous
le
n°
83,89.045
de
la
Société
SAINT-CYR/BANDOL
AMBULANCES,
sise
12
bis,
rue
Gimelli
—
83000
TOULON
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du,16
janvier.2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT
délégué
départemental du Var ; VU la demande en date du 21 janvier 2019 modifiant l'adresse du siège social ; VU la demande en date du 21 janvier 2019 modifiant le numéro SIRET : VU le Kbis en date du 7 janvier 2019 ; Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
:132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://
www.ars.paca.sante.fr
Page
1/2 CONSIDERANT
que
les
installations
matérielles
prévues
au
3°
de
l'article
R.6312-13
du
code
de
la
santé publique sont conformes ; CONSIDERANT
que
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département n'est pas modifié ; SUR
proposition
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : L'agrément accordé sous le N° 83.89.0456 à la Société SAINT-CYR/BANDOL AMBULANCES par arrêté du 29 novembre 1989 est modifié comme suit :
SIEGE SOCIAL : 309, Chemin Gabriel Ventre — 83160 LA VALETTE SIRET : 316 572 486 00116
Le reste est sans changement. Article
2 :
La
présente
décision
peut être contestée
par voie
de
recours gracieux auprès du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours
contentieux
devant
la juridiction administrative territorialement compétente
dans
le délai de 2
mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Article 3 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du département du Var.
Fait à
TOULON, F 4 février 2019 2
Pour
le direcfeu
H
Ené Sral
de
l'agence
régiôrifll
Lodnte
PACA
le
délégué
Wépartemental
du
Var
”
Sébastien
DEBEAUMONT
-——
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
=——
Tél 04,13.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40 htip:// www.ars.paca.sante.fr
Page 2/2 : 28 BAG
GENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
-
DECISION
N°2019/02/10
cENIRE HospTALRORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 32112 HENRI
GUERIM
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
SRPSS PAL nie
Pl
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9, Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la santé et aux territoires,
.
Vu
la
Loi
n°2011-803
du 5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d'application
n°
2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à
la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
1
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°)-
Monsieur le Docteur HAMMAR Nourrédine, responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée, 2°} - Madame PECHEUX Monique, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients, 3°)-
Madame le Docteur FRATTA Sara, Praticien Hospitalier.
.
Article
2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, le 5 Février 201
AX
04
94 28
28
12
QUARTIER
BARMENQ
annellement
au
Directeur CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
are
bocee
DECISION
N°2019/02/11
ñ QU
ESP
TAUERPORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L 3211-2
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
|
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1
:
I
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Pubiique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
1°}
-
Madame
Le
Docteur
STAHL-ROUSSEAU
Geneviève,
responsable
à
titre
principal
du
patient dont la situation sera examinée, 2°)
—
Madame
GANGUET
Céline,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en charge des patients, 3°)
-
Monsieur
le
Docteur
FOURNEL
Vincent,
Praticien
Hospitalier.
Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle
fera
l’objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la rendant
consultable
a a
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
v Va
ns
Economiques,
Pbta
T Agistique,
Pierrefeu-du-Var, le 08 février 2019
La
e
FAY
ufence
AY
TÉL. 04 94 33 18 00
FAX 04 94 28 28
12
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement ou Directeur
QUARTIER BARNENQ - CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION
N°2019/02/12
ft
GUE
RIRORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
leu
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
|
ANNULE
ET
REMPLAGE
LA
DECISION
2019/02/11
DU
08.02.2019
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
321
1-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1
:
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est constitué
pour
chacun des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par : 1°)
-
Madame
Le
Docteur
STAHL-ROUSSEAU
Geneviève,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Madame
GANGUET
Céline,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°)-
Monsieur
le
Docteur
FRATTA
Sara,
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
nioyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
11
février
2019
TÉL./04
92 33
1800
FAX
Ga
Qu 28 28
Rue
correspondance
doit
ère
ad
rpertonnslemen cu
Dire Convert Nationai
rs
ACTIVITÉS Privérs
pt
Seuntit
/ COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2018-12-13
Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à Fencontre de M. Jaouad ZAMANTI
Dossier n° 13-750/Rapport 096/2018/CNAPS/Société UC CONCEPT/M, Jaouad ZAMANI/M. Eddy VACHE Date et lieu de l'audience : le 13 décembre 2018 à Marseille Nom du Président : Jean-Philippe VIANES Vu Le
livre VI du code de la sécurité intérieure
(C.S.I.) modifié,
notamment ses
articles L.
633-1
et L.
634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l'arrêté du LE octobre 2016 relatif aux Conunissious Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ; Vu
le
règlement
intérieur
du
C.N.A.P.S. adopté
le
20
novembre
2014,
et
modifié
le
29
juin
2016,
par
délibérations du Collège du CNAPS ; Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15, R. 612-18 alinéa 2, L. 613-2,R. 613-1, R. 631-3, R. 631-4, R. 631-4 et R. 631-7 du code de la sécurité intérieure : Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article
unique
: Une
interdiction d’exercer toute
activité
privée
de
sécurité pour une
durée
de cinq
ans
est
prononcée à l’encontre de M. Jaotrad ZAMANI, d’exercer toute activité prévue à l’article L GE 1-E du Code de la Sécurité Intérieure ; Fait après en avoir délibéré le
13 décembre 2018.
L'interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Jaouad ZAMANÏ
le 9 janvier 2019, est
valable du 9 janvier 2019 au 9 janvier 2024.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
1/1 Canurit Natbisal
mir
ACTIVITÉS Privés
pt
SÉCUHRIIE
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2018-12-13
Portant interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M. Eddy VACHE
Dossier n° 13-750/Rapport 097/2018/CNAPS/Société UC CONCEPT/M. Jaouad ZAMANI/M. Eddy VACTIE Date et lieu de l’audience : le 13 décembre 2018 à Marseïlle Nom du Président : Jean-Philippe VIANES Vu le
livre VI
du code de la sécurité intérieure (C.S.L.) modifié, notamment ses
articles L.
633-1
et L.
634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ; Vu
le
règlement
intérieur
du
C.N.A.P.S. adopté
le
20
novembre
2014,
et
modifié
le
29
juin
2016,
par
délibérations du Cotlège du CNAPS ; Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15, R. 612-18 alinéa 2, L. 613-2,R. 613-1, R. 631-3, R. 631-4, R. 631-4 et R. 631-7 du code de la sécurité intérieure ; Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique
: Une
interdiction
d'exercer
toute
activité
privée
de sécurité
pour une
durée
de
cinq
ans
est
prononcée à l’encontre de M. Eddy
VACHE, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-E
du Code de la
Sécurité Intérieure ; Fait après en avoir délibéré le 13 décembre 2018. L’interdiction d’exercer toute activité de
sécurité privée,
notifiée à M.
Eddy
VACHE
le
10 janvier 2019,
est
valable du 10 janvier 2019 au 10 janvier 2024.
Pour
la
CLAC
Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VIANES
1/1 Canxi Nations ACTIVITÉS Privées
be
SÉeURIIT
F4
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 05/2018-12-13
Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à Pencontre de M. Wikiam CHENAUD
Dossier n° 13-75t/Rapport 094/2018/CNAPS/Entreprise CHENAUD WILLIAM GEORGES/M. William CHENAUD Date et lieu de l’audience : le 13 décembre 2018 à Marseille Nom du Président : Jean-Philippe VIANES Vu
le
livre VI
du
code
de
la
sécurité intérieure
(C.S.I.)
modifié,
notamment ses
articles L.
633-1
et L.
634-4
autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécnrité ; Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Comtnissions Locales d’ Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ; Vu
le
règlement
intérieur
du
C.N.A.P.S. adopté
le
20
novembre
2014,
et
modifié
le
29
juin
2016,
par
délibérations du Collège du CNAPS ; Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-15, L 612-20 et R 631-15, R 612-18, R613-1,R 631-7 du code de la sécurité intérieure ; Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article
unique
:
Une
interdiction
d'exercer
toute
activité
privée
de
sécurité
pour
une
durée
de
six
mois
est
prononcée à lencontre de M.
William CHENAUD), d'exercer toute activité prévue à l’article L 6FE-E
du Code
de la Sécurité Intérieure ; Fait après en avoir délibéré Le 13 décembre 2018. L’interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M.
William CHENAUD
le 12 janvier 2019,
est valable du
12 janvier 2019 au
12 juillet 2019.
Pour
la
CLAC
Sud
Le Président
Signé
Jean-Philippe VEANES
HI