Procès Verbal - PV 14 12 2022

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Procès Verbal - PV 14 12 2022 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Chapelle-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, MAIRIE

DE

LA CHAPELLE DE LA TOUR

& 04.74.97.15.91

secretariat@lachapelledelatour.fr

Procès Verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU14 décembre 2022 à 20h00

Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Carole

MILLET, Vincent COTTAZ, Isabelle GARDIEN, Alexandre PATTARD, Marie-Agnès GAGNOUD, Elisabeth

CAMOULES, Eric VANDERWEYEN, Céline DUBOIS FOURNEL, Jean GALLIEN, Fabienne DE LA ROCHE,

Absents — Représentés qui a donné pouvoir à

Fabrice GENTIL qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND

Laurine LAVERGNE qui a donné pouvoir à Isabelle GARDIEN

Ludovic LOMBARD qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL

Véronique REGNAULT qui a donné pouvoir à Guillaume SAGNES

Absents — Excusés :

Sylvain CHARLOT

Ouverture de la séance à 20h03, Mme le maire présidente de l'assemblée ayant constaté que le quorum est atteint, propose au conseil municipal de désigner un secrétaire de séance

Secrétaire de séance :

Céline DUBOIS FOURNEL

1. Approbation Procès-verbal du 27/09/2022

Le procès verbal du conseil municipal du 27/09/2022 est approuvé à l'unanimité des membres du Conseil municipal présents et représentés.

2. Délégation de signature de Mme le Maire

27 DP et 2 PC ont été signé par Mme le maire

constaté la péremption et la caducité du permis de construire qui a été délivré le 29/10/2019 à Mr Lucien VALLIN

Devis des Travaux réparation clocher pour 15 011.50 HT

devis des Travaux du Chemin du Collombier

Convention de conseils et d'assistance année 2023 avec le cabinet Fessler pour 2 760 € TTC

3. DESIGNATION DU NOMBRE ET DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Suite à la démission de Monsieur Jacques Bernard de sa fonction de maire, il est nécessaire de procéder

à une nouvelle désignation du nombre et des membres du CCAS.Mme le Maire précise au Conseil Municipal qu'en application de l'article R 123-7 et de l'alinéa 5 de l'article L123-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par un arrêté du maire.

Mme le maire propose que le nombre des membres du CCAS soit de 12.

A l'unanimité, le conseil municipal valide le nombre de 12 conseillers.

L'article R123-8 du même code prévoit que les membres du Conseil Municipal qui siègent au CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret

Mme le maire propose de ne pas voter au scrutin secret pour les nominations, pour cela le conseil doit décider à l'unanimité (art. L 2121-21).

Mme le maire demande au Conseil Municipal si une liste se présente. Cette liste doit être composée de plus de 6 membres en cas de démission en cours de mandat.

Présentation de la liste par M. Guillaume SAGNES

Marie Agnès GAGNOUD,

Eric VANDERWEYEN,

Carole MILLET,

Ludovic LOMBARD,

Véronique REGNAULT,

Fabienne DE L AROCHE

Vincent COTTAZ

Laurine LAVERGNE œ®

NO

01

8

W D

Délibération adoptée à l'unanimité le smembres présents au CCAS par les membres.

4. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Suite à la démission de Monsieur Jacques Bernard de sa fonction de maire, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation du nombre et des membres du de la commission d'appel d'offres.

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Mme le maire propose de ne pas voter au scrutin secret pour les nominations, pour cela le conseil doit décider à l'unanimité (art. L 2121-21).

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sont donc désignés en tant que :Titulaires :

Mme Catherine PINJON

M Guillaume SAGNES

Mme Elisabeth CAMOULES

Suppléants :

Mme Fabienne DE LA ROCHE

M. Serge MEYRIEUX

Mme Céline DUBOIS-FOURNEL

Délibération adoptée à la majorité des membres du Conseil municipal présents et représentés. Ne prend pas part au vote : 1 Guillaume Sagnes

5. DEMANDE DE SUBVENTION EFMA 2023

Mme Le Maire fait part au conseil municipal d'une demande de l’'EFMA de Bourgoin-Jallieu, au-delà du soutien des OPCO, financeurs de l'apprentissage, pour la mise en place d'actions concrètes en direction de 2 apprentis de notre commune.

Elle propose d'attribuer une aide de 200 euros (2 fois 100 €) au titre de l’année 2023.

Délibération adoptée à la majorité des membres du Conseil municipal présents et représentés. Contre 1 : Fabienne De La Roche

Abstention : 2 Elisabeth Camoules et Marie-Agnès Gagnoud

6. CONVENTION POUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION BIODIVERSITE NATURE EN VAL D'HUERT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Le frelon asiatique a débarqué dans le Sud de la France il y a plusieurs années et n'a aucun prédateur naturel. Non seulement sa piqûre est dangereuse pour l'homme, mais la présence de ce frelon, qui se nourrit d'autres insectes, notamment les abeilles, est susceptible d'entraîner des dégâts importants sur la biodiversité locale et les activités apicoles.

Mme le maire précise qu'en complément de l'action des Vals du Dauphiné et du Département dans la lutte du frelon asiatique (prise en charge des coûts de désinfection), Mme le maire propose de conventionner avec l'association pour amplifier la sensibilisation de la populaire à la présence du frelon asiatique sur la commune et pour prévenir au maximum la prolifération de cet insecte nuisible au développement de la faune et la flore.

En rappel pour 2022, plus de 80 nids ont été recensés par les VDD, 2 nids de frelons ont été déclarés sur la plateforme de recensement du Frelon asiatique, mais pas de destruction faite sur le dernier, plus de financement et plus la période.

Mme le maire propose d'adhérer à l'association pour 30 € et de prendre le montant forfaitaire de 300 € pour 2023 voir article 4 de la convention et de conclure cette convention d'un an reconductible tacitement deux fois.

Délibération adoptée à la majorité des membres du Conseil municipal présents et représentés. Ne prend pas part au vote : 1 Guillaume Sagnes

7. CONCERNANT _ LE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS POUR BESOINS SAISONNIERS, OCCASIONNELS — REMPLACEMENTSConsidérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux momentanément indisponibles, il est proposé au conseil municipal de donner l'autorisation à Madame le Maire d'engager des agents non titulaires pour le remplacement d'agents indisponibles.

Cette autorisation sera valable pour la durée du mandat et également pour le recrutement d'agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite de 3 mois ainsi que leur renouvellement éventuel.

Ces dépenses supplémentaires devront bien sûr rester dans la limite des crédits attribués.

Délibération adoptée à la majorité des membres du Conseil municipal présents et représentés. Abstention : 1 Fabienne De La Roche

8. DECISION MODIFICATIVE N°1

Mme le maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'inscrire à la ligne 001, en recettes d'investissement, le montant complémentaire, soit 231 604.69 € de l’année 2021.

Mme le maire propose de :

chapitre Décision article désignation modificative

R 001 Excédent ’

d'investissement ERSÉAONE ; ROO1 d'investissement + 231 604.69

reporté £ reporté

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Décide de mettre :

+231 604.69 € compte 001 soit un total de 1 119 193.78 €

Suite à de nombreux contrats de non titulaires (salaire de personne en maladie - congés - personnels extérieurs + mi-temps thérapeutique et présence de plus d'enfants à la cantine donc plus de personnel cantine et garderie), il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le transfert de crédits

dont le détail figure ci-dessous :

, . : . Décision hapitre £ ï ; chapit article désignation Modificative

011 - CHARGES

A CARACTERE 60612 ENERGIE ELECTRICITE -21 000 € GENERAL

012 - CHARGES PERSONNEL NON

DE PERSONNEL PS TITULAIRE HEIEOCS

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

1) d'accepter d'apporter au Budget primitif 2022 les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus

2) d'autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondantsChapitre 011 : - 21 000 € : adopté à l'unanimité

Chapitre 012 : + 21 000 € : adopté à l'unanimité

Délibération adoptée à l'unanimité des membres du Conseil municipal présents et représentés.

9. TARIFS LOCATIONS DES SALLES ET CONVENTIONS ET REGLEMENTS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES.

Les coûts de fonctionnement (hausse de l'électricité, des charges générales, des travaux d'appoint, etc.) amènent à une réévaluation du tarif de la location des différentes salles, tout en conservant une attractivité du service et du prix.

Également, les modalités d'application des cautions sont revues ainsi que les convention et règlements d'utilisation des différents locaux.

Mr Sagnes, adjoint en précise les évolutions.

Mme le maire propose d'approuver les différents documents et d'approuver les tarifs suivants :

Location des salles

__ Salledu Colombier |Boulodrome / Salle des Fêtes

Capacité 99 personnes 194 personnes 70 personnes

Période ÉTÉ ler mai / 30 septembre [HIVER 1er octobre / 30 avril [ÉTÉ 1er mai/ 30 septembre [A l'année

150€ 150€ 300€ 150€

800€ 800 € 1500 € 800 € 800 €

Locataires

300 € 350€ 450 €

150€ 180 € 100 €

Particuliers / Asso non 50€ / jour

conventionnée / Pro hors La

Chapelle Week-end 400 € 450€ 650 € Particuliers hors La Chapelle

Apéritif/repas/ jour 200 € 250€ 130€

Boulodr Te . RS À Gratui Association né) ture Boulodrome hive

(Association non 30€ par /Z journée conventionné

Facturation d'un montant de 300€ sera adressée aux associations conventionnées dû frais

ES de ménages si 2 avertissements

Délibération adoptée à l'unanimité des membres du Conseil municipal présents et représentés.

10.TARIF BADGE

Mme le Maire propose de mettre en place une tarification sur les badges des salles communales, en cas de perte ou de détérioration de celui-ci. A noter que le tennis Club des 2 tours fournit les badges pour ces adhérents.

Mme le maire propose le montant de 10 € pour le remplacement du badge.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres du Conseil municipal présents et représentés.

11. TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire rappelle que l'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce qui soit ambulant ou non doit répondre à des conditions fixées par la commune.Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Cette redevance peut varier en fonction notamment des éléments suivants : Métrage au sol - Mode d'usage et de la durée d'exploitation.

Le tarif suivant est proposé pour l'occupation du domaine public :

Forfait électrique mensuel 15 €

Occupation domaine public - droit de voirie. 3€ / m2

Délibération adoptée à l'unanimité des membres du Conseil municipal présents et représentés.

12.MODIFICATIVE DES TARIFS DE CONCESSIONS DU CIMETIERE

Actuellement les tarifs des concessions sont les suivants depuis juillet 2007 : + 402 € pour une concession cinquantenaire double

* 201 € pour une concession cinquantenaire simple

+210 € pour une concession trentenaire double

+ 111 € pour une concession trentenaire simple

Mme le maire propose les tarifs suivants pour les concessions : (soit 40 € d'augmentation) * 442 € pour une concession cinquantenaire double

+ 241 € pour une concession cinquantenaire simple

+ 250 € pour une concession trentenaire double

+ 151 € pour une concession trentenaire simple

Actuellement le tarif du colombarium est le suivant depuis juillet 2004 : + 500 € pour une case au colombarium pour une durée de 30 ans

Mme le maire propose le même tarif pour une case d'une durée de 30 ans : (même tarif) * 500 € pour une case au colombarium pour une durée de 30 ans

Actuellement le tarif du jardin du souvenirs est le suivant depuis aout 2011 : + 150 € pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Mme le maire propose le tarif suivant pour effectuer la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : soit le prix de la gravure (baisse du tarif)

+ 45 € pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Délibération adoptée à l'unanimité des membres du Conseil municipal présents et représentés.

13.AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLUI OUEST ARRETE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 153-1 et suivant Vu la délibération n°1041-2019-338 en date du 19 décembre 2019 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) Vu la délibération n°1429-2021-110 en date du 6 mai 2021 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné portant sur le lancement d'une procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest)

Vu le dossier de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Ouest)

Madame Le Maire rappelle que pour donner suite à l'approbation du Plan Local d'UrbanismeIntercommunal (PLUi Ouest) par le Conseil Communautaire, le 19 décembre 2019, les premiers mois d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ont mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le document d'urbanisme.

Madame Le Maire précise que plusieurs des 18 Communes directement concernées par le PLUi Ouest des Vals du Dauphiné ont précisément sollicité la Communauté de communes afin de modifier le PLUi Ouest approuvé par le Conseil Communautaire le 19 décembre 2020, pour prendre en compte : Des ajustements du règlement écrit,

Des corrections d'erreurs et oublis par rapport aux plans des formes urbaines et des destinations et sous-destination,

Des ajustements à la marge de certaines OAP, (Schéma, rédaction) La modification ou suppression du périmètre de certains emplacements réservés, L'ajout de plusieurs bâtiments non identifiés à l'approbation pour autoriser le changement de destination en zone agricole ou naturelle.

L'intégration de plusieurs STECAL (Secteurs de taille et capacité d'accueil limitées) oubliés lors de l'approbation du PLUi Ouest.

Madame Le Maire indique que l’ensemble de ces modifications ne sont pas de nature à remettre en question les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Madame Le Maire précise que le projet de modification n°1 du PLUi Ouest des Vals du Dauphiné a été notifié au Préfet et à l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) mentionnées au Code de l'urbanisme ainsi qu'à toutes les communes couvertes ou concernées par le projet de modification.

Madame Le Maire indique que le projet de modification sera ensuite soumis à enquête publique par arrêté de la Présidente des Vals du Dauphiné. Les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les Communes seront joints au dossier d'enquête.

A l'issue de l'enquête publique, le projet est éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire.

Le projet éventuellement modifié sera ensuite approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

Madame le Maire présente ensuite la synthèse des différentes remarques du Conseil Municipal sur le projet de modification n°1 du PLUi Ouest et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la Commune de la CHAPELLE DE LA TOUR.

Mme Delaroche fait remarquer sa surprise sur l'absence de mention des antennes dans le document présenté. Réponse de Mme le maire.

Délibération adoptée à la majorité des membres du Conseil municipal présents et représentés. Abstention : 1 Fabienne De La Roche

DONNER un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.12 DELIBERATION N° 40-2022 RÉACTUALISANT LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Mme le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l'ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie le 09/12/2022 par les services techniques de la mairie.

Modifications proposées :

Rue du Gymnase classée VC 32 d'une longueur totale de 330 m

Le linéaire de voirie représentait était au 1/1/2021 de 22 507 ml appartenant à la commune.

En rajoutant le rue du Gymnase le total se monte à 22 752 ml de voirie au 01/01/2023 appartenant

à la commune.

Délibération adoptée à la majorité des membres du Conseil municipal présents et représentés. Départ : Guillaume Sagnes et Vincent Cottaz

13. TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ROUTE DU BESSAY

Mme le maire stipule qu'actuellement des travaux ont lieu sur la Route du Bessay : enfouissement des réseaux - création d'un mode doux sur 420 mètres entre le carrefour du Haras et de la limite de la commune de la Tour du pin.

Nous avons aussi avenue du Stade un mode doux qui a été créé il y a quelques années, or il s'avère nécessaire d'assurer une continuité entre ces deux modes doux.

Également, il est prévue de réaliser un aménagement de sécurité sur le carrefour pour bien séparer les voies de circulation au niveau du carrefour.

De plus le revêtement de la chaussée va être fait par le département et nous ne pourrons plus intervenir sur ce revêtement pendant une durée de 5 ans aussi nous proposons d'effectuer des travaux de connexion de ses deux modes doux d'un montant de 23 710.08 € HT.

Aménagement de sécurité du RD 16 L Chemin de la feuillée — route de Chatanay

S/Total TRAVAUX PRELIMINAIRES 720,00 € 864,00 €

S/Total TRAVAUX TERRASSEMENTS ET 2 155,00 € 2 586,00 €

DEMOLITIONS

S/Total TRAVAUX MISE EN ŒUVRE DES 525,00 € 630,00 € MATERIAUX

S/Total TRAVAUX RESEAU HUMIDES 2 659,00 € 2 182,80 €

S/Total TRAVAUX BORDURES ET 9775,00 € 11 730,00 €

CANIVEAUX

S/Total TRAVAUX PRODUITS BITUMINEUX 2 220,00 € 2 664,00 € S/Total TRAVAUX DIVERS 650,00 € 780,00 €

S/Total TRAVAUX DIVERS 650,00 € 780,00 €

Total des travaux 22 035,95 € 26 443,14 € Révision prix 2022 7,6 % 1 674,73 € 2 009,68 €

Total révisé 23 710,68 € 28 452,82 €

Ingénierie 3.5% 995.85€

Total final 29 448.67 €Délibération adoptée à l'unanimité des membres du Conseil municipal présents et représentés.

Fin de séance à 23h00

La secrétaire de séance Mme le maire

Céline DUBOIS-FOU Théré