Procès Verbal - PV du 20 07 2022

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Procès Verbal - PV du 20 07 2022 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Chapelle-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 07 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal de la séance du

conseil municipal

du 20 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 20 juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA

CHAPELLE DE LA TOUR (Isère) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Jacques BERNARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de la convocation : 11 juillet 2022

Ouverture de séance 20h06

Présents :

Prénom – Nom PRESENT ABSENT Jacques BERNARD, maire X

Thérèse TISSERAND, 1ere adjointe X

Serge MEYRIEUX, 2ème adjoint X

Catherine PINJON, 3ème adjoint X Guillaume SAGNES, 4ème adjoint Pouvoir à T. TISSERAND Marie-Agnès GAGNOUD, 5ème adjoint X

Carole MILLET X

Vincent COTTAZ Pouvoir à S. MEYRIEUX Isabelle GARDIEN X

Alexandre PATTARD X

Fabrice GENTIL X

Elisabeth CAMOULES X

Eric VANDERWEYEN Pouvoir à T. TISSERAND Fabienne DE LA ROCHE X

Jean GALLIEN X

Ludovic LOMBARD X

Céline DUBOIS FOURNEL X Sylvain CHARLOT X

Véronique REGNAULT X

Quorum : 17

Secrétaires de séance : Thérèse TISSERAND et Elisabeth CAMOULES

L’ordre du jour

 Délégation du maire

 Approbation Procès-verbal du 22/06/2022

 Délibération :

 Instauration droit de préemption des fonds et baux commerciaux et artisanaux  Règlement intérieur Cantine – Garderie REGLEMENT INTERIEUR CANTINE GARDERIE  Demande de subvention pour la rénovation des courts de tennis

 INFORMATIONS DIVERSES

 Modification des règles concernant les Procès-Verbaux des séances du conseil municipal

 travaux chemin des Fontaines1. Délégations du maire

Le Maire rend compte des décisions prises par ses soins dans le cadre des délégations données :

1. URBANISME

a) Déclarations de travaux accordées : au nombre de 5

b) URBANISME - Permis de construire délivrés : aucun

2. Approbation Procès-verbal du 22/06/2022

Le maire demande aux conseillers municipaux d’approuver le PV du conseil municipal du 22 juin 2022 qui a été communiqué aux élus.

Le maire apporte la modification suivante : Au point convention TE38 vidéo protection, remplacer vidéo projecteur par vidéoprotection.

Ludovic LOMBARD demande d’apporter des précisions concernant le vote sur l’achatt ou non du terrain de Mme Udriou pour un montant au m² de 40€. Des Précisions seront apportées : le terrain proposé, d’une surface d’un peu plus de 20 000 m² est en zone agricole, il est proposé en achat à 40€/m² soit 800 000€ alors que le terrain en agricole est à un coût bien inférieur (<1€).

Fabienne DE LA ROCHE indique que l’orientation des votes de validation du PV du conseil du 30 mars, n’est pas assez claire. Il est reformulé :

- 11 votes contre,

- 2 votes pour sylvain CHARLOT, Fabienne DE LA ROCHE

- 4 abstentions : Ludovic LOMBARD, Fabrice GENTIL, Véronique REGNAULT, Céline DUBOIS-FOURNEL

Le procès-verbal est validé avec les 3 modifications :

- 15 votes pour

- 2 abstentions : Isabelle GARDIEN, Sylvain CHARLOT

- 0 contre

Dossier Demandeur - Identité Demandeur - Adresse - Voie Parcelles Adresse du terrain Description du projet Décision - Intitulé

DP 38076 22

10052 MME QUIBLIER JOSIANE 70 Rue Pierre Vincendon

A1657,

A564,

A1376 101 Route de Sorlin division parcellaire

Accord avec

prescriptions

DP 38076 22

10054 BERNARDIN Ulrich 429 Rue Mathieu Marmonier AC30 429 RUE MARMONIER modification et remplacement des ouvertures

Accord avec

prescriptions

DP 38076 22

10053 BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Laëtitia 97 IMPASSE DU MARTINET AE60 97 IMP DU MARTINET modif.ouvertures et création velux

Accord avec

prescriptions

DP 38076 22

10051 VERGER Jean 241 Chemin du belvédère AE23 241 CHEM DU BELVEDERE Pan.photovoltaïques

Accord avec

prescriptions

DP 38076 22

10050 DUFLOT Jérôme 314 Route de Sorlin B511 314 Route de Sorlin

Installation photovoltaïque en vue de la

production d'énergie renouvelable :

- 2 lignes de 8 panneaux noirs, verticaux,

orientés Sud, surimposés, pour

l'autoconsommation de l'énergie produite avec

vente du surplus. La dimension du champs

photovoltaïque sera L=8,34 m, H=3,67 m.

Puissance totale : 6 kW. Surface solaire prévue :

30,59 m2.

Accord avec

prescriptions3. Délibération : Instauration droit de préemption des fonds et baux commerciaux et artisanaux

Le maire, et Thérèse TISSERAND, rappellent que dans la continuité du sujet abordé lors du précédent conseil municipal, nous avons reçu les réponses de la CCI et de la CMA, avec des avis Favorables. Désormais le conseil municipal doit prendre la délibération suivante pour instaurer ce droit de préemption.

Le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises modifiée par différentes lois successives dont la loi Artisanat, Commerce et TPE dite ACTPE avec deux décrets d’application des 3 et 24 juillet 2015 qui ont ouvert la possibilité aux communes d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à vocation commerciale.

La commune de la Chapelle de la Tour, est soucieuse :

De maintenir la diversité des activités présentes sur la commune

De développer l'attractivité des commerces,

D’apporter une complémentarité aux services présents,

De tirer le meilleur parti des aménagements réalisés par la commune à la fois pour le commerce mais aussi pour le consommateur.

Les commerces et services de proximité de la commune sont précieux pour la vie et l’attractivité de son territoire. Ils participent à sa personnalité, son animation et à l’image valorisante du cadre de vie.

La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption. Il se délimite comme suit, selon-le plan en annexe :

- Un périmètre au Nord (A) : angle avenue du stade, rue Mathieu Marmonier, place des sports

- Deux périmètres au Sud de la centralité vers la Mairie (B et C)

o B : bd de la mairie et angle Chemin du Collombier, place de l’Eglise et La Cure

o C : bd de la mairie : angle rue Mathieu Marmonier

Dans le cadre de ce dispositif, après avoir défini un périmètre, la commune doit, lorsqu’elle décide de préempter, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Dans ce délai elle peut mettre le fonds en location-gérance. Ce droit de préemption permet donc à la commune de mener une politique économique dans l’objectif de favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité.

Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sa compétence pour l’exercice du droit de préemption conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 21° du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Rapport sur la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale

Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

Vu le Code de général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Isère en date du 24 juin 2022.

Considérant l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Isère en date du 01 juillet 2022LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

1°/ délimite le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les périmètres A, B et C tels qu’ils figurent aux plans annexés à la présente et à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption tel que prévu par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme, les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux.

2°/ Donne délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-22 21 du Code général des collectivités territoriales, à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune, ce droit de préemption et à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.

3°/ Précise que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Contenu des échanges :

Suite aux interrogations des conseillers sur la mise en œuvre du droit de préemption, il est indiqué que ce droit ne s’applique que lorsqu’il y a une vente, le notaire envoie à la commune l’information d’une prochaine vente avec indication du prix de vente, et il demande à la commune si elle souhaite appliquer son droit de préemption. La commune peut ne pas préempter, si elle préempte c’est au prix de la vente indiqué par le notaire. Les notaires font déjà état aux communes, les ventes des maisons, la commune peut préempter.

Par cette délibération le maire est autorisé à exercer ce droit et à signer tous les documents. Un avis des domaines sera demandé pour évaluer la valeur effective et la proposition d ‘achat sera soumise à l’avis du conseil municipal.

Dans notre cas, il sera possible d’appliquer le droit de préemption, un mois après l’affichage en mairie, et lors d’une vente du fonds de commerce.

La délibération est approuvée à l’unanimité par :

- 17 votes pour

- 0 abstention

- 0 contre

4. Délibération : Règlement intérieur restaurant scolaire – Garderie périscolaire

Le maire, rappelle que le règlement intérieur des services périscolaires : restauration scolaire et garderie périscolaire année 2022-2023 a été revu par la commission scolaire et a été envoyé avec la convocation. Il intègre les horaires d’ouverture de la garderie et du restaurant scolaire ainsi que les tarifs, délibérés lors du dernier conseil.

Ludovic LOMBARD demande à ce que la pénalité de retard, pour les services de garderie soit de 10€/famille et non par enfant.

Il est indiqué que lorsqu'il y a des événements exceptionnels, comme accidents sur l'autoroute, la pénalité n’est pas appliquée.

Le règlement est soumis au vote de l’assemblée avec la modification de la pénalité délibération n°, il entrera en vigueur pour la rentrée de septembre 2022. Il est approuvé à l’unanimité par :

- 17 votes pour

- 0 abstention

- 0 contre5. Délibération : Demande de subvention pour la rénovation des courts de tennis

Thérèse TISSERAND rappelle que l’année dernière, nous avions acté la rénovation des 2 courts de tennis.

Ce projet estimé à 45 350€ HT , une demande de subvention à hauteur de 15 000€ avait été faite auprès de la Région dans le cadre du plan de relance. Seulement 5 000€ a été octroyé. Coté FFT : Comité d’Evaluation et la validation par le Comité Exécutif de la Fédération en séance du 14 janvier 2022 a accordé une aide financière de 6 000 € pour la transformation de deux courts en béton. Subvention effective jusqu’au 14 janvier 2024.

Lors du dernier groupe de travail, il a été acté de relancer la rénovation des 2 courts de tennis en moquette avec Daniel Roux. Pour un montant de 45 350 HT

Dans la limite de notre budget, la municipalité peut investir un peu plus tout en étant raisonnable. En l’état, nous avons déjà la subvention de la FFT de 6 000€ est toujours d'actualité + le club 5 000€. Il faut refaire un dossier pour la région et espérer minimum 5 000€.

• En ce qui concerne l’éclairage, nous continuons d’avancer sur ce projet avec le TC2T, avec plusieurs axes de travail sur ce sujet avec le TC2T :

o Financement participatif

o Evènement/animations du club pour financer une partie du projet

o Appel aux dons

Il est demandé d’autoriser le maire, ou son représentant, à faire les demandes de subvention auprès des services : Région, ... pour la rénovation des 2 courts de tennis avec de la moquette avec un plan de financement, en montant HT :

FFT 6000

TC2T 5000

Commune 34 350€

La délibération est approuvée à l’unanimité par :

- 17 votes pour

- 0 abstention

- 0 contre

6. Informations diverses

a) Modification des règles concernant les Procès-Verbaux des séances du conseil municipal

Au 1 er juillet 2022, les règles concernant le PV de la séance, la publicité ; la conservation et la diffusion des délibérations des conseils sont modifiées, les CCAS ne sont pas concernées.

Avant cette réforme, les communes établissaient 3 types de documents :

 Pv de la séance qui retrace le contenu des débats

 Cr doc établi par le maire qui était en affiché dans la semaine suivant le conseil  La délibération doc juridique rendant la décision effective

A compter du 01/07/2022, le PV devra contenir :

 La date et heure de la séance

 Les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance ;

 Le quorum

 L’ordre du jour de la séance

 Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées  Les demandes de scrutin particulier Le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens du vote

 Et la teneur des discussions au cours de la séance

Avec ce dernier point, chaque commune garde une marge de manœuvre concernant le degré de précision des échanges. Il peut être utile d’être relativement précis en la matière car, en cas de contestation d ‘une délibération et de contentieux, les mentions y figurant font foi.

Le PV est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Comme par le passé, les conseils municipaux, sont maîtres de la rédaction du PV de leurs séances.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le PV est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L’exemplaire original du PV, qu’il soit papier ou support numérique est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Le CR des séances du CM qui était affiché à la porte de la mairie est supprimé. A sa place, l’article L 2121-25 du CGCT prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le CM est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Le règlement intérieur du CM sera modifié en conséquence.

b) travaux chemin des Fontaines

Le Sepecc planifie des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable - chemin des Fontaines /chemin de Chal

Travaux : 1.5 km chemin des fontaines et chemin de Chal,

Entreprise retenue : Perriol Val

Durée : 5 mois soit 19 semaines, mais avec un objectif de finir pour la fin de l’année

Démarrage : 5 septembre, préparation chantier à partir du 5/08.

Pas de réunion publique, au vu des délais et de la période estivale, un boitage sera fait dans les jours qui viennent.

c) Avancement travaux de l’école :

Serge MEYRIEUX, fait état de l’avancement des travaux : Le décapage de la cour a été fait, les réservations pour les plantes vont être faites, le bitume sera ensuite coulé. Le marquage au sol sera fait ensuite, après ressuage du bitume. Le directeur donnera les directives pour faire les marquages qu'il souhaite dans la cour de l'école, on prendra une société puisque c'est des marquages spécifiques. Le maire indique qu’il faudra voir peut-être avec les communes alentour pour se faire prêter des pochoirs. Chaque pochoir valant autour de 1000€.

d) Adressage suite de la commission du mardi 19/07/2022

Serge MEYRIEUX indique que l’adressage est réalisé sous la responsabilité du conseil municipal de la commune.

- cela implique la dénomination de l’ensemble des voies publiques, privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits.- La numérotation des habitation et bâtiments publics.

- L’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques. (Plaques de rues).

- L’information aux administrés par courrier.

Un point d’avancement des actions menées a été fait. Un décret d’application de la loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) doit sortir prochainement, sa sortie est attendue avant d’avancer plus loin sur le sujet.

e) Actions en lien avec les VDD

- PDIPR : comité de pilotage sur la refonte du schéma des PDIPR est prévu le jeudi 13/10 de 16h à 18h.

Fabienne de la Roche , en tant qu’élu , accompagné d’un représentant du club de rando

- Il est rappelé, que si un conseiller ne peut se rendre à une commission, il en fait part à Mr le Maire.

- La commission développement durable a envoyé un questionnaire à remplir sur des actions, à voir avec Mr le maire pour le compléter.

f) Site internet 123 mairie

Fabienne DE LA ROCHE fait un retour sur le très bon choix de 123mairie

Levée de séance 21h20