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Déliberation - D 11 2026 Cession a la societe JDS de tenement foncier 3 rue Roberte Boucher
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 11 2026 Cession a la societe JDS de tenement foncier 3 rue Roberte Boucher)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Cession à la société
J.D.S. du tènement
foncier 3 rue Roberte
Boucher à Montereau
(parcelle cadastrale AD
292)
DATE
D'AFFICHAGE
13 janvier 2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 20
votants 34
Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
EXTRAIT |" st ID : 077-217703057-20260112-D_11_2026-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBERATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_11_2026 (URBANISME)
L'an deux mil vingt six, le 12 janvier à 19 heures, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 05 janvier deux mil vingt six et sous la présidence de Monsieur James CHERON,
Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, M. ESPARRAGA, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, Mme SAINTE ROSE, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés: Mme IVAKHOFF représentée par Mme CHOISY, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme MEUNIER représentée par M. LEMOINE, M. LOMBARD représenté par M. CHERON.
Absente : Mme ZAIDI
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Suite à la constatation de la carence des propriétaires du tènement foncier situé
3 rue Roberte Boucher à Montereau (parcelle cadastrale AD 292 - Parc
d'entreprises des Ormeaux) qui ont laissé le bâtiment se dégrader complètement,
l'emprise foncière totale ayant fait l’objet d'actes de vandalisme, de squats, de
stockages importants de déchets et d'incendie, la ville de Montereau a engagé
une procédure d'abandon manifeste en vue d'acquérir ce site.
Dans cette perspective et compte-tenu de l'état de dégradation avancée de ce
bien, du danger qu'il représente pour la sécurité et la salubrité publiques et de la
carence des propriétaires à l’entretenir et le sécuriser, un procès-verbal provisoire
d'abandon manifeste a été dressé le 6 juin 2024 et un procès-verbal définitif le 20
janvier 2025, sans qu'aucune intervention n'ait été engagée par les propriétaires
défaillants.
En conséquence et par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2025, la
ville de Montereau a sollicité la poursuite de la procédure d'abandon manifeste
par l’expropriation du tènement foncier concerné.
Par arrêté préfectoral n°2025-32/DCSE/BPE/EXP du 01 octobre 2025 a été
déclarée d'utilité publique l'acquisition du tènement foncier concerné et
immédiatement cessible au profit de ville de Montereau au prix fixé par le service
des évaluations domaniales en date du 20 juin 2025, soit 65 000 €. Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le S L Gr
ID : 077-217703057-20260112-D_11_2026-DE
OUMETE TE TEMDETETONM D TT ZUZO
Une consignation de la somme nécessaire à l'acquisition de ce bien a été
enregistrée à la Caisse de Dépôts et Consignations le 24 décembre 2025, soit au
terme prévu par le droit du délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté
préfectoral, et la juge de l'expropriation du Tribunal de Melun a été saisie.
Il convient maintenant d'envisager la cession de ce bien
La commune envisage de céder ce tènement à l'entreprise J.D.S dont le siège
social est situé 71 rue Boursault 75017 Paris pour ainsi permettre de conjuguer la
requalification de ce site et le développement d'une activité économique
importante du territoire, celle-ci étant voisine directe de cette emprise foncière.
VU l'avis favorable de la 4°"° commission en date du 08 janvier 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE
> DE CEDER le bien cadastré AD 292 après confirmation du transfert de propriété par la juge de l'expropriation à l’entreprise J.D.S dont le siège social est situé 71 rue Boursault 75017 Paris, pour un montant de 65 000 euros augmenté des frais engagés par la ville de Montereau pour mener à bien la procédure d'abandon manifeste (conseils, notification d'actes par
voie d’huissier, .….)
> DE PRENDRE ACTE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur et que la ville de Montereau confiera cette cession à Maître ROCH et ROLLAT ROCH.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessous.
Pour extrait conforme,
Le Maire,