Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D 10 2025 procedure dabandon manifeste du tenement
Déliberation - D 11 2026 Cession a la societe JDS de tenement fon
unknown - D 10 2025 Annexe
unknown - D 10 2025 Annexe
unknown - D 70 2025 Annexe 2
Conseil Municipal - cahier22 10 2012
Conseil Municipal - cahier22 10 2012
Déliberation - DE 21 09 10 Procedure dabandon manifeste – Immeubl
Arrêté - Procedure dabandon manifeste de biens meubles 2021
Déliberation - ER D.55 09 2024 Constat detat dabandon manifeste 1
Convocation - D 10 2025 procedure dabandon manifeste du tenement foncier 2 rue Roberte ...ifeste
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Convocation - D 10 2025 procedure dabandon manifeste du tenement foncier 2 rue Roberte ...ifeste)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
amor
OBJET
Procédure d'abandon manifeste du tènement
foncier 2 rue Roberte Boucher et procédure
d'acquisition publique simplifiée
{expropriation) suite à la constatation de l'état
d'abandon manifeste
DATI
D'AFFICHAGE
30 janvier 2025
NOMBRE DE
en exercice 35
présents =
33
Emoyé on péfeclure b 13022025
RRAE Be on ébce ERBRES €
DU REGISTRE DES DÉIRPERRERE
DU CONSEIL MUNICIPAL
xs DE
N° D_10_2025 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 janvier à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date
du 20 Janvier deux mil vingt-cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire
Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M
ESPARRAGA, Adjoints au Maire, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M LEMOINE, M. MALONGA M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI
MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux
Absents représentés : Mme CORNEILLAN représentée par M. DERVILLEZ, M. STUTZ représenté par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme CAMACHO
représentée par M ESPERRAGA, Mme ZAIDI represente par M. JEGO, M. LOMBARD représenté par M. CHERON,
Absents : Mme SAINTE ROSE, M. FELLAH
Secrétaire de séance : M REGUIG
ES
La SCI du Parc des Ormeaux est propriétaire d'une parcelle implantée ZAC des Ormeaux, 3 rue Roberte Boucher à 77130 Montereau-Fault-Vonne, cadastrée section AD n°292 sur
laquelle elle avait consenti un bail à construction à la SARL LAKIS immatriculée au RCS. de Melun dont le siège social a été fixé à la même adresse.
Le site est constitué d'une parcelle d'environ 3000 m° sur laquelle est implantée un bâtiment de 340 m£.
Il est situé en zone UE du PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne, approuvé le 17/12/07, modifié le 15/09/08 et le 09/07/2018, mis en révision le 05/12/2016, mis en
compatibilité le 09/07/2018, mis à jour le 08/09/2022 et le 24/01/2023.
La SARL LAKIS dont l'activité était le négoce de véhicules automobiles a été placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2008, la SELARL Archibald représentée par Maitre
Virginie Laure a été nommée comme liquidatrice. La SARL LAKIS à fait l'objet d'une radiation d'office le 3 juin 2024 à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance
d'actf,
Monsieur Vassilios Papadopoulos, gérant de la SCI du Parc des Ormeaux et de la SARL LAKIS, est décédé en 2013. Le site 2 été laissé à l'abandon et a fait l'objet de vandalisme,
dépôts sauvages de déchets divers et occupations sans droit ni titre.
Malgré plusieurs courriers de mise en demeure adressés aux associés de la SCI et ayants droits de Monsieur Papadopoulos, aucune intervention pour remédier à l'état
d'abandon du site n'a été entreprise. Emoyé on péfeclure b 13022025
Rs à ARR as S'LO
Sulio:o7r-2v770e067 202501 27.0 10 os 0e
Ainsi, le 6 juin 2024, un procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste a été dressé, concernant l'immeuble situé 3 rue Roberte Boucher - 77 130 Montereau-Fault-
Yonne parcelle cadastrée section AD n°292, précisant à la SCI du Parc des Ormeaux (bailleur à construction) et à la SARL LAKIS (preneur à construction) que si à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications, le propriétaire n'a pas mis fin à l'état d'abandon manifeste ou ne s'est pas engagé par
convention, à effectuer des travaux propres à y mettre fin, le Maire constatera par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle.
Une notification a été effectuée à
- La SCI du Parc des Ormeaux le 23 septembre 2024
- La SELARL ARCHIBALD (Maître Virginie LAURE) en qualité de
liquidatrice de la Sarl LAKIS le 14 juin 2024,
- Madame Droussoula PAPADOPOULOS le 31 octobre 2024
- Maitre Alexis Roch, notaire, successeur de Maitre Tabet (pour le Crédit
industriel et Commercial) le 14 juin 2024.
Aucune réponse n'a été apportée à la Commune et aucun travaux n'a été entrepris sur la
parcelle AD 292 afin de mettre fin à l'état d'abandon manifeste constaté.
Dés lors, un procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste a été dressé le 20 janvier
2025
L'ensemble des notifications aura été effectué au plus tard le 24 janvier 2025 et mis à la
disposition du public.
L'article L2243-3 du CGCT dispose
«le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste afin d'en poursuivre l'expropriation au profit de la
commune, d'une organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une
opération d'aménagement visée à l'article L300-4 du code de l'urbanisme, en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet
d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation où d'aménagement »
L'expropriation des immeubles et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'abandon
manifeste peut être poursuivie dans les conditions fixées par les dispositions précitées.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'engager une procédure d'abandon
manifeste, et précise
Que le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique sera mis à disposition
du public en mairie de Montereau-Fault-Yonne, du lundi 17 février 2025 au mercredi 19
mars 2025 inclus, soit 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie, soit, du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30 et le vendredi de
8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h00
Une version numérique du dossier sera également consultable sur le site internet de la
mairie. Emoyé on péfeclure b 13022025
Rs à ARR ss S'LO7
10 : 77-217 RGROS7-20250N 27-010 202 0€
Le public sera appelé à formuler ses observations sur un registre mis à sa disposition
Ce dossier comprend - Une notice explicative présentant le projet {historique de Ia procédure et
description du projet). - Une évaluation sommaire de son coût,
- Laliste des parcelles à exproprier et l'identité complète des propriétaires
- Un plan parcellaire des terrains.
La présente délibération a pour objet de proposer au Conseil municipal de poursuivre la procédure d'état d'abandon manifeste sur l'ensemble immobilier considéré jusqu'à en
obtenir l'expropriation au profit de ia commune, et ceci en vue de permettre une revente visant à la réhabilitation dudit ensemble immobilier aux fins d'occupation par une activité
artisanale, industrielle ou commerciale conforme à la vocation de la ZAC.
Plus précisément, la parcelle cadastrée section AD n°292, après son acquisition par la
commune, sera affectée à un projet de revente à un acquéreur, s'engageant : à mettre fin
aux désordres constatés, par le déblaiement des terrains attenant au local
industriel et la dépollution, par la conservation ou la démolition du bâtiment
industriel, la restauration ou la reconstruction d'un bâtiment destiné à une activité
économique sous réserve du respect des dispositions d'urbanisme en vigueur et
du cahier des charges de la ZAC.
L'acquisition de l'immeuble par la commune aux fins de revente à un tiers ayant une
activité artisanale, industrielle ou commerciale permettra de renforcer et développer le
tissu économique de la ZAC réservée à l'accueil d'équipements, activités économiques,
artisanale, industrielle et commerciale et ainsi de conforter l'activité économique de notre
territoire. Elle aura pour effet de valoriser cette parcelle située à l'entrée de la ZAC
renforçant ainsi l'attractivité de l'entrée de ville, aujourd'hui dégradée, par la requalification
et la restauration du bâtiment et de son environnement laissé à l'abandon
VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 6 juin 2024 n°
A_2024_06_289 visé par la sous-préfecture le 11 juin 2024
VU l'absence de réaction des propriétaires,
VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 20 janvier 2025
VU l'avis de la commission des impôts directs en date du 7 mars 2024.
VU les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU l'estimation de ce bien par la Direction départementale des finances publiques, en
date du 27 février 2024, évaluant sa valeur vénale à la somme de 80 000 euros assortie
d'une marge d'appréciation de 10%.
Considérant que cette parcelle est à l'abandon depuis plusieurs années,
Considérant que cet état présente des risques pour la sécurité publique, du fait de de
l'absence de sécurisation du site, du bâtiment ouvert et vandalisé, du stockage de pneus
usagés, des dépôts sauvages et de la végétation non entretenue
Considérant que l'acquisition de ce bien par la Ville de Montereau-Fault-Yonne
permettrait
+ De traiter son état d'abandon et de dégradation, source de nuisances pour les
riverains,
1 Emoyé on péfeclure b 13022025
Rs à ARR as S'LO
ID :u7r-2 77 OS7-2025ON 27-010 CPS DE
+ D'envisager la cession de la parcelle à un tiers ayant une activité artisanale
industrielle ou commerciale afin de reprendre l'exploitation du site et ainsi
renforcer l'activité économique de la ZAC et du territoire communal
+ De valoriser l'entrée de la ZAC et renforcer l'attractivité de l'entrée de ville.
VU l'avis favorable de la 4° commission en date du 23 Janvier 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE, à L'UNANIMITE,
> DE DECLARER la parcelle cadastrée section AD n° 282 située 3 rue Roberte
Boucher 77130 Montereau-Fault-Yonne, appartenant à la SCI du Parc des
Ormeaux, anciennement grevée d'un bail à construction au profit de la SARL
LAKIS, en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de
la commune
> DE PRECISER que la parcelle section AD n°292, après son acquisition par la
commune, sera affectée à un projet de revente envers un acquéreur,
s'engageant à mettre fin aux désordres constatés, par le déblaiement des
terrains attenant au local industriel et la dépollution, par la conservation ou la
démolition du bâtiment industriel, la restauration ou la reconstruction d'un
bâtiment destiné à une activité économique sous réserve du respect des
dispositions d'urbanisme en vigueur.
> D'APPROUVER le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique qui
sera mis à la disposition du public, en mairie de Montereau-Fault-Yonne, du lundi
17 février 2025 au mercredi 19 mars 2025 inclus, soit 31 jours consécutifs aux
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, Soit, du lundi au jeudi, de 8h30
à 12h15 et de 13h45 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à
17h00.
- Une version numérique du dossier sera également consultable sur le site
interet de la mairie.
- Le public sera appelé à formuler ses observations sur un registre mis à sa
disposition
>. D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par les
articles L.2243 et L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales et par le
Code de l'expropriation
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents
relatifs à cette opération
Pour extrait copforme,
"0 t
James CHÉRON