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Déliberation - D 109 2023 1 Cession a la SCI des Sablons de la parcelle AD 391 situee 6 rue Roberte Boucher
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 109 2023 1 Cession a la SCI des Sablons de la parcelle AD 391 situee 6 rue Roberte Boucher)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mon^ereau FAULT-YQNNË
JH/MB
OBJET
Cession à la SCI des
Sablons de la parcelle
AD 391 située 6 rue
Roberte Boucher à
Montereau (Parc
d'Entreprises des
Ormeaux) :
modification partielle
de la destination
affectée au terrain
DATE
D'AFPICHiVGE
04 juillet 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 27
votants 35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_109_2023 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 27 juin deux mil vingt-trois et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN. M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, M. FELLAH, Mme GAGÉ, M. LEMOINE, Mme MEUNIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JÉGO, Mme PINTO JANEIRO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par Mme IVAKHOFF, Mme IN représentée par M. BELEK, Mme LACHEMI représentée par M. REGUIG, M. MALONGA représenté par Mme CORNEILLAN, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, M. MONIER représenté par M. ESPARRAGA, M. DEYDIER représenté par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON.
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Par délibération n° D_119_2020 en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a autorisé la cession à l'association Avenir et Réussite, d'une emprise foncière
destinée à l'extension de l'établissement scolaire privé situé sur la parcelle riveraine. La parcelle cadastrale concernée (AD 391), d'une surface de 3 152 m^ est située 6 rue Roberte Boucher à Montereau et le montant de la cession a été fixé à 15,24 € HT te m^ foncier, sur la base de l'avis délivré par le Service des domaines.
La promesse de vente a été signée le 17 septembre 2021 avec la SCI des Sablons, substituée à l'Association Avenir et Réussite.
Par courrier en date du 16 juin 2023, la SCI des Sablons a informé la ville de Montereau de son souhait de faire évoluer partiellement la destination initialement prévue pour ce terrain, l'extension des activités de l'établissement scolaire privé existant étant complétée par des activités à vocation économique et de formation sur une partie de l'emprise foncière à acquérir. Cette demande modifie les termes de la promesse de vente initiale ci-dessus évoquée ainsi que le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) et le Règlement de Chantier (RC) de la ZAC des Ormeaux signés le 15 septembre 2021 et qui accompagnent la
promesse de vente.
Il convient d'autoriser le changement partiel de destination souhaité par la SCI des Sablons et de le faire acter par avenant à la promesse de vente et aux
documents attachés à la vente (RC et CCCT). suite de la délibération n® D_109_2023
Il convient de préciser que les termes de la délibération du 10 juillet 2020 précitée demeurent inchangés, à savoir le prix de cession et les conditions qui lui sont attachées, de confier cette affaire à l'étude de Maîtres ROCH et ROLLAT-ROCH, Notaires à Montereau et d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous et actes et documents aux effets ci-dessus.
Vu l'avis favorable de ia 4^"^® commission en date du 29 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à ['UNANIMITE :
> D'autoriser le changement de destination partie! prévu par la SCI des
Sablons en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrale AD 391, d'une
surface de 3 152 m^, située 6 rue Roberte Boucher à Montereau (Parc
d'entreprises des Ormeaux).
> De préciser que les conditions initiales de la cession fixées dans la
délibération n° D_119_2020 en date du 10 juillet 2020 demeurent
inchangées (prix et conditions liées à la cession).
> De confier cette affaire à Maîtres ROCH et ROLLAT-ROCH, Notaires à Montereau.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le
James CHERON