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Arrêté - ARR 24 ST 97 Arrete Permission Voirie Pasutto Joel Clos Guillou RUE Obione 12 07 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 ST 97 Arrete Permission Voirie Pasutto Joel Clos Guillou RUE Obione 12 07 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
SAINT-MÉLOIR
DES
ONDES
ARRETE
N'°24-ST-098
ARRETE
MUNICIPAL
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DE
L'OBIONE
LE
MAIRE
de
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
etR
411-265
à
R
411-28 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée :
VU
la
demande
faite
par
PASUTTO
Joël,
domicilié
18
rue
de
l’Obione
—
35350
SAINT-MELOIR
DES
ONDES
;
Considérant,
qu'en
raison
de
travaux,
il
est
demandé
la
possibilité
de
stationnement
temporairement
un
camion
toupie
sur
un
espace
vert ;
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2:
ARTICLE 3 : ARTICLE
4 :
Mairie
ARRETE
Monsieur
PASUTTO
Joël
est
autorisé
à
faire
stationner
temporairement
le
vendredi
12
juillet
2024
un
camion
toupie
pour
ses
travaux
sur
l'espace
vert
;
À
la
suite
des
travaux,
Monsieur
PASUTTO
ou
sous
entreprise
sous-traitante
s'engage
à
remettre
en
état
les
pelouses
en
cas
de
dégâts.
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
La
signalisation
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
PASUTTO
où
son
entreprise
sous-traitante.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règiements
en
vigueur.
L'arrêt
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
à
l'exception
des
véhicules
de
secours
et
des
services
publics
en
mission
sont
interdits
et
déclarés
gênant
pendant
les
dates
mentionnées
ci-dessus.
Tout
véhicule
en
infraction
à
l'arrêt
et
au
stationnement,
édicté
dans
cet
arrêté,
est
passible
d'une
contravention
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ainsi
que
d'une
mise
en
fourrière
par
l'entreprise
contractante
de
délégation
de
service
public
en
la
matière.
35350
Saint-Méloir
des
Ondes
TÉL. :
02
99
89
10
78
- FAX :
02
99
89
15
71
- E-MAIL :
accueil@smdo35.fr
www, saintmeloirdesondes.fr ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
ARTICLE
6:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:
M.M.
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Cancale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
Monsieur
PASUTTO
Joël
(Saint-Méloir
des
Ondes)
À
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
08
juillet
2024
Mairie 35360
Saint-Mélair
des
Gndes
TÉL. :
02
99
89
10
78
- FAX :
02
99
89
15 71
- E-MAIL :
accueil@smdo35.fr
wuww.saintmeloirdesondes.fr