Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - V2107 AV N 1 CO MQ DES GENETS 2022
Déliberation - CONV OBJECTIFS COP 2023 VFDEL39Annexe
Déliberation - DEL 29 CONV OBJECTIFS COP 2022
Déliberation - CONV MQ ESSARTS 2023DEL37Annexe
Déliberation - DEL 45 CONV OBJECTIFS COBRA 2022
Déliberation - DEL 16 CONV OBJECTIFS 2022 POLE EN SCENES
Déliberation - DEL 13 CONV MQ ESSARTS 2022
Déliberation - CO MAISON DE QUARTIER DES GENETS 2023DEL38Annexe
Déliberation - CONV OBJECTIFS COBRADEL42Annexe
Déliberation - DEL 26 CONVENTION ESCRIME 2022
Déliberation - mq DES Genets Convention Objectifs 2025
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - mq DES Genets Convention Objectifs 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2025
ENTRE LA MAISON DE QUARTIER DES GENETS
ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Ville de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° _____________ du 12 décembre 2024, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,
Et
La Maison de quartier des Genêts, SIRET N° 314 419 540 00021, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 10 rue Jacques Daligand à Bron, représentée par Madame Fouzia DHAOUADI, dûment mandatée, et désignée sous le terme la « Maison de quartier des Genêts », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que la Maison de quartier des Genêts porte des projets axés sur le développement de la vie sociale et culturelle avec la participation des habitants à ces activités, conformément à son objet statutaire.
Considérant que ces projets s’inscrivent dans la politique publique 2025 de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de les soutenir.
La présente convention a pour objet d'une part de présenter les projets subventionnés, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PROJETS
L’Association la Maison de quartier des Genêts s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les projets suivants :
➢ Fonctionnement, gestion et animation de la structure d’accueil
La Maison de quartier des Genêts est une association de proximité gérée par des habitants engagés dans son conseil d'administration, appuyée par des professionnels parties prenantes aux projets.
1 Les objectifs d’amélioration de la vie quotidienne des habitants par la prise en compte de leur parole et de leurs attentes, par la responsabilisation dans la vie sociale, sont étayés par l’analyse de l’environnement et de la situation des habitants du quartier.
La Maison de quartier des Genêts s’adresse à tous les habitants, en portant une attention particulière aux personnes et aux familles qui rencontrent le plus de difficultés.
Ses modalités de fonctionnement et sa gouvernance permettent aux habitants de s’organiser collectivement sur des enjeux qu’ils jugent importants, pour adapter l’offre et le mode d’intervention aux réalités du territoire et à leurs évolutions au bénéfice de tous.
La Maison de quartier des Genêts participe au développement et à la cohésion sociale du territoire par son travail de proximité, par la valorisation des compétences de chacun, par le développement des initiatives porteuses de rencontres pour un réseau durable de relations d’interconnaissance.
La Maison de quartier des Genêts, propose de travailler en 2025 autour des objectifs suivants : • Accueillir, développer et soutenir les activités associatives du quartier et les actions basées sur la mobilisation et la participation des habitants,
• Animer la vie de quartier, renforcer sa vie sociale et son animation,
• Participer à la politique d’animation sociale et culturelle à l’échelle du quartier.
L’élaboration d’un projet social a permis d’axer les actions menées par la Maison de quartier des Genêts, sur le quartier Genêts / Lacouture, sur 3 enjeux majeurs : la mixité, le vivre ensemble et l’engagement public.
L’association fonctionne avec 4 pôles d’activités :
• Le Pôle Administratif (accompagnement aux démarches administratives, notamment aux démarches en ligne) ;
• Le Pôle Enfance / Jeunesse (accueil de loisirs pour les 3/9 ans, des animations pour les 10/14 ans et la mise en place de projets pour le 15 ans et plus ‘accompagnement scolaire, etc.) ; • Le Pôle Adultes (activités culturelles, sportives, sorties de groupe, animations festives) ; • Le Pôle Familles (accompagnement, parentalité, loisirs, vacances,…).
➢ La Convention Territoriale Globale
La Convention Territoriale Globale vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire. Elle est signée pour une durée de 5 ans, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
La Convention Territoriale globale a pour objet :
• D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ; • De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; • De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
➢ La CTG – Thématique Enfance-Jeunesse / ALSH
2 ➢ Le Dispositif Ville Vie Vacances
Les actions Ville Vie Vacances menées en collaboration avec le Service Coordination Jeunesse de la Ville de Bron, et avec les services de la CAF et de l'État, sont destinés aux jeunes de 11 à 18 ans. Elles permettent la prise en charge éducative à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les périodes des vacances scolaires.
L’objectif de cette action est de toucher de nouveaux publics (rencontrer des jeunes pas ou peu connus du centre social) et d’approfondir la relation et le suivi des jeunes les plus en difficulté. Ce financement nous permet notamment de faire des camps pour permettre aux jeunes de sortir du quartier, de découvrir d’autres environnements.
➢ Projet solidaire
Ce projet proposé par la Maison de quartier des Genêts promeut des opérations d’engagement et de partage dans le quartier. A travers des animations solidaires, les jeunes sont acteurs et actrices de leurs projets renforçant la vie sociale. Cela favorise la prise d’initiative, l’auto financement, l’engagement bénévole individuel et collectif, regroupant les dimensions et les valeurs de l’éducation populaire (partage, solidarité, indépendance intellectuelle, respect).
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets et n’attend aucune contrepartie directe de ces subventions.
Le budget prévisionnel global de la structure et des projets présentés est le suivant (Annexe 1).
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de sa signature par les deux parties avant cette date.
A défaut, ses dispositions prendront effet à compter de sa signature par les parties, à la date la plus tardive.
Elle s’achèvera le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
À ce titre, l’association devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation des projets présentés. À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 11.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 Pour l’année 2025 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement de la Maison de quartier des Genêts et la réalisation des projets présentés, pour un montant maximal de 195 665 €.
3 Détail des subventions 2025 :
Pour le fonctionnement de l’association : 180 490 €
Pour les opérations Ville Vie Vacances : 5 835 €
Pour le projet solidaire : 2 220 €
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale - Volet Jeunesse / ALSH : 7 120 €
4.1.2 L’association veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville de Bron. Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Ville de Bron.
Par ailleurs, pour la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 2.
L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
En revanche, le dépassement du montant total des dépenses de l’association au titre de l’exercice d’attribution des subventions pour les projets présentés restera à sa charge.
4.1.3 Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice comptable est excédentaire, il devra demeurer raisonnable et sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 4.3.1.
4.2 Modalités de versement de la contribution financière
4.2.1 La subvention est versée :
- En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, un en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.
- Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.
4.3 Engagements de l’association
4.3.1 La Maison de quartier des Genêts s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.
Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).
4.3.2 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au re - gistre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
4 4.3.3 L’Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs poten - tiels de son projet (Région, État, CAF, fondations, mécènes, etc.).
4.4 Caducité de la subvention
La subvention accordée sera caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été at- tribuée :
- La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.3.1 pour les projets présentés, sont à déposer dans ce délai. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avé- reraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de la subven- tion sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association. Les sommes versées en trop par la Ville seront restituées par l’association bénéficiaire.
- En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitu - tion de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).
Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.
4.5 Sanctions
4.5.1 Tout refus de communication des comptes et/ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionnés à l’article 4.3.1 entraîne la suppression de la subvention conformément à la réglementation en vigueur.
4.5.2 La Ville de Bron informe la Maison de quartier des Genêts de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de la Maison de quartier des Genêts par : - La mise à disposition permanente de locaux au 10 rue Jacques Daligand. Une convention d’occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
- La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements sportifs et de salles associatives. La Ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.
- La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Maison de quartier des Genêts en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
5 ARTICLE 7 – COMMUNICATION
La Maison de quartier des Genêts s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets subventionnés.
ARTICLE 8 – ÉVALUATION
8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
8.2 La Ville de Bron se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la Maison de quartier des Genêts, de la réalisation des projets auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron ou par toute personne ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Ville de Bron.
À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Ville de Bron et/ou de ses représentants relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements. L'association s’engage ainsi à :
- faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle ;
- répondre à toute sollicitation de la Ville de Bron relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.
9.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et la Maison de quartier des Genêts. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
6 En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par la Maison de quartier des Genêts, la Ville de Bron se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- Une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;
- En l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme ;
Le manquement de l’association à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Ville de Bron pourront avoir également pour effet :
- L’interruption de l’aide financière ;
- La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
En outre, la Ville de Bron fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
12.1 - Assurances :
Les activités de la Maison de quartier des Genêts sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Ville de Bron et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.
12.2 - Impôts et taxes :
La Maison de quartier des Genêts prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
En outre, elle s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la Ville de Bron ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
12.3 - Archivage et durée de conservation des documents :
La Maison de quartier des Genêts s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
A défaut elle s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties signataires de la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci.
A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 14 – LUTTE ANTIFRAUDE
7 Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.
14.1 - Conflit d’intérêts :
Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
14.2 - Fraude :
Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
- La non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; - Au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
14.3 - Corruption :
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.
ARTICLE 15 – REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Ville de Bron, l’association n’est pas autorisée à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.
ARTICLE 16 - ANNEXES
Les documents communiqués en annexe et identifiés comme tel sont réputés faire partie intégrante de la présente convention.
Le,
Pour la Maison de quartier des Genêts,
La Présidente,
Fouzia DHAOUADI
Pour la Ville de Bron,
Le Maire,
Jérémie BRÉAUD
8 ANNEXE 1 – BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL DE LA MAISON DE QUARTIER DES GENÊTS L’ANNÉE 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 23 500
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
27 000
Prestations de services 13 000
Achats matières et fournitures 5 500 74- Subventions d’exploitation 239 960
Autres fournitures 5 000 État :
61 - Services extérieurs 19 300 État :
Locations 6 500 État :
Entretien et réparation 9 000 Région(s) :
Assurance 3 800 - Auvergne Rhône-Alpes
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 18 050 Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 7 500 - Métropole de Lyon
Publicité, publication 350 - Métropole de Lyon
Déplacements, missions 8 500 Commune de Bron - Fonctionnement 191 960
Services bancaires, autres 1 700 Commune de Bron – autres 20 200
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes CAF du Rhône (FPT Jeunes) 15 000
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens (FSE, FEDER,...)
Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel 207 710 L'Agence de services et de paiement (emplois aidés)
Rémunération des personnels 152 800 Autres établissements publics 12 800
Charges sociales 54 910 Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante 1 600
65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels, mécénat 1 600
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 268 560 TOTAL DES PRODUITS 268 560
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature 14 500 87 - Contributions volontaires en
nature 14 500
860- Secours en nature 870- Bénévolat 14 500
861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 14 500 875- Dons en nature
TOTAL 283 060 TOTAL 283 060
Les subventions attribuées par la Ville de Bron de 195 665 EUR représentent 72,86 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100
9