Déliberation - Conv Objectifs COP 2023 VFDEL39Annexe

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Déliberation - Conv Objectifs COP 2023 VFDEL39Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - Conv Objectifs COP 2023 VFDEL39Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2023

AVEC L'ASSOCIATION COMITE DU PERSONNEL

DE LA VILLE DE BRON

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten CS N°3012, 69671 BRON cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par la délibération n°______________ du ___________ et désignée sous le terme « la Ville de Bron » , d’une part,

Et

L’Association Comité du Personnel de la Ville de Bron, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Place de Weingarten - 69500 Bron, représentée par la Présidente, Madame Dominique PRADAT, dûment mandatée, et désignée sous le terme « l'Association COP », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que l'Association Comité du Personnel de la Ville de Bron a pour objet de fournir aux agents de la Ville de Bron et du Centre Communal d’action Sociale, ainsi qu’à leur familles, une aide financière et morale pour les aider à financer des activités et animations diverses.

Considérant que ces projets s’inscrivent dans la politique publique d’action sociale de la Ville de Bron à l’intention des agents, et qu’il est d’intérêt général de les soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’Association COP s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ses projets tel que précisé dans sa demande de subvention pour l’année 2023.

La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, et n’attend aucune contrepartie directe de ces subventions.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2023.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

1ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2023 le coût total éligible des projets est évalué à 437 709 € conformément au budget prévisionnel remis par l’association avec la demande de subvention.

3.2 Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1. L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre à l’association de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 5.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2023 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement de l’Association COP pour un montant prévisionnel maximal de 241 000 € au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.

Le montant de la subvention 2023 a été calculé sur la base des critères généraux tels que définis dans le Règlement d’attribution des subventions aux associations, voté le 6 octobre 2022.

4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Le respect par l’Association COP des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice

d’application de l’article 13 ;

• La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution financière n’excède pas le coût de

chaque projet, conformément à l’article 10 ;

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

• en trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, un en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

• le solde de la subvention sera versé au mois d’octobre de l’année 2023 pour permettre le bon déroulement des activités et le fonctionnement de l’association.

Les contributions financières de la Ville de Bron sont créditées au compte de l’Association COP selon les

procédures comptables en vigueur.

4.3 - Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

• Les pièces justificatives mentionnées à l’article 6 de la convention, pour le projet subventionné, sont à déposer dans ce délai.

• En cas de dépôt de ces documents hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

2Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 - La Ville de Bron contribue aux projets de l’Association COP par :

• La mise à disposition permanente et à titre gratuit d’un local équipé situé au 5 rue Carnot à Bron. La ville de Bron prend en charge l’assurance du local, les charges locatives, la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, l’entretien ménager du local, ainsi que les fourniture de bureau. Une convention d’occupation spécifique est conclue à cet effet.

• La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à la réalisation des actions ponctuelles.

• La mise à disposition d’un agent de la filière administrative pour la moitié du temps qu’il effectuer en Mairie de Bron, pour assurer des missions d’accueil, de gestion comptable, de secrétariat, de préparation des diverses actions de l’association.

5.2 - Cette contribution en nature est évaluée par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de

permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

L’Association COP s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :

• Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; • Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ; • L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

• La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L’association COP informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association COP en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 L’association COP s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre de son activité.

7.4 L’association COP s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets.

7.5 L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

3ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association COP sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe l’Association COP de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9- ÉVALUATION

9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association COP, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L'Association COP s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la Ville au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi, ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. « L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

4« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée. « S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.»

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association CO P. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Bron, le _____________________

Pour l'Association COP,

La Présidente,

Dominique PRADAT

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

____________________________

La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

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