Déliberation - Conv mq Essarts 2023DEL37Annexe

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Déliberation - Conv mq Essarts 2023DEL37Annexe Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - Conv mq Essarts 2023DEL37Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2023

ENTRE LA VILLE DE BRON ET LA MAISON DES ESSARTS

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n°_______________ du 14 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

La Maison des Essarts, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 21 rue du Parc, 69500 BRON, représentée par le Président, Monsieur Michel MOIROUD, dûment mandaté, et désignée sous le terme « la Maison des Essarts », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que la Maison des Essarts porte des projets axés sur le développement de la vie sociale et culturelle, et de la participation des habitants à ces activités, conformément à son objet statutaire.

Considérant que ces projets s’inscrivent dans la politique publique de développement de la vie sociale et culturelle de la Ville de Bron, et qu’il est d’intérêt général de les soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la Maison des Essarts s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les projets suivants :

 Fonctionnement, gestion et animation de la structure d’accueil

La Maison des Essarts a pour but de favoriser le développement d’une vie communautaire active dans le quartier des Essarts. Elle cherche à faire connaître aux pouvoirs publics les besoins du quartier et entend œuvrer pour l'amélioration de la politique d'aménagement et d'animation entreprise au bénéfice des habitants.

A travers ce projet, la Maison des Essarts propose d’organiser des débats, des réunions ou des spectacles. Elle propose en même temps aux habitants du quartier des services et un lieu d'accueil pour promouvoir des activités de nature à satisfaire leurs aspirations sur le plan social, culturel, des loisirs ou des sports.La Maison des Essarts, propose de travailler en 2023 autour des objectifs suivants : • Accueillir, développer et soutenir les activités associatives du quartier et les actions basées sur la mobilisation et la participation des habitants,

• Animer la vie de quartier, renforcer sa vie sociale et son animation,

• Participer à la politique d’animation sociale et culturelle à l’échelle du quartier.

La Maison des Essarts est dirigée par un bureau et un Conseil d'Administration qui détermine les conditions dans lesquelles l’activité de l’association est assurée :

• est responsables des orientations de l’animation,

• participe aux choix et à la sélection du personnel permanent, pour la nomination duquel un agrément est requis,

• contrôle l’ensemble de la gestion de l’association,

• décide les opérations de trésorerie nécessaires,

• étudie le budget et les questions à soumette à l’Assemblée Générale,

• entérine toutes les opérations du bureau.

Elle propose des activités :

• Secteur enfance 3 mois à 6 ans : baby loisirs, danse, contes, multi accueil, accueil de loisirs ; • Secteur jeunes de 6 à 12 ans : aide aux devoirs, danse, accueil de loisirs ; • Secteur adolescents à partir de 12 ans : aide aux devoirs, danse ;

• Secteur adultes : activités sportives (pétanque, yoga, danse,…), activités culturelles et artistiques, les clubs (l’AMAP).

 Les opérations Ville Vie Vacances

Les actions Ville Vie Vacances menées en collaboration avec le Service Coordination Jeunesse de la Ville de Bron, et avec les services de la CAF et de l’État, sont destinés aux jeunes de 11 à 18 ans. Elles permettent la prise en charge éducative à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les périodes des vacances scolaires. Ces actions viennent en complémentarité d’autres dispositifs.

La Maison des Essarts, dans le cadre du dispositif Ville Vie Vacances, propose de développer les objectifs suivants :

• prévenir la délinquance chez les enfants et les jeunes par la mise en place d’animations pendant les vacances scolaires pour éviter l’inaction, source de sollicitations diverses et de dérapages ; • privilégier la mixité des publics (filles/garçons, sociale) ;

• porter une attention particulière aux jeunes fragilisés par une situation familiales difficile en privilégiant les sorties en petits groupes ;

• privilégier selon le contexte et la période un projet particulier d’ordre culturel, social et environnemental.

 La Convention Territoriale Globale

Le CEJ, signé en 2018, a pris fin le 31/12/2021. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG), où tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés. La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle est signée pour une durée de 5 ans, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

La Convention Territoriale globale a pour objet :

✔ D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ; ✔ De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; ✔ De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;✔ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

o Thématique Petite Enfance

Les actions proposées en matière de Petite Enfance par la Maison des Essarts portent principalement sur l’accueil des jeunes enfants âgés de 0 à 3 ans sur la structure : EAJE les Essarts Gosses (24 berceaux).

Pour la mise en œuvre de la CTG la Maison des Essarts s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à contribuer à :

 Revoir les modalités de l’accueil occasionnel : meilleure coopération entre les structures petite enfance et la coordination déléguée. Réflexion à mener sur la mise en place d’un outil partagé permettant d’identifier les créneaux disponibles et d’améliorer l’information des familles.  Revoir le « parcours » proposé aux familles en cas de pérennisation de la demande (passage de l’accueil occasionnel à l’accueil régulier) et garantir une égalité de traitement des demandes.  Poursuivre la mise à jour régulière de l’observatoire petite enfance.

 Soutenir la parentalité dans une dynamique partenariale liée aux enjeux éducatifs et sociaux du territoire sur le champ de la petite enfance.

 La réflexion sur un projet de crèche AVIP (crèche à vocation d’insertion socioprofessionnelle).  La réflexion commune avec l’ensemble des structures de petite enfance au sujet des problématiques RH propres au secteur.

o Thématique Enfance-Jeunesse

L’objectif de ce projet pour la Maison des Essarts est de contribuer à l’animation et aux loisirs de quartier les mercredis et pendant les vacances scolaires en réponse à la demande des parents du quartier pour les jeunes de 2 à 17 ans.

La Maison de quartier des Essarts s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre la Convention Territoriale Global dans le cadre de l’animation et l’accueil de loisirs de quartier des mercredis et des périodes de vacances scolaires pour les jeunes de 2 à 17 ans, en réponse à la demande des parents :

Pour cela la Maison des Essarts propose un accueil de loisirs pour les enfants : - dès 2 ans et des 3/6 ans (scolarisés) : 48 places ;

- 6/13 ans : 60 places ;

- 13/18 ans 12 places.

o Thématique Enfance

Pour la mise en œuvre de ce projet a Maison des Essarts s’engage à :

 Accompagner l’enfant à travers différentes activités encourageant l’autonomie et la prise d’initiatives.

 Favoriser la mixité et l’ouverture culturelle.

 Proposer un accueil adapté des enfants ayant des besoins spécifiques.  Favoriser l’implication des parents dans les activités de la maison de quartier.  Lutter contre la violence et les incivilités (notamment le harcèlement) par une veille et une action partenariale renforcée.

o Thématique Jeunesse

Pour la mise en œuvre de ce projet à Maison des Essarts propose un accueil pour les 6 /12 ans et contribue à :

 Mobiliser, valoriser et accompagner les jeunes dans l’émergence et la concrétisation de leurs projets. Lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l’insertion des jeunes.  Encourager la mobilité et la mixité sociale.

 Accompagner à l’usage du numérique et des réseaux sociaux.

La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets de développement de la vie sociale et culturelle et n’attend aucune contrepartie directe de ces subventions.

Les activités proposées dans ce cadre sont des activités en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, des adultes, et des actions contribuant au développement d'un lien social et citoyen, tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne et au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26 juin 2014.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2023, à compter du 1er janvier.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2023, le coût total éligible des projets est évalué à 1 139 851 € conformément au budget prévisionnel global de la structure.

3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, la Maison des Essarts peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des projets et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

La Maison des Essarts notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre à la Maison des Essarts de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2023 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 310 671 € pour le fonctionnement et les projets proposés, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.

Les montants des subventions 2023 ont été calculés sur la base des critères généraux tels que définis dans le Règlement d’attribution des subventions aux associations, voté le 6 octobre 2022.

Détail des subventions :

Pour le fonctionnement de l’association : 146 820 €

Pour les opérations Ville Vie Vacances : 6 080 €

Convention Territoriale Globale : 157 771 €

dont Volet Jeunesse / ALSH : 1 €

dont Volet Petite Enfance / CCAS : 157 770 €4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;

- La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10 ;

- Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation et vérification par la Ville de Bron des comptes rendus financiers des projets proposés par l’Association. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avéreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de la subvention sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association, le solde à verser sera diminué des acomptes déjà versés.

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

 En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, en

en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

 Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des

bilans d’actions.

Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de la Maison des Essarts selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 - Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

 La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article

6, de l’action / du projet subventionné(e), sont à déposer dans ce délai.

 En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la

restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue aux projets proposés par la Maison des Essarts par :

 La mise à disposition permanente de locaux au 21 rue du Parc.

Une convention d’occupation spécifique est conclue pour ces locaux.

 La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la

Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

La Maison des Essarts s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

 Le compte rendu financier propre à chaque projet ou activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;  Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ;  L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

 La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 La Maison des Essarts informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Maison des Essarts en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 La Maison des Essarts s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.

7.4 La Maison des Essarts s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets (Région, État, CAF, fondations, mécénat,...).

7.5 La Maison des Essarts s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la mixité homme- femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par la Maison des Essarts sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la Maison des Essarts et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe la Maison des Essarts de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets pour le développement de la vie sociale et culturelle mentionnés à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la Maison des Essarts, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. La Maison des Essarts s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la Ville au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi, ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. « L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer,dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.»

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et la Maison des Essarts. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Bron en 3 exemplaires, le

Pour la Maison des Essarts,

Le Président,

Michel MOIROUD

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

_____________

1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit

des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.