Déliberation - V D 2025 015 DGS

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Déliberation - V D 2025 015 DGS Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Déliberation - V D 2025 015 DGS)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, ---- - -------- - -

REPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 06/03/2025

Reçu en réfecture'Te &MAR&i~025 __

Puulié le

ID : 084-218400307-20250305-VD2025015DGS-CC

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

DIREcnONGft.aAlfoesSeM::Es

V-D-2025-015-DGS

DECISION

COMMUNE DE CAROMB/AQUICARDIA

MISE A DISPOSITION DE DEFIBRILLATEUR ET PRESTATIONS CONNEXES

Le Maire de la Ville de Caromb,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant l'élection

du Maire et des Adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de certaines

attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition des Carombais un défibrillateur au niveau du

boulodrome municipal,

CONSIDERANT la proposition de la Société AQUICARDIA,

DECIDE

Article 1: de signer avec la Société AQUICARDIA, sise ZA Godard - 6, Rue du Parc - 33110 Le Bouscat,

un contrat de mise à disposition d'un défibrillateur et de prestations connexes de maintenance pour

une durée de 60 mois calendaires;

Article 2: d'accepter les termes de ce contrat et de le signer, tel que joint en annexe à la présente

décision,

Article 3 : de dire que la facturation et l'encaissement des loyers, ainsi que les questions

administratives relatives à la vie du contrat sont délégués par AQUICARDIA à la Société NEWFI, liée à

la commune par un contrat indépendant.

Article 4: Madame le Maire de Caromb et Madame La Directrice Générale des Services sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera

adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 6- La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la collectivité.

Caromb, le OS mars 2025-Aqu1~card1a (OU!HZ•YOU~. 5.AUVTZ on YIU --'\r--- -

Envoyé en préfecture le 06/03/2025

Facilitateur en Santé et Sécurité Reçu en préfecture le 06/03/2025

ZA Godard - 6 rue du Parc - 33110 Le Bousca P11hliP. IP. ... 6 MARs-2025 Tél : 0535549014 - Email : contact@aquicardi 10 • os4-21s400301-20250305-vo2025015OGs-cc www.aquicardia.fr

Siret: 50260010900040-APE: 4774Z - TVA Infra: FR 38 502600109 SARL Capital 1 000,00 € - RCS Bordeaux

Siège social: ZA Godard - 6 rue du Parc - 33110 Le Bouscat

PROPOSITION N° DEL3185

Date: 22/01/2025 - Page 1/3

Dates et lieu

Date de sortie 01/02/2025

Date de retour 31/01/2030

Client

Mairie de CAROMB

MAIRIE

Avenue du Grand Jardin

Durée

Site

60,0 Mois (Calendaire)

MAIRIE

84330 Caromb

Tél: 04 90 62 40 28

Ob"et

Aquicardia 360 : mise à disposition de défibrillateur et prestations connexes de maintenance

Réf. Désignation Qte PUHT Total HT

MAD360 Aquicardia 360 comprend : 1,00 55,96 € 55,96 €

- Défibrillateurs Automatique x 1

- Paire d'électrodes adulte / enfant x 1

- Batterie x 1

- Le manuel en français x 1

- Trousses de premiers secours x 1

- Cardia First Angel (outil d'aide au massage cardiaque) x 1

- La mise en service du DAE x 1

- Coffre extérieur Aivia 200 + Alimentation 24v x 1

- Installation coffre + pose signalétique x 1

- La maintenance x 1 DAE : passage annuel de maintenance et d'entretien, contrôle et suivi des dates de péremption des consommables, déclaration

GéoDAE, assistance 24h/1 j, nettoyage, contrôle du bon fonctionnement des accessoires, établissement et mise jour du registre, prêt de matériel en

cas d'indisponibilité, remise en service après utilisation sous 24h à 72h, délégation de responsabilité

- Le consommable à date de péremption ou après utilisation thérapeutique

- Les frais d'expédition et de gestions

-Éco-taxes

MADNF Délégation et documents 1,00 0,00€ 0,00 €

Le partenaire délègue à la société New Fi, Joueur indépendant, la facturation et l'encaissement des loyers, ainsi que la gestion des questions

administratives relatives à la vie du contrat.

Le partenaire reste votre interlocuteur principal pour les questions techniques et commerciales.

Afin de valider votre dossier auprès de notre partenaire New Fi, nous vous remercions d'adresser les bilans de votre dernière année fiscale à

l'adresse infos@newfi.fr

Les informations seront traitées confidentiellement et serviront uniquement à l'étude du dossier locatif; en aucun cas vos documents ne seront

communiqués à des tiers.

Nous vous remercions pour votre compréhension.Envoyé en préfecture le 06/03/2025

-A-,...u·, ~ ., car,J·,·= a ~-Eacili.tateur_e_n_S_anté et Sécurité Reçu en préfec:ure ~e 06/0~~.Q~~ - , \L.f ~ U ZA Godard - 6 rue du Parc - 3311 0 Le Bousca rublié le 6 MARS lUL) -,ou,,cr,you,.uuvno .. vru--'\,·-·-···· Tél: 0535549014 - Email: contact@aquicardi ID: 084-218400307-20250305-VD2025015DGS-CC www.aquicardia.fr Siret: 50260010900040 -APE: 4774Z - TVA lntra: FR 38 502600109

SARL Capital 1 000,00 € - RCS Bordeaux

Siège social : ZA Godard - 6 rue du Parc - 3311 0 Le Bouscat

PROPOSITION N° DEL3185

Date : 22/01/2025 - Page 2/3 Client

Dates et lieu

Date de sortie 01/02/2025

Date de retour 31/01/2030

Durée 60,0 Mols (Calendaire)

Site MAIRIE

Mairie de CAROMB

MAIRIE

Avenue du Grand Jardin

84330 Caromb

Tél: 04 90 62 40 28

ou«

Aquicardia 360 : mise à disposition de défibrillateur et prestations connexes de maintenance

Total HT: 55,96€

Tva: 11,19€

Durée de validité : 2 Mois

Total TTC: 67,15 €

Financement de l'offre

Cette offre est soumise à l'accord du comité des engagements de notre partenaire financier et à la signature d'un contrat avec notre partenaire financier.

Les redevances seront prélevées trimestriellement par prélèvement automatique terme à échoir tout autre mode de règlement entrainera une augmentation de 3% du loyer indiqué

Notes

Montant mensuel ht

Nom RESERVE DE PROPRIETE

La validation du devis entraine l'acceptation des conditions générales de vente ci après.

Par application de la loi N° 80.335 du 12/05/1980 le vendeur se réserve expressément la propriété du matériel ci-dessus désigné jusqu'au paiement complet et effectif de son prix en principal et en intérêts.Page 3/3

eonditions-générales de location-

Envoyé en préfecture le 06/03/2025

Reçu en préfecture le 06/03/2025

Publié le - 6 MARs-202---5 --

Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute locallon par Aquicardia au CLIENT de Proêuîts (y inclus les prestations de services s'y rapportant)

1) FORMATION DU CONTRAT

t: ~J~.8~·~1.i"::ti~~t~ifi:rt~~~/g~i;,e~ls cg~;;;i;r~i~le de AQUICARDIA acceptée par le CLIENT Les conditions particulières eVou ln commande acceptée par AOUtCARDIA;

Les présentes conditions générales el les condillons générales de maintenance. En cas de dive de contradiction enire plus/ours documents contractuels, l'ordre de

ii~r~ est c tu If ~~ itr~g~tc~-l~m~spar écrit ol son fe es et non révisables. AOUIC ne peu être en.9agée par une offre verbale. Le d~lafcl'e validité des offres el plans détaillês est limité â 30 JOUrs. ~~:;,A f -!~1e n~EM'Fr -f' i;a,~~ e~vitie~~r~ ~-t·;;v~~':,,;~~~ dtj~t~~M~ conclusion d'un

Toute modification du Contrat doiffaire l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau Contrat entre les Parties.

2) BESOINS· VALIDATION

Il appartient au CLI . ENT de valider avec la plus grande attention les Produits proposés par AOUICARDIA, les spécifications techniques et r es goranlles associées el de procéder à Ioules les vériflcotfons nécessaires à cet effet. La validallon par le CLIENT dégage AOUICARD A de toute responsabililé au litre du contenu des documents validés.

3) INSTALLATION

La livraison des Produits est réputée être effectuée à l'installation du Produit au lieu défini dans les conditions pMfcullêres.

La livraison du Produit objet du Contrat ainsi que son inslallallon sont faites par AQUICARDIA ou toute société qu'elle se substituerait, à ses risques et sous sa responsabilité. Tous les frais relollfs à l'lnstallalion ou la mise en ordre de marche du Produit Incombent au CLIENT qur s'y oblige expressément. A cet effet le CLIENT s'engage expressément el Irrévocablement à se conformer aux indications de AOUICA.RDIA quant aux aaaptatlons préalables des lieux nécessaires au bon fonctionnement du Produit loué, Il s'engage èaalement expressément cl lrrévocablemen\ â ce quo celte éventuelle adaptallo~ des lleux soil réalisée pour la date de livraison spéclfiee au devis. Au cas où l'lnstallatlon du Produll lo J,é ne pourrait intervenir du fait ~=~: P ef1~ aJ' ,:~1~ 0Mr~îcaux, la présente location prendra e et à compter de sa livraison

Un procès-verbal de réception sera établi conlradlclolrement et signé par AQUICARDIA et le CLIENT (ou son représentant). En l'absence du CLIENT. la récepfion est automatiquement prononcee et le procés-verbel de réception est réputé contradictoire.

4) UTILISATION. ENTRETIEN

Lo CLIENT assume l'entière responsabilité de l'usage fuit du Produit loué. Cclul•ci ne peut èlre mis en service que muni des documents, Inscriptions et équipements requis par la r~lementalion en vigueur. D'une manière génerale, le CLIENT doit remr,hr Ioules obllgallons

!1ft~~i:i1t:~é~~~~~

1

~f·à011~fü;~Gb~"J'j~~~1i1~\~t3''-fg~~1?~r~:~~tt:, 1~~~1:~~r!~ttanl sont à la charge exclusive du CLIENT, de ml!me que les conséquences à toute Infraction. Le CLIENT s'engage à uuuser le Produit suivant les spécifications du constructeur el à prendre toutes dispositions pour qu'il soit maintenu en bon élal de marche pendant toute la durée de location. Le CLIENT !18 pourra modifier le Produit loué sans l'accord préalable écrit de AQUICARDIA

Les ploces d équipement ot accessoires incorporés par le CLIENT au cours de la location

g~~~~~,':' ~J~~~Àa;:~g~~!ied,:;.f ~rgjf~~~~~[l'f~~pi~~ ii ~':.iR .R ~~~~~ ï881~l 5

~6Yl n'rucige la remise en étal lnlllel en fin de Contrat. L . e CllENT ne_pourra déplacer le matériel hors du lieu d'installation sans l'a_ccord préalable et

écrit de AQUICARDIA: toutes les opérations de déplacement étant effectuées par AQUICARDIA ou sous son contrôle ou celui d'une société mandatée par lui. Les loyers restent dus pendant les opérations de déplacement.

AQUICARDIA se réserve la possibilité d'effectuer, ô tout moment, toute vérification concernant l'utlllsatlon du Produit. Il P.Ourra de ce falt1 désigner un do ses agents pour procéder dans les locaux du CLIENT aux vëriflcalions qu'il iugera utiles.

5) RESPONSABILITE DU CLIENT

A cornerer de la date de llvralson du Produit, pendant la durée de la location et même après la fin de la locallop, tant que le Produit demeure sous sa garde, le CLIENT en est responsable en

tant que « gardien détenteur » dans les termes de l'article 1242 du Code Civ,l. Le CLIENT est donc responsable de tout préjudice causé à ou par le Produit.

Le CLIENT doit informer sans délai AQUICARD1A de tout sinistre survenu au Produit el prendre

Ioule mesure déclaraUve. Le CLIENT doit ~ser do tous les moyens en son pouvoir pour arrêter a progression du sinistre, sauver lo Produit loué en veillant à sa conservation el à la sauvef)arde des droits du AQUICARDIA. Il doit en outre. Informer lmmédlolemenl AOUICARDIA par téL èphone ou par télécopie du dommage survenu et confirmer le domma9e par êcril au AQUICARDIA au plus tard dons les 24 h suivant la date de survenance du sinistre. En cas de vol ou perte. lo CLIENT ou toute autre personne concernée doit, saur cas fortuit ou de force majeure. en faire la déclaration dans les 24 heures aux autorités locales de Police ou de gendarmerie cl remettre Immédiatement au AOUICARDfA le certificat de dépôt de plainte. En cas de sinistre ou de non-restitution par le CLIENT du Produit (documents, équipements et accessoires comprts) la durée de location sera comptabilisée jusqu'à la production par le CLIENT d'une déclaration officielle de sinistre, le CLIENT restant tenu de réter pendanl cette g~~~~~s"~r'J:~~~~d: ~ ~l~td:~Pp~~~i\; :t'd~a!~~:1rr~. de reconsj ullon des f o o u~L~~~Js";~~tf a8tsf~~~ l~~e:, ;i\,tf ou ~ prestataires pour l'entretien, les réparations ou

6) ASSURANCE

E'n conséquo . nco, le CLIENT doit obllgatoiremenl souscrire auprès d'une coiagnie d'assurance nolotroment solvable, deln livraison Jusqu'à la restitution du Pr ull ~ AOUICARDIA, uno police d'assurance garanllssant sa responsabilité civile il1 mitée. défense et recours. el en justifier â premiére demande de AOUICARDIA ainsi que les risques suivants : dommages au Produit loué, vol, Incendie et explosion et ce à concurrence de sa valeur à neuf ainsi que les risques particuliers liés â la nature du Produit loué.

Cette pollce souscrite doit également prévoir gue la compagnie garantit aussi la responsabilité civile de AQUICARDIA, elle ne pourra être utilisée ou modifiée tant que le CLIENT no sera pas dé!làg_é de ses obllgalions envers AOUICARDIA, la compagnie s'enga9e à prévenir AOUICARDIA en cas de non-paiement des primes, résilfallon, annur auon ou non-reno1,1vellement de la police et la compagnie s'engage en cas de sinistre à verser à AQUICARDIA l'intégralité des Indemnités dues.

Le CLIENT dispose d'un délai de 15 Jours pour fournir â AQUICARDIA la preuve de la souscription à uno com~agnle d'assurance, passé ce délai, AOUICARDIA sera en mesure de facturer l'assurance au CLlENT pour un montant également â 30% du montant du loyer mensuel pendant toute la durée de lo location.

?)GARANTIE

Le CLIENT bénéficie des garanties prévues par les lois et les règlements en vigueur et celles

~~ ~:~ ~'ti~~t~u de déficience du Produit constatée par le CLIENT durant la location, le CLIENT doit en Informer AOUICARDIA par télécopie ou mali, confirmée par courrier recommandé, dans les 24 heures. En cas do panne non Imputable à un fait du CLIENT. AQUICARDIA s'engage soit à réparer, soi!

à remplacer le Produit défectueux par un équipement identique ou slmilaire dons les conditions spécifiées au devis.

En cas de panne imputable à un fait du CLIENT (Installation électrique défectueuse, manlpulallon fautive, non-respect des notices d'ulilisatlon et d'installollon, casse, elc.), AQUICARDIA ne sera pas tenu du service de maintenance ou de remplacement. Toute Intervention de maintenance ou de remplacement effectuée dans ces conditions ne sera entreprise qu'eprés l'acceptation d'un devis par le CLIENT et donnera lieu à une facturation

e:~TI~tf ~~~~c ~er~~:;;ia~~in ~1dl'i1~A ~ 367l;~~r:\~éfemnité ou résiliation du contrai même si pour une raison quelconque loulou partie du Produit devenait lnulllisable, el ce, quelle quo soit la durée pondant laquelle le CLIENT ne J]OUrra utiliser ledit Produit. le Contrai de.location ne peurra être rêslllé ou différé du fait du CLIENT. De même, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer n Indemnité quelconque en cas de non-uUllsalion du matériel, pour quelque cause que ce soit: dèlériorallon, avarle, accident, vols. grève, réparation, etc. 8) DROIT DE PROPRIETE

Le CLIENT s'engage à veiller sur le Produit par tous les moyens el à faire respecter le droit de propriété de AQUICARDIA. Ainsi sont interdits, la cession, a titre onéreux ou grolu~. le prêt, le gage, la sous-location du matériel ou 1~ cession de ~~ drqjls même en cas oo fusion, de çhangemenl do détenteur m~rltaire du car,1tal du Cl!EN'~ d'appO!l partiel d'actif ou de

~5è'~~ndi~~~~,~~~~~n n~nus':~~e~'. t~gn 1~n~~~~~m~:rce, le CLIENT devra veiller ô ce

q~g ~t J~ tu~if~ll1 e R~IV : J, co o i;i~r1 : 1gac':i5 n~l~=l~~itle c,'; ~~1~~gr:~1~'. i~ed:sdJ~il de f enf ative de saisie du matériel, fe CLIENT devra élever lmmédlolemcnt toutes protestations contre la saisie et en aviser Je AOUICARDIA sans délol. Lo CLIENT fera diligence â ses Irais

~~~;,.0~/~ e nl~~ J3i:i:~~ 0,, 1é p e ciJ0 ID: 084-218400307-20250305-VD2025015DGS-CC SI le CLIENT n'est l)OS propriétaire des locaux dans lesquels le rodult est ut, ,s , , 01 ave ir le propriétaire des locaux que co Produit n'est pas sa propnété.

Le CLIENT s'engage à apposer sur le Prydult Ioule plaque fournie par le AQUICARDIA, Indiquant le nom du propriétaire ou du AQUICARDIA ou précisant que le Produit est loué et qu'il n'est donc_pas propriéte du CLIENT.

le CLIENT s‘inlerdit de sceller ou fixer le matériel dans le but de le rendre immeuble par destination.

En e-0s do licences loglclels Intégrées Il la location du Produit, le CLIENT s'engage expr~émenl el Irrévocablement â respeçter et faire rcspec\er par ses préposés les Conditions d'utilisation de ces licences définies P.ar réditcur. 1 ne peut n. les cèder, ni les sous-louer à un tiers sans accord préalable de I éditeur et du AQUICARDIA.

9) CONDITIONS FINANCIERES

Lo loyor s'entend hors taxes et comr,rend la loc;ition, le droit à l'utilisation des lo~lciels sous ~l~f:n~~~lés el ln maintenance elle que déOnie dans les conditions généra es de

Il sqra maloré des taxes en vigueur au jour de sa facturation. Il est payab)~ au slége social de AQUICARDIA par prélèvement automatique bancaire. A cet effet, lo CLIENT signe une

autorisal1Q11 de prélèvement au profit de AQUICARDIA ou d'un mandataire de son choix. Il s'interdit de dénoncer celte autorisation jusqu'à l'explratlon de la localion. Le lo~er est à terme~ échoir et s'appllque pour toute la durée du Contrai. Toute période de locauon supplémentaire commencée. en sus de la durée lnillalemenl convenue, est décomptée comme un mois entier de location. Le premier loyer ainsi que les éventuels frais accessoires, de services ou de maintenance sont exigibles à la date de pr!so d'effet do la location. Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements,

Tout retard de paiement du prix, loyer ou accessoire â son échéance entraine rappllcaUon de plein droit et sans mise en oemeure préalable des Intérêts de retard calculés sur le base du taux d'lnlérét appllqué par la Banque centrale européenne à son opéraUon de refinancement la plus récente maJoré do 10 points de pourcentage (article L.441-6-1 al.12 du Code do commerce), l'ex,glbllllé d'une Indemnité forfaitaire âe 40 € pour frais de recouvrement outre une indemnlsafion complémentaire si les frais de recouvrement excédecl ce maniant (article l.441-6-I al.12 du Code de commerce), la prise en charge par le C IENgdcs frais de toute nature exposés par AQUICARDIA en cas de recours à la vole Judlcijllro notamment les frais de greffe, d'avocat, d'huissier), la suspension des obligations de AQUICAR IAhl'exigibilllé de nntégrallté des sommes dues par le CLIENT à AQUICARDIA même non èc ues ainsi que rlndemnisation de l'enlier préjudice que ce retord cause à AQUICAROIA.

10) DÉPÔT DE GARANTIE

Saur dérogation prévues au devis! la location est assortie du versement par le CLIENT d'un dépôt de garantie d'un montant m ~lmum correspondant â 3 fols le loyer HT mensuel de base. Le dépôt ile garantie n'est pas producUf d'intérêls. Il est resUlué après restllutlon et vèriftcalion des Produits loués et de ses accessoires à AQUICARDIA et aprés paiement des factures de location ot de maintenance,

~ n~e~~I ~: 3!1'~~1: ~~~~~t~~ :i1ft!~~ir8~;,f;~lef ~g~à,;:..:i~~:0 ci:;:?~! 1sd~= remise en état il la Rn du Contrat, sans que ~e CLIENT puisse toutefois se prévaloir d'une compensation quelconque entre ce dépôt de garantie et les sommes dues par fui.

11) FRAIS ET TAXES

Toutes amendes. contravenllons. Impôts et taxes, fra1·s de timbres et d'enregistrement, Irais de publicité au greffai qui peuvent être dus en rafson de 'ulilisallon et de la location du Produit et plus gdnéralen,en de I oxéculion du Contrat. sont à la charge exclusive du CLIENT qui s'y oblige expressémenL En cas de variation dans le régime des impôts et taxes relalils à la locallon du ptoduit loué, AOUICARDIA paurra faire subir au montant toutes taxes comprises du loyer une varfalion correspondante Le CLIE~T devra notamment acquitter toutes nouvelles Wr~~i~~To~i ulCARDIA poutrail être appe é à verser à l'adminislra11on fiscale au litre des

Sont é9element â la charge du CLIENT. qui s'y oblige tous les frais subséquents aux frais visés ci-dessous, selon les tarifs au titre de la location en vigueur au moment de leur réalisation : changement de domlcillatlon bancaire, chanJ1efT\ent do date d'échéance, transfert de contrat, chan9!lmen1 d'adresse du CLIENT réémlsslon de prélèvement impayé. AQUIGARDIA se réserve la possibhlté de modifier les frais susvlses. ce que le CLIENT accepte expressément. ce dernier êtant Informé de la variation des tarifs de ces prestations par toul ;::g~ffr/ ~~~;i/~ig~g<;J;~~c 1i~ro~.ervlces et l'absence de protestation valent accord sur le

Le CLIENT autorisa expressément AQUICARDIA à prélever los frais en vertu de l'aulorisalion de prélèvement souscnte lors des présentes, les sommes dues au titre d'une prestation pouvant notamment èlro prélevées avec féchéance suivant le fait génèraleur.

12) DUREE

Le Contrat est consenti pour la durée ferme el irrévocable indi~e dans le devis. Sauf ~~~e:~_n, le Contrat prend effet le Jour de la signature du proc verbal d'lnslallolion des

Par exception, si un Produit est déjà en cours de location par AQUICARDIA chez le CLIENT et que le Produit loué au titre du présent Contrat est destiné â le remplacer, le précédent corrtrat de location afférent se trouve alors résilié soit à l'échéance de le dernière _période facturée soit â la date d'lnstallallon du nouveau Produit si cette dernière est postérieure a la dernière période façturée, sans qu'il en résulte remise en cause des sommes dues à ce titre. Lo Contrat prend effet â la date de résiliation du précédent do contrat de location visé cl-dessus. Au•delâ de la période inilialemenl convenue, le contrat de locaUon so poursuivra par tacite reconduction aux mêmes condiliors sur la base du dernier loyer prélevé, pour des périodes identiques s~uf dénonciation par I une ou l'autre des parties par courrier recommonâô avec accuse de réception, trois mols avant l'expJration de chaque terme.

En cas d'annulàtlon du contrai par le CLIENT entre la signature du présent Contrat et sa date d'elfe!, il sera redevable. en compensation des frais el préjudices occasionnés, d'une lndemnllè

%'/"e';//f;rc::/i~~nà~ ~~~l 1: ~{fl: rM~~1/~ffiuer é ses frais le Produit loué, au lieu Indiqué par

~ ~Ul~~~~~aT ~~ i.1~ ~ ~~1f r':i31~tf J
13) RÉSILIATION

a:~i:~~~t11b~t~r~1':.: g,!;,tt,:~~i u!~:ff ~~~l~~e~~~lig~~ ~m=inr~e~~= en Infructueuse pour non-res~t Qu présent Contrai (notamment en cas de non-paiement ou

~~~~d dii ~t:rr1w~ l~ec st'.\'ik8 Jf)sera tenu de restituer Immédiatement le Produit à AQ,UICARDIA au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les Irais occaSionnés par cette rés,llalion : démontage, transport du Produit, fonnalilés administratives. Le CLIENT devra en outre verser à AQUICARDIA. une somme é!lare aμ montant des loyers Impayés au Jour de la résilia li on ma/orée d'unl) clause pénale do 1'0 %. A cette somme viendra s ajouter une somme ~ale aux lor,ers restant â courlrjus,qu'à la fin du Contrat tel que prévu â l'angine majorée d'une in~~~fli1~r7a1i:i)g J: ~tffitéJudlce des dommages et lnterêts qu'il pourrait devoir) + une

14) CESSION ·SOUS-TRAITANCE

v:c~}/9~~~~C1:u~t'1 c" l~~ eAlful,8~~t71{: de ses droils et obligations au titre du Contrat, sans

AOUtCARDIA se réserve le droib de œder, lransférer ou apparier â un tiers, sous quelle que

~c:,r~?i,e~e àcx&ô1i'c~M;~i~ae,}s01~~~a J~ O J1 ctggi du Contrat sous réserve que ce tiers se

16) CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenance de circonstances 11ui ne soient 11as raisonnement prévisibles el qui feraient obstacle à l'exécut.lon de ses obligations par AQUICARDIA, AQUICARDIA ne sera pas responsable du défaut d'exécution de ses obligations sous réserve d'en avoir Informé Immédiatement le CLIENT el d'avoir pris Ioules les mesures nécessaires pour en llmlter les effets. Dans le cas où les effets d'une Circonstance faceptionnelle se prolongeraient au-delà do 90 Jours, le CLIENT pourra résilier fe Contrat par simple notifte-0tlon par lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le CLIENT s'engage a rembourser JI AQUICARDIA tous les frais engagés pour rexécution du Contrat. Sont notamment visés au

~ ~~~hf t~11t o ~id~. ~~:i?i~:nl!sdeJ~ rr: ~f ~~~\"~~l~0 c'l;,~e i' tr~~sd~afi/:ff!~.ce JJubllque. accidents graves, les Interruptions Se lransport, des moyens de communie-01/on ou e fourniture d'énergio.

16) LOI APPLICABLE· RÈGLEMENTS DES LITIGES

Le droit applle-0ble est lo droit fre.nçais.

En cas de différend relalil ou Contrai. les Parties s'engagent à se rapprocher afin do lrouver une solution amiable. A défaut de solution amiable sous-:JO jours, le différend sera soumis au tribunal comp<\lenl du siège de AQUICARDIA