Déliberation - V D 2025 016 DGS

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Déliberation - V D 2025 016 DGS Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Déliberation - V D 2025 016 DGS)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, REPU BLI Q U E FRA N CA ISE

Envoyé en préfecture le 06/03/2025

Reçu en préfecture le 06/03/2025

Publié le • 6 MARS 2025

ID: 084-218400307-20250305-VD2025016DGS-CC

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

DIRf:CIIONGENewfDESSfRIIICl5

V-D-2025-016-DGS

DECISION

COMMUNE DE CAROMB/NEWFI

MISE A DISPOSITION DE DEFIBRILLATEUR ET PRESTATIONS CONNEXES

Le Maire de la Ville de Caromb,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant l'élection

du Maire et des Adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de certaines

attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition des Carombais un défibrillateur au niveau du

boulodrome municipal,

VU la décision V-D-2025-015-DGS du 05 mars 2025 relative à la mise à disposition de la commune par

la société AQUICARDIA, d'un défibrillateur et de prestations connexes,

CONSIDERANT la proposition de la Société NEWFI,

DECIDE

Article 1: de signer avec la Société NEWFI SAS, sise 9, avenue des saules - 69600 Oullins, un contrat

de location d'un défibrillateur et de prestations connexes de maintenance pour une durée de 60

mois calendaires;

Article 2 : d'accepter les termes de ce contrat et de le signer, tel que joint en annexe à la présente

décision,

Article 3 : de dire que la facturation et l'encaissement des loyers, ainsi que les questions

administratives relatives à la vie du contrat sont délégués par AQUICARDIA, qui met à disposition le

matériel, à la Société NEWFI, liée à la commune par un contrat indépendant.

Article 4: Madame le Maire de Caromb et Madame La Directrice Générale des Services sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera

adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 6 - La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la collectivité.

Caromb, le OS mars 2025Envoyé en préfecture le 06/03/2025

.----------------------- ,_-::..-::..-::.. -:.. -:.. -:.. - _ - _ -_ -_ --:._ -_ -_ -1 Reçu en préfecture le 06/03/2025

~--- E _ x _ e_ m _ p _ la _ i_ r Publié le • 6 MARS 2025

ID: 084-218400307-20250305-VD2025016DGS-CC

~~WF/ CONDI LOCATION LONGUE DUREE LLD2501030 AVT1 / MAINTDEF2501030 AVT1

Entre:

ci-après dénommé le "Locataire"

COMMUNE DE CAROMB

Représentée par: M. VALERIE MICHELIER

En qualité de : MAIRE

Forme juridique : COM

N°SIRET: 21840030700011

Adresses:

Et:

ci-après dénommé le "Bailleur"

NEWFI

9 AVENUE DES SAULES

69600 OULLINS

> Siège social: AVENUE DU GRAND JARDIN HOTEL DE VILLE - 84330 CAROMB

> Facturation: AVENUE DU GRAND JARDIN HOTEL DE VILLE - 84330 CAROMB

> Livraison : voir-ci après

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne en location au Locataire qui l'accepte, le(s) matériel(s) désigné(s) ci-dessous, conformément aux Conditions Générales et Particulières ci-après.

1 DUREE IRREVOCABLE DE LOCATION 60 mois

ILOYER(S) 20 loyers de 167,87 € HT

TVA en sus, au taux en vigueur à la date de facturation

Le Bailleur mentionnera séparément le montant de la TVA afférente aux loyers et aux frais de dossiers au taux en vigueur à la date de son fait générateur sur la facture au Locataire. Celui-ci s'engage à en verser le montant au Bailleur.

PE RIOQE DE EACIURATION TRIMESTRIELLE

MODE DE FACTURATIO~ A ECHOIR

CQ~OITION DE REGLEMENT 30 JOURS NET

MODE QE BEGLEME~T VIREMENT

Le Locataire

(Paraphe)

NEW FI - SAS au capital de 434050,00 € - SIRET 75302269800025 - APE 4669B 9 AVENUE DES SAULES - 69600 OULLINS

Tel. : 0478339460 - Email : infos@newfi.fr .:..Envoyé en préfecture le 06/03/2025

,---------------------- ....-=- -=- -=- -=- -=- - - - _ - _ - _ - _ - _ -_ ---1 ---1 Reçu en préfecture le 06/03/2025 ....._ e _ x _ e_ m _ p _ la _l-t r Publié le - 6 MARS 2025

\\î...WF/

ID: 084-218400307-20250305-VD2025016DGS-CC

CONDIT

LOCATION LONGUE DUREE

LLD2501030 AVT1 / MAINTDEF2501030 AVT1

MA TERIEL(S)

~

PACK1 COMAT DEFIBRILLATEUR AVEC

COFFRE EXTERIEUR

~

COMAT DEFIBRILLATEUR

AVEC COFFRE EXTERIEUR

SERVICE(S)

~

MAINTENANCE

DEFIBRILLATEUR Selon le contrat du mainteneur Aquicardia

Fait en 2 exemplaires le 14/02/2025 à OULLINS.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et des Conditions Particulières du présent contrat qu'il approuve par sa signature ci-dessous.

Le Locataire Le Bailleur

(Nom et Qualité du signataire) (Nom et Qualité du signataire)

NEW FI - SAS au capital de 434050,00 € - SIRET 75302269800025 - APE 46698 9 AVENUE DES SAULES - 69600 OULLINS

Tel. : 0478339460 - Email : infos@newfi.fr 2 2~~WF/

Envoyé en préfecture le 06/03/2025

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION pour des p Reçu en préfecture le 0610312025 - /IJEVI/ FI - \J 04'.23 Publié le ,. 6 MARS 2025

ID: 084-218400307-20250305-VD2025016DGS-CC

icle 1 • OBJET OU CONTRAT

Le présent contrat a pour finalité de fixer les conditions de location des équipements fournis par le(s) fournisseur(s), dont la description est précisée aux conditions particulières de location.

En cas de divergence ou de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les conditions particulières et les conditions générales prévalent sur tout document préalablement établi, notamment mais non exhaustivement les devis et propositions commerciales validées par le Locataire et le Bailleur, ainsi que tout document commercial et/ou contractuel dont la date de signature serait antérieure à celle du présent contrat.

Les parties déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion du présent accord ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer. Le Locataire reconnaît et certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis au Bailleur lors de sa demande de location. Le Locataire reconnait avoir librement choisi le bien qu'il désire louer, objet du présent contrat, ainsi que le fournisseur. Il en a librement débattu et arrêté avec lui, les spécifications techniques, garanties associées ainsi que les conditions de la commande et délais de livraison et d'installation, de sorte qu'il renonce expressément et irrévocablement à tout recours à l'encontre de NEWFI sur ces fondements.

La signature du présent contrat engage le Locataire envers le Bailleur, qui lui s'engage par la signature du présent document. En cas de renonciation au contrat par le Locataire entre la signature du présent document et sa date d'effet, il sera redevable au Bailleur, en compensation des frais et préjudices occasionnés, d'une indemnité correspondant à 3 mois de loyers hors taxes, sur la base de la somme des loyers dus au cours de la période divisée par le nombre de loyers prévus aux conditions particulières.

Le présent contrat de location est consenti irrévocablement pour la durée ferme et irrévocable indiquée aux conditions particulières du contrat, sauf cas de résiliation définis à l'article 14.

Les parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de livraison de l'équipement, constaté par la signature d'un procès-verbal de livraison.

Article 3 · LOYER

La location prend effet à partir de la date de livraison du matériel par la signature d'un procès-verbal de livraison, qui consacre la bonne exécution de la commande. Le fait d'en prendre possession, sans faire de réserve entraine l'acceptation du matériel et la reconnaissance du bon état et de la conformité de l'équipement.

Sauf dérogation mentionnée aux conditions particulières du présent contrat, la durée de la location ne commence à courir que le premier jour du mois qui suit la date de livraison de la totalité des équipements figurant au présent contrat: - en cas de livraison intervenant après le 1er du mois en cours, un pré loyer de mise à disposition de l'équipement, calculé au prorata temporls sur la base d'un mois de 30 jours (et pour un loyer calculé sur la base de la somme des loyers dus au cours de la période divisée par le nombre de loyers prévus), sera effectué par prélèvement pour l'utilisation de l'équipement loué entre la date de livraison et la date de début de la durée de location.

- en cas de livraison partielle, un pré loyer sera facturé au prorata des équipements livrés, constatés par signature d'un procès- verbal de livraison partielle, au prorata temporis de leur période d'utilisation, et au prorata des factures reçues des fournisseurs en attente de la livraison de la totalité des équipements désignés au présent contrat. Ce pré loyer sera exigible et devra être payé par le Locataire en sus du paiement dû au titre du premier loyer. Sauf dérogation mentionnée aux conditions particulières du présent contrat, les loyers, pré loyers, ainsi que toute somme due au titre du présent contrat de location, sont payables par prélèvement automatique bancaire. A cet effet, le Locataire signe une autorisation de prélèvement au profit du Bailleur ou d'un mandataire de son choix. Il s'interdit de dénoncer cette autorisation jusqu'à l'expiration de la location. En cas de changement de coordonnées bancaires, le Locataire s'engage à en informer immédiatement le Bailleur et à signer sans délai le nouveau mandat SEPA qui lui sera transmis.

NANCIERES

Les loyers sont exprimés en Hors Taxes, et seront majorés des taxes en vigueur au jour de leur facturation. Si la livraison intervient plus d'un mois après la signature du présent contrat, les loyers pourront être révisés en fonction de l'évolution des marchés financiers (taux de référence = TAUX DES BONS DU TRESOR à 60 mois, variation à plus ou moins 0,5%) entre la date de signature du présent contrat et la date de livraison de l'équipement. Les loyers restent fixes pendant toute la durée de la location, sauf variation du régime fiscal associé.

Toute différence de prix due soit à une clause d'indexation, soit à une diminution ou à une augmentation des fournitures demandées par le Locataire entraînera la révision correspondante des conditions particulières. Tous droits et taxes liés soit à la propriété, soit à l'utilisation du matériel sont, de convention expresse, mise à la charge exclusive du Locataire. Tout retard dans le paiement du loyer ou des accessoires à son échéance entraîne de plein droit, sans préjudice de la résiliation définie à l'article 14 (résiliation du contrai), le versement d'une indemnité, majorée des frais et taxes en vigueur, égale à 10% des échéances échues impayées.

Les loyers sont portables et non quérables.

rticle 5 · GARDE DU MATERIE

Le Locataire prend en charge la garde du bien et en est responsable dans les termes de l'article 1242 du Code Civil. Il s'engage à veiller sur le matériel loué par tous les moyens et à faire respecter le droit de propriété du Bailleur. Ainsi sont interdits, la cession, à litre onéreux ou gratuit, le prêt, le gage, la sous-location partielle ou totale du matériel ou la cessation des droits, même en cas de fusion, de changement de détenteur majoritaire du capital du Locataire, d'apport partiel d'actif ou de scission, sauf autorisation préalable et écrite du Bailleur.

En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Locataire s'engage irrévocablement à ce que le matériel loué ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement et que le droit de propriété du Bailleur soit porté à la connaissance des tiers en temps voulu. En cas de tentative de saisie du matériel, le Locataire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le Bailleur. Le Locataire fera diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée. Toute décision émanant d'une autorité administrative ou de fait devra être immédiatement portée à la connaissance du Bailleur. Si le Locataire n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels le matériel est utilisé, il doit avertir le propriétaire des locaux que ce matériel n'est pas sa propriété.

Le Locataire s'engage à apposer sur le matériel toute plaque fournie, indiquant le nom du propriétaire ou précisant que le matériel est loué et qu'il n'est donc pas propriété du Locataire. Le Locataire s'interdit de sceller ou fixer le matériel dans le but de le rendre immeuble par destination.

Paraphe

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Envoyé en préfecture le 06/03/2025

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En cas de licences logiciels intégrées à la location de l'équipement, le Locataire s'engage irrévocablement à respecter les conditions d'utilisation de ces licences définies par l'éditeur, et ne peut ni les céder, ni les sous-louer de manière totale ou partielle à un tiers sans accord préalable de l'éditeur et du Bailleur.

TERIE

Le Locataire s'interdit d'exploiter le matériel ou de mettre à disposition le matériel dans des pays faisant l'objet de mesures de restrictions commerciales validées, non exhaustivement, par l'Organisation des Nations Unies ou les règlements de l'Union Européenne, ou toute autre autorité compétente ayant pouvoir d'édicter de telles restrictions. La liste de ces pays est disponible auprès de la Direction du Trésor du Ministère de l'Economie et des Finances.

rtlcle 7 · GARANTIE OU BIEN LOUE

Pendant toute la durée du contrat de location, le Locataire exerce, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse, tous droits et actions en garantie vis-à-vis du constructeur ou du fournisseur du bien loué.

icle 8 - INSTALLATION· UTILISATION· ENTRETIE

La livraison de l'équipement, objet du présent contrat, ainsi que son installation, sont faites aux frais et risques du Locataire, sous sa responsabilité ; ainsi que toutes mises en conformité des locaux aux fins d'installation de l'équipement. En aucun cas le Bailleur ne peut être tenu pour responsable d'une annulation de commande, d'un retard de livraison. En tout état de cause, le Locataire s'engage à garantir le Bailleur contre toute action du ou des fournisseur(s) par suite de l'annulation de la commande et/ou du refus de prendre livraison du matériel.

Le Locataire assume l'entière responsabilité de l'usage fait du bien loué. Celui-ci ne peut être mis en service que muni des documents, inscriptions et équipements requis par la réglementation en vigueur. D'une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l'utilisation du bien loué. Tous frais, impôts et taxes en résultant sont à la charge exclusive du Locataire, de même que les conséquences liées à toute infraction. Pendant toute la durée de la location, le Locataire a également la charge de l'entretien et des réparations du bien loué, ainsi que les frais d'une éventuelle mise en conformité des équipements aux réglementations.

Par dérogation à l'article 1721 du Code Civil, tous les frais nécessités par l'emploi et l'entretien du matériel, demeurent à la charge du Locataire qui a l'obligation de le maintenir en parfait état de fonclionnement et d'entretien. Le Locataire ne pourra modifier l'équipement loué sans l'accord préalable écrit du Bailleur. Les pièces d'équipement et accessoires incorporés par le Locataire au cours de la location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du Bailleur sans que puisse lui être réclamé aucun remboursement, ou indemnité compensatrice, à moins que le Bailleur n'exige la remise en état initial en fin de contrat. Le Locataire ne pourra déplacer le matériel hors du lieu d'installation sans l'accord préalable et écrit du Bailleur ; toutes les opérations de déplacement étant effectuées soit sous le contrôle de la société effectuant l'entretien du matériel, soit sous le contrôle d'une société mandatée par le Bailleur. Les loyers restent dus pendant les opérations de déplacement. Le Bailleur donne en tant que de besoin au Locataire mandat d'agir en ses lieu et place pour toute formalité imposée au propriétaire ou utilisateurs de l'équipement.

Le Bailleur se réserve la possibilité d'effectuer, à tout moment, toute vérification concernant la mise en service, l'entretien et l'utilisation du matériel. Il pourra de ce fait, désigner un de ses agents et/ou un prestataire habilité par le Bailleur pour procéder dans les locaux du Locataire aux vérifications qu'il jugera utiles et contrôler en particulier la bonne exécution des réparations. Le Locataire fournira, à première demande du Bailleur, une attestation de son prestataire de maintenance certifiant que la maintenance du matériel, objet du présent contrat, est assurée conformément aux conditions définies par le fournisseur.

rticle 9 · PRESTATIONS

Si l'équipement objet du présent contrat bénéficie d'un contrat de prestations souscrit par le Locataire auprès du fournisseur, d'un commun accord entre le Locataire, le fournisseur et le Bailleur, le Bailleur peut être chargé de l'encaissement des sommes dues au titre de ce contrat de prestations revenant au fournisseur. Le Locataire demande expressément à ce que cet encaissement se fasse, à l'appui de l'autorisation de prélèvement signée au profit du Bailleur et de tout porteur successif pour l'encaissement des loyers liés à la location de l'équipement.

Le Locataire reconnaît expressément l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestations et s'engage irrévocablement à ne pas suspendre le paiement des loyers sous prétexte de manquements de quelle que nature que ce soit dans l'exécution du contrat de prestations. Il en est de même si le Locataire a souscrit auprès du fournisseur tout type de contrat de prestations annexes dont délégation d'encaissement a été donnée au Bailleur. La suspension du règlement des loyers affectés aux contrats de prestations pourra entrainer la résolution du contrat principal dans les conditions définies à l'article 14.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code Civil, le Locataire renonce à demander au Bailleur toute indemnité ou résiliation du contrat même si pour une raison quelconque le matériel devenait inutilisable, quelle que soit la durée de son usage. Ainsi le contrat de location ne pourra être résilié ou différé du fait du Locataire. De même, le Locataire ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer ni indemnité quelconque en cas de non utilisation du matériel, pour quelle que cause que ce soit: détérioration, avarie, accident, vols, grève, réparation, etc.

Le Locataire renonce à tout recours contre le Bailleur pour motifs de vices rédhibitoires ou cachés, ou en cas de détérioration ou fonctionnement défectueux, dysfonctionnement technique ou dommages quelconques. Il renonce expressément dans cette hypothèse, notamment à demander des dommages et intérêts, interrompre le paiement régulier des termes de loyers prévus, ou à solliciter la résiliation ou la résolution du contrat. En contrepartie de cette renonciation, le Bailleur lui transmet par subrogation la totalité des recours contre le fournisseur au titre de la garantie légale ou conventionnelle du vendeur normalement attachée à la propriété du matériel. Les droits ainsi transférés englobent l'action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires, action pour laquelle il est donné en tant que de besoin mandat d'ester en justice. Le Locataire est solidairement responsable de toutes sommes payées par le Bailleur notamment au fournisseur au titre de l'opération de location, majorée des Intérêts décomptés au taux de base bancaire sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. En cas de résolution du contrat, le Locataire restera en conséquence de ce qui précède redevable de tous les loyers prévus jusqu'à la fin de la période irrévocable du contrat. Cependant le Bailleur Imputera au paiement de ces loyers les sommes qu'il pourrait effectivement recevoir du fournisseur en restitution du prix au titre de la dite résolution.

Paraphe

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Envoyé en préfecture le 06/03/2025

ID: 084-218400307-20250305-VD2025016DGS-CC

r - SW

11-1 Responsabilités

A compter de la date de livraison des équipements, pendant la durée de la location et même après la fin de la location, tant que l'équipement demeure sous sa garde, le Locataire est responsable de tout préjudice causé par l'équipement. Par conséquent, pendant toute la durée de la location, le Locataire en sa qualité de « gardien détenteur du bien » aux termes de l'article 1242 du Code Civil et de la jurisprudence y attachée, est responsable de tout dommage atteignant le bien (détérioration, destruction totale ou partielle, perte ... ), même par cas fortuit ou de force majeure.

11-2 Assurances

En conséquence, le Locataire doit obligatoirement souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile illimitée, défense et recours, (et en justifier à première demande du Bailleur) ainsi que les risques suivants: - Dommages au bien loué

- Vol, incendie et explosion

et ce à concurrence de sa valeur à neuf ainsi que les risques particuliers liés à la nature du bien loué. Cette police souscrite doit également prévoir :

- que la compagnie garantit aussi la responsabilité civile du Bailleur, - qu'elle ne pourra être utilisée ou modifiée tant que le Locataire ne sera pas dégagé de ses obligations envers le Bailleur, • que la compagnie s'engage à prévenir le Bailleur en cas de non-paiement des primes, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police

- que la compagnie s'engage en cas de sinistre à verser au Bailleur l'intégralité des indemnités dues. 11-3 Sinistres

Le Locataire doit informer dans un délai raisonnable le Bailleur de tout sinistre survenu au matériel et prendre toute mesure déclarative. Le Locataire s'engage à ne pas cesser le règlement des loyers. En cas de sinistre partiel, le Locataire doit remettre en état les matériels ; le Bailleur demande remboursement à la Compagnie d'assurances, déduction faite de la franchise, sur présentation des factures acquittées. En cas de sinistre total, soit le matériel est remplacé, soit le contrat de location est résilié et le Locataire doit verser au Bailleur une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir sous déduction de l'indemnité éventuellement reçue de la compagnie d'assurances et majorée l'éventuelle différence par rapport à la valeur de revente moyenne constatée sur les marchés d'occasion constatée sur les marchés d'occasion,.

icle 12- DEPOT DE GARANTI

Si le Locataire a constitué un dépôt de garantie, le Bailleur a, à tout moment, le droit de prélever sur son montant les sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit, sans que le Locataire puisse toutefois se prévaloir d'une compensation quelconque entre ce dépôt et les versements qu'il a à effectuer. Le dépôt de garantie non productif d'intérêts, est restitué au Locataire dans les deux mois suivant l'expiration du contrat de location ou alors affecté de plein droit, s'il y a lieu, au paiement à due concurrence de toute somme exigible au titre du présent contrat, notamment et non limitativement aux frais et taxes visés à l'article 13.

Article 13 - FRAIS ET TAXES

Toutes amendes, contraventions, impôts et taxes, droits d'enregistrement, frais de publicité au greffe, qui peuvent être dus en raison de l'utilisation et de la location du bien et plus généralement de l'exécution des présentes, sont à la charge exclusive du Locataire. En cas de variation dans le régime des impôts et taxes relatifs à la location du bien loué, le Bailleur pourra faire subir au montant toutes taxes comprises du loyer une variation correspondante. Le Locataire devra notamment acquitter toutes sommes que le Bailleur pourrait être appelé à verser à l'administration fiscale. Sont également à la charge du Locataire, qui s'y oblige, tous les frais subséquents aux opérations modificatives visées ci-dessous, qui devront faire l'objet d'une validation préalable systématique du Ballleur, selon les tarifs en vigueur au moment de leur réalisation :

- Modification des modalités de règlement

- Changement de domiciliation bancaire

- Changement de date d'échéance

- Transfert de contrat

- Changement d'adresse du Locataire

- Réémission de prélèvement impayé

Le Bailleur se réserve la possibilité de modifier les frais susvisés, ce que le Locataire accepte expressément, étant informé de la variation des tarifs de ces prestations par tout moyen. L'utilisation de l'un de ses services et l'absence de protestation valent accord sur le montant actualisé de sa facturation. La tarification des frais et taxes en vigueur est disponible sur simple demande à l'adresse infos@newfi.fr.

Le Locataire autorise expressément le Bailleur à prélever les frais en vertu de l'autorisation de prélèvement souscrite lors des présentes, les sommes dues au titre d'une prestation pouvant notamment être prélevées avec l'échéance suivant le fait générateur.

DEFAILLANCE RE- NALITES

En cas de défaut de respect du contrat de location, ce dernier pourra être résolu de plein droit par le Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants: - non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure,

• inobservation par le Locataire de l'une des conditions particulières ou générales du présent contrat, - inexactitude des déclarations du Locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes, - défaut de déclaration de sinistre survenu au matériel.

Le contrat de location pourra être résolu de plein droit par le bailleur en cas : - de cessation totale ou partielle, suspension de l'activité du Locataire, dévolution du patrimoine par succession, quelles qu'en soient les causes

- d'incident de paiement déclaré

• de modification pour quelque raison que ce soit du périmètre d'actionnaires du Locataire, étant précisé que ce contrat a été conclu intuitu personae

- en cas de diminution des garanties et sûretés.

Après mise en demeure, le Bailleur conserve le droit de résoudre le contrat même si le Locataire a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer. En cas de résolution :

Paraphe

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Reçu en préfeclu_!;e ~ ~RS'22tJî5

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ID: 084-218400307-20250305-VD2025016DGS-CC

- le Locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au Bailleur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résolution: démontage, transport du matériel au lieu désigné par le Bailleur, formalités administratives. En cas de refus du Locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du domicile du Bailleur (ou de l'établissement cessionnaire) qui sera déclarée, à la requête du Bailleur, exécutoire sur minute.

- outre la restitution du matériel, le Locataire devra verser au Bailleur (ou à l'établissement cessionnaire), une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résolution. A cette somme viendra s'ajouter une somme égale aux loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat : il est convenu entre les parties que la somme réclamée représente la rentabilité escomptée de l'opération de location jusqu'à son terme si le Locataire avait exécuté ses obligations contractuelles. Elle ne constitue donc pas une clause pénale ; et ce sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires qu'il pourrait devoir. Ces sommes seront en sus majorées d'une clause pénale de 10%.

A compter de sa date d'exigibilité toute somme due par le Locataire portera intérêt au taux légal en vigueur majoré de cinq points. Les sommes réglées postérieurement à la résolution du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résolution. Le Locataire doit également rembourser au Bailleur les frais engagés par le Bailleur pour la récupération du matériel et les frais de justice liés à la défaillance du Locataire. Les différentes sommes dues par le Locataire au Bailleur sont majorées des taxes fiscales en vigueur. Tout retard de règlement entrainera l'application en sus des intérêts et pénalités de retard, d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant minimum correspondant à l'indemnité forfaitaire de 40€ telle que fixée par décret en application de l'article L441-6 du Code de Commerce.

!Article 15- ANEANTISSEMENT DU CONTRAT EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT PRINCIPAL Le Bailleur, met par le présent contrat à la disposition du Locataire un équipement dont il a besoin et qu'il a lui-même choisi, défini et réceptionné. Le paiement de l'équipement n'en est fait au fournisseur qu'après avis de réception conforme donné par le Locataire qui reconnait que hors cette manifestation de volonté le Bailleur ne l'aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le Bailleur du risque financier que lui crée l'anéantissement du présent contrat pour cause de résolution du contrat principal que constitue la vente de l'équipement. Si la résolution du contrat principal (et par voie de conséquence la résiliation du présent contrat) trouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son usage, soit à raison de vices décelables à la réception ou d'une inadéquation au but poursuivi, le preneur qui a reçu mandat du Bailleur de définir et réceptionner le bien en supportera seul la responsabilité. En conséquence, il s'engage à régler au Bailleur, la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu'au terme normal de la location. Là aussi les parties conviennent que la somme réclamée représente la rentabilité escomptée de l'opération de location jusqu'à son terme si le Locataire avait exécuté ses obligations contractuelles : elle ne constitue donc pas une clause pénale. Cette somme sera en sus majorée d'une clause pénale de 10%.

Si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché du bien ou tout autre raison non imputable au Locataire, l'anéantissement du présent contrat obligera celui-ci à verser au Bailleur, à titre d'indemnité une somme égale au montant de la facture d'origine telle qu'acquittée au fournisseur, sans qu'il y ait lieu à déduction des loyers déjà versés.

Article 16 - INDEMNITE

Le Locataire reconnait que le contrat de location dont il s'agit a un rapport direct avec l'activité du Locataire, et que ce faisant. les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent pas.

rticle 17 - FIN DU CONTRAT- RESTITUTION DU BIEN LOUE- PROROGATION de la LOCATION Trois (3) mois avant l'expiration du présent contrat, le Locataire sera informé de son échéance. Cette information sera adressée au titulaire du contrat ainsi que, le cas échéant, à toute personne désignée par le Locataire. Le Bailleur privilégiera à cet effet les communications par courriel ; le Locataire consent à ce titre à recevoir toute information relative au suivi de son contrat par voie électronique.

Si le Locataire est facturé mensuellement ou trimestriellement, cette information lui sera transmise, avec sa facture, soit par courrier, soit par voie électronique si le Locataire a souscrit, lors de la signature du contrat, à l'envoi automatique des factures par courriel. Si le Locataire est facturé sur une périodicité supérieure à trois (3) mois, cette information fera l'objet d'un envoi spécifique. S'il souhaite dénoncer le présent contrat à son échéance le Locataire doit le notifier au Bailleur en respectant un préavis d'un (1) mois par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de dénonciation, à l'expiration du contrat dans le délai ci-dessus le Locataire devra restituer à ses frais l'équipement loué dans les conditions indiquées par le Bailleur; tous les frais de restitution (démontage, transports, remise en état, .. ) sont à la charge du Locataire. L'équipement restitué devra être en bon état de fonctionnement et d'entretien, conforme à son état d'origine en cas de modifications non autorisées, et sera muni de toutes les pièces et accessoires le composant à l'origine. Le Bailleur fera procéder éventuellement aux réparations et révisions nécessaires aux frais exclusifs du Locataire. La poursuite de la location n'entraîne pas novation du contrat de location. En cas de retard dans cette restitution de plus de huit jours ouvrables, le Locataire sera redevable d'une indemnité de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé, majoré de la TVA en vigueur, et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier.

En l'absence de dénonciation par le Locataire dans les conditions stipulées ci-dessus, les parties conviennent que la prorogation du terme du contrat se réalisera automatiquement pour des périodes de 12 mois. Le contrat de location continuera à produire son plein effet durant les éventuelles périodes de prorogation de son terme, à moins qu'il ne soit dénoncé par le Locataire moyennant un préavis d'un mois avant la fin de toute période de prorogation. En cas de prorogation, le Locataire sera redevable du loyer prévu ci-dessus. Si le contrat de location s'accompagne de contrats de prestations visées à l'article 9 qui sont nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du matériel, le Bailleur validera avec le fournisseur de services les modalités de prorogation de ces prestations. En cas d'impossibilité de prorogation de celles-ci, le contrat principal se poursuit aux risques et périls du Locataire, sauf si le Bailleur s'y oppose, en déduisant du loyer la part originellement affectée au service interrompu. Dans ce cas, le Bailleur notifie au Locataire qu'il est tenu de procéder à la restitution immédiate du matériel. En cas de non-restitution spontanée du matériel par le Locataire, le Bailleur pourra l'y contraindre par tout moyen et prendre à son encontre toutes mesures afin d'assurer la sauvegarde de ces droits et obtenir sa restitution, aux frais exclusifs du Locataire.

rticle 18- EVOLUTION du CONTRA

Sous réserve que le Locataire se soit acquitté de l'ensemble de ses obligations au titre du présent contrat, le Locataire pourra demander au Bailleur le remplacement total ou partiel du matériel, à compter du 12• mois de location, au moins 3 mois avant la date d'évolution souhaitée. Le Bailleur peut subordonner son acceptation à une nouvelle étude de solvabilité du Locataire. Dans tous les cas, le Bailleur reste libre de donner suite à la demande d'évolution fixée, et, en cas de refus, la location se poursuivra de plein droit aux conditions alors en vigueur.

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Envoyé en préfecture le 06/03/2025

Reçu en préfecture le 06/03/2025

CONDITIONS GENERALE~ ,~E~-~~??~~112 ~N pour des P Publié lem 6 MARS 2025

ID: 084-218400307-20250305-VD2025016DGS-CC

En cas d'acceptation de la demande, les modalités d'évolution seront déterminées d'un commun accord. A défaut, le contrat se poursuivra de plein droit aux conditions alors en vigueur.

Article 19 - IMPREVISIO

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du présent contrat de location, qui lui a permis de s'engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières,

icle 20 • CESSION

20.1 Le Locataire reconnait au Bailleur le droit de transférer éventuellement, nantir ou déléguer, la propriété des équipements et de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un cessionnaire, personne physique ou morale au choix du Bailleur, et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire. Le Locataire reconnait qu'il ne fait pas de l'identité du cessionnaire les conditions de son engagement. Le Locataire s'engage à signer à première demande tout document éventuellement nécessaire à la régularisation de cette opération. Toute cession lui sera notifiée par tout moyen ou il en prendra acte notamment lors de l'envol des factures de loyers ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. Le Locataire reconnaît en conséquence que le cessionnaire sera substitué au Bailleur dans tous ses droits et obligations, à l'exception de l'article « SOLIDARITE DES CONTRATS». Le Locataire paiera au cessionnaire les loyers, ainsi que toute somme éventuellement due au titre du présent contrat, sans pouvoir opposer au cessionnaire aucune compensation, exception ou demande reconventionnelle qu'il pourrait exercer vis-à-vis du Bailleur d'origine. Il renonce à tout recours contre le cessionnaire de quelque ordre que ce soit du fait de la construction, de la livraison et de l'installation des matériels, mais conserve tous ses recours contre le Bailleur d'origine. Dans tous les cas, le Bailleur d'origine conserve l'exclusivrlé de la relation technique et commerciale avec le Locataire, pendant toute la durée du contrat de location. L'attention du Locataire a été attirée sur l'indépendance Juridique du contrat de location et de prestations liant le Locataire au Bailleur, il renonce ainsi à toute suspension ou réduction du loyer qui serait motivée par un litige avec le(s) fournisseur(s). De même, le Locataire reconnaît que le matériel loué n'a aucune spécificité particulière, et qu'au cas de prestation applicable au contrat de location, celle-ci peut être assurée par tout prestataire de son choix. 20.2 En complément de ce qui précède, en cas de cession à un établissement cessionnaire de la propriété des équipements loués grevée du contrat, l'établlssement cessionnaire, du fait de la cession, est subrogé dans tous les droits et actions résultant du contrat. Le Locataire reconnait l'établissement cessionnaire c:omme loueur et s'engage à lui verser directement la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires et à signer à première demande un mandai de prélèvement SEPA dudit établissement cessionnaire. Ce dernier ne sera engagé qu'après acceptation du dossier matérialisée par sa signature et son cachet commercial sur le contrat et, en conséquence, jusqu'à l'apposition de cette signature il n'existe aucun engagement de l'établissement cessionnaire. Le loueur d'origine se réserve la faculté d'être mandaté par l'établissement cessionnaire pour percevoir du Locataire les loyers qu'il facturera à ce dernier au nom et pour le compte de l'établissement cessionnaire à charge après encaissement de reverser lesdits loyers à l'établissement cessionnaire. Ce mandat est accepté expressément et par avance par le Locataire et ce, jusqu'à l'expiration du contrat, ledit mandat pouvant être révoqué à tout moment. Le Loueur d'origine et le Locataire déclarent, sous leur responsabilité :

- que pour la location des équipements loués sur la durée de la période initiale précisée aux conditions particulières, il n'existe aucun autre document ou convention que ceux signés par l'établissement cessionnaire. En tout état de cause seuls seront opposables à ce dernier les documents ou convention signés par lui. - que les équipements loués sont conformes aux lois, règlements, au choix du Locataire, qu'ils bénéficient de toutes les garanties légales ou conventionnelles et qu'ils peuvent les céder et/ou concéder les droits y attachés sans restriction ni réserve.

icl-e 21 · SOLIDARITE DES CONTRATS

Au cas où le Locataire aurait plusieurs contrats avec le Bailleur, il y aura indivisibilité entre les contrats de telle sorte que l'anéantissement pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de l'un d'entre eux à la suite des manquements contractuels, entrainera automatiquement et de plein droit la caducité des accords parallèlement conclus entre les parties, selon la décision du Bailleur.

icle 22 • NOTIFICATIONS

Dans le cadre des relations contractuelles et de leurs exécutions entre les parties, le Bailleur sera amené à transmettre au Locataire un certain nombre de documents et d'informations, y compris les factures, par courriel électronique à son adresse électronique communiquée, ce que le Locataire accepte, et ce conformément à l'article 1126 du code civil

rtlcle 23 : SANCTIONS ET EMBARGOS

Le Locataire déclare qu'à la date de signature des présentes, ni lui-même, ses bénéficiaires effectifs, ses sous-traitants, dirigeants, agents ou employés, ni ses sociétés affiliées, leurs bénéficiaires effectifs, leurs sous-traitants, dirigeants, agents ou employés (ci- après dénommées les« Personnes Soumises »), ne font l'objet ou ne sont menacées de Sanctions (y compris notamment, en raison du fait qu'elles sont :détenues ou contrôlées directement ou indirectement par toute personne qui est visée par des Sanctions ; ou constituées en vertu du droit d'un pays soumis à des Sanctions générales ou étendues à ce pays ; ou citoyennes ou résidentes dudit pays).

Le Locataire s'engage pendant toute la durée de la Convention à ne pas contracter directement ou indirectement avec une personne morale ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait l'objet ou qui est menacée de Sanctions, et se porte fort pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la Personne sous sanction. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux, gel des avoirs ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) : - les Nations-Unies

- les États-Unis d'Amérique

- l'Union européenne ou tout État membre de l'Union européenne actuel ou futur - le Royaume Uni.

Dans l'hypothèse où cette déclaration s'avérerait fausse ou le Locataire, ou les Personnes Soumises feraient l'objet ou seraient menacés de Sanctions au cours du contrat ou le Locataire ou les Personnes Soumises contracteraient avec la Personne sous sanction, le Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l'Article 14

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Envoyé en préfecture le 06/03/2025

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rticle 24 • COMPETENC

Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du Tribunal du siège social du Bailleur ou de l'établissement cessionnaire, ce que le Locataire accepte quand bien même il ne connaitrait pas à l'avance l'identité du cessionnaire. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites. Le signataire du présent contrat reconnaît qu'il a capacité et pouvoir pour engager le Locataire.

Dans le cas où le Locataire ne réside pas sur le territoire Français, il déclare que le droit Français régit le cadre juridique du contrat de location et des contrats de prestations au sens de l'article 9, et valide l'attribution de la compétence du Tribunal du siège social du Bailleur.

rticle 25 · INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Bailleur s'engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne auprès de laquelle des données sont collectées, en conformité avec les exigences légales instituées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données collectées pourront être, non exhaustivement, relatives à l'identité et la fonction des personnes physiques et morales, aux moyens de paiement, aux transactions, a la nature des biens et services acquis dans le cadre des contrats de location ainsi que de toute information administrative ou technique permettant la gestion desdits contrats. Les données collectées sur le site du Bailleur sont mises à disposition par le visiteur à son initiative, notamment dans le cadre d'une demande de prise de contact, la navigation ne nécessitant pas de transmission obligatoire de données personnelles. Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion de la relation contractuelle et commerciale. Les finalités d'utilisation peuvent être, non exhaustivement, le traitement d'une demande effectuée par le biais du formulaire en ligne, la gestion des cookies sur le site web du Bailleur, le traitement de demandes d'informations, des commandes des clients et suivis des livraisons. l'exécution d'un contrat ou d'une demande préalable à la conclusion d'un contrat. la facturation, la comptabilité et la gestion des comptes client, le suivi de la relation client afin de fournir les informations, le suivi des services demandés, la mise à jour des offres tarifaires, de produits ou de services complémentaires, la tenue et à l'actualisation de fichiers, le support technique permettant l'accès au suivi des contrats, la gestion des réclamations et du service après-vente, la résolution d'éventuels litiges, les demandes de droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, le respect d'obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur. En aucun cas les informations ne feront_ l'objet d'une transmission à titre onéreux. Toute communication se limitera aux données strictement essentielles au bon déroulement de la relation contractuelle et en relation directe avec l'une des finalités exposées ci- dessus. Aucune transmission hors de l'Union Européenne ne sera possible par le Bailleur, sauf autorisation expresse du Locataire. En cas de cession du contrat dans le cadre de !'Article 20, le Bailleur cessionnaire pourra transmettre les données collectées dans le respect des cadres précis et modèles définis par la Commission Européenne et des mesures de sécurité appropriées pour assurer leur protection.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement, la conservation ne pouvant excéder dix ans à compter de la fin de toute relation commerciale, conformément à notre politique générale de confidentialité des données personnelles.

Le Locataire dispose d'un droit d'accès permanent à ses données personnelles afin d'en solliciter la mise à jour, la rectification, l'effacement (dans le cas où les données ne seraient plus nécessaires au traitement et sous réserve des durées légales de conservation) ainsi que les infonnations quant à leur utilisation sur simple demande à l'adresse infos@newfi.fr, conformément au cadre légal. En cas de désaccord sur la collecte ou l'usage des données personnelles, le Locataire dispose de la faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL

Les dispositions complètes de la politique générale de confidentialité des données personnelles de la société New Fi sont disponibles en accès libre sur le site http://www.newfi.fr.

Signé électroniquement pc

Nom et Prénom

Fonction

Dument habilité à signer les présentes pour la société :

Tampon et signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

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