Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 6 16

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 6 16 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 6 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2016

Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Bruno MORIN ; Max LE NORMAND ; Jean-Pierre LABEDAN ; Pierre-Yves PINCHAUX ; Guy DEPIENNE ; Bertrand MORICEAU ; DOUCET Yann ; FONTAINE Franck ; Mmes Véronique PERRET ; Mireille CASSE ; JOIN- GAULT Nicole ; Otilia FERNANDES ; Nathalie LE GUAY ; Graciéte LEVEQUE ; GAULT Nelly ; Sylvie PLACET ; Isabelle LANGLAIS

Pouvoirs : Madame Héloïse PERRET à Monsieur Jean-François FASTRE

Monsieur Dragan BOGOMIROVIC à Monsieur Philippe LECRIVAIN

Monsieur RIGALDO Dominique à Madame LE GUAY Nathalie

Monsieur Lhassane ADDICHANE à Madame Mireille CASSE

Madame Cécile DE BIASI à Madame Véronique PERRET

Monsieur DE BIASI Fabien à Madame Otilia FERNANDEZ

Absents : Monsieur Goran DOBRIC ; Madame Sophie DOBRIC

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l’unanimité.

1. AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET ADOPTION DE L’ANNEXE FINANCIERE

Monsieur le Maire indique que la commune a délibéré le 16 décembre 2015 pour approuver une convention de gestion

provisoire avec la communauté urbaine pour l’année 2016. Cette convention a pour but de donner le temps nécessaire à

la communauté urbaine de mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle, dans l’exercice de la compétence

« voirie » transférée depuis le 1er janvier 2016.

Les échanges intervenus avec les services de la DDFiP ont conduit à préciser ou actualiser certains termes de cette

convention afin d’en faciliter l’exécution. Par ailleurs, l’annexe financière annexée à la convention de gestion ayant été

formalisée et approuvée par les différents services de la communauté urbaine, il est nécessaire de les approuver par

délibération.

L’annexe financière définit les enveloppes budgétaires prévisionnelles pour l’année 2016, elle détaille les investissements

prévus dans l’année et indique les modalités de comptabilisation des flux croisés commune - GPS&O.

L’avenant quant à lui vient rappeler les principes de la mise à disposition de l’actif et du passif prévue au dernier trimestre, rappeler que les restes à réaliser 2015 restent à la commune (art 8.1) et que la politique tarifaire est de la compétence de la CU. Par ailleurs il complète et modifie les modalités de recouvrement des recettes et des dépenses, la mise en œuvre de la maitrise d’ouvrage déléguée et la périodicité des flux qui sera trimestrielle (art 8.2).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-27 ;

Vu la convention de gestion provisoire adoptée par délibération du 16 décembre 2015,

Vu l’avenant et l’annexe financière à la convention de gestion proposés par la Communauté urbaine, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

ADOPTE l’avenant à la convention de gestion provisoire relative à la compétence « Voirie »,

ADOPTE les annexes correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir auprès de la Communauté urbaine pour la gestion des opérations sous mandat dans le périmètre prévu dans la convention et son annexe financière et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la convention.CONTRES : 2 (Monsieur Bertrand MORICEAU ; Madame Isabelle LANGLAIS) ABSTENTIONS : 5 (Madame Sylvie PLACET ; Messieurs Franck FONTAINE ; Guy DEPIENNE ; Yann DOUCET ; Bruno MORIN)

2. RENONCIATION AU DROIT DE DELAISSEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°57 ET AU BENEFICE DE L’EMPLACEMENT RESERVE ER N°17

Lors de l’adoption du Plan Local d’Urbanisme le 17 mars 2014, il a été décidé d’instaurer un emplacement réservé au bénéfice de la Commune pour l’accès à une canalisation au 42, chemin de l’Epine sur la parcelle cadastrée section AA n° 57 (d’une contenance de 1545 m²). Cet emplacement réservé porte le numéro 17. Faisant application des Articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux droits de délaissement, la SCI MB Immobilier a mis la Commune en demeure d’acquérir la parcelle cadastrée AA n° 57 grevée de cette servitude d’emplacement réservé.

Cet emplacement est prévu pour accéder à une canalisation, il s’avère qu’aucun réseau n’existe sur cette parcelle. Le service Eau et Assainissement de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines a été consulté afin de connaître d’éventuels projets de création d’un réseau d’eau et d’assainissement, la commune ne disposant plus de la compétence depuis le 1er janvier 2012. La CAMY ne prévoit aucune création de réseau et le schéma général d’assainissement ne précise pas non plus un tel projet. Par conséquent, compte tenu de l’absence d’intérêt public à maintenir l’emplacement réservé n° 17 destiné à accéder à une canalisation, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer au droit de délaissement mis en œuvre par la SCI MB Immobilier et de renoncer à acquérir la parcelle. Cette renonciation emporte la suppression définitive de l’emplacement réservé instauré sur la parcelle AA n° 52 et en conséquence la mise à jour des documents graphiques du PLU.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 230-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

RENONCE à acquérir la parcelle cadastrée section AA n° 57.

PREND acte que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de l’emplacement réservé n°17 instauré sur la parcelle en question.

CONTRES :6 (Mesdames Isabelle LANGLAIS ; Sylvie PLACET ; Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ; Yann DOUCET ; Guy DEPIENNE)

3. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION D N°411

Monsieur le Maire indique que la propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°411 a, par courrier daté du 16 avril 2015, proposé à la commune de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 411 pour un prix de 4 200€.

Cette parcelle, d’une contenance de 82 m², est située au lieu dit Les Gravois, en zone UCB du Plan Local d’Urbanisme et sur l’emprise de l’OAP des Gravois. Dans le cadre du futur aménagement de cette OAP et afin de maîtriser au mieux le foncier, il est nécessaire que la commune procède à l’acquisition de cette parcelle.

Le service des Domaines a procédé à l’estimation de cette parcelle pour un montant de 3000€ assorti d’une marge de négociation de 10%. Après négociation, la propriétaire a accepté de vendre sa parcelle pour un montant de 2 700€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 mars 2014,

Vu l’avis des Domaines en date du 21 juillet 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section D n° 411 sise lieu-dit Les Gravois d’une superficie de 82 m² pour un montant de 2 700 € majoré des frais.AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à la vente.

4. CARTE IMAGINE R : MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune, comme chaque année, prend en charge une partie du coût de la carte de transport en commun IMAGINE R pour les collégiens et lycéens fréquentant les établissements privés ou publics du secondaire.

Jusqu’à présent, le Conseil Départemental subventionnait cette carte à hauteur de 150€. Cette participation n’a pas été renouvelée cette année à l’exception de celle versée aux collégiens et lycéens boursiers.

Le tarif public régional pour l’année 2016-2017 de ce titre de transport est de 341,90 € TTC. La commune souhaite prendre en charge un montant forfaitaire de 95€ par élève.

Il est donc nécessaire de rapporter la délibération du 13 juin 2000, relative aux frais de transport des lycéens avant bac et des collégiens, et d’approuver ces nouvelles modalités de participation de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE

Que la commune prendra en charge une partie du coût de la carte de transport en commun IMAGINE R pour un montant de 95 € par élève.

CONTRES : 6 (Mesdames Isabelle LANGLAIS ; Sylvie PLACET ; Messieurs Bertrand MORICEAU ; Franck FONTAINE ; Yann DOUCET ; Guy DEPIENNE)

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L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h08.