Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 11 20

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 11 20 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 16 11 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 NOVEMBRE 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre 2020, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni, exceptionnellement compte tenu de la situation sanitaire, salle des Fêtes Arc-en-Ciel de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Franck FONTAINE, Maire.

Séance retransmise sur https://www.facebook.com/mezieres78.fr/

Étaient présents : M Franck FONTAINE, M Jean Paul CHEVILLAT, Mme Jessica DROUET, M Arnaud PASDELOUP, Mme Fatima EL HOUARI, M Sébastien MARTIN, Mme Marie-Noëlle ARCHAMBAULT, Mme Blanche GALLE, M Jocelyn MARCQ, M Jacques VARLET, Mme Isabelle ANQUETIN, Mme Serenella PASCUCCI, Mme Isabel BENTO, M Vincent PLANCHE, M Adam BAKRACLIC, M Guillaume CHABRIER, Mme Emmanuelle AVRIL, Mme Zohra IHMAD, M Joseph DAAH, Mme Dina VAREJAO, Mme Jade MOUTON-GODDET, M Thomas HALBERSTADT, Mme Laure NOLD, Mme Nelly GAULT et M Pierre-Yves PINCHAUX.

Pouvoirs : M Frédéric BRECQUEVILLE à Mme Zohra IHMAD, M Lhassane ADDICHANE à Madame Nelly GAULT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Isabel BENTO est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Modification du tableau du conseil municipal

Monsieur Philippe LECRIVAIN a donné sa démission. Conformément à l’article L 270 du Code Électoral, le candidat venant, sur la liste candidate aux élections municipales, immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant. M Pierre-Yves PINCHAUX est le candidat venant en suivant sur la liste Un Nouvel Élan pour Mézières. Ce dernier devient donc Conseiller Municipal et siègera au sein du Conseil Municipal. Le Maire lui souhaite la bienvenue. Lorsque, conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral, il y a lieu de remplacer un conseiller municipal dont le siège devient vacant, le nouveau conseiller prend rang à la suite des conseillers élus antérieurement, c’est-à-dire au dernier rang, et ce, quelle que soit la liste dont il est issu.

Le nouveau tableau du Conseil Municipal s’établit de la façon suivante :

ORDRE NOM PRENOM

DATE DE

NAISSANCE Date de l'élection

MAIRE 1 FONTAINE Franck 07/10/1983 25/05/2020

1er adjoint 2 CHEVILLAT Jean Paul 08/08/1949 25/05/2020

2e adjoint 3 DROUET Jessica 23/06/1977 25/05/2020

3e adjoint 4 PASDELOUP Arnaud 17/02/1980 25/05/2020

4e adjoint 5 EL HOUARI Fatima 15/05/1977 25/05/2020

5e adjoint 6 MARTIN Sébastien 19/11/1972 25/05/2020

Conseiller municipal 7 ARCHAMBAULT Marie-Noëlle 18/01/1958 15/03/2020

Conseiller municipal 8 GALLE Blanche 13/04/1959 15/03/2020

Conseiller municipal 9 MARCQ Jocelyn 04/03/1960 15/03/2020

Conseiller municipal 10 VARLET Jacques 07/05/1960 15/03/2020

Conseiller municipal 11 ANQUETIN Isabelle 07/06/1967 15/03/2020

Conseiller municipal 12 PASCUCCI Serenella 03/09/1969 15/03/2020

Conseiller municipal 13 BENTO Isabel 05/10/1969 15/03/2020

Conseiller municipal 14 PLANCHE Vincent 25/02/1970 15/03/2020

Conseiller municipal 15 BAKRACLIC Adam 05/06/1973 15/03/2020

Conseiller municipal 16 BRECQUEVILLE Frédéric 25/08/1978 15/03/2020

Conseiller municipal 17 CHABRIER Guillaume 20/05/1979 15/03/2020

Conseiller municipal 18 AVRIL Emmanuelle 24/06/1979 15/03/2020

Conseiller municipal 19 IHMAD Zohra 27/03/1980 15/03/2020

Conseiller municipal 20 DAAH Joseph 24/01/1982 15/03/2020

Conseiller municipal 21 VAREJAO Dina 14/12/1984 15/03/2020

Conseiller municipal 22 MOUTON-GODDET Jade 08/04/2000 15/03/2020

Conseiller municipal 23 HALBERSTADT Thomas 20/08/2000 15/03/2020

Conseiller municipal 24 NOLD Laure 24/10/1955 15/03/2020

Conseiller municipal 25 ADDICHANE Lhassane 01/03/1967 15/03/2020

Conseiller municipal 26 GAULT Nelly 23/07/1991 03/08/2020

Conseiller municipal 27 PINCHAUX Pierre-Yves 09/02/1954 23/10/2020

ORDRE DU TABLEAU AU 23 10 2020Page 2 sur 6

Par ailleurs, la charte de l’élu(e) local (e) est signée par Mme Nelly GAULT et M Pierre-Yves PINCHAUX. Un exemplaire ainsi que la copie du règlement intérieur du Conseil Municipal leur est transmis par mail.

1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir la composition des commissions municipales créées par délibération du 8 juin 2020 et modifiées par délibération du 14 septembre 2020, suite à l’arrivée d’un nouveau conseiller municipal.

Le nombre de commissions et le nombre de membres de ces commissions restent inchangés. M Pierre-Yves PINCHAUX remplacera poste pour poste M Philippe LECRIVAIN dans les commissions où il siégeait.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération DEL 2020-22 en date du 8 juin 2020 relative à la constitution des commissions municipales, Vu la délibération DEL 2020-42 en date du 14 septembre 2020 relative à la modification de la composition des commissions municipales,

Vu la démission de M Philippe LECRIVAIN en date du 23 octobre 2020,

Vu l’accord de M Pierre-Yves PINCHAUX de siéger au Conseil Municipal en date du 23 octobre 2020, Considérant la nécessité de remplacer M LECRIVAIN au sein des commissions municipales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE la constitution des commissions municipales suivantes :

- Commission des Finances : tous les membres du Conseil Municipal.

- Commission Urbanisme et Environnement : commission composée de 6 membres dont un membre du groupe minoritaire. Mme Jessica DROUET, M Arnaud PASDELOUP, M Thomas HALBERSTADT, Mme Blanche GALLE, Mme Jade MOUTON-GODDET et Mme Laure NOLD.

- Commission Travaux sur les Finances : commission composée de 5 membres dont un membre du groupe minoritaire. M Jean-Paul CHEVILLAT, M Jocelyn MARCQ, Mme Isabel BENTO, M Vincent PLANCHE et M Pierre-Yves PINCHAUX.

- Commission Travaux : commission composée de 5 membres dont un membre du groupe minoritaire. M Jean-Paul CHEVILLAT, M Jocelyn MARCQ, M Adam BAKRACLIC, M Guillaume CHABRIER et M Lhassane ADDICHANE.

- Commission Affaires Générales et Sécurité : commission composée de 4 membres dont un membre du groupe minoritaire. M Arnaud PASDELOUP, Mme Isabel BENTO, M Vincent PLANCHE et M Pierre-Yves PINCHAUX.

- Commission Communication : commission composée de 4 membres dont un membre du groupe minoritaire. M Arnaud PASDELOUP, M Thomas HALBERSTADT, M Vincent PLANCHE et Mme Nelly GAULT.

- Commission Affaires sociales, Emploi et Logement : commission composée de 6 membres dont un membre du groupe minoritaire. Mme Fatima EL HOUARI, Mme Serenella PASCUCCI, Mme Isabelle ANQUETIN, M Joseph DAAH, M Jacques VARLET et M Lhassane ADDICHANE.

- Commission Scolaire et Enfance Jeunesse : commission composée de 8 membres dont 2 membres du groupe minoritaire. Mme Fatima EL HOUARI, Mme Zohra IHMAD, Mme Jade MOUTON-GODDET, M Joseph DAAH, Mme Dina VAREJAO, Mme Emmanuelle AVRIL, Mme Nelly GAULT et M Lhassane ADDICHANE.

- Commission Vie Associative, Loisirs, Sports, Culture, Patrimoine, Devoir de Mémoire et Commerces : commission composée de 8 membres dont 2 membres du groupe minoritaire. M Sébastien MARTIN, Mme Zohra IHMAD, M Jocelyn MARCQ, M Frédéric BRECQUEVILLE, Mme Marie-Noëlle ARCHAMBAULT, M Jacques VARLET, Mme Laure NOLD et M Pierre-Yves PINCHAUX.

2. CONVENTION CADRE DE MÉCÉNAT

Le Maire expose aux membre du Conseil municipal, qu’il est invité à se prononcer sur le projet de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Mézières-Sur-Seine.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ;

VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;Page 3 sur 6

CONSIDÉRANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDÉRANT les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements…) ; - le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ; - le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

CONSIDÉRANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDÉRANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;

CONSIDÉRANT que la ville de Mézières-Sur-Seine souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune de Mézières-Sur-Seine à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;

La commission Travaux sur les Finances du 5 novembre 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE le modèle de convention de mécénat, annexé à la présente délibération, proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Mézières-Sur-Seine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

3. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DES TRAVAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental est en charge de répartir chaque année le produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants en vue de financer notamment des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires.

Par courrier, reçu le 28 aout 2020, le Conseil Départemental nous informe de la mise en place d’une subvention de la répartition des produits des amendes de police et que la commune peut solliciter cette subvention pour l’année 2020.

Il a donc été décidé de mettre en place, pour barrer la rue Villeneuve aux entrées et sorties des écoles, des barrières de type « zone piétonne » plus pérennes et d’y adjoindre les panneaux de signalisation routière.

Le montant des travaux s’élève à 10 977 € H.T et la commune peut solliciter 80% de ce montant soit 8 782.24 € H.T.

La commission travaux sur les finances du 5 novembre consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de solliciter du Conseil Départemental pour l’année 2020, une subvention pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires.

Description des travaux : Fourniture et pose de 4 demi-barrières de type « zone piétonne » rouges et blanches. Fourniture et pose de panneaux d’interdiction de « tourner à droite » et « tourner à gauche » et « interdiction de circuler » avec mention des horaires d’interdiction.

Cout HT des travaux : 10 977.80 € HT

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.Page 4 sur 6

4. ZAC DES FONTAINES – DÉCLARATION DE PROJET PORTANT SUR L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET D’AMÉNAGEMENT PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément aux dispositions du code de l’expropriation, la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. L’article L 126-1 du Code de l’environnement prévoit que « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'État ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. ».

Par délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2018, la Commune de Mézières sur Seine a décidé d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, emportant mise en compatibilité du PLU, pour le projet de la ZAC des Fontaines, l’Établissement Public Foncier d’Ile de France ayant été désigné bénéficiaire de la procédure. Par courrier du 6 février 2019, l’Établissement Public Foncier d’Ile de France a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC des Fontaines. Le projet de ZAC des Fontaines a fait l’objet d’une enquête publique, prescrite par arrêté Préfectoral du 25 novembre 2019, portant à la fois sur la déclaration d’Utilité Publique de l’opération, l’enquête parcellaire et la mise en compatibilité du PLU de Mézières-sur- Seine. Cette enquête publique s’est déroulée du 12 décembre 2019 au 25 février 2020 inclus. Par courrier en date du 17 septembre 2020, Monsieur le Préfet demande à la commune de se prononcer par délibération sur l’intérêt général du projet avant le 25 janvier 2021.

Au moment du lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique, l’opération n’était pas compatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-sur-Seine. L’enquête publique a donc dû, conformément à l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme, porter à la fois sur l’utilité publique de l’opération et la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence. Cependant, compte-tenu de l’approbation du PLUi le 16 janvier 2020 et de son entrée en vigueur le 21 février 2020, et dont les dispositions permettent la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC des Fontaines, le volet « Mise en Compatibilité du PLU » n’a donc plus d’objet.

La présente déclaration de projet, annexée à la présente délibération, se décompose de la manière suivante : I. Objet de l’opération

II. Motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général III. Etude d'impact

IV. Avis de l'autorité environnementale

V. Conclusions de l’enquête publique

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 123-2,

Vu le Code de l'Expropriation,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013, tirant le bilan de la concertation préalable et créant la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2016 approuvant et autorisant la signature du Traité de Concession d’Aménagement de la ZAC des Fontaine avec CITALLIOS,

Vu le Traité de Concession d’Aménagement de la ZAC des Fontaines signé le 23 février 2017 entre la Ville et CITALLIOS, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013 autorisant M. le Maire à signer la convention d’action foncière entre la Ville et l’EPFIF,

Vu la convention d’action foncière signée le 31 décembre 2013 entre la Ville et l’EPFIF, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2017 autorisant M. le Maire à signer la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’EPFIF,

Vu la convention d‘intervention foncière signée le 7 septembre 2017 entre la Ville et l’EPFIF, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2017 autorisant M. le Maire à signer le protocole tripartite entre la Ville, l’EPFIF et CITALLIOS,

Vu le protocole tripartite signé le 1er septembre 2017 entre la Ville, l’EPFIF et CITALLIOS, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2017 portant avis de la commune sur la création d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre de la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du conseil communautaire CC_17_09_28_33 en date du 28 septembre 2017 portant sur la création d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre de la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2018 portant sur le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU pour le projet de réalisation de la ZAC des Fontaines, Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 12 septembre 2019,

Vu le mémoire en réponse du 21 octobre 2019,

Vu l’enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mézières sur Seine, le parcellaire, qui s’est déroulée du 12 décembre 2019 au 25 février 2020 inclus, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 janvier 2020 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2020, notifié à la commune le 5 juin 2020, émettant un avis favorable avec des réserves et recommandations,

Considérant les réponses apportées à ces réserves et recommandations par l’EPFIF et Citallios, par courrier du 4 aout 2020, Considérant que le programme prévisionnel de la ZAC des Fontaines comprend environ 38 000 m² de surface de plancher (SP) dont :Page 5 sur 6

- 37 000 m² SP à vocation habitat et comprenant une résidence intergénérationnelle, des logements sociaux, des logements à prix maitrisés, et des logements en accession libre,

- 400 m² SP pour les équipements publics,

- 500 m² SP de commerces.

Considérant que la ZAC des Fontaines répond aux objectifs de développement de l’offre résidentielle de la commune de Mézières-sur- Seine qui bénéficie d’une situation géographique privilégiée : bien desservie par un réseau routier, ferré et fluvial, ce qui est un atout important pour la commune, favorisant les communications avec la vallée de la Seine et Paris. L’opération de la ZAC des Fontaines, avec le développement d’un programme résidentiel, permet à la commune de mobiliser un potentiel d’urbanisation important, sur un site de développement à proximité de la gare, et dans la continuité du bâti existant, afin de répondre à la problématique du manque de logements en Île-de-France, en cohérence avec les objectifs fixés par le SDRIF, l’OIN Seine Aval et le PLHi, Considérant que la ZAC des Fontaines répond aux objectifs de développement d’un parcours résidentiel plus adapté et de renforcement de la mixité sociale et intergénérationnelle par la production d’une offre de logement diversifiée en taille, typologie, comprenant du locatif social, de l’accession sociale, de l’accession libre et des terrains à bâtir, Considérant que la ZAC des Fontaines permet la création de nouveaux équipements publics de qualité pour améliorer le cadre de vie de sa population,

Considérant que la ZAC des Fontaines permet d’améliorer l’offre commerciale et le renforcement de la mixité fonctionnelle par la création de commerces de proximité,

Considérant que durant l’enquête publique, les habitants, les entreprises et propriétaires des emprises situées dans la ZAC des Fontaines ont pu s’exprimer sur le projet et qu’il ressort du registre d’enquête qu’aucune observation majeure ne remettant en cause l’essence même du projet n’a été exprimée,

Considérant que le mémoire en réponse de Citallios et de l’EPFIF aux réserves et recommandations du Commissaire Enquêteur n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre général du projet,

Considérant que le projet d’aménagement de la ZAC des Fontaines est compatible aux dispositions du PLUi approuvé le 16 janvier 2020,

La commission Urbanisme et Environnement en date du 6 novembre 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

DÉCLARE d’intérêt général le projet de la ZAC des Fontaines,

PREND EN COMPTE les réserves et recommandations des conclusions du Commissaire Enquêteur,

PREND ACTE du courrier de GPSEO indiquant que le volet mise en compatibilité du PLU de Mézières-sur-Seine est devenue inutile et peut être abandonnée suite à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal le 16 janvier 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet des Yvelines afin que soient pris l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération d’aménagement de la ZAC des Fontaines et les arrêtés de cessibilité, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France, des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DU COMMERCE DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire peut déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail de sa commune pour un maximum de 12 dimanche par an.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre de l’année précédente par délibération du Conseil Municipal. Lorsque le nombre de dimanche sollicités par la branche d’activité excède 5, l’avis conforme du conseil communautaire Grand Paris Seine & Oise est requis.

Concernant l’année 2021, les supermarchés ont sollicité une dérogation au repos dominical pour les douze dimanches suivants :  10 janvier 2021

 28 février 2021

 4 avril 2021

 16 mai 2021

 4 juillet 2021

 29 août 2021

 31 octobre 2021

 28 novembre 2021

 05 décembre 2021

 12 décembre 2021

 19 décembre 2021

 26 décembre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;Page 6 sur 6

Vu l’avis favorable de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise présenté lors du prochain Conseil Communautaire ; Considérant la volonté de la Commune d’accorder pour 2021 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail alimentaires (supermarchés) implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement aux dates mentionnées ci-dessus ;

La commission « Vie Associative, Loisirs, Sports, Culture, Patrimoine, Devoir de Mémoire et Commerces » en date du 4 novembre 2020 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITÉ,

ÉMET un avis favorable à la liste des douze dimanches proposés à la dérogation au repos dominical des commerces de détail alimentaire (supermarchés).

______________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 21h42.