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Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Arrêté - ef0ac90d2c016686290b46d6fe78dc93)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté inter-préfectoral n° 12-2022-08-17-00003 du 17 août 2022
portant déclaration d’intérêt général et déclaration loi sur l’eau, du programme pluriannuel de gestion 2022-2032
des cours d’eau du bassin versant Viaur
et prononçant la rétrocession du droit de pêche
La préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Le préfet du Tarn, La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François- Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Viaur validé par arrêté inter- préfectoral en date du 28 mars 2018 ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) en date du 9 juillet 2021 présentée par l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) Viaur, représenté par le président, relative au programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du Viaur et de ses affluents pour la période 2022-2032 ;
VU la délibération du bureau de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur en date du 14 septembre 2021 approuvant le programme Pluriannuel de gestion 2022-2032 ;
VU le dossier déposé par l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur le 17 septembre 2021, enregistré sous le n°12-2021-00229 ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 4 janvier 2022 au 5 février 2022 en application de l’arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2021 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 février 2022 ;
VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 12 avril 2022 ;
VU l’avis de la fédération de Tarn et Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 2 mai 2022 ;
VU le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général et déclaration loi sur l’eau du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d’eau du bassin versant du Viaur et prononçant la rétrocession du droit de pêche adressé à l’EPAGE Viaur, représenté par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses observations, le 6 mai 2022 ;
VU la réponse de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur en date du 1er juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;
CONSIDÉRANT que les actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’ établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur comporte toutes les pièces et informations requises en vue d’apprécier l’impact du programme pluriannuel de gestion sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
- A R R E T E N T -
ARTICLE 1 – Objet
Les actions et travaux envisagés et détaillées dans le dossier concernent principalement :
• la mise en action de la politique locale de l’eau à l’échelle du bassin versant,
• la gestion de la ripisylve, la mise en défens des berges et la mise en place de points d’abreuvement du bétail,
• la préservation et la restauration des zones humides,
• la connaissance et la préservation de la biodiversité et la lutte contre les espèces invasives,
• la réalisation de travaux visant à améliorer l’hydromorphologie des cours d’eau,
• la communication auprès du grand public et la sensibilisation des propriétaires riverains.
L’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) Viaur, dont le siège est situé 10, cité du Paradis à Naucelle (12800), représenté par son Président, est ci-après désigné « le bénéficiaire ».
2/8 Le plan de gestion pluriannuel 2022-2032 du Viaur concerne le bassin versant de la rivière Viaur et ses affluents, de la source à la confluence avec la rivière Aveyron.
Le périmètre du projet figure en annexe 1.
ARTICLE 2 – Déclaration
Il est donné récépissé à l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur, représenté par son président, afin d’effectuer les travaux de réalisation de descentes aménagées, de passages empierrés, d’épis déflecteurs végétaux, de passerelles, de renaturation (remise du cours d’eau dans son lit d’origine), de suppression de seuils.
Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée listée dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
Déclaration Arrêté du 30 juin 2020
définissant les travaux de
restauration des fonctionnalités
des milieux aquatiques relevant
de la rubrique
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de ladite présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
ARTICLE 3 – Déclaration d’intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Viaur, pour la période 2022- 2032, présenté par l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 – Réalisation des travaux
L’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visés à l’article 3.
ARTICLE 5 – Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes, situées sur le bassin versant du Viaur, mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté.
3/8 ARTICLE 6 – Prescriptions particulières
Le maître d’ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d’eau, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole, soit du 1er novembre au 15 mars.
Les interventions décrites pourront être réalisées dans la mesure où elles respectent la nature des travaux prévus au programme pluriannuel de gestion et ;
• soit qu’elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
• soit qu’elles relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration et mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Pour les autres interventions prévues au programme pluriannuel de gestion, un dossier spécifique à chaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau. Son contenu devra répondre aux attentes de l’article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l’environnement.
Le maître d’ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l’eau, au moins 3 mois à l’avance le dossier du programme annuel des travaux prévus s’ils sont soumis à déclaration. Ce délai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.
Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
• le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisibles des travaux sur les zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et leurs habitats ;
• à l’issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant la localisation et le linéaire des travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1er trimestre de l’année p + 1) au service chargé de la police de l’eau ;
• au terme du plan pluriannuel (année t), un document d’évaluation des actions réalisées sera établi et remis (avant la fin du 1er semestre de l’année t + 1) au service chargé de la police de l’eau.
Mesures à prendre pendant les travaux :
• les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;
• la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique ;
• les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état ;
• l’ensemble des déchets est évacué.
ARTICLE 7 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
4/8 ARTICLE 8 – Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code aux préfets et aux maires géographiquement compétents.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (direction départementale des territoires), le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 10 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 11 – Droit de pêche
En application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, les droits de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux sont exercés gratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FPPMA) de chaque département concerné et gérés en étroite collaboration avec les associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (APPMA) locales.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis à l’obligation de détenir une carte de pêche et donc d’être adhérent à une association pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
L’exercice de ce droit de pêche débute à compter de la signature du présent arrêté sur l’ensemble des cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d’eau du bassin versant Viaur.
Les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA) de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne acceptent de bénéficier de ce droit et d’en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
ARTICLE 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
5/8 ARTICLE 13 – Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité adapté à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 des cours d’eau du bassin versant Viaur.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Aveyron, avec tous les éléments d’appréciation.
En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l’environnement, les actions prévues au programme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet de l’Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 14 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet géographiquement compétent dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des travaux.
ARTICLE 15 – Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes mentionnées en annexe 1 pour affichage pendant une durée minimale de 2 mois.
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an (www.aveyron.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr, www.tarn-et-garonne.gouv.fr).
De plus, un extrait du présent arrêté sera publié par les soins du préfet de l’Aveyron, aux frais du bénéficiaire du transfert du droit de pêche, dans 2 journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 16 – Voie et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers, dans les 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.
Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
6/8 ARTICLE 17 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, et le président de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau Viaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• pour affichage pendant une durée minimale de deux mois à Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté ;
• aux chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
• aux présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour information des AAPPMA concernées.
7/8 ANNEXE 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 12-2022-08-17-00003
Liste de communes concernées
Département de l’Aveyron
Code INSEE Commune Code INSEE Commune Code INSEE Commune
12006 Alrance* 12085 Crespin 12198 Rieupeyroux
12010 Arques* 12307 Curan* 12207 Rullac-Saint-Cirq
12011 Arvieu* 12092 Durenque* 12210 Saint-André-de-Najac*
12015 Auriac-Lagast* 12102 Flavin* 12212 Saint-Beauzély*
12056 Baraqueville* 12107 Gaillac-d’Aveyron* 12230 Saint-Jean-Delnous*
12021 Bas-Ségala (Le)* 12113 Gramond 12234 Sainte-Juliette-sur-Viaur
12026 Bertholène* 12105 La Fouillade* 12235 Saint-Just-sur-Viaur
12029 Bor-et-Bar* 12120 Laissac-Sévérac l’Église* 12236 Saint-Laurent-de-Lévézou*
12032 Boussac* 12127 Lédergues* 12238 Saint-Léons*
12041 Cabanès 12128 Lescure-Jaouls* 12253 Salles-Curan*
12043 Calmont* 12129 Lestrade-et-Thouels* 12255 Salmiech
12045 Camboulazet 12133 Luc-la-Primaube* 12258 Salvetat-Peyralès (La)
12046 Camjac 12135 Lunac* 12262 Sauveterre-de-Rouergue
12050 Canet-de-Salars 12137 Manhac* 12266 Ségur*
12054 Capelle-Bleys (La)* 12144 Meljac 12267 Selve (La)
12057 Cassagnes-Bégonhès 12157 Montrozier* 12270 Sévérac d’Aveyron*
12059 Castanet* 12162 Moyrazès* 12276 Tauriac-de-Naucelle
12060 Castelmary 12169 Naucelle 12278 Tayrac
12062 Castenau-Pégayrols* 12185 Pont-de-Salars* 12283 Trémouilles
12065 Centrès 12188 Prades-de-Salars 12294 Vézins-de-Lévézou*
12068 Colombiès 12189 Pradinas 12297 Vibal (Le)*
12073 Comps-la-Grandville 12194 Quins 12299 Villefranche-de-Panat*
12075 Connac* 12197 Réquista*
Département du Tarn
Code INSEE Commune Code INSEE Commune Code INSEE Commune
81110 Jouqueviel 81170 Monestiés* 81249 Sainte- Gemme*
81122 La-Capelle-Pinet* 81172 Montauriol* 81292 Tanus*
81135 Laparrouquial* 81180 Montirat 81302 Tréban
81280 Le-Segur* 81201 Pampelonne* 81304 Trévien*
81141 Lédas-et-Penthiès* 81245 Saint-Christophe
81168 Mirandol-Bourgnounac* 81263 Saint-Martin-Laguépie*
Département de Tarn-et-Garonne
Code INSEE Commune * Communes dont le territoire n’est que partiellement concernée La limite retenue est la limite topographique du bassin versant. 82088 Laguépie
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