Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 19bc9419d6296f88e318b474e6156131
Compte-Rendu - 15 decembre 2023
Compte-Rendu - 11 juin 2019
Arrêté - aaed0960a379f0b0634c4ec3a67ad995
Arrêté - dcd622cf8e6b0ed0af3c983205299c82
Compte-Rendu - 6 fevrier 2024
Arrêté - ed25e7f563cb99de948fa38f80d96a6f
Arrêté - ef0ac90d2c016686290b46d6fe78dc93
Compte-Rendu - 4 novembre 2019
Compte-Rendu - 25 juillet 2019
Arrêté - 9c1f7781fc4f7522cc45bc81b8f45a09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Arrêté - 9c1f7781fc4f7522cc45bc81b8f45a09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Déclaration d'incinération de végétaux coupés à l’intérieur
ou à moins de 200 m d’espaces naturels combustibles
Période d'utilisation de la présente déclaration : du 1er octobre au 15 juin. Tout brûlage est interdit du 16 juin au 30 septembre.
Je soussigné(e)
NOM : ........................................................Prénom(s) : ...........................................
Adresse : ...................................................................................................................
Téléphone fixe : .............................................Téléphone portable : .............................
Propriétaire ou ayant-droit
Déclare avoir l'intention de pratiquer une opération d'incinération de végataux coupés sur la (ou les) parcelle(s) repérée(s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :
Commune :
Références cadastrales complètes (n° section, n°parcelle, lieu-dit) :
Dans la période du ........................................... au ........................................... (la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'une semaine).
Origine des végétaux à brûler
Culture Autres résidus végétaux issus de parcelles agricoles □ □
Gestion forestière Obligations légales de débroussaillement □ □
J'atteste détenir l’accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer.
Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité et m'engage à respecter les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées au verso.
A ........................................., le........................................ Accusé de réception de la déclaration
Le pétitionnaire A ........................................., le........................................
Le maire
Formulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opération au moins 8 jours avant la date prévue. La mairie en fera une copie dans les meilleurs délais au C.O.D.I.S (cta-codis@sdis12.fr), à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr), à l'ONF ((bruno.gratia@onf.fr et service-foret.castres@onf.fr). Toute déclaration incomplète sera considérée non valide.
18/19
Direction départementale
des territoires Annexe 4 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Déclaration d'incinération de végétaux coupés à l’intérieur
ou à moins de 200 m d’espaces naturels combustibles
Prescriptions à respecter lors du brûlage de végétaux coupés
Le demandeur doit :
• Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant . • Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier, l'heure exacte de l'allumage et le lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, la déclaration effectuée en mairie perd sa validité.
Les tas de végétaux ne devront pas dépasser 2 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ; ils devront être distants d’au moins 5 m l’un de l’autre, situés à plus de 10 m de la végétation environnante et en aucun cas à l’aplomb d’arbres;
Le nombre de foyers brûlant de manière concomitante est limité à 3 ;
Les foyers devront être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène pour les voies ouvertes à la circulation publique et les zones urbanisées. La dérive de la fumée devra notamment être prise en compte.
Le brûlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, il ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.
Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l’année.
Le responsable de l’opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x) et s’assurer de l’extinction complète.
Les cendres et résidus de l’incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zone d’incinération pour éviter toute reprise de combustion.
Il doit être procédé à l’extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne .
Le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.
Le déclarant devra avoir en sa possession, sur le lieu de l’incinération, le récépissé de déclaration en mairie ainsi que l’accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l’emplacement du feu.
19/19
Direction départementale
des territoires