Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 312 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 312 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 171 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 302 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 121 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 312 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 312 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-312

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2026-10-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique

(1 page) Page 3

PREFET /

R03-2026-10-15-00001 - AP délégation de signature PJJ (1 page) Page 5

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-10-16-00001

Arrêté portant agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code

de la santé publique

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 3PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE F ; *

Liberé de la réglementation et des contrôles Égalité Fraternité

Arrêté n° R03-2026-10-16-00001

portant agrément d’un organisme de formation

au titre de l’article L.3332-11 du code de la santé publique

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1:1 et R.3332-4 à R.3332-9 :

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État, en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2026 modifié portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc TARREGA, sous-

préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses

collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention

des attestations prévues à l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur

de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande transmise le 12 octobre 2026, et son dossier complété le 14 octobre 2026, par l'organisme

dénommé Innovformation SAS, représenté par M. Christophe LEFEVRE, sis 37 rue Kalandja à Matoury;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles,

ARRÊTE

Article 1”: L'organisme de formation dénommé Innovformation SAS, sis 37 rue Kalandja à Matoury (97351),

est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser, à l'attention des exploitants de débits de

boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou d’un établissement pourvu de la"

petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", la formation "permis d'exploitation initial et

renouvellement" prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'organisme dénommé Innovformation SAS et

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 1 6 OCT 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l'ordre public et des sécurités,

>

D'ALMEIDA Claud

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne

Cedex (possiblement via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr)

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-10-16-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 4PREFET

R03-2026-10-15-00001

AP délégation de signature PJJ

PREFET - R03-2026-10-15-00001 - AP délégation de signature PJJ 5PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2026-10-15-00001

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emeline PIDERY,

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane par intérim

LE PRÉFET

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; | VU l'arrêté du 3 avril 2023 modifié portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 1° octobre 2026 relatif à l'intérim de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1° : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur du budget du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Emeline PIDERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane par intérim en sa qualité de responsable d'un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l’activité du service et relevant des crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP 182) sur la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception :

e des arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € HT pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € HT pour les porteurs publics ;

+ de la passation et de l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € AT;

e des ordres de réquisition du comptable public ;

e des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

+ des correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;

+ des correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 2 : Mme Emeline PIDERY, adresse au préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 3 : Mme Emeline PIDERY, peut subdéléguer sa signature, par arrêté, aux agents placés sous son autorité. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-09-21-00009 du 21 septembre 2023 relatif au même objet.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 15 OCT 2026

PREFET - R03-2026-10-15-00001 - AP délégation de signature PJJ 6