Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 085 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 085 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 085 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-085

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2018Sommaire

ARS

R03-2018-04-19-004 - Arrêté n°73/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de

l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-04-26-003 - AP ARM crique-janvier (2 pages) Page 6

DRL

R03-2018-04-26-005 - Attribution à la CTG de la dotation générale de décentralisation au

titre des départements lui revenant pour l'année 2018 (2 pages) Page 9

R03-2018-04-26-004 - Attribution à la CTG de la Dotation Générale de Décentralisation

au titre des régions lui revenant pour l'année 2018 (2 pages) Page 12

R03-2018-04-26-006 - Attribution à la CTG du fonds de compensation de la fiscalité

transférée au titre de la dotation générale de décentralisation des départements FCFT 2018

(2 pages) Page 15

R03-2018-04-26-007 - Versement à la CCOG du concours particulier de la dotation

générale de décentralisation pour le financement du transfert du domaine public fluvial

pour l'année 2018 (2 pages) Page 18

R03-2018-04-26-008 - Versement à la CTG de la dotation générale de décentralisation

pour transport scolaire fluvial au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 21

2ARS

R03-2018-04-19-004

Arrêté n°73/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO

déclarée pour la période M2 de l'année 2018

ARS - R03-2018-04-19-004 - Arrêté n°73/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ n° 73/ARS/DOSA du 19 avril 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest

Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2018

N° FINESS Juridique : 970302121

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-04-19-004 - Arrêté n°73/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 4Vu le relevé d'activité transmis pour la période M2 2018 par le Centre Hospitalier de l'Ouest

Guyanais

Arrête

Article 1° ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 425 474,10 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 381 517,43 €

dont lamda | 57 740,20 €

- pour les PO , 0,00 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 6 157,25 € dont lamda 1 795,69 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 € - pour les médicaments séjours 7 666,15 € - pour les médicaments ATU séjours 0,00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 31 374,43 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 € - pour les actes et consultations externes 251 242,40 € dont lamda 0,00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 359 969,96 € dont lamda 22 159,86 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME | 0,00 € - pour les médicaments séjours AME 7 929,64 € dont lamda 800,57 € - pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 € - pour les séjours (GHS)-et leurs suppléments soins urgents 378 633,42 € dont lamda 332 250,32 € - pour les dispositifs médicaux inplantables (DM) séjours soins urgents 781,08 € dont lamda 781,08 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus 22,49 € dont lamda 0,00 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 179,85 € dont lamda ù 0,00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un

mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Jà Guyane.

Fait à Cayenne, le 19 avril 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale dé Sanfé de a sit

La Directrice de l'Offre deSoins 1) de l'Autoñomi

me VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.guyane.sante.fr

ARS - R03-2018-04-19-004 - Arrêté n°73/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 5DEAL

R03-2018-04-26-003

AP ARM crique-janvier

DEAL - R03-2018-04-26-003 - AP ARM crique-janvier 6Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière AUROR - Crique

Janvier sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas

par Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du

personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société AUROR, relative au projet de recherche minière crique Janvier sur la commune de Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 10 avril 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur de 3

km? ;

Considérant que ce secteur se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement,

Considérant que ce secteur se situe dans une série de Protection Physique et Générale des Milieux,

DEAL - R03-2018-04-26-003 - AP ARM crique-janvier 7Considérant que lPimpact sur le milieu terrestre se résumera à l’ouverture d’un layon de prospection de 9

km limité au déforestage d’arbres de diamètre inférieur à 30 em, et que l’impact sur le milieu aquatique ne

dépassera pas 10 points de franchissements de biefs entraînant la destruction d’une zone de frayère d’une

surface inférieure à 200 m?,

Considérant les puits de prospection seront rebouchés et leur surface régalée, que la durée de ces travaux

de recherche est réduite à 18 jours limitant les impacts en importance et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code

de Penvironnement, le projet de recherche minière AUROR crique Janvier est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de

Penvironnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 2 Chu PAS

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-04-26-003 - AP ARM crique-janvier 8DRL

R03-2018-04-26-005

Attribution à la CTG de la dotation générale de

décentralisation au titre des départements lui revenant pour

l'année 2018

Attribution de 1 118 438 €

DRL - R03-2018-04-26-005 - Attribution à la CTG de la dotation générale de décentralisation au titre des départements lui revenant pour l'année 2018 9Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane

de la dotation générale de décentralisation au titre des départements

lui revenant pour l'année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1614 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'article 43 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'article 41 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'article 48 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu l'article 30 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-04-26-005 - Attribution à la CTG de la dotation générale de décentralisation au titre des départements lui revenant pour l'année 2018 10ARRÊTE :

Article 1: Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 1 118 438 € au titre

de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour l'année 2018.

Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 «Concours financiers aux

collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine fonctionnel 0119-04-01, article

d'exécution 40, code activité 0119010104A1.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 9 6 AVR 2016

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

CRET

CTG 1

4

DRL - R03-2018-04-26-005 - Attribution à la CTG de la dotation générale de décentralisation au titre des départements lui revenant pour l'année 2018 11DRL

R03-2018-04-26-004

Attribution à la CTG de la Dotation Générale de

Décentralisation au titre des régions lui revenant pour

l'année 2018

Attribution de 9 403 839 € au titre de la DGD région

DRL - R03-2018-04-26-004 - Attribution à la CTG de la Dotation Générale de Décentralisation au titre des régions lui revenant pour l'année 2018 12EX 5 cn À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane

de la Dotation Générale de Décentralisation au titre des régions

lui revenant pour l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1614 :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'article 43 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'article 41 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'article 48 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu l'article 30 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 reconduit en

2013 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

DRL - R03-2018-04-26-004 - Attribution à la CTG de la Dotation Générale de Décentralisation au titre des régions lui revenant pour l'année 2018 13Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué à la Collectivité Territorale de Guyane une somme de 9 403 839 € au

titre de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2018.

Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 «Concours financiers aux

collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine fonctionnel 0119-05-01, article

d'exécution 50, code activité 0119010105A1.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

2 6 AVR 2018

Cayenne, le ; | + L

COPIES:

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

CPCI : ]

CTG |

4

DRL - R03-2018-04-26-004 - Attribution à la CTG de la Dotation Générale de Décentralisation au titre des régions lui revenant pour l'année 2018 14DRL

R03-2018-04-26-006

Attribution à la CTG du fonds de compensation de la

fiscalité transférée au titre de la dotation générale de

décentralisation des départements FCFT 2018

Attribution de 644 018 €

DRL - R03-2018-04-26-006 - Attribution à la CTG du fonds de compensation de la fiscalité transférée au titre de la dotation générale de décentralisation des départements FCFT 2018 15Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane du fonds de compensation de la

fiscalité transférée au titre de la dotation générale de décentralisation des départements

E.C.FT. 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de lOrdre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1614 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'article 43 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'article 41 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'article 48 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu l'article 30 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-04-26-006 - Attribution à la CTG du fonds de compensation de la fiscalité transférée au titre de la dotation générale de décentralisation des départements FCFT 2018 16ARRÊTE :

Article 1: Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 644 018 €

correspondant au montant du fonds de compensation de la fiscalité transférée au titre de la

dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour l'année 2018.

Article 2: Cette dotation fera l’objet de deux versements représentant chacun 50% de

l'attribution, soit 322 009 € qui seront effectués au mois de septembre et décembre 2018.

Article 3: Ces versements sont à imputer sur le compte n°465-1100000 «Fonds de

compensatiion de la fiscalité transférée » code CRD COL3101000, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le

6 AVR 2018

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

CPCI : 1

CTG 1

DRL - R03-2018-04-26-006 - Attribution à la CTG du fonds de compensation de la fiscalité transférée au titre de la dotation générale de décentralisation des départements FCFT 2018 17DRL

R03-2018-04-26-007

Versement à la CCOG du concours particulier de la

dotation générale de décentralisation pour le financement

du transfert du domaine public fluvial pour l'année 2018

Attribution de 495 340 €

DRL - R03-2018-04-26-007 - Versement à la CCOG du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour le financement du transfert du domaine public fluvial pour l'année 2018 18| Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des coHectivités locales

ARRETE

Portant versement à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais

du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour

le financement du transfert du domaine public fluvial pour l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1614 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3113-1 à

L.3113-4 ;

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 94 à 98 ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et

technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 90-1263 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 83-1121 du 22 décembre

1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au

titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;

DRL - R03-2018-04-26-007 - Versement à la CCOG du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour le financement du transfert du domaine public fluvial pour l'année 2018 19Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 aôut 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) une somme

de 495 340 € au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour le financement du

transfert du domaine public fluvial pour l’année 2018.

Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 « Concours financiers aux

collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission «Relations avec les

collectivités territoriales » domaine fonctionnel 0119-06-05 et activité 0O119010106A5.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'Administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 20 AVR JU18

COPIES

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

CPCI Guyane Il

CCOG ‘1

4

DRL - R03-2018-04-26-007 - Versement à la CCOG du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour le financement du transfert du domaine public fluvial pour l'année 2018 20DRL

R03-2018-04-26-008

Versement à la CTG de la dotation générale de

décentralisation pour transport scolaire fluvial au titre de

l'année 2018

Versement de 1 473 132 € à la CTG

DRL - R03-2018-04-26-008 - Versement à la CTG de la dotation générale de décentralisation pour transport scolaire fluvial au titre de l'année 2018 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant versement à la Collectivité Territorale de Guyane

de la dotation générale de décentralisation pour transport scolaire fluvial

au titre de l'année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.3443-3 ;

Vu l’article 4 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2018 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-04-26-008 - Versement à la CTG de la dotation générale de décentralisation pour transport scolaire fluvial au titre de l'année 2018 22ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 1 473 132 € au titre

de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour le transport scolaire par voie fluviale

pour l’année 2018.

Article 2 : Cette somme est à prélever sur le programme « Concours financiers aux collectivités

territoriales et à leurs groupements » - BOP 119-02 - Domaine fonctionnel 0119-04-01 - Article

d'exécution 40 — Activité 0119010104A1.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le 26 AVR 2018

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1!

CTG 4

DRL - R03-2018-04-26-008 - Versement à la CTG de la dotation générale de décentralisation pour transport scolaire fluvial au titre de l'année 2018 23