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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220387 w
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 novembre 2022
DELB-20220387 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE - REPOS DOMINICAL - DEROGATIONS 2023 - VILLE DU HAVRE - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- L’article L.3132-26 du code du travail donne la possibilité aux communes d’autoriser jusqu’à douze dérogations, par année civile, au repos dominical des salariés dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, permettant ainsi leur ouverture.
Le deuxième alinéa de ce même article précise que lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
La Communauté urbaine a organisé une concertation avec les communes potentiellement concernées de son territoire et la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire s’est chargée de consulter les commerces de détail du territoire communautaire.
Par courrier en date du 22 septembre 2022, la ville du Havre a saisi la Communauté urbaine des propositions d’ouverture pour 2023 qui représentent huit dimanches, aux dates suivantes : - 15 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) ;
- 2 juillet (premier dimanche des soldes d’été) ;
- 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre (dimanches précédents Noël et le jour de l’an).
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
CONSIDERANT :
- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal ;
- que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ;
- que la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq ;
- que la Communauté urbaine a organisé une concertation entre les communes de son territoire potentiellement concernées ;
- que la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire a sondé les commerces de détail pour l’année 2023 ;
- que par courrier en date du 22 septembre 2022, la ville du Havre a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des propositions d’ouvertures pour huit dimanches en 2023 : - 15 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) ;
- 2 juillet (premier dimanche des soldes d’été) ;
- 26 novembre, 3, 10,17, 24 et 31 décembre (dimanches précédents Noël et le jour de l’an).
Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président, Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’émettre un avis favorable aux huit dérogations au repos dominical des salariés, souhaitées pour l’année 2023, soit les 15 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver), 2 juillet (premier dimanche des soldes d’été), 26 novembre, 3, 10,17, 24 et 31 décembre (dimanches précédents Noël et le jour de l’an), pour chaque commerce de détail, suite à la saisine de la ville du Havre.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 100, Contre : 5, Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote : 4 Alban BRUNEAU;Fabienne DUBOSQ;Marc GUERIN;Marie-Claire DOUMBIA;