Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18 Convention participation intercommunale aux fra
Conseil Municipal - 3 Participation financiere Ville aux ecoles privee
Conseil Municipal - 11 Avenant convention constitutive groupement comm
Conseil Municipal - 7 Affectation anticipee resultat 2022 BP 2023 CM 0
Conseil Municipal - 13 Taux prestations sociales CM 09 02 23
Déliberation - Liste des deliberations CM 09 02 23
Conseil Municipal - 8 Situation et revision APCP CM 09 02 23
Conseil Municipal - 2 Approbation Convention unique SAID CM 09 02 23
Conseil Municipal - 1 Acquisition parcelle allee C. Farrere CM 09 02 2
Conseil Municipal - 15 Rapport annuel dechets CM 09 02 23
Conseil Municipal - 4 Convention intercommunale tarifs participation 2022 2023 CM 09 02 23
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 Convention intercommunale tarifs participation 2022 2023 CM 09 02 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 9 février 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 17 février 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 3 février 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 34
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
4
Convention intercommunale –
Tarifs de la participation –
année 2022-2023
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA
jusqu’au rapport n° 7), FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE,
REPLUMAZ (pouvoir à Mme MIHOUBI à partir du rapport n° 8),
MIHOUBI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT (jusqu’au rapport
n° 13),
Membres excusés : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme GIORDANO), MOREL-JOURNEL (pouvoir à
Mme BAZAILLE), GUO (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE),
de PARDIEU.
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que l’article L 212-8 du Code de l’Éducation modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, prévoit que lorsque les écoles pré-élémentaires ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Chaque année, plusieurs communes de l’ouest lyonnais définissent le montant de la participation à retenir, en remboursement des frais scolaires engagés par élève dans leur secteur.
Pour l’année 2022-2023, cette participation a été fixée par ces communes, lors d’une réunion qui s’est tenue le mercredi 30 novembre 2022 :
– 573 € pour les enfants accueillis en pré-élémentaire (562 € pour l’année 2021-2022)
– 287 € pour les enfants accueillis en élémentaire (280 € pour l’année 2021-2022)
Ce montant pourra être abaissé à 286,50 € pour les enfants de pré-élémentaire et 143,50 € pour les enfants d’élémentaire en cas de garde alternée sur deux communes différentes.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les tarifs de participation ci-dessus,
- AUTORISER madame le Maire à signer les conventions afin d’accepter ou de verser la participation prévue dans le cadre de l’article L 212-8 du Code de l’Éducation.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230209-DCM-20230209-4-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs de participation ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions afin d’accepter ou de verser la participation prévue dans le cadre de l’article L 212-8 du Code de l’Éducation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI