EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 055 - Politiques linguistiques.
Dispositif Artea euskaraz pour le déploiement d'une offre d'enseignement artistique en langue basque. Subventions à divers établissements pour l'année 2024.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 055 - Politiques linguistiques.
Dispositif Artea euskaraz pour le déploiement d'une offre d'enseignement artistique en langue basque. Subventions à divers établissements pour l'année 2024.
Rapporteur : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence partagée en matière de politiques culturelles et du Projet de territoire, axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient les établissements s’inscrivant dans le schéma départemental des enseignements artistiques, à savoir : Xiberoko Müsika Eskola en Soule, Soinubila sur le Pays d’Hasparren, Iparralai sur Garazi-Baigorri, Musikas à Errobi, l’Ecole de Musique du Pays de Bidache, Lanetik Egina à Hendaye, l’école de musique communautaire d’Amikuze et le Conservatoire Maurice Ravel sur la zone littorale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’appuie également sur l’action de l’Ecole Supérieure d’Art du Pays Basque (ESAPB).
Le domaine de l’enseignement artistique présente des enjeux forts en matière de transmission de la langue basque aux jeunes générations. Dans la continuité de l’école, ces établissements peuvent permettre d’allonger le temps d’exposition des enfants et des jeunes à la langue, amenant une notion de plaisir, jouant sur la motivation à apprendre et à utiliser le basque.
La politique linguistique, adoptée le 23 juin 2018 par la Communauté d’Agglomération, s’est donnée pour objectif de développer une offre plurilingue dans les politiques communautaires. Dans le cadre du projet Artea euskaraz, le travail engagé en 2023 avec les établissements d’enseignement artistique volontaires du réseau départemental et avec l’Ecole Supérieure d’Art du Pays Basque, pour développer progressivement une offre d’enseignement artistique en langue basque, est reconduit en 2024.
Les mesures d’accompagnement proposées aux cinq établissements d’enseignement artistique engagés dans la démarche sont les suivantes :
pour développer la compétence langue basque par la formation professionnelle : en l’absence de l’intervention du CNFPT pour les établissements publics, la Communauté d’Agglomération finance 50 % des coûts pédagogiques de la formation ; pour les établissements associatifs, après mobilisation des financements de l’opérateur de compétences Uniformation, la Communauté d’Agglomération finance le reste à charge des coûts pédagogiques.
La prise en charge des coûts pédagogiques se fera à l’appui des feuilles de présence et sur la base des heures réellement suivies par les agents.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Structure Nbre
d’apprenants
Disciplines
concernées
Coût total
formation
OPCO CAPB Reste à
charge
structure
Conservatoire
Maurice Ravel
3 Théâtre,
danse,
administratif
12 019 € - € 6 009,50 € 6 009,50 €
ESAPB 3 Histoire de
l’art,
administratif
8 415 € - € 4 207,50 € 4 207,50 € Lanetik Egina 3 Guitares,
ateliers
10 217 € 9 015 € 1 202 € - €
Musikas 1 Formation
musicale,
piano
4 607 € 4 065 € 542 € - €
Soinubila 1 Eveil, chant,
formation
musicale
4 607 € 4 065 € 542 € - €
TOTAL 11 39 865 € 17 145 € 12 503 € 10 217 €
pour intégrer la langue basque dans les éléments d’information, de communication et de signalétique, la Communauté d’Agglomération réalisera les traductions courtes (< 300 mots) dans la limite de 40 demandes /an. Les traductions longues (> 300 mots) seront financées par la Communauté d’Agglomération pour une valeur n’excédant pas 500 € /an et par établissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des
compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en
matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle “Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire” sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 le projet de politique culturelle communautaire et à la définition de la compétence facultative ;
Vu la décision du Conseil permanent du 15 mars 2022 approuvant le cadre expérimental du déploiement d’une offre d’enseignement artistique en langue basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Dans le cadre du dispositif Artea euskaraz pour le déploiement d’une offre d’enseignement artistique en langue basque, le Conseil permanent est invité à : approuver les modalités d’accompagnement des établissements artistiques pour l’année 2024, sur la base des critères énoncés ci-dessus ;
accorder les subventions correspondantes, conformément au détail figurant dans le tableau présenté ci-avant, pour un montant total de 12 503 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Chapitre 65 - Nature 65748 / 657363.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Sylvie DURRUTY et Laurence HARDOUIN)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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