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Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Mons.
Publié
Le
æ
Css
1D : 035-213500011-20250613-D2025.
30-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12 juin
2025
Date
de
convocation
: 5 juin
2025
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13+2
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
12
juin
2025
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais. Présents
:
Mesdames
CHERO
Marie-Paule,
JAGU
Odile,
JOUANNE
Annie,
LEBRETON
Jocelyne,
ODIE
Sylvie,
SERVANT
Sylvette
Messieurs
CHICOINE
Daniel,
CHOUAN
Rémy,
FORESTIER
Jonathan,
GLOTIN
Patrick,
GORRE
Gérard,
TOUANEL
Henri,
TRUTIN
Gilbert
Absents
excusés
: Monsieur
GIRARD
Gwenaël,
Madame
SANTIER
PERCHEREL
Manolita
Procuration
: M.
GIRARD
à M.
CHICOINE,
Mme
SANTIER
à Mme
SERVANT
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Monsieur
GORRE
Gérard
2025-30
: FINANCES
— ACTUALISATION
DES
TARIFS
APPLICABLES
DANS
LE
CADRE
DE
LA TAXE
SUR
LA PUBLICITE
EXTÉRIEURE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à
12333-16,
Considérant
la
délibération
n°2024-19
du
18
juin
2024
instaurant
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur
territoire
;
Considérant
l’article
L.
454-58
du
CIBS
qui
précise
que
les
tarifs
normaux
et
maximaux
de
la
taxe
sont
indexés
sur
l'inflation
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
l’année
N-2.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
en
France,
est
de
1,8
%
pour
2024
{source
INSEE).
L'arrêté
du
20
mars
2025
constatant
les
tarifs
indexés
sur
l'inflation
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
a
été
publié
le
19
avril
2025
et
précise
le
barème
tarifaire
applicable
pour
l’année
2026.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
appartient
aux
collectivités
de
fixer
par
délibération
les tarifs
applicables
sur
leur
territoire
avant
le 1er
juillet
2025
pour
application
au 1er
janvier
2026.
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
décide
de fixer les tarifs
pour
une
application
au
1*' janvier
2026
de
la TLPE
comme
suit :
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affiche
non
numérique)
:
Superficie
< 50
m2
: 18,90
€
Superficie
> 50
m2
: 37,80
€
Pour
les enseignes
Superficie
<
12
m2 :
18,90
€
12
m2
< Superficie
< 50
m?
: 37,70
€
Superficie
> 50
m?
: 75,60
€ Envoye
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Publié
le
ID
035-213500911-20260613-D2025
30-DE
Vote
: unanimité
Pour
: 13+2,
contre
: 0,
abstention
: 0
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
G.
GORRE