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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 043 Actualisation des tarifs de taxe sur la publicite exterieure applicables en 2026)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 21 Mai 2025 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Anne MILLOT Convocation envoyée le 15 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 27
Nombre de présents : 18 Nombre de procurations : 9
Pour : 27 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Marie-Line BONNOT
M. Christian BOUCASSOT
Mme Béatrice SIMON
M. Christian CHEVREUX
M. Christophe SAGE
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Hélène MARTEEL
Mme Anne MILLOT
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
M. Jean-Marc RETY (pouvoir à Mme Céline TONOT)
Mme Florence BIZOT
M. Pierre BERTRAND (pouvoir à Mme Anne GUTIERREZ-
VIGREUX)
M. Luc LE LORC'H (pouvoir à M. Christian BOUCASSOT)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à Mme Patricia QUELIN)
M. Gaëtan GUERMONPREZ (pouvoir à Mme Hélène
MARTEEL)
M. José ALMEIDA (pouvoir à M. Jean-Marc GONÇALVES)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
Mme Cyrielle VILLANI (pouvoir à M. Jonas MOUNDANGA)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Myriam HENNEQUIN)
Mme Élise GOURMELEN
N° 2025-043 : Actualisation des tarifs de taxe sur la publicité extérieure applicables en 2026
Monsieur Jean-Marc GONÇALVES expose :
Les tarifs maximaux de la taxe sur les publicités extérieures sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) de la pénultième année.
L’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France retenue pour l’actualisa- tion des tarifs de TPE se situe autour de +1,80 %.
En conséquence, les tarifs maximaux de la taxe sur les publicités extérieures prévus au 1er du B de l’article L 2339-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L 2339-9 évoluent tels qu’il suit pour une application en 2026 ; conformes à l’arrêté du 20 mars 2025 publié au Journal Officiel le 19 avril 2025 :
TLPE : Tarifs maximaux applicables aux m² de surface totale Année 2026
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (Affichage non numérique)
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 18,90 €
Superficie supérieure à 50 m² 37,80 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (Affichage numérique)
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 56,70 €
Superficie supérieure à 50 m² 113,30 €
Enseignes (exonération de plein droit des enseignes inférieures à 7m²)
Superficie inférieure ou égale à 12 m² 18,90 €
Superficie comprise entre 12 m² et 50 m² 37,70 €
Superficie supérieure à 50 m² 75,60 €
VU l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs de la taxe sur les publicités extérieures indexés sur l’inflation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs TLPE pour 2026 tels qu’exposés ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20250521-2025-043-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025