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Déliberation - 2025 42 finances dissolution de la caisse des ecoles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 42 finances dissolution de la caisse des ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
®
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
&
Che
Publié le ID : 035-213500911-20251125-D2025
42-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
novembre
2025
Date
de
convocation
: 6
novembre
2025
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12+2
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
13
novembre
2025
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais.
Présents
:
Mesdames
CHERO
Marie-Paule,
JAGU
Odile,
JOUANNE
Annie,
LEBRETON
Jocelyne,
,
SANTIER
PERCHEREL
Manolita,
SERVANT
Sylvette
Messieurs
CHICOINE
Daniel,
CHOUAN
Rémy,
GLOTIN
Patrick,
GORRE
Gérard,
TOUANEL
Henri,
TRUTIN
Gilbert Absents
excusés
: Madame
ODIE
Sylvie,
Messieurs
FORESTIER
Jonathan,
GIRARD
Gwenaël
Procuration
: Mme
ODIE
à
M.
TOUANEL,
M.
GIRARD
à
M,
CHICOINE
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Madame
JOUANNE
Annie
2025-42
: FINANCES
— DISSOLUTION
DE
LA CAISSE
DES
ECOLES
La
Caisse
des
Écoles
a
vu
ses
activités
progressivement
intégrées
au
budget
principal
depuis
le
1er
janvier
2023,
date
à laquelle
elle
a été
mise
en
sommeil.
Cette
décision
s’inscrivait
dans
une
logique
de
simplification
administrative,
les
dépenses
et
recettes
liées
au
fonctionnement
des
écoles
étant
désormais
directement
gérées
par
la commune.
Conformément
à
l’article
L. 212-10
du
Code
de
l'éducation,
modifié
par
la loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001,
une
caisse
des
écoles
peut
être
dissoute
par
délibération
du
conseil
municipal
après
trois
années
consécutives
sans
opération
de
dépenses
ou
de
recettes.
Cette
condition
est
désormais
remplie,
la
caisse
n'ayant
enregistré
aucune
activité
depuis
le 1er
janvier
2023.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
à
l’assemblée
délibérante
d’acter
la
dissolution
de
la
Caisse
des
Écoles
à compter
du
er
janvier
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
e
_
Constate
qu'aucune
opération
n’a
été
enregistrée
depuis
le 1° janvier
2023
°__
Approuve
la dissolution
de
la Caisse
des
Écoles
à compter
du
1° janvier
2026
e
Précise
que
les
résultats
seront
intégrés
au
budget
principal
de
la
commune
sur
l'exercice
2026
e
Autorise
Monsieur
de
Maire
à
accomplir
les
formalités
nécessaires
afférentes
à
cette
dissolution.
Vote
: unanimité
Pour
: 12+2,
contre
: 0,
abstention
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2025
Regu
en
préfecture
le 25/11/2025
Publié
te
1D
: 035-213500911-20251125-D2026
42-DE
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
A.
JOUANNE
AX