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Déliberation - 99 de 38 2024 actualisation tarifs tpe
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 38 2024 actualisation tarifs tpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240618-38-2024-DE
Délibération n°38/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2024
Convoqué le : 12 juin 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 24 juin 2024 Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-huit juin, à dix-huit heures trente, Le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire,
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mmes
LEROY. MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes
COURCHE, BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD,
NOURICHARD, FOUACHE, Mme COUTANCE, M. BOUTIN.
Etaient excusés : M. COLLETTE (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme VAL (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. COMBE (pouvoir
donné à Mme MAILLARD), M. HELLO (pouvoir donné à Mme ROUX), M.
DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à
M. BESSEC), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), M.
LECLERCQ (pouvoir donné à M. BOUTIN), Mme COLBOC (pouvoir donné
à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. FOUACHE),
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°38/2024 : Actualisation des tarifs pour la Taxe sur
la Publicité Extérieure applicables au 1° janvier 2025
Madame Carole STIL, 1° Adjointe au Maire, rappelle que la municipalité
a fixé Les modalités d'application de la Taxe sur la Publicité Extérieure
(TPE) sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc par sa délibération
n’28/2018 du 26 juin 2018.
Le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables de là TPE,
conformément aux articles L2333-9 et suivant le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). IL convient donc d'actualiser las tarifs
applicables au sein de la commune suivant l'évolution des tarifs
nationaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°38/2024 [076-217606474-20240618-38-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter
la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2333-6, L.2333-1 4 et L. 2333-15;
VU Le Code des Impositions sur Les biens et services et notamment ses
articles L.454-39 à L.454-49 :
VU l'ordonnance n'2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du
titre V et du livre LV du Code des lmpositions sur Les Biens et Services et
portant diverses autres mesures de recodification et mesures non
fiscales ;
VU l'avis favorable de la commission des finances réunie Le O4 juin 2024.
CONSIDERANT qu'en application de l'article L454-58 du Code des
Impositions sur Les biens et services, les tarifs maximums de base de la
TPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année :
CONSIDERANT que pour 2025, le taux de variation applicable aux tarifs
de la TPE s'élève à +4.8% (Source INSEE):
CONSIDERANT que le tarif maximal de base de la TPE fait l'objet de
coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support
publicitaire et de sa superficie ;
CONSIDERANT que la TPE concerne les supports publicitaires, les
enseignes et Les préenseignes ;
CONSIDERANT qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération
les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1° juillet 2024 pour
application au 1° janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
INDEXE les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure, à compter du 1” janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à La consommation hors tabac de la pénultième année soit 4.8%.
FIXE à compter du 1° janvier 2025 les tarifs suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20240618-38-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024
Délibération n°38/2024
Pour Les dispositifs publicitaires et
numérique)
préenseignes (affichage non
Superficie inférieure
ou égale à 50 m2
| Superficie supérieure à 50 m2
18.60 €
1
Pour les dispositifs publicitaires et
numérique)
37.10 €
E préenseignes (affichage
Superficie inférieure
ou égale à 50 m2
Superficie supérieure à 50 m2 |
| 55.70 € 111.20 € |
Pour Les enseignes
Superficie inférieure | Superficie entre 12 à Superficie
ou égale à 12 m2 50 m2 supérieure à 50 m2
| 18.60 € 37.10 € 74.20 € |
D'EXONERER en application de l'article L2333-8 du C.G.CT. totalement
les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est
inférieure où égale à 12m2 et les p
1.5 m2.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Clotilde EUDIER
réenseignes inférieures ou égales à
La secrétaire,
CS Carole STIL
[#3] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606474-20240618-38-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2024