Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 411 Mandat repr Me Cambot
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 411 Mandat repr Me Cambot)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
� Pavs
A BaSQUe
eusKaL
HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
- HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE AU CABINET CAMBOT, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 3oe paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle »
Vu le jugement n°2000455-2 du Tribunal Administratif de Pau du 18 octobre 2022 rejetant la requête de la Communauté d'Agglomération Pays Basque tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à l'indemniser des frais engagés au titre de l'accueil d'urgence de migrants ;
Considérant la décision de faire appel de ce jugement ;
DECIDE
ARTICLE 1 er - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie au Cabinet d'avocats SELARL CABINET CAMBOT, domicilié 24 rue Maréchal Foch à Pau (64000), le soin d'interjeter appel devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Pau le 18 octobre 2022.
ARTICLE 2e - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Commun,iuto d'Agglomorallon Pays Basque
15 av. Foch. CS 88 507 64 • 105 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.tr
communaute-paysbasque.fr
Fait à Bayonne, le 1 5 DEC. 2022
Publié le 15/12/2022