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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 265 Mandat repr Cambot
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 265 Mandat repr Cambot)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/09/2023
2° PAYS Reçu en préfecture le 04/09/2023
Pa Et Publié le 04/09/2023 S'LOT7 ID : 064-200067106-20230901-DC2023_265-AU HERRIa — COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT |
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME CAMBOT, SELARL CABINET CAMBOT, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle »;
Vu la requête n°2300489-2 notifiée le 20/02/2023 dans le cadre du litige initié par l'indivision GELOS contre la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation d'emplacements réservés et du secteur UGBi inscrits au PLU de BIARRITZ, et de la trame verte « parcs et jardin » du Site Patrimonial Remarquable de BIARRITZ, dont a été saisi le 20 octobre 2021 le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
DECIDE
ARTICLE 1°— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Pierre CAMBOT, avocat, Cabinet Cambot, domicilié 24 rue Maréchal Foch (64000 PAU), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération dans le recours gracieux, et ses éventuels développements contentieux, qui l'oppose à l'indivision GELOS.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le Ù 1SEP, 2073
15, Avenue Foch
CS 88507
64185 BAYONNE Ic
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactcommunaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr