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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 068 Mandat Repr Me Cambot
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 068 Mandat Repr Me Cambot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Z PaYs
/ BASQUE SL eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME CAMBOT, SELARL CABINET CAMBOT, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu la requête introduite le 24 juin 2022, devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (instance n°22BX01710), par M. Jean Michel SAINT JEAN, à l'encontre du jugement du 29 avril 2022 rendu par le Tribunal Administratif de Pau.
DECIDE
ARTICLE 1° - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Pierre CAMBOT, avocat, Cabinet Cambot, domicilié 24 rue Maréchal Foch (6400 PAU), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans l'instance n°21BX01710 qui l’oppose à M. Jean Michel SAINT JEAN.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 0 6 MARS 2073
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 064-200067106-20230306-DC2023_068-AU