Déliberation - REGISTRE DELIBERATION 21102015glandage4919

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Déliberation - REGISTRE DELIBERATION 21102015glandage4919 Document publié le Mercredi 21 octobre 2015 par la commune de Glandage. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DELIBERATION 21102015glandage4919)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité routière, DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE GLANDAGE________

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 octobre 2015

Date de la convocation : 15 octobre 2015

Date d’affichage : 15 octobre 2015

Nombre de membres en exercice : 7

Nombre de votants : 5

Nombre de procuration : 0

L’an deux mille quinze, le 21 octobre 2015, le conseil municipal

de cette commune, dûment convoqué le 15 octobre 2015, s’est

réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Louis

Jean BOREL

Présents : BOREL Louis Jean, PAVIER Denis, PEAGNO

Jean-Pierre, Joël MAZALAIGUE, Jonathan GRANON

Absent ayant donné procuration :

Secrétaire de séance : Jean-Pierre PEAGNO Absent(s) excusé(s) : Ludivine PELTIER et Thomas VERNAY

ORDRE DU JOUR (ouverture de la séance à 20 heures 00)

.

1. Approbation du procès-verbal du 05 octobre 2015

La lecture du procès-verbal du registre des délibérations du 05 octobre 2015 ne fait l’objet d’aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2. Délibération 1/2015 – 21/10/2015 – Ordures Ménagères et Tri Sélectif Le maire expose :

Dans le cadre de la réforme du système de collecte des ordures ménagères, la Communauté des communes remplace les conteneurs actuels de collecte d’ordures ménagères résiduelles (bacs à roulettes de 660 litres) par des conteneurs semi-enterrés. Il en ressort des choix du Conseil Communautaire que :

- La commune est propriétaire de la partie fixe des conteneurs semi-enterrés (cuvelages béton). Elle assure les travaux nécessaires à leur mise en place ;

- La CCD est propriétaire de la partie mobile des conteneurs semi-enterrés dont elle assure la gestion.

. La CCD cède aux communes la partie fixe des CSE pour un montant fixé par délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014 rectifiée le 15 janvier 2015 à :

- 1155 euros H.T par cuvelage (OM, papier, emballage ; soit 1386 €TTC - 1118 euros H.T par cuvelage pour le verre ; soit 1341.60 €TTC

. Dans le cadre de l’article L.5214-16 V du CGCT et par délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2014 rectifié le 15 janvier 2015, la CCD accompagne la commune dans la mise en œuvre de la réforme, en participant aux travaux du coût de la pose des cuvelages béton OMR par le versement d’une subvention d’équipement (des fonds de concours). . Au-delà de cette réforme, la commune souhaite également, par souci d’esthétique et de cohérence des équipements, mettre en place des conteneurs semi-enterrés de tri sélectif (CSE TS). Cette mise en place engendre un surcoût par rapport aux colonnes aériennes habituellement fourniers par la CCD. Par conséquent, dans le cadre de l’article L5214-16 V du CGCT, la commune s’engage à participer au financement de la partie mobile des CSE de tri sélectif souhaités par le versement de subventions d’équipement (fonds de concours) selon les modalités de l’article 3 de la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2014 rectifiée le 15 janvier 2015 soit :

1081 € par partie mobile de CSE pour l’emballage et le papier ;

1094 € par partie mobile de CSE pour le verre.

Dans ce contexte, il vous est proposé de délibérer afin :

1/ d’autoriser le Maire à acheter :

4 cuvelages béton (OMR, papier, emballage), 1 cuvelage béton pour le tri du verre à la CCD pour un montant de 5738 €H.T ou 6885.60 €TTC.

2/ d’adopter la convention relative au versement des subventions d’équipement (fonds de concours) à la commune pour le financement des travaux de mise en œuvre des CSE OMR ;

3/ d’autoriser le Maire à signer la Convention relative au versement des subventions d’équipement (fonds de concours) à la commune pour le financement des travaux de mise en œuvre des CSE OMR ; 4/ d’approuver le versement de subventions d’équipement (fonds de concours) à la CCD pour le financement de : 2 parties mobiles de CSE pour l’emballage et le papier, 1 partie mobile de CSE pour le tri du verre pour un montant de 3256 €.2

5/ d’adopter la Convention relative au versement de subventions d’équipement (fonds de concours) à la CCD pour le financement du surcoût des parties mobiles des CSE tri sélectif ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014 rectifiée le 15 janvier 2015, Le conseil municipal, après en avoir débattu,

1/ Autorise le Maire à acheter : 4 cuvelages béton (OMR, papier, emballage), 1 cuvelage béton pour le tri du verre à la CCD pour un montant de 5738 € H.T ou 6885.60 € TTC.

2/ Adapte la Convention relative au versement des subventions d’équipement (fonds de concours) à la commune pour le financement des travaux de mise en œuvre des CSE OMR ;

3/ Autorise le Maire à signer la convention relative au versement des subventions d’équipement (fonds de concours) à la commune pour le financement des travaux de mise en œuvre des CSE OMR ; 4/ Approuve le versement de subventions d’équipement (fonds de concours) à la CCD pour le financement de : 2 parties mobiles de CSE pour l’emballage et le papier, 1 partie mobile de CSE pour le tri du verre pour un montant total de 3256 €. 5/ Adopte la Convention relative au versement de subventions d’équipement (fonds de concours) à la CCD pour le financement du surcoût des parties mobiles des CSE tri sélectif ;

6/ Autorise le Maire à signer la Convention relative au versement de subventions d’équipement (fonds de concours) à la CCD pour le financement du surcoût des parties mobiles des CSE tri sélectif.

7/ Charge le Maire des formalités nécessaires à l’application de cette délibération. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

3. Délibération 2/2015 – 21/10/2015 – Travaux de Génie Civil

Dans le cadre du projet de réforme du service ordures ménagères, la CCD modifie l’organisation des collectes, épuipe les points d’apports volontaires de tous les flux de tri et remplace les bacs par des bacs semi-enterrés. Les communes gardent à leur charge le financement de la partie des parties équipements : la cuve béton du conteneur semi enterré et les travaux de génie civil. Compte tenu d’une réorganisation de son service administratif, le président de la CCD nous informe qu’il ne sera pas en mesure d’assurer ce marché de travaux pour le compte des communes. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer afin de garder la maîtrise d’ouvrage.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer afin :

D’autoriser le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution des travaux de génie civil. Le conseil municipal, après en avoir débattu,

- Autorise le Maire en entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution des travaux de génie civil.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

4. Délibération 3/2015 – 21/10/2015 – Activités Extra-Scolaires – Coopérative Scolaire du RPI CHATILLON/MENGLON Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention « Activité extra-scolaires » de la coopérative

scolaire du RPI CHATILLON EN DIOIS/MENGLON en date du 28 septembre 2015 qui permet de financer une partie de dépenses

liées à l’ouverture de l’école sur l’extérieur (sorties culturelles et sportives, visites, etc…).

Cette demande est de 31 euros par an et par enfant. La commune de Glandage compte 5 enfants scolarisés à l’école de

CHATILLON-EN-DIOIS.

Le montant de la subvention est donc de 155 € pour l’année scolaire 2015-2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de verser la somme de 155 € à la coopérative scolaire – Ecole Primaire

Publique de CHATILLON –EN-DIOIS 26410.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

5. Délibération 4/2015 – 21/10/2015 – Attribution d’indemnité pour le concours du receveur municipal pour la durée du mandat

Vu l’article de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat. Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour le fonctionnement des documents budgétaires. Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Décide :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 septembre 1983. - D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an3

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 15 septembre 1983 précité et sera attribuée à Madame LAFARGUE Maïté, Receveur Municipal, pour toute la durée du mandat. - De lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires pour toute la durée du mandat.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

6. Délibération 5/2015 – 21/10/2015 – Distraction du régime forestier d’une parcelle forestière communale H526

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur DESGRANGES Christian – 2d énergie – 25 rue de la Cancette – Les Sables – 26240 ST BARTHELEMY DE VALS doit devenir propriétaire du captage d’eau pour alimenter une conduite forcée.

Ce captage est situé en forêt communale de Glandage relevant du Régime Forestier, il est donc nécessaire de distraire de la forêt communale cette parcelle.

Le conseil municipal de la commune de Glandage demande donc la distraction du Régime Forestier d’une parcelle forestière, La forêt communale de GLANDAGE est située sur le territoire communal. Sa surface relevant actuellement du Régime Forestier est de 2723 hectares, 39 ares 87 centiares. Arrêté Préfectoral n°2012-251-0008 du 07/09/2012. 1/ PROJET DE DISTRACTION DU REGIME FORESTIER :

Situation cadastrale de la parcelle à distraire sur le territoire communal de GLANDAGE :

Section N°Plan Adresse Contenancce HA

H 526 LE CLOS DU CHEVAL 0.5050

TOTAL 0.5050

2/ MODIFICATION POUR LA FORET COMMUNALE DE GLANDAGE La surface de la forêt communale bénéficiant du Régime Forestier après prise de cet arrêté sera de : 2722 hectares 89 ares 87 centiares.

En compensation, la commune a un projet d’échange de parcelles et pourra appliquer le Régime Forestier à de nouvelles parcelles communales. D’autre part, la commune a augmenté la surface de sa forêt communale relevant du Régime Forestier de 210.8513 ha en 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à demander la prise de cet arrêté Préfectoral. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

7. Délibération 6/2015 – 21/10/2015 – Mutualisation des Certificats d’Economie d’Energie

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition d’Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Energie (CEE) issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du Département.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait : - Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie, - S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, - Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs.

Il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2009, le Syndicat d’Energies recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux. Le 1er janvier 2015 marque le début de la 3ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixés par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise ne œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers. Il peut ainsi exister différents schémas applicables par Energie SDED, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par Energie SDED. La différence de l’une à autre réside dans les délais de procédure, mais quel qu’en soit le choix, le principe de valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe. Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le Syndicat et la commune de Glandage définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à Energie SDED. Ce n’est que lorsque ce choix est réalisé que les dossiers concernés ne peuvent être plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide :

- D’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’économie d’énergie,4

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournier à SDED tous les documents nécessaires à son exécution.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

8. Délibération 7/2015 – 21/10/2015 – Demande de location de Pâturages

Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 05 octobre 2015 de Monsieur GERY Mayeul, Agriculteur Eleveur de Bovins sur la commune de Glandage, demandant la location de pâturage. Les parcelles sont : E209 en partie (environ 1ha 65a), E217 en partie(environ 75a), E201, E218, E219, D173, D174, D175, D176, D177 et D180, parcelles soumises au régime forestier.

Détails :

E209 - BONNARD - BT d'une contenance totale de 9ha4045 - contenance demandée 1ha65 E217 - BONNARD - L-PATURE d'une contenance totale de 4ha8285 - contenance demandée de 0ha75 E201 - LES OCHES - BR d'une contenance totale et demandée de 1ha6760 - E218 - BONNARD - BR d'une contenance totale et demandée de 1ha5895

E219 - BONNARD - BR d'une contenance totale et demandée de 3ha3340

D173 - COL DE LUS ET CHATEAU BOUR - L PATURE d'une contenance totale et demandée de 0ha1210 D174 - COL DE LUS ET CHATEAU BOURG - BF d'une contenance totale et demandée de 2ha2040 D175 - COL DE LUS ET CHATEAU BOUR - L PATURE d'une contenance totale et demandée de 0ha0350 D176 - COL DE LUS ET CHATEAU BOUR - L PATURE d'une contenance totale et demandée de 0ha1540 D177 - COL DE LUS ET CHATEAU BOUR - L PATURE d'une contenance totale et demandée de 0ha0790 D180 - COL DE LUS ET CHATEAU BOUR - L PATURE d'une contenance totale et demandée de 0ha3596 Soit une contenance totale demandée de 11ha9521

Le conseil Municipal approuve, charge et donne signature au Maire pour gérer ce dossier. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

9. Délibération 8/2015 – 21/10/2015 – Achat de panneaux de signalisation – Traverse du village de Glandage

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a signé un devis pour l’achat de panneaux de signalisation concernant la traverse du village d’un montant HT de 6 203.36 € ou 7 444.03 € TTC, afin de rappeler aux usagers la limitation de vitesse 30 km/h.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette opération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Commune de GLANDAGE

Registre des délibérations du conseil municipal

Emargements des membres du conseil municipal du 21 octobre 2015

Nom et Prénom Signature Joël MAZALAIGUE,

Thomas VERNAY, Absent

Ludivine PELTIER, Absente

Denis PAVIER, 2ème adjoint

Jonathan GRANON

Louis Jean BOREL, Maire

Jean-Pierre PEAGNO, 1er adjoint