Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AMP proprete des trottoirs
Arrêté - AMP proprete des trottoirs 0
Arrêté - AMP proprete des trottoirs 0
Arrêté - AMP reglement etang
Arrêté - AMP reglement etang 0
Arrêté - AMP reglement etang 0
Arrêté - AMP interdiction de consommer de l'alcool
Arrêté - AMP interdiction de consommer de l'alcool
Arrêté - AMP livraisons
Arrêté - AMP livraisons
Arrêté - AMP proprete des trottoirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AMP proprete des trottoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
fr.
125,18
ANNOEULLIN
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
[4
PhP/SL
M
Nous,
Maire
de
la
Ville
d'ANNOEULLIN,
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.110-2,
L.124.1
à
L.121-8,
et
R.541-8,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-1
à
R.610-5,
R.632-1,
R.633-6,
R.635-8
et
R.644-2,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L 1422-1
et
L 1422-2,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.116-2
et
R.116-2,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2224-13
à L.2214-17,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l’article
L.511-1,
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
1384,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
d’une
part,
d'assurer
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes,
les
mesures
de
salubrité
publique
en
publiant
et
en
appliquant
les
lois
et
règlements
de
police
et
en
rappelant
les
lois
et
règlements
de
police
et
en
rappelant
aux
concitoyens
leurs
obligations.
ARRETONS
ARTICLE
1
: Les
voies
et
les
espaces
publics
doivent
être
tenus
propres.
Dans
les
voies
livrées
à
la
circulation
publique,
les
propriétaires,
les
professionnels
et
occupants
des
immeubles
voisins
sont
tenus
chacun
au
droit
de
leur
façade,
de
balayer
ou
faire
balayer
une
largeur
égale
à celle
du
trottoir
et
de
maintenir
en
bon
état
de
propreté
le caniveau
(fil d’eau)
Il leur
incombe
à ce titre
:
-
De
balayer,
nettoyer
le trottoir,
-__
D’assurer
par
enlèvement
de
tous
détritus
et
feuillage,
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les tuyaux
de
descentes,
gargouilles
ainsi
que
les
caniveaux
ou
fil d’eau
et
piège
à eau.
ARTICLE
2
: Dans
les
voies
livrées
à
la
circulation
publique,
les
propriétaires,
professionnels
et
occupants
des
immeubles
riverains
sont
tenus
chacun
au
droit
de
leur
façade,
de
désherber
et
démousser
une
largeur
égale
à
celle
du
trottoir
et
de maintenir en
bon
état
de
propreté
le caniveau
(ou
fil d’eau)
fe
À
€
(HERaN
4 0
JUIL.
2018
Hôtel
de
Ville
- Grand
Place
-
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78 (
ANNOEULLIN
|
125,18
ARTICLE
3:
Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
d'opération
de
nettoyage
doivent
être
ramassés,
compostés
ou
évacués
à
la
déchetterie.
L’abandon
de
tailles
et/ou
de
mauvaises
herbes
sur
l’espace
public
est
interdit.
ARTICLE
4
:
Le
désherbage
des
pieds
de
façades
et/ou
de
leur
clôture
attenants
à
la
voie
publique
est
à
la
charge
des
riverains.
Pour
des
raisons
d'hygiène
et
de
santé
publique,
l'usage
d’herbicide
ou
tout
autre
produit
phytosanitaire
est
strictement
interdit.
ARTICLE
5 :
Dans
l'intérêt
de
la
circulation
et
de
la
conservation
de
la
voie
publique,
les
branches,
racines
et
haies
qui
progressent
sur
les
voies
communales
doivent
être
coupées
à
l'aplomb
des
limites
de
propriétés
riveraines.
ARTICLE
6:
A
défaut
d'entretien
et
de
l’élagage
nécessaires
par
les
propriétaires
et
occupants,
il
peut
y
être
pourvu
d'office
par
la
commune
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet,
aux
frais
des
propriétaires
occupants.
ARTICLE
7
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
ARTICLE
8:
Il
sera
transcrit
sur
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
11
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
et
sa
publication.
ARTICLE
9:
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
les
Agents
de
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ANNOEULLIN,
le
40
JUL.
al
Hôtel
de
Ville
- Grand
Place
-
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78