Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AMP livraisons
Arrêté - AMP nuisances sonores
Arrêté - AMP nuisances sonores
Arrêté - AMP braderies
Arrêté - AMP emplacement du marche
Arrêté - AMP reglement skatepark
Arrêté - AMP zone de rencontre
Arrêté - AMP emplacement du marche
Arrêté - AMP zone de rencontre
Arrêté - AMP circulation et stationement
Arrêté - AMP livraisons
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AMP livraisons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
1/2
18516
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PhP/SL/YD/PM
Nous,
Maire
de
la Ville
d'ANNOEULLIN
Vu
le code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
L.1312-
1et
L.1312-2,
R.1334-30
à
R.1334-37
et
R.1337-6
à
R.1337-10-2,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.170-1
à
L.174-1
et
L.571-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2214-4
et
L.2542-2
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
131-13,
R.610-5
et
R.623-2,
Vu
l’article
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale,
Considérant
que
les
bruits
excessifs
constituent
une
nuisance
qui
porte
gravement
atteinte
à l’environnement
et
à la
qualité
de
vie
de
la
population
d’Annoeullin,
Considérant
que,
faute
pour
chacun
de
prendre
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
les
bruits
qui
pourraient
nuire
à
l'intérêt
de
la
collectivité,
il
appartient
au
Maire
d’assurer
la
tranquillité
publique
par
des
mesures
de
police
appropriées,
Considérant
que
le
Maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
a toujours
la
faculté
de
compléter
ou
de
préciser
la
réglementation
générale
à
la
seule
condition
de
ne
pas
y
déroger,
2 3'DEC.
2016
Hôtel
de Ville - Grand
Place
- BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78 2/£-
18516
ARRETONS
ARTICLE
1
:A
COMPTER
DU
01.01.2017,
il
est
interdit
de
livrer
ou
de
se
faire
livrer
toutes
marchandises
entre
22h00
et
05h00
du
matin.
ARTICLE
2
:Cet
arrêté
est
établi
en
vue
d'assurer
la
tranquillité
des
administrés
liée
aux
nuisances
sonores
des
bruits
d'activité.
ARTICLE
3
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
ARTICLE
4:
I!
sera
transcrit
sur
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
notification
et
sa
publication.
ARTICLE
5:
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
les
Agents
de
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ANNOEULLIN,
le
23
DEC.
2016
Hôtel
de Ville - Grand
Place -
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78