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Déliberation - N 058 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Signature de conventiosn de mécénat
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 058 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Signature de conventiosn de mécénat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Loisirs,
_
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-058
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) : M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) : M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendy le rapport de M. UGALDE,
OBJET : CULTURE _ET PATRIMOINE - Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures - Signature de conventions de mécénat.
Bayonne Pays Basque Cultures, fonds de dotation de la Ville de Bayonne, a pour vocation de gérer les biens et les droits de toute nature, qui lui sont apportés à titre gratuit, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
ou du testateur. Ce fonds de dotation peut également reverser des sommes collectées au profit d'organismes, notamment associatifs, opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le code général des impôts.
Trois conventions de mécénat sont proposées.
La première convention concerne le don de la SARL Les Remparts (le Café du Théâtre) pour les Dimanches en musique 2022/2023 pour un montant de 2 000 €, frais de gestion compris.
La deuxième convention a trait au don de la société Alchuteguy pour le festival Paseo 2023 et le festival de chœur Koruak 2023 pour un montant de 5 000 €, frais de gestion compris.
La troisième convention concerne le don de la société Goyty pour la carte Déclic 2022/2023 pour un montant de 2 000 €, frais de gestion compris.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions de mécénat ci-annexées.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
télégation du Maire
David Tolfis
r général dès services
# ' 4
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SARL Les Remparts, Café du Théâtre,
Société au capital 5 000€ dont le siège social est 8 place de la Liberté, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 791 938 475, représentée par Monsieur Goardet Pierre-Marie Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée,
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné se nomme : Les Dimanches en musique, programmation dédiés aux « belles voix » et à la musique de divertissement. Ces concerts sont proposés les dimanches en fin d’après-midi du mois d’octobre 2022 à juin 2023.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000 € (deux mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 30 octobre 2022, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée après la signature de la présente convention par les trois parties.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur des Dimanches en musique dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 4
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le
Fonds de dotation SARL Les Remparts
Bayonne Pays Basque Cultures Café du Théâtre
Michel Camdessus, Président Pierre Marie Goardet, Directeur
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SEE Alchuteguy,
Société au capital de 232 400€ dont le siège social est Rue des Pontots, CIDEX 1, Centre Commercial le Forum, 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 33400816600012, représentée par Jérôme Alchuteguy, Président.
Ci-après dénommée le Mécène.
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
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BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description des projets mécénés
a / Festival Paseo
Le festival Paseo est un festival pluridisciplinaire entièrement gratuit pour le public. Organisé à la période estivale, ce festival investit plus particulièrement l’espace public. Il s’attache à promouvoir prioritairement les artistes professionnels du Pays Basque. Ce festival est organisé par la Ville de Bayonne. Le projet mécéné est l’édition 2023 du festival Paseo.
b / Festival international de chœurs Koruak
Le festival international de chœurs Koruak est organisé par la Ville de Bayonne et l’association Ezin Aseak. Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de faire découvrir des chœurs étrangers d’exception. Le projet mécéné est l’édition 2023 de ce festival prévue à la fin du mois d’octobre et au début du mois de novembre 2023.
Article 3 : Engagements du Mécène
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 3
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000 € (deux mille euros) pour l’édition 2023 de Koruak et de 3 000 € (trois mille euros) pour le festival Paseo 2023 organisé par l’Entitée mécénée.
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 4 250€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois décembre 2022.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 4
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le
Fonds de dotation Miroiterie Alchuteguy
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jérôme Alchuteguy, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SAS Jean GOYTY
Société au capital 500 000€ dont le siège social est 93 avenue Henri de Navarre 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 432452118, représentée par Monsieur Bernard Beyt, Président.
Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée,
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06194-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 2
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées. Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts. Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Mise en place par la Ville de Bayonne, la carte Déclic 2022/2023 est proposée gratuitement à tous les Bayonnais aux revenus non imposables. Elle leur permet de bénéficier de tarifs réduits – voire de la gratuité – à diverses activités culturelles et sportives.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000 € (deux mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 31 décembre 2022 à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
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BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée après la signature de la présente convention par les trois parties.
BPBC s’engage à mentionner le soutien de la société Goyty dirigée par le Mécène dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur de la carte Déclic dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
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Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le
Fonds de dotation SAS Goyty
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Bernard Beyt, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
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