Déliberation - N 051 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Signature d une convention de mécénat

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Déliberation - N 051 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Signature d une convention de mécénat Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 051 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Signature d une convention de mécénat)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, [ayonne PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022

DELIBERATION N° DE-2022-051

L'an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme

HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.

LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme

DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11), M. ARCOUET,

Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M.

ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,

M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT,

M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD,

Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à

Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M. ETCHETO à Mme

DUPREUILH (à partir de 19h22)

Absent(s) :

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de M. UGALDE,

OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Fonds de dotation Bayonne Pays Basque

Cultures - Signature d'une convention de mécénat.

Bayonne Pays Basque Cultures, fonds de dotation de la Ville de Bayonne, a pour

vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le

respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville les

revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées. Ce fonds de dotation peut également reverser des sommes collectées au profit d'organismes notamment

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/04/2022Bayonne -PAYS BASQUE associatifs, opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le code général des

impôts.

La convention de mécénat jointe en annexe concerne un don de la société Gescopi en faveur de la sculpture de "Egun on Baiona" de Nestor Basterretxea. Le montant de ce don, hors frais de gestion du fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures, représente un apport en numéraire de 37 000 €.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de mécénat.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité des votes exprimés

Non-participation au vote: 4, M. ESTEBAN, Mme HERRERA LANDA/ M. ABADIE, M. BERGE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/04/2022BAYONNE PAYS BASQUE

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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE

En application de l’art. 238 bis CGI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC), Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.

Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.

Représenté par son Président, Monsieur Michel Camdessus.

Ci-après dénommé BPBC,

d’une part,

ET

GESCOPI

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros,

Immatriculée au RCS de Bayonne, SIREN 432 881 464,

Domiciliée au 6 Rue des Palombes, 64500 CIBOURE,

Représentée par M. Robert ALDAY, Président.

Ci-après dénommée le Mécène,

d’autre part,

ET

La Ville de Bayonne,

collectivité territoriale, sise au :

1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX

Représentée par son Maire, Monsieur Jean-René Etchegaray.

Ci-après dénommée l’Entité mécénée,

d’autre part.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/04/2022BAYONNE PAYS BASQUE

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IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC) est un fonds de dotation pour : - la solidarité :

- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.

- le développement local :

- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;

- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;

- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).

Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC) a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.

Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC) pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.

Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.

Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.

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CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.

Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.

BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.

L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.

Article 2 : Description du projet mécéné

Avant son décès le 12 juillet 2014, Nestor Basterretxea, figure iconique de la sculpture contemporaine basque, décide de faire don d’une œuvre à la Ville de Bayonne. Pour ce faire, il conçoit et dessine une œuvre monumentale (7 m de large x 3 m de hauteur) qu’il a baptisée « Egun on Baiona » (« Bonjour Bayonne » en français). Ce don emporte transmission de l’ensemble des droits attachés à l’œuvre au bénéfice de la Ville de Bayonne qui s’engage à prendre en charge la construction de l’œuvre et son installation sur le quai Pedros, en bord d’Adour. Le coût pour la construction et l’installation de cette œuvre de Nestor Basterretxea est évalué à 126 250 € HT.

Article 3 : Engagements du Mécène

Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros). Il s’engage à verser sa participation, au plus tard 28 février 2022 à BPBC, sous condition de réception de la convention signée par son représentant et celui de BPBC avant le 15 février 2022.

Article 4 : Engagements de BPBC

BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.

BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués 15% du don avec un plafond fixé à 3 000 €. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 37 000 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée après la signature de la convention par les trois parties.

BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.

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Dans le cas où le projet viendrait à être annulé pour quelque cause que ce soit, l’Entité mécénée et BPBC s’engagent à rembourser au Mécène, dans le mois qui suit l’annulation, l’intégralité de la somme qu’il aura versé.

Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée

L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène sur le dispositif de signalétique présentant l’œuvre et situé à proximité de celle-ci.

L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.

Article 6 : Assurance

L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.

Article 7 : Confidentialité

Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées. La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.

Article 8 : Intégralité de la convention

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.

Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.

Article 9 : Litiges attribution de compétence

Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.

Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.

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Article 10 : Divers

Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.

Fait à Bayonne, le

Fonds de dotation GESCOPI Bayonne Pays Basque Cultures

Michel Camdessus, Président Robert Alday, Président

Ville de Bayonne

Jean-René Etchegaray, Maire

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