Déliberation - N 22 Culture et Patrimoine Creation du fonds de dotation Bayonne Mecenat

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Déliberation - N 22 Culture et Patrimoine Creation du fonds de dotation Bayonne Mecenat Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 22 Culture et Patrimoine Creation du fonds de dotation Bayonne Mecenat)Thèmes du document : Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°22

Séance du 19 juillet 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 13 juillet 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Neys à Mme Durruty, Mme Juzan à Mme Duhart, M. Lalanne à M. Esmieu, M. Salanne à Mme Meyzenc, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Destin à M. Laiguillon, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa, M. Etcheto à Mme Capdevielle, M. Artiaga à M. Pallas.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Ugalde présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE – Création du fonds de dotation « Bayonne Mécénat ».

Le 1er juin 2017, le conseil municipal a adopté le schéma de développement culturel et patrimonial 2017 / 2020. L’action prioritaire n° 6 de ce schéma prévoit la création d’un fonds de dotation afin d’encourager la philanthropie locale à soutenir des actions en faveur :

- de l’insertion culturelle et sociale des personnes des milieux défavorisés ; - du développement durable, et dans ce cadre des actions ou projets sur des champs très diversifiés qui pourront concourir à une plus grande cohésion et à un mieux-vivre ensemble.

Il est proposé la mise en œuvre de cette action prioritaire au travers de la création de « Bayonne Mécénat », un fonds de dotation destiné à financer des opérations relevant :2

1/ de la solidarité :

- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble ;

2/ du développement local :

- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;

- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;

- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux.

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui collecte des fonds d’origine privée, sous forme de biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir des œuvres et des missions d’intérêt général. Ledit fonds peut réaliser lui-même ces œuvres ou missions, ou redistribuer les fonds qu’il perçoit à un ou plusieurs organisme(s) d’intérêt général pour l’accomplissement de leurs activités.

En l’espèce, Bayonne Mécénat sera un fonds de dotation redistributeur, c’est-à-dire destiné à soutenir financièrement les projets de la Ville de Bayonne conformes à l’objet statutaire du fonds de dotation. Dans les mêmes conditions, il pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne.

Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat. C’est ainsi que les dons apportés à un fonds de dotation ouvrent droit aux réductions d’impôts dans les conditions suivantes :

- pour les particuliers : 66% du montant du don sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 20% du revenu imposable ;

- pour les entreprises : 60% du montant du don sont déductibles de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires HT.

Le fonds de dotation Bayonne Mécénat sera un outil de collecte associant des mécènes et des personnes de la société civile aux côtés des élus. Sa gouvernance sera assurée par un conseil d’administration de quinze membres maximum :

- Monsieur le Maire de Bayonne, en qualité de Président d’honneur ; - sept représentants de la Ville de Bayonne nommés en Conseil municipal ; - au plus sept représentants des mécènes et/ou des personnalités issues de la société civile qui doivent avoir une compétence particulière dans les domaines d’activité du fonds de dotation Bayonne Mécénat.

Le Président du fonds de dotation Bayonne Mécénat sera désigné parmi les sept représentants des mécènes et/ou des personnalités issues de la société civile.

Le fonds de dotation Bayonne Mécénat sera officiellement créé après versement d’une dotation initiale minimale de 15 000 €, nécessairement apportée par une entreprise privée dans la mesure où la loi interdit toute mise de fonds publics. Cette dotation initiale sera versée par le Groupe Suez, mécène du DIDAM pour l’année 2017 à hauteur de 20 000 €.3

Le fonds de dotation Bayonne Mécénat devra être déclaré à la Préfecture et jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite à la Préfecture.

Les statuts de Bayonne Mécénat seront modifiés en ce sens que le nombre de membres est porté à 19 (le Président d’honneur, 9 membres issus du conseil municipal et 9 membres issus de la société civile).

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver les statuts du fonds de dotation « Bayonne Mécénat » annexés au présent rapport avec la modification proposée en séance;

- de désigner, en application de ces derniers, Yves Ugalde, Sophie Castel, Michel Soroste, Martine Bisauta, Christine Lauqué, Christine Martin-Dolhagaray, Agnès Duhart, Sophie Herrera Landa et Véronique Wagner en qualité de représentants de la Ville de Bayonne siégeant, avec Monsieur le Maire de Bayonne, au conseil d’administration du fonds de dotation « Bayonne Mécénat ».

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Marc Wittenberg

Directeur général adjoint des services