Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 051 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 194 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 102 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 217 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 055 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 058 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 214 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 280 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 22 CULTURE ET PATRIMOINE Creation du fonds
Déliberation - N 092 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation
Déliberation - N 260 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Signature de conventions de mécénat
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 260 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Signature de conventions de mécénat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
_
LJayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-260
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures - Signature de conventions de mécénat.
Bayonne Pays Basque Cultures dont la présidence est assurée par Monsieur Michel Camdessus et la présidence d'honneur par Monsieur le Maire de Bayonne, a pour1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées. Ce fonds de dotation peut également reverser des fonds collectés au profit d'organismes, notamment associatifs, opérant à Bayonne, dans les conditions fixées par le code
général des impôts.
Trois conventions de mécénat sont proposées.
La première concerne le don de la société EDF pour un montant de 3 000 € (frais de gestion inclus) en faveur du projet d'une « œuvre artistique mémorielle ». Il s'agit de créer une œuvre artistique (sculpture) en hommage à l'engagement et au rôle des femmes dans les organisations de résistance puis de procéder à l'installation de cette sculpture au cœur de la Place des Femmes de la Résistance (1939 — 1945) à Bayonne (annexe 1).
La deuxième convention a trait au don d'Habitat Sud Atlantic pour un montant de 10 000 € pour le festival des Mémorables 2023 (annexe 2).
La troisième convention concerne le don d’Habitat Sud Atlantic pour un montant de
3 000 € pour le 4ème Forum des Associations en 2023 (annexe 3).
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mécénat ci-annexées.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par déldgation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC - EDF – Ville de Bayonne
Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La société EDF, société anonyme au capital de 2 084 809 296,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°552 081 317 dont le siège social est situé au 22-30 Avenue de Wagram à Paris.
Représentée par Monsieur Martin Leÿs en sa qualité de Directeur Action Régionale Nouvelle- Aquitaine, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée,
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC - EDF – Ville de Bayonne
Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom « Œuvre artistique mémorielle ». Il s’agit de créer une œuvre artistique (sculpture) en hommage à l’engagement et au rôle des femmes dans les organisations de résistance. Et de procéder à l’installation de cette sculpture au cœur de la Place des Femmes de la Résistance (1939 – 1945) à Bayonne.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 3 000 € (trois mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 31 décembre 2023, à BPBC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC - EDF – Ville de Bayonne
Page 3
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 850 € à l’Entité mécénée.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Participation financière et conditions de règlement
Dans le cadre de la présente convention, le règlement par le Mécène de sa participation financière de 3 000 € (trois mille euros) au titre de sa participation au financement du projet présenté dans l’article 2 s'effectue aux conditions suivantes :
La somme visée ci-dessus sera versée par le Mécène sur le compte ouvert de Bayonne Pays Basque Culture dont les coordonnées bancaires sont :
Banque : Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Code Banque : 16906
Code Guichet : 20024
Numéro de compte : 87025101390
Clé RIB : 66
Numéro de SIRET : 843 832 221 00017
IMPORTANT :
Le bon de commande du Mécène sera transmis par un automate DEMAT-CMD- FOURNISSEURS@edf.fr
BPBC émettra une facture, conforme d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) ou un titre exécutoire de paiement, faisant apparaitre le numéro de commande figurant dans le Bon de commande.
Cette facture est ensuite à déposer par BPBC en format « dématérialisé" sur le portail SY BY CEGEDIM. Pour s’inscrire au portail écrire à projet-defacto@edf.fr, en indiquant les éléments
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC - EDF – Ville de Bayonne
Page 4
suivants : SIREN de votre société, raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, numéro de téléphone, et adresse mail) qui sera la représentante de votre société / association sur le portail.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à 60 jours date d’émission de la facture
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 9 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 10 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 11 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC - EDF – Ville de Bayonne
Page 5
Fait à Bayonne, le
Fonds de dotation Ville de Bayonne
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jean-René Etchegaray, Maire
EDF
Martin Leÿs, Directeur Action Régionale Nouvelle-Aquitaine
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Habitat Sud Atlantic (HSA)
Office Public de l’Habitat
Représenté par Monsieur Lausséni Sangare, Directeur Général.
Ci-après dénommé le Mécène.
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le Festival les Mémorables 2023. À la croisée d’une ambition culturelle et des problématiques éducatives et sociales, cette manifestation offre la particularité de positionner dans les quartiers périphériques relevant de la « Politique de la Ville » (Hauts de Bayonne plus particulièrement) des événements culturels de première importance généralement programmés en cœur de Ville. Reconduits d’une édition à l’autre, ces rendez- vous permettront aussi de faire découvrir à leurs publics (sous forme de premières parties notamment) des productions artistiques réalisées par des habitants des quartiers populaires prioritaires (enfants, adolescents, adultes). Pour favoriser l’accès au plus grand nombre, cette manifestation sera entièrement gratuite.
Le projet mécéné est l’édition 2023 de cette manifestation prévue au mois de juin 2023.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 10 000€ (dix mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 30 novembre 2023 à BPBC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 3
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 8 500 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois de novembre 2023.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Forum des associations dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC Page 4
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le
Fonds de dotation Habitat Sud Atlantic (HSA)
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel CAMDESSUS, Président Lausséni SANGARE, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René ETCHEGARAY, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC
Juillet 2023 Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Habitat Sud Atlantic (HSA)
Office Public de l’Habitat
Représenté par Monsieur Lausséni SANGARE, Directeur Général.
Ci-après dénommé le Mécène
D’autre part, et
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC
Juillet 2023 Page 2
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom « 4 e Forum des associations bayonnaises ». Il s’agit d’une manifestation permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions.
Parallèlement, tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC
Juillet 2023 Page 3
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 3 000 € (trois mille euros) pour l’édition 2023 du Forum des associations, organisé les 9 et 10 septembre, sur le site du Complexe sportif de Sainte-Croix, par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 11 septembre 2023, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 550 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois de septembre 2023.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du « 4e Forum des associations bayonnaises » dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
BPBC
Juillet 2023 Page 4
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le juillet 2023, en trois exemplaires
Fonds de dotation Habitat Sud Atlantic (HSA)
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Lausséni SANGARE, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07632-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023