Procès Verbal - PV CM du 21 06 2024

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Procès Verbal - PV CM du 21 06 2024 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Vassel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal réuni, en séance publique, en Mairie le vendredi 21 juin 2024, à 19 Heures O0,

PRESENTS : M. ANDRODIAS Jérôme, Mme BERNARD Françoise, M. DUZELIER Cédric (arrivé à 19 h 30), M. ESCARPA Ludovic, M. JAFFEUX Nicolas, Mme LAFERRERE Céline, Mme MONIER Isabelle, M. PLASSE Yves, Mme RIVIERE Céline

ABSENT (excusé) : Mme AUGEREAU Christelle

QUORUM REQUIS ET ATTEINT : 6

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ANDRODIAS Jérôme

a pris les décisions suivantes :

+ Approbation du dernier procès-verbal

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 15 mars 2024.

+ Délibération n°21042024-001 : Mandatement du Centre de Gestion du Puy-de- Dôme pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en matière de prévoyance

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident {santé} ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) ;:auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827- 11 du Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au ler janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L. 827-3, :

- soit au titre de contrats et règlements pour lesquels Un label a été délivré dans les

conditions prévues à l'article L310-12-2 du code des assurances,

- soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure

une convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou

obligatoire.

Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme où Un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du ler janvier 2025, Une convention de participation portant sur la garantie prévoyance. Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à

35 euros,

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette

participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif, Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de VASSEL conserve

entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction

des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la commune de VASSEL versera aux agents sera

précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d'un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code générai de la fonction publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant :

Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure Un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent :

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire :

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conciusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal :mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie prévoyance. s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de VASSEL aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Æ Délibération n°21062024-002 : Nouvelles adhésions au SIAREC Monsieur le Maire précise que les Communes d'EGLISENEUVE PRES BILLOM {par délibération du 16 mai 2024) et de REIGNAT {par délibération du 22 décembre 2023) ont demandé leur adhésion au SIAREC pour la compétence Assainissement Collectif à compter du ler janvier 2025.

Les membres du Conseil Syndical du SIAREC, lors de la réunion du 12 juin 2024, ont approuvé ces adhésions et validé la modification de l'annexe à l'article 2 des statuts en intégrant les communes d'EGLISENEUVE PRES BILLOM et de REIGNAT en compétence Assainissement Collectif.

Conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du SIAREC, doivent raïifier ces demandes d'adhésion.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D'approuver les demandes d'adhésion des Communes d'EGLISENEUVE PRES BILLOM et de REIGNAT au SIAREC à compter du ler janvier 2025 et la modification de l'annexe à l'article 2 des statuts.

+ Délibération n°21062024-003: Transfert amiable de la voirie et réseaux du lotissement l'Egalité

Madame le Maire expose,

VU la demande d'autorisation de lotir n°PA 063 445 10 G0001 sur un terrain sis en section ZE,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 21 mars 2012,

Vu la demande de rétrocession formulée par l'association syndicale des pro- priétaires du lotissement L'Egalité pour l'euro symbolique, de la voirie située en section ZE parcelles n°155 et 168 en date du 10 mai 2024,

Vu les documents transmis,

Madame le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration de la voirie et des réseaux du lotissement L'Egalité dans le do- maine public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :- d'accepter à l'euro symbolique la rétrocession des parcelles n°155 et 168 section ZE ;

- d'autoriser, après la rétrocession, Madame le Maire ou en cas d'indisponibi- lité le 1e' adjoint, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal, de la voie et des réseaux du lotissement de l'Egalité sis sur les par- celles section ZE n°155 et 168:

- que les frais de notaire y compris l'établissement de l'acte de vente seront à

la charge exclusive de la commune de VASSEL.

% Délibération n°21062024-004 : Cession d'une partie de l'impasse de la rue Saint

Blaise à M. et Mme EMY

Vu la délibération du 24 novembre 2023 demandant à M. et Mme EMY, qui occupent illégalement, depuis plusieurs années, l'impasse qui dessert leur propriété rue Saint Blaise, de procéder à l'enlèvement de la clôture obstruant l'entrée de l'impasse ainsi que le rocher déposé à proximité sur la chaussée ; Vu le souhait des riverains de régulariser cette situation en rachetant la voirie ; Vu la volonté du Conseil Municipal en date du 25 mai 2001 de céder cette impasse, sous conditions que la grange d'un autre riverain, Mme RIBEYROLLES, soit acquise par M. et Mme EMY pour effacer toute servitude d'urbanisme ; Vu la non réalisation de cette vente la subsistance de cette servitude : Vu que Mme RIBEYROLLES COUEIGNAS a fait connaître son opposition à cette cession en cas d'enquête publique ;

Vu la proposition faite par M. et Mme EMY d'acheter seulement une partie d'environ 7 mètres linéaires de l'impasse jouxtant leur propriété conformément au plan ci-joint, gommant ainsi la servitude d'urbanisme ;

CONSIDERANT qu'en pareil cas, il n'est plus nécessaire de réaliser une enquête

publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 2 abstentions, décide,:

> D'accepter la cession à M. et Mme EMY d'une partie d'environ 7 mètres linéaires du domaine public dans l'impasse de la Rue Saint Blaise, conformément au plan ci-joint ;

De fixer le prix de vente à 85/m° ;

> Décide du déclassement de cette partie de voirie du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé com- munal ;

> De laisser à la charge des acquéreurs les frais de bornage et de notaire ;

> AuUtorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant

à cette opération.

Y

+ Points n'ayant pas fait l'objet de délibérations :

Présentation d'un projet d'aménagement de lotissement : Madame le Maire présente

à l'Assemblée un projet de lotissement par Un promoteur sur les parcelles cadastrées

section n°22 et 23 faisant partie d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation [(OAP) du PLUI de Bilom Communauté. Le Conseil Municipal faitremarquer que l'extension des réseaux nécessaires et l'aménagement de la voirie

(descente et élargissement) ne seront pas pris en charge par la Commune et resteront

à la charge du lotisseur, par le biais éventuel d'une convention de financement avec

la mairie.

Concernant l'aire de jeux dans cette AOP, la commune en assurera l'aménagement elle-même.

Mur passage du Château : Le mur de riverains Passage du Château, de part sa vétusté et son manque d'entretien, menace de s'ébouler sur la voie publique en emportant avec lui celui, de la commune longeant la parcelle cadastrée section À n°362. Un procès-verbal de constat d'huissier a été réalisé afin de figer la situation. Aussi, la commune a décidé de procéder à la démolition de son mur et de prévoir un aménagement paysagé de la parcelle.

Repas des anciens 2025 et animation : La date retenue est le 15 février 2025 avec le

traiteur Deneuville et la chanteuse Aline.

Plaques dénominatives pour les arbres commémoratifs : D'autres devis sont

demandés pour signaliser le tilleul du Bicentenaire de la Révolution et marronnier de

Commémoration de l'Armistice du 11 novembre 1918.

Mise en place d'un bureau de vote : Un bureau de vote est établi pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Mise en place du CFU : La commune accepte dés cette année la mise en place du

Compte Financier Unique, qui sera obligatoire en 2026.

Questions au Conseil d'Ecole : Elles sont exposées pendant la réunion, notamment de

nom de l'école et la réalisation d'une fresque.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h O0.

Approuvé en réunion du Conseil Municipal du 27 SEP 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

D

Jérôme ANDEGDE ET Françoise BER