Procès Verbal - pv cm du 21 10 2022

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Procès Verbal - pv cm du 21 10 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Vassel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil MUnicipal réuni, en séance publique, en Mairie le vendredi 21 octobre 2022, à 19 Heures O0,

PRESENTS : M. ANDRODIAS Jérôme, Mme BERNARD Françoise, M. DUZELIER Cédric, M. ESCARPA Ludovic, M, JAFFEUX Nicolas, Mme LAFERRERE Céline, M. PLASSE Yves, Mme RIVIERE Céline

ABSENTS (excusés) : Mme BLANCHONNET Christelle, Mme ROUX Olivia, Mme MONIER

Isabelle,

PROCURATION DE Mme MONIER Isabelle à Mme BERNARD Françoise

QUORUM REQUIS ET ATTEINT : 6

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ESCARPA Ludovic

a pris les décisions suivantes :

+ Approbation du dernier procès-verbal

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2022.

+ Délibération n°21102022-001 : Modification des statuts de Billom Communauté Madame le Maire informe l'Assemblée que le Conseil Communautaire de BILLOM COMMUNAUTE, réuni le 26 septembre a modifié les statuts de la communauté de commune

La modification statutaire approuvée est la suivante :

1- le changement d'adresse du siège social du fait du déménagement, ce qui modifie le numéro SIREN, au ler janvier 2023,

2- un «toilettage » du fait de l'évolution de certaines compétences et de la loi “engagement et proximité" qui a supprimé l'obligation qu'avait les CC de détenir un nombre minimal de compétences optionnelles. Les compétences optionnelles et facultatives peuvent êire réunies en une seule rubrique "compétences facultatives" ou «compétences supplémentaires» Le bureau utilisera «compétences supplémentaires »,

3- d'autre part la modification de la rédaction de certains items des compétences Mobilité et ANC de la manière suivante :

- Laisser la phrase dans la rubrique n°17 en enlevant le titre « dans le domaine

des transports » et la remplacer par « dans le domaine des services à la population » ;

- La compétence ANC n'est pas enlevée des statuts, mais est enlevé « aide à la réalisation des travaux de réhabilitation des installations identifiées comme points noirs ».

Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, cette modification est à soumettre au vote du Conseil Municipal.

Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la modification statutaire de BILLOM COMMUNAUTAIRE, exposé ci-dessus.

4 Délibération n°21102022-002 : Modification des statuts du SBL Basse Limagne Par délibération du Comité Syndical du 6 octobre 2027, le Syndicat de Basse Limagne a approuvé une modification de ces statuts portant :

-__ Prise de compétence optionnelle de l'assainissement collectif, -__ Changement de nom : le SIAEP devient le SMEA {Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement) de la Basse Limagne,-__ Nouvelle numérotation de l'adresse.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de VASSEL dispose d'un délai de 3 mois pour délibérer

> sur la prise de compétence Assainissement collectif : à défaut de délibération, l'avis sera réputé défavorable.

> sur les autres modifications statutaires: à défaut de délibération, l'avis sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal, suite à cet exposé et après délibération, à l'unanimité, APPROUVE :

- La prise de compétence optionnelle Assainissement collectif ; - La modification du nom du Syndicat et de l'adresse, et autres modifications

statutaires mineures,

- La modification des statuts qui en découle.

+ Délibération n°21102022-003: Avenant n°1 à l'accord cadre SBL /SIAREC {Communes

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, courant 2021, une convention de

groupement de commandes a été établie entre les différents maitres d'ouvrage de l'accord cadre travaux SBL-SIAREC ({SBL + SIAREC + CAM + 11 communes). Suite à la consultation, l'accord cadre a été notifié le 22 mars 2022 aux 5 entreprises retenues.

Afin de faciliter le fonctionnement de la CAO des Marchés Subséquents en groupement, il est nécessaire d'apporter des modifications à la convention. Les modifications portent sur les articles 7-1, 7-2, 7-4, 8-2, 9 et 13.

Le Conseil Municipal, les explications du Maire entendues :

" Valide le projet d'avenant,

“ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n°1.

+ Délibération n°21102022-004: Adhésion au groupement de commande SOLAIRE DOME

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vule code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7

relatifs aux groupements de commandes,

Vu la délibération n°63 du conseil communautaire de Bilom Communauté du 26

septembre 2022,

Considérant la fiche-action n°13 "développer les énergies renouvelables" inscrite au Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de Billom Communauté adopté le 25 janvier

2021,

Considérant que les groupements de commandes permettent de coordonner et de

regrouper les prestations afin de réaliser des économies d'échelle. Ils permettent également d'obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de VASSEL d'adhérer au groupement de commandes pour l'implantation d'une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Bilom Communauté exercera le rôle de coordonnateur,

Considérant qu'il appartiendra à la commune de VASSEL pour ce quila concerne, de s'assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement,

Le Conseil Municipal décide :1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l'implantation d'une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Bilom Communauté exercera le rêle de coordonnateur;

2°) d'approuver l'adhésion de la commune de VASSEL au-dit groupement de

commandes et en particulier pour les bâtiments publics pré-identifiés dont la liste figure en Annexe 02 de la présente délibération ;

3°) d'autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de financement auprès des cofinanceurs potentiels et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

+ Délibération n°21102022-005 : Demande de mise en cotitularité d'un bail communal

Madame le Maire donne lecture d'un courrier de de l'actuelle locataire du logement communal 6 chemin de l'Ecole, demandant la mise en cotifularité de son bail avec l'arrivé dans le logement de son concubin.

Les services de l'ADIL du Puy-de-Dôme ont été sollicités pour connaître la législation en vigueur sur la modification du « titulaire du bail n. Ce bail est régi par la loi du é juillet 1989 qui précise que le bailleur reste libre du choix de son locataire, ce dernier ne pouvant pas imposer au bailleur de consentir, par avenant, un titre locatif à son concubin.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal, par 5 voix contre et 4 abstentions, décide de rejeter la demande de mise en cotitularité du bail au motif que la mise aux deux noms du bail n'apporte en l'état pas de garantie financière supplémentaire, ni pour l'actuelle locataire, ni pour la commune.

+ Points n'ayant pas fait l'objet de délibérations :

Résultat de l'appel d'offre pour les travaux de rénovation du réseau d'eaux pluviales

du chemin des Rivailles : La Commission d'Appel d'Offres s'est déroulée le 20 octobre dernier, conjointement avec le SBL Basse Limagne pour la partie eau potable, avec l'accord cadre. L'entreprise arrivant en 1ère position est SADE pour un montant HT de travaux de 154 076,13 € pour la partie eaux pluviales à la charge de la commune. L'attribution définitive du marché sera délibérée lors d'un prochain conseil municipal, afin de laisser courir les délais en vigueur dans la législation.

Dès signature, le marché sera adressé au Conseil Départemental pour le passage en commission permanente d'attribution du FIC. Le montant des travaux étant largement supérieur à l'estimatif ayant servi aux demandes de subventions, Une demande de DETR complémentaire sera adressée aux services de l'Etat. Les travaux d'aménagement de la voirie seront prévus en parallèle dans un second marché, dont la moîñtrise d'œuvre sera assurée par les services de l'ADIT.

Projet d'installation d'un composteur partagé dans le bourg : Ce dossier, suivi par M. ESCARPA, prévoit l'installation d'un composteur commun par le SBA, pour les habitants du bourg qui pourrait être installé derrière l'église. Ce projet s'inscrit dans la perspective de l'interdiction au 1 janvier 2024 de déchets organiques dans les poubelles. Une enquête sera lancée par le SBA auprès de la population pour connaître leur avis et savoir combien de personnes pourraient utiliser ce service gratuit.Présentation du bilan 2021 du SIASD de Lezoux : Madame MONIER, déléguée au SIASD étant absente, Madame le Maire présente le bilan des activités du syndicat : aide à domicile, service portage de repas, service bricolage/jardinage et téléassistance (2 abonnés pour Vassel).

Correspondant incendie et secours : M. Jérôme ANDRODIAS sera désigné à cette fonction par arrêté du maire ; il sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Plan communal de sauvegarde : Suite à la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et son

décret d'application, la commune est désormais soumise à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, au motif que son territoire est exposé au risque sismique. Elle dispose d'un délai de 2 ans pour élaborer ce document.

Passage de la commission de sécurité à la salle polyvalente: La commission de

sécurité a rendu un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de la salle. Plusieurs points de contrôle avaient été réalisés en amont de la visite, comme de contrôle de l'électricité par l'APAVE, le contrôle de la climatisation, des extincteurs, de l'alarme. Sur invitation des services du SDIS, la commune a la possibilité de demander le passage en 5ème catégorie des locaux, afin d'alléger les contrôles. La procédure de changement sera lancée.

Installation d’un jeu de plein air: Le remplacement du jeu à côté de la cantine est programmé courant novembre 2022.

Remarques sur la voirie : M. DUZELIER fait remarquer que plusieurs ornières sont à reboucher sur la voirie. L'ensemble des membres du Conseil Municipal soulignent la vitesse excessive des véhicules dans le village.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Approuvé en réunion du Conseil Municipal du

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Ludovic ESCARPA Françoise BERNARD