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Arrêté - Arrete de non opposition DP 23 00047
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de non opposition DP 23 00047)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
dossier n° DP 077 169 23 00047
EX
PRÉFET date de dépôt et affichage : 20 décembre 2023 DE SEINE-ET-MARNE complété les 16, 17 et 23 janvier 2024
Liberté demandeur : Monsieur SCHMIDT
Fésternité pour : VERANDA
adresse terrain : 5 RUE Lavoisier, à Émerainville
(77184)
Commune d'Émerainville
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat
Le Maire d'Émerainville,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 décembre 2023, complété les 16, 17 et 23 janvier 2024 par Monsieur SCHMIDT demeurant 5 RUE Lavoisier, Émerainville (77184);
Vu l'objet de la déclaration :
pour un projet de véranda ;
sur un terrain situé 5 RUE Lavoisier, à Émerainville (77184) ;
° pour une surface de plancher créée de 24 m? :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/10/2011, modification simplifiée n° 1 le 02/05/2012,
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire en date du 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du service Eau et Assainissement - Communauté d'Agglomération Vallée de la Marne -— Paris en date du 9 janvier 2024.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Le pétitionnaire devra tenir compte des observations émises par le service Eau et Assainissement figurant dans son avis ci-joint annexé en date du 9 janvier 2024.
Fait à Emerainville, le 12 février 2024
Le Maire,
Alain KELYOR La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 077 169 23 00047 2/2