Arrêté - DP 23 00020 Arrete de NON Opposition

Documents similaires

Arrêté - DP 23 00019 ARRETE DE NON OPPOSITION

Arrêté - DP 23 00021 ARRETE DE NON OPPOSITION

Arrêté - DP 23 00018 ARRETE DE NON OPPOSITION

unknown - Certificat de non opposition DP 24 00020

Arrêté - DP 23 00015 ARRETE DE NON OPPOSITION

Arrêté - Arrete de non opposition DP 23 00047

Arrêté - Arrete de non opposition DP 23 00045 1

Arrêté - DP 23 00022 ARRETE

Arrêté - DP 23 00006 08.03.2023 ARRETE

Arrêté - DP 23 00008 08.03.2023 ARRETE

Arrêté - DP 23 00020 Arrete de NON Opposition Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00020 Arrete de NON Opposition)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Dossier DP n° 077 169 23 00020 EN

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 23 mai 2023

Liberté Demandeur : Madame JEANNE Emelie

Egalité Pour : Changement de la couleur des volets et Fraternité de la porte du garage (coloris gris anthracite)

: Adresse terrain : 20 rue de la Licorne à

Commune d’Emerainville Emerainville (77184)

ARRETE

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de l’Etat

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23 mai 2023 par Madame JEANNE Emelie demeurant au 20 rue de la Licorne à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu l'objet de la demande, à savoir :

+ pour le changement de la couleur des volets et de la porte du garage (coloris gris anthracite) ;

° sur un terrain sis 20 rue de la Licorne à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de

préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Emerainville ;

Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le territoire d’Emerainville ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2007/07/14 instituant le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification des clôtures ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation des

tarifs d’occupation du domaine public ;

Vu l’avis de dépôt en date du 24 mai 2023 ;

Vu l’avis favorable du Maire en date du 24 mai 2023 ;

Considérant que la présente autorisation a été délivré tacitement ;ARRÊTE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à Emerainville le 22 juillet 2023

Le Maire,

Alain KELYO

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.4 ÉMERAINVILLE

AVIS DE DÉPÔT

D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Date de dépôt : 23 mai 2023

Numéro d’enregistrement : DP n° 077 169 23 00020

Nom du demandeur : Madame JEANNE Emelie

Adresse du terrain : 20 rue de la Licorne

Destination : Habitation

Référence(s) cadastrale(s) : AL 01

Nature des travaux Changement de la couleur des volets et de la porte du

garage (coloris gris anthracite)

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

eomeou 2 2 JUIL. 2073

LM x Î JW

Fait à Emerainville, le 24 mai 2023

Le Responsable du Service Urbanisme,

À KELYOSR Salomon RANNATTAN-PASTELREPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier DP n° 077 169 23 00020

Date de dépôt : 23 mai 2023

et ÊÉMER A NV LE Demandeur : Madame JEANNE Emelie

| Pour : Changement de la couleur des volets

et de la porte du garage (coloris gris

| anthracite)

| Adresse terrain : 20 rue de le Licorne à

Emerainville (77184)

Serviceurbanisme Direction Départementale des Territoires de Affaire suivie par :Salomon RAMJATTAN-PASTEL Seine et Marne

NEXÉ À Unité instruction et conseil ADS

VU POUR pre 288, Avenue Georges Clémenceau MON BP 596,

ÉÈNE è 2

LE AVIS DU MAIRE

Le ES 2 ] ue \ KE 7 / EL 4 OR

Monsieur le Directeur,

L'article R 423-72 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque

demande de permis et sur chaque déclaration ».

Je vous informe, par la présente, émettre un avis favorable, sans réserve, à la demande susvisée.

Vous en souhaitant une bonne réception, recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à Emerainville, le 24 mai 2023,

Le Maire,

Alain KELYOR

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 00

finiRÉPUBLIQUE VU POUR ÊTRE ANNEXE À FRANÇAISE MON ARRÊTÉ

Liberté

Égalité

Fraternité

Déclaration |

11

CERFA

N° 13703*10

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Depuis le 1% septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf,

Vous devez utiliser ce formulaire si :

e vous réalisez des travaux sur une maison

individuelle (extension, modification de l'aspect

extérieur, ravalement de façade.….).

e vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage.….).

e vous édifiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur

www.service-public.fr

Identité du déclarantfl

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

DP2fTd6951t5 0Q0T9 Dpt Commune Année N° de dossier

La présente demande a été reçue à la mairie

Dossier transmis :

[] à l'Architecte des Bâtiments de France

() au Directeur du Parc National

© Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence d'opposition. Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

Vous êtes un particulier

Nom

JEANNE

Madame (] Monsieur

Prénom

EMELIE

[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êles propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

1/13Date et lieu de naissance : Date: _£ “I V7 YO VU POUR ÊT . NOISY LE GRAND RE ANNE

Commune : | MON ARRÊTS XÉ À

s . 9 3 . FRANCE Département : _" _Ÿ_ Pays : ENDUTE: g

[en 22 772 ROETERS Ce en /> 1% LD L

LE / > € # € aire

1.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...) L?

Représentant de la personne morale: (] Madame ([) Monsieur

Nom Prénom

*Æ Coordonnées du déclarant

Adresse : Numéro : 20 Voie : RUE DE LA LICORNE

Lieu-dit :

Localité: EMERAINVILLE

Code postal : _7 EL PUS LS BP : _________ Cedex: ____

Téléphone : _0 6 _8 6 non el Ke $ 2 5 Indicatif pour le pays étranger : ___ 2

Adresse électronique :

jeanne.emelie @ gmail.com

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays : Division territoriale :

©) J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment

par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement

notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

119 Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) déclarant(s)!! (Gi) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : [) Madame [ Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: [) Madame (]) Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : ___ BP: Cedex: __

[2] J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d'un traitement de données dans le cas de cette déclaration.

2/73Si cette personne habite à l'étranger : VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À : MON ARRÊTÉ Pays : Division Ten 3 ee em

Téléphone : 2 Indicatif HaU US &e] MP ——)#—

Adresse électronique : es

@ l A Le Maire

3 [AXE

(@ Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent mettre” =-YOR à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

20 RUE DE LA LICORNE Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité: EMERAINVILLE

Code postal: _7 7 1 8 4°

Références cadastralesf! :

@ Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe :_% 3 4 Section: © 0 Numéro: À LE 0 1° Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 282-26

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case D)

@ Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire

ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

CE Le projet

41 Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

( Nouvelle construction

Type d’annexe créée : []) Piscine (1 Garage Ü) Véranda Ü Abri de jardin

Autre (précisez) :

Travaux sur une construction existante

[ Extension [] Surélévation [] Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) : Changement couleur volets et porte de garage

[) Clôture

Courte description de votre projet (facultatif) :

Votre projet concerne : [‘) votre résidence principale (] votre résidence secondaire

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

3/134.2 Surfaces de plancher

(D) Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfakes)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

e la surface de plancher existante :

e la surface de plancher supprimée :

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ao 2 2 JUIL. 2073.

e la surface de plancher créée "Le Mi, p

+, NF À

Indiquez si votre projet :

([] déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance

n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

(] relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour

les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

(a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation que celle

du code de l'urbanisme

Précisez laquelle :

[) est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code

de l'énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : Informations complémentaires

([] se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

() se situe dans les abords d’un monument historique.

Engagement du déclarant

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prévues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé (e) qu’une déclaration devra être

effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

À Emerainville

jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de

l’article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs

locaux et des taxes d'urbanisme, sur l’espace sécurisé

du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes

biens ».

Signature du (des) déclarant(s)

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

signés et doit être déposée à la mairie du lieu

du projet.

Vous devrez produire :

— un exemplaire signé supplémentaire, si votre

projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;

— un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé, un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc national.

4/13Références cadastrales : fiche complémentaire

@ Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale

sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : __ Superficie W® È ARRETE cadastrale (en m°) :

Préfixe : ___ Section: _____ Numéro: Bi je fe

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de

Préfixe : _____ Section: :___ Numéro : _______ Superficie de la + à

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrafe (en m2):

Préfixe : __ Section : ____ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : _____ Section : _____ Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _________ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ______ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ____ Section : ___ Numéro : _____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : _____ Section : ___ Numéro : ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ___ Section : ___ Numéro : ____ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):

Préfixe : ____ Section : ____ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°):

Préfixe : ______ Section : ___ Numéro : ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):

Superficie totale du terrain (en m?) :

5/13État En Er CT RE TE TEEN Te) La T-

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard ibertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel Yu BronÀ ER ANNRRE Actifidation.

et à la libre circulation des données et de la loi ON AR

fa 2 2 AN 9 Traitement des données à des fins d'instruction de la dernaaiqauto isation

Le responsable de traitement est la commune Pour toute inf Éaony de) io ot as

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies (6 cté et le traitement

seront transmisés aux services compétents pour de vos dirieéà. de fhS.d nstruction, veuillez prendre

l'instruction de votre demande. contact avec là fnair] ylieu de dépôtde votre dossier.

Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des poliÿues publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* Ci,

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

- à l'adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

* ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère en charge de l’urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

6/13RÉPUBLIQUE VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À D

FRANÇAISE MON ARRÊTÉ

ne go 2 2 JUIL. 2023 Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointés.

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à perm

de construire portant sur une maison individuelle

et/ou ses annexes

Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

du formulaire de déclaration accompagné des pièces

nécessaires à l'instruction de votre demande,

@) Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe.

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer

à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès

de la mairie ou du service départemental de l'État

chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée

Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous

devez fournir deux dossiers complets dans le cas

général. Des exemplaires supplémentaires du dossier

complet sont parfois nécessaires si votre projet est

situé dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national...)

parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)

du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires

supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent

être fournis, quand ces pièces sont nécessaires

à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés

à d’autres services pour consultation et avis

[Art. A.431-9 du code de l'urbanisme].

À Toutes les pièces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan

de situation} est à joindre obligatoirement, dans tous

les cas.

Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

de l'urbanisme]

DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires

Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

de jardin...)

(] DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri 1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

C] DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par

rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]. À fournir

si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentairesC) DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple: pose d'une fenêtre 1 exemplaire par dossier de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de-façade | DALIR ÊTÉ VU FUUR LT

(] DPS. Une représentation de l'aspect extérieur de la con$truction ON faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c)|du code

de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insu sante por? {ll montrer la modification envisagée.

Pièces à joindre si vous créez ou modifiez :

l'espace public ou si votre projet se situe OIE OT TS

L AIN

RRÊTÉ

L. 20) exemplain 3 e par dossier

tre d'un site

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuman’s historiques

non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public.

couverte où une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion

du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement

proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire original par dossier

DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire original par dossier

() DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 L. 152-5 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

Pièce

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre

d’une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière

ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un

site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

C) DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités

d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

(] DP11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code

de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d'impact :

[] DP11-1-1. L'étude d’impact ou la décision de dispense d'une telle étude

[Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

() DP11-1-2. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements

intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]

de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :

Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application -

1 exemplaire par dossier

() DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art. R. 414-23

du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c)

du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

8/13Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient « d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

[] DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la constructioh fait {ie@eR ÊTRE ANNEXÉ À d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale bu est à énergie ARRÊTÉ exemplairg par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 4B1-18 du code de l'urbanisme] ENDATEDU 2 JUIL.

[] DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer & ) Maire des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au2° de l’article f ire paf'dossier R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme] [

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou an1écal d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux néc i R des personnes handicapées à un logement existant :

() DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une

dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

1 exemplaire par dossier

©) DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

(] DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier

du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s'il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

(] DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur

de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R .431-37 1 exemplaire par dossier

du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

C] DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un agrément :

() DP23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] LL 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent : |

() DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création

de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

[) DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et |3 exemplaires du dossier spécifique L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre | + 1 exemplaire supplémentaire 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l'avis ou l'accord est requis d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage de l'autorité compétente dans d'habitation dans un immeuble existant] le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

9/13RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

ce MON ARRÊTÉ N° 51190#08

galité

Fraternité

Notice d’information p

de construire, permis d'

et déclaration préalable

le permis

kde démolir L R

Articles L.421-1 et suivants ; R:421-1 et suivants du code de l'urbanisme

Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

— le permis de construire ;

— le permis d'aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d'aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux où d'aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir etou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

À Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

> Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

+ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé

pour les projets de démolition totale ou partielle d'une

construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet

de construction ou d'aménagement, le formulaire

de demande de permis d'aménager et de construire

ainsi que celui de la déclaration préalable permettent

également de demander l'autorisation de démolir.

> Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d'un

lotissement non soumis à permis d'aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d'aménager.

Informations utiles

Qui peut déposer une demande ?

+ En application de l'article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande

10 / 13si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

— vous êtes propriétaire du terrain ou mandatäire

du ou des propriétaires ;

— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

— Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

— vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

{ou un agréé en architecture) si vous êtes un

particulier, une exploitation agricole ou une

coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour

vous-même :

— une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 m° ;

— une extension de construction à usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 m° ;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 m? ;

— des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas

2000 m°.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l'objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture). Un demandeur d’un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d'architecture, d'urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2500 m2, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

VU POUR ÊT INEXE À ee. : je paysages devra obligatoirement participer

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve nalurelle, parc national), font l'objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de l'habitation, où sont soumis à une autorisation

d'exploitation commerciale.

À Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu'elles seront envoyées à d'autres

services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction.

11/13+ Comment déposer ma demande ou ma déclaration 5

par voie électronique ?

À compter du 1° janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher où consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

{rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

+ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager ;

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public...), le délai

d'instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en malrle.

Hoteles ete) ant el nn LE TEE

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http://www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement...) susceptibles d'être

endommagés lors des travaux prévus.

{www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

Taxes d'urbanisme

Il'est rappelé que les opérations d'aménagement, de

cons meen h reconstruction et d’agrandissement

1° septemiid

d'autorisations modificatives ou de transfert d'un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1

du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à

l'article L524-4 du code du patrimoine (redevance

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d’autorisation.

Le paiement interviendra à l'appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe

d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l'article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du

même code (redevance d'archéologie préventive).

La souscription d'une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens » accessible depuis votre

espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr vous

sera demandée dans les 90 jours suivant l'achèvement

des travaux au sens de l'article 1406 du code général

des impôts. Le paiement de chacune de ces deux

taxes interviendra à l'appui des titres de perception qui

vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe

d'aménagement reste payable en deux fois (90 jours

et 9 mois après l'achèvement des travaux) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du 1°

septembre 2022, si vous bénéficiez d’un certificat

d'urbanisme, vous pourrez demander à l'administration

fiscale d'appliquer au calcul de votre taxe

d'aménagement les exonérations et taux en vigueur

12/13à la date de délivrance du certificat (si ces derniers

vous sont plus favorables). Cette demande prendra la

forme d’une réclamation contentieuse déposée suite VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

à la réception du premier titre de perception, auprès MON ARRÊTÉ

du service mentionné sur celui-ci (cadre « Pour vous

renseigner / renseignement sur le paiement »). ENDATEDU

13/13DPA

Département :

SEINE ET MARNE

Commune :

EMERAINVILLE

PLAN DE SITUATION

Section : AL

Feuille : 000 AL 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 18/05/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

powenu 2 2 JUIL. 2073

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

Meaux

Pôle topographique et de gestion

cadastrale Cité administrative de Mont

Thabor 77337

77337 Meaux Cedex

tél. 01 64 35 32 52 -fax

ptgc.770.melun@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

8178550

8178500

dé

ue ul R

8178550

8178500

1672600ÉD VU POUR ÊTRE ANNEXE À Fe Lune

MON ARRÊTÉ

ENDMEDU 2 2 JUIL. 2023

Le Mäire

Service de la Documentation Nationale du Cadastre

82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex

SIRET 16000001400011

©2022 Direction Générale des Finances Publiques

Imoressian nan normalisée du nlan cadastralJvaat

É

ÿ

48

des

DEEE.

La

RMI

E

RE

Ga

en:

2

d

Le

a

RÉ

LI

LE

SSI

LLILLE,

ÉRRSNLIINIItER ARALELEE

TS

6

1

ARRET

TS

ST

om

wi

S

&

:

/

Li

er

:

S

Œ

|

*

>

7

L*

æQ

«

S

©

£

«a

É

15

ù

|>

=

LR

| ENDATE

SÉPPÉÉSIIIT. s : rh

LÉ PTS À À ÉLIILI SLI I dé D IITv

M5: % 0%

Mir: SISTER

LE 4:

L

»

1

s

;

?

1

,

L

L

;

L

1

Ü

Eu s#

E 2

2

Z

1

2

À

sSsasn

TTIT F2.2121

1

CL£

LLLELLLESE

PES.

CL

“TILL

LIL PPT T

LL

dd

dé

dl

AAA

tshirt

A

PTIT

IT

L'l

LL

LL

LL

AAAA

AA

PPPPTISI

III

LI

tLLLLLL

LEA

PPPLLL

LL

LL

LL

LL

LL

LL

ELADS Eremple

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

2 2 JUL. 2023 ENDATE DU

SI04

1VI93dS

HN

1LNIdDP6 tren pée

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉOP

[D]

ion

-Recherche

Ua

SG

plan

ce

X

us

a

de

2

Ch naTeEra

NT

ECC

04

D 007

GEPOSTER

ES

TETE

PERTE

NE

OEREST

EE

TT

EJlolo[e7=

D si na [ei Q CRE

Le EF où 2 =] ? Rue dela Licorne

D

+

>

'OHFHeQLEE

OO

PXOSLIGUEEO

My

ES

LIL

EI

EE

P/WIgÿ

26909

7 CE

22908

87

D /BANAUIEISUT

+9

L21+

80000

+e]+8p+any+02/25eid/sdetu/W07

26006

g

X

25

2UVaupey

- uonens

ap

ed

©

|x

IPdOL-EO/EL

BUD

©

—+

@ù

D #

547%

+

x

‘31000

- Su109r

8;

3

ang

O7

6