Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 23 00021 ARRETE DE NON OPPOSITION
Arrêté - DP 23 00019 ARRETE DE NON OPPOSITION
Arrêté - DP 23 00020 ARRETE DE NON OPPOSITION
unknown - Certificat de non opposition DP 24 00018
Arrêté - DP 23 00015 ARRETE DE NON OPPOSITION
Arrêté - Arrete de non opposition DP 23 00047
Arrêté - Arrete de non opposition DP 23 00045 1
Arrêté - DP 23 00007 08.03.2023 ARRETE
unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00004
unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00002
Arrêté - DP 23 00018 Arrete de NON Opposition
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00018 Arrete de NON Opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
E LL Dossier DP n° 077 169 23 00018
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 17 mai 2023
Liberté Demandeur : Monsieur Bernard
Égalité GRANDBASTIEN
Fraternité Pour : Création d’une clôture en panneaux rigide gris anthracite
Commune d’Emerainville Adresse terrain : 10 rue Antoine Pinay à
Emerainville (77184)
ARRETE
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l’Etat
Le Maire d’Emerainville,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17 mai 2023 par Monsieur Bernard GRANDBASTIEN
demeurant au 10 rue Antoine Pinay à EMERAINVILLE (77184) ;
Vu l'objet de la demande, à savoir :
+ pour la création d’une clôture en panneaux rigide gris anthracite;
° sur un terrain sis 10 rue Antoine Pinay à EMERAINVILLE (77184) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de
préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Emerainville ;
Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le territoire d’Emerainville ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2007/07/14 instituant le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification des clôtures ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation des
tarifs d’occupation du domaine public ;
Vu l’avis de dépôt en date du 24 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable du Maire en date du 24 mai 2023 ;
Considérant que la présente autorisation a été délivré tacitement ; ARRÊTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à Emerainville le 22 juillet 2023
Le Maire,
Alain KELYOR
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet | il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du
permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ct adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. | ÉMERAIN
VILLE
AVIS DE DÉPÔT |
D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Date de dépôt : 17 mai
2023
Numéro d’enregistrement : DP n° 077
169 23 00018
Nom du demandeur : Monsieur
Bernard GRANDBASTIEN
Adresse du terrain : 10 rue
Antoine PINAY
Destination : Habitation
Référence(s) cadastrale(s) : À 610
— A 611 et À 612
Nature des travaux : Création
d’une clôture en Panneaux rigide gris
anthracite
Fait à Emerainville, le 24 mai 2023
Le Responsable du Service Urbanisme,
Salomon RA TTAN-PASTEL
Ÿ NEXÉ À / UR ÊTRE AN
2 JUIL. 2023Le Maire REPUBLIQUE FRAN CAISE
Dossier DP n° 077 169 23 00018
Date de dépôt : 17 mai 2023
| Demandeur : Monsieur Bernard
GRANDBASTIEN
Pour : Création d’une clôture en panneaux
rigide gris anthracite
Adresse terrain : 10 rue Antoine PINAY
à Emerainville
(77184)
Service urbanisme
Direction Départementale des Territoires de Aflâire suivie par :SalomonRAMJATTAN-PASTEL Seine et Marne
Unité instruction et conseil ADS VU POUR ÊTRE ANNEXE
À 288, Avenue Georges
Clémenceau MON ARRÊTÉ
BP 596, 77005 MELUN
EN DATE DU 2 2 JUIL. 2023 S
és HAOITE
LAN AVIS DU MAIRE
Monsieur le Directeur. Fa A A KHELVOR
L'article R 423-72 du code de l’urbanisme
prévoit que « Lorsque la décision est de la
compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département
chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration ».
Je vous informe, par la présente, émettre
un avis favorable, sans réserve, à la demande
susvisée.
Faït à Emerainville, le 24 mai 2023,
Le Maire,
Alain KELY
Toute correspondance doit être adressée à
Monsieur le Maire Hôtel de ville - 16 Place de l’Europe
— 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60
05 40 00
[14 E = MON ARRÊTÉ
RÉPUBLIQUE
Liberté PESICR
Épaité LS ET
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À CERFA
N° 1370310
tt
Déclaration préalable à la rdälisationde constructions
et travaux non soumis à permis de construire portant
sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
vauillez utMiser le formulaire corta n° 13702.
Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager,
Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,
veulilez utiliser Le formulaire cerfa n° 13404.
Depuis le 1* janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
seion les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir,
Depuis le 1” septembre 2022, de nouvelies modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux. dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction {au sens de
l'article 1406 du CGI, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouy.fr via le service « Gérer mes biens »
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur paf.
Vous devez utiliser ce formulaire si:
e vous réalisez des tavaux sur une maison
individuelle (extension, modification de l'aspect
extérieur, ravalement de façade.….).
+ vous Construisez une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage.….).
e vous édifiez une clôture.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projel, vous pouvez vous reporter
à k noëice exphcative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Asaistance aux demandes
d'autorisations d'urbanisme (AD’AU) disponible sur
WA. service-pubic.fr
LS Identité du déclarant!
Cadre réservé à la mairie du heu du projet
me 3469 23 000 AY Commune Année N° de dossier
Pal ae D EL cute
2 A 021 er
3 à l'Architecte des Bâtiments de France
1. au Directeur du Parc National
@ Le déclarant indiqué dans te cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence
d'opposition. || sers redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multipies, chacun des déctarants. à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous, Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
11 Vous êtes un particulier
Nom
Ü Madame (© Monsieur
Prénom
{t] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivarit$ : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire | du ou des propriétaires ; vous avez l'autonsaton du ou des propriétaires : vous êtes co-ndivisaire du lerrainen indivision ou son mandataire : vous avez quafté pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utifité publique.
1/13 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ Date et lieu de naissance : Date:
_ __|__ Ha/fafs 25 AT ES :
hou 2 2 JUIL. 2073 Commune : Pt / 4
Département : ___ ______ Pays:
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
SiB SARL
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
3 5 2 1 9 7 4 5 3 O0 O0 O0 2 5 SARL
Représentant de la personne morale: [)] Madame © Monsieur
Nom Prénom
Grandbastien Bernard
"2 Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro : 52 Voie: lue de Bercy
Lieu-dit :
Localité : Paris FERRE
Code postal: _7 5 0 1 2. BP RERNE= Cedex des an
Téléphone: _0 6 0 8 6 3 0 6 98 4 Indicatif pour le pays étranger : __ EE
Adresse étectronique :
sib-immobiber @°range.fr
Si le déclarant habite à l'étranger :
Pays : Division temitoriale :
(5) J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifés par lettre recommandée avec accusé de réception.
119 Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) déclarant(s}?
(1) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier: (]) Madame () Monsieur
Nom Prénom
Pour une personne morale :
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
— ne ne ne té me mme mme té néons) Come comme “pis
Représentant de la personne morale: []J Madame (© Monsieur
Prénom Nom &
GRAND BASTIEN Gear Adresse : Numéro : _ AO Voie: _NU£ Aa ; L
Lieu-dit :
Localité : L AÉte 3
Code postal : A BP:__ Cedex:
[2 J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d'un traitement de données dans le cas de cette déclaration.
2/13 Si cette personne habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
TONDOONS : 22 LS JU QE UN og ET, ‘4: Indicatif pour le pays étranger : = __
Adresse électronique
bas LL @. 4
® Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou tes) terrain(s) concemé(s} par votre projet.
Le terrain est constitué de l'ensernble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire,
Adresse du (ou des) torrain(s)
Numéro : 10 Voie : rue Antoine Pinay
Lieu-dit: Le Mainoue
Références cadastrales!! :
() Si votre projet porté sur plusieurs parcelles cadastrales. veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.
Préfixe : _______ Section: ____ Numéro: ._ ______ Superficie de la parcelle cadastrale (en mr) : ____
Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case [)
(D Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire
ou de bénéficier d'impositions pius favorabies.
Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)
© Nouvelle construction
Type d'annexe créée : C) Piscine {] Garage Ü Véranda Ü Abri de jardin
Aube (précisez) :
© Travaux sur une construction existante
© Extension [} Surélévation 1! Création de niveaux supplémentaires
Autre (précisez) :
M) Chture
Courte description de votre projet (facuhatif) :
CLOTURE EN PANNEAUX RIGIDE GRIS ANTHRACITE HT 1.53M AVEC PLAQUE DE SOUBASSEMENT
BETON 025M SOIT HAUTEUR TOTALE 1.80M ET KIT OCCULTATION IDEM CLOTURE AU 8 RUE ANTOINE
PINAY Fr photo 4 jointe |
a VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
eme 2 2 JUIL. 2023 4.2 Surfaces de plancher
(D Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour te calcul des surfaces)
Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :
+ la surface de plancher existante : ____ + la surface de plancher créée : ___
* la surface de plancher supprimée :
Informations pour l'application d'une législation connexe
Indiquez si votre projet :
[} déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance
n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
CO relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour
les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)
[3 a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre d'une autre législation que celle
du code de l'urbanisme
Précisez laquelle : __ he MU AE QU, RE
1) est soumis 4 une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code
de l'énergie
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : ® informations complémentaires
Ü se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
©) se situe dans les abords d'un monument historique.
Engagement du déclarant
J'atieste avoir quaËté pour faire cette déclaration jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de
préalable. Je certifie exacts les renseignements fourmis. l'article 1406 du CG!) pour le calcul des impôts directs
J'ai pris connaissance des règles généraes locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé
de construction prévues par le code de la construction du site www.impots.gouv.fr vis le service « Gérer mes
et de l'habitation. biens ». ESS
Je suis infonmé (e) qu'une déclaration devra tre
effectuée auprès des services fiscaux dans les 90
À Paris
Le1 7/0 5/2 0 2 3 CSS du (des) déciarant(s) A
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires au Ütre des monuments historiques :
signés et doi être déposée à la mairie du lieu — Un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet
du projet. se situe dans un site dessé, un site inscrit ou une
Vous devrez produire : réserve naturelle :
— un exemplaire signé supplémentaire, si votre — deux exemplaires signés supplémentaires, si votre
projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial projet se situe dans un cœur de parc national.
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
omeou 2 2 JUIL, 2673
4/13 ( Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales,
Références cadastrales : fiche complémentaire
veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale Sa Superñcie ainsi que
la superficie totale du terrain.
Préfixe : ____ ___ Section:
Préfixe : _______ Section
Préfixe : ______ Section:
Préfixe : _.___ Section
Préfixe: ______ Section:
Préfixe : ____ Section :
Préfixe : _______ Section
Préfixe : _____ Section:
Préfixe : …_____ Section:
Préfixe: _______ Section:
Préfixe : _____ Section:
Préfixe : _____ Section
Préfixe : ________ Section:
Préfixe : __.___ Section:
Préfixe : ______ Section
Préfixe : _________ Section
Préfixe : _______ Section
Préfixe : _____.___ Section
Préfixe : ____ Section
Préfixe : ______ Section
Préfixe : _________ Section
Préfixe : _______ Section
Préfixe : ________ Section:
Préfixe : ________ Section:
Préfixe : _________ Section:
Superficie totale du terrain (en mr?) : 257 __
À __ Numéro:
A
A
: ______ Numéro:
_____ Numéro :
_—_ Numéro :
:._____ Numéro:
______ Numéro :
_—-__ Numéro
_—-— Numéro :
:_____ Numéro :
______ Numéro :
: — _— Numéro:
: ____ Numéro
:___.… Numéro:
: 2. Numéro:
:______ Numéro
: _____ Numéro:
: ______ Numéro:
:______ Numéro :
Numéro:
Numéro :
Numéro:
- Superficie de la parcelle cadastraie (en mi) , 228
Superficie de la parcelle cadastraie (en ma : 29
LS MR ENES Superñcie de la parcelle cadastrale {en nv) : 5
— — — — Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : ___ ae
—-— —— — Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : ___
RE PRE Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : _____
—-—-_ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : _
—-—— —— Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) : ___
——— — Superficie de la parcelle cadastrale (en m) : ___
!——— _— Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :
— — -_..… Superficie de la parcelle cadastrale (en me) : _____
Superficie de la parcelle cadastral (en m°) : _____
BELLE 25 tr D ne Superficie de la parcelle cadastrale (en m) :
: = —. Superficie de la parcelle cadastrale (en n°) : _____
D ne Meur Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) : ______
: —— -— _- Superficie de La parcelle cadastrale (en m°) : ______
— —.— - Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : _______
EDP TM Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : ____
: —— —— Superide de la parcelle cadastrale (en m2) : ____
——-— -_— Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
__ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :
Superficie de la parcelle cadastrale (en nv) : ______
:_—___ __ Superficie de la parcelle cadastrale (en mr) :
Superficie de la parcelle cadastrale (en m) : ______
Superhñcie de la parcelle cadastrale (en m°) : ______ ne — —
VU POUR ÊTRE ANNEX
MON ARRÊTÉ
22 ENDATE DU
G Mate
s/13
\ £)
CA TOR
\S “EM \t/ A. KELYOR LCL EE CURE personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, à la protection des
personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel d'un droë d'accès et de rectification.
et à la libre circulation des données et de la (oi
Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation
Le responsable de traitement est la commune Pour toute information, question ou exercice
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de vos droits portant sur la collecte et le traitement seront
transmises aux services compétents pour de vos données à des fins d'instruction, veuillez
prendre l'instruction de votre demande.
contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques
basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques (SDES), service
statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché
au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction
neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 4 R. 4239-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relabf au traitement automatisé
des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante” !
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT : * à l'adresse suivante :
fgpd bacs.sdes cgdd@developpement-durable.gouv.tr ou dpd.dai sg@developpement-durable gouv.fr
* OU par courier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
Ministère en charge de l'urbanisme
À l'attention du Délégué à [a protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
Grande Arche paroi sud
92055 La Défense cedex
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontency
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
eomeoo 2 2 JUIL. 2023
6/13 VU POUR ÊTRE es À
MON ARRÊT Œ
Fri REPUBLIQUE moueon 2 Z JUIL. 2923
FRANÇAISE ms
Literie JÉEMERS Le Mdire
EE LR 5 2\
Use |
XPaS
SUrNE
Bordereau de dépôt des p
à une déclaration préala
Constructions et travau
NC MAN
. KELYOR es jointes
on soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle
et/ou ses annexes
(G) Cochez les cases correspondant aux pièces
jointes à votre déclaration et reporltez le numéro
Correspondant sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur Le contenu exact des pièces
à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer
à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départementat de l'État
Chargé de l'urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous étre demandée
Dans le cadre d'une saisine Par voie papier, vous
devez fournir deux dossiers complets dans le cas
général. Des exemplaires Supplémentaires du dossier
complet sont parfois nécessaires si votre projel est
situé dans un secteur protégé {monument historique,
site, réserve naturelle, parc national. ji
Chaque dossier doi! Comprendre un exemplaire
du formulaire de déclaration accompagné des pièces
nécessaires à l'instruction de voire demande,
parmi celles énumérées ci-dessous (Art. R. 423-2a)
du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires
supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent
être fourmis, quand ces pièces sont nécessaires
à l'instruction de votre demande. afin d'étre envoyés
à d'autres services pour consultation et avis
Art. A.431-8 du code de l'urbanisme].
À foutes les piètes ne sort Das à joindre
systématiquement cour tout proet Soumis
à décreration prééiatle Seule fa piécé DP1 {plan
ae Situation) est à joindre obligatoirement, cars tou
tes cas,
UM Pièces obligatoires pour tous les dossiers
: T 4 »
es U j / dans Le adr
3 DP1. Un ptan de situation du terrain [Art R. 431-36 a) du code
1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]
+ 2 exemplaires supplémentaires
2
ri £ =
de jardin...)
{1 DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b)
du code de l'urbanisme]. À foumir si votre projet crée une construction
ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri 1 exemplare par dossier + 2 exemplaires supplémentaires
(2 DP3. Un plan en coupe précisant | de }s construction par 1 exemplaire par dossier rapport au profi du terrain [Art R. 431-10 b)
si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...) du code de l'urbanisme]. À fourmir + 2 exemplaires supplémentaires NPA Pt a de a nan de PE TS TE PT Nas eds no nn UNE EST ST MR RM Pen a et nee Rene dar pan ann de bros naped ue db ete RL CRC EU {} DP4. Un plan des façades et des toitures JArt. R. 431-104) du code |
de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple: pose d'une fenêtre 1 exemplaire par dossier de toit. création d'une porte. -) Inutile pour un simple ravalement de façade.
[] DPS. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction
faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code
de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour |
montrer la modification envisagée. |
1 exemplaire par dossier
Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis
l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d'un site
patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
O En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple. être fournies pour une piscine
couverte où Une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas uliles, par exemple pour une piscine
non couverte qui ne Se Verra pas depuis l'espace public.
| Nombre d'exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre E d’une saisine par vole papier
© DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion
du projet de construction dans son environnement [Ari. R. 431-10 & du code 1 exemplaire par dossier de l'urbanisme] E + . .
li DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement es à proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] Se RENE D UE |
[] DP8. Une photographie permettant de situer le dans le RTE
lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible 1 original par dossier (Ar. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] Juogren— 2 2 Lit. 2023
: DP8-1. Une note précisant la nature de la ou des R> Le Maire et justifiant du respect des objectifs et des conditions aux articles & " 4 exemdiai par dossier
L. 151-29-1 L. 152-5 et L. 152.6 du code de l' pour =/ VER. ŸZ des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code TNT Ê
= \X VE 2 hr REX
die e = = aires a (0 are sSelo = atiO e votre Dro!e
| Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce Ÿ uniquement dans le cadre d'une saisine par vole papier
Si VOrS DIOE verte eur des rave EMOIMRRES Lie rÉORRME n ins D ONRIEN 0 ON EDEN ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un ske patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national : mn) eh. #1
[] DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code 1 exemplaire par dossier |de l'urbanisme]
| Si votre projet se situe dans un cœur de parc national -
C} DP11-1. Le dossier prévu au H de l'article R. 331-19 du code
de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]
Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact :
©} DP11-1-1. L'étude d'impact ou la décisian de dispense d'une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme]
O DP11-1-2. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité | environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier
|imtéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme] ut
Si votre projet doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 4144 du code de l’environnement :
©) DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art R. 41423 | du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
8/13 Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit an cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale : ES
C3 DP12-1, Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code
de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve
d'exempiarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier
positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code
de l'urbanisme]
Ë) DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l’artide 4 exemplaire par dossier R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme] #14 E
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant liau pour réaliser des travaux nécessaires à l'accossibilité des personnes handicapées à un logement existant : DEP ent.
[J DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une |
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires = e
pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées PES DES PAPPSRRT
[Art R. 431-31 du code de l'urbanisme]
SI votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
1 DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution
| de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]
.
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à un transfert des | possibilités de construction : Er nl
[) DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités
de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier | du code de l'urbanisme] ART
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV, sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s'il porte, | dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :
CE] DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur
de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R .431-37 1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
| Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenartal (PUP) : |
©] DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]
Si votre projet nécessite un agrément :
©} DP23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier
SI votre projet déroge à certaines règles de construction ot met en œuvre uns solution d'effet équivalent :
© DP24. L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus
par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art 5 : die
de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation | | °*MPlaire par dossier
| de projets de construction et à favoriser l'innovation] Page
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant : el
Li DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [At. L. 128-20et |3 exemplaires du dossier spécifique L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre | + 1 exemplaire supplémentaire
Le —_——_— —
2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l'avis ou l'accord est requis d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage de l'autorité compétente dans d'habitation dans un immeuble existant] te damaine de l'architecture : et du patrimoine ou de l'architecte
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À des Bâtiments de France relo mi Le
ao 2 2 JUL. 2023 LONER Le dE
; ee } À Er dé um VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
ENDATEDU RIÊTRE ANNEXÉ À
7
VU POUR
É MON:ARRÊT
Le Maire $
fà Fi
#6
U EL
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
ENDATEDU
PS
CR
SU
ns VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
MED 2 2 JUIL. 2023 NORD —
Photo 1
Rue Boris Pasternak
: 0.29 m
8.50
À
o
us Photo 2
Se"
+.60
Usage parcelle A612 sur
allée cédé au voisin selon
accord amiable du 15/03/23
Lot 4 Lot 5
Le trait rouge en |
périphérie du terrain
Correspond à cette
demande de création
d'une clôture de 1,80m
de hauteur sur une
longueur totale de
37,78m (1,60 + 4,03 +
8,50 - 0,29 + 20,22 +
3,72) Le modèle de
clôture est présenté en
photo 4
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
evo Z 2 JUIL. 2073