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unknown - DP 24 00019 02.08.2024 CERTIFICAT 1
Arrêté - DP 23 00019 Arrete de NON Opposition
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00019 Arrete de NON Opposition)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
E Dossier DP n° 077 169 23 00019
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 22 mai 2023
Liberté Demandeur : GROUPE VERLAINE
Égalité représenté par Monsieur NACCACHE David Fraternité Pour : Installation de 8 panneaux
photovoltaïques
Commune d’Emerainville Adresse terrain : 6 Villa du Verger à Emerainville (77184)
ARRETE
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'Etat
Le Maire d’Émerainville,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 22 mai 2023 par GROUPE VERLAINE représenté par Monsieur NACCACHE David demeurant au 6 Villa du Verger à EMERAINVILLE (77184) ;
Vu l'objet de la demande, à savoir :
° pour l'installation de 8 panneaux photovoltaïques ;
+ sur un terrain sis 6 Villa du Verger à EMERAINVILLE (77184) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Emerainville ;
Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le territoire d’Emerainville :
Vu la délibération du conseil municipal n°2007/07/14 instituant le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification des clôtures ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public ;
Vu l’avis de dépôt en date du 24 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable du Maire en date du 24 mai 2023 ;
Considérant que la présente autorisation a été délivré tacitement ; ARRÊTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à Emerainville le 22 juillet 2023
Le Maire,
Alain KELYOR
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet | il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. [1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation | est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de |
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. no ÉMERAINVILLE
AVIS DE DÉPÔT
D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Date de dépôt :
Numéro d’enregistrement :
Nom du demandeur :
Adresse du terrain :
Destination :
Référence(s) cadastrale(s) :
Nature des travaux :
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
eomeo 2 2 JUIL. 2023
22 mai 2023
DP n° 077 169 23 00019
GROUPE VERLAINE représenté par Monsieur
NACCACHE David
6 Villa du Verger
Habitation
A 548
Installation de 8 panneaux photovoltaïques noires
Fait à Emerainville, le 24 mai 2023
Le Responsable du Service Urbanisme,
Salomon RAMJMTTAN-PASTEL
à es REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier DP n° 077 169 23 00019
Date de dépôt : 22 mai 2023
a de] ÉMERAINVILLE Demandeur : GROUPE VERLAINE représenté par Monsieur NACCACHE
David
Pour : Installation de 8 panneaux
| photovoltaïques
Adresse terrain : 6 Villa du Verger à
Emerainville (77184)
Service urbanisme Direction Départementale des Territoires de
Affaire suivie par: Salomon RAMJATTAN-PASTEL Seine et Marne
Unité instruction et conseil ADS
288, Avenue Georges Clémenceau
BP 596,
77 005 MELUN
AVIS DU MAIRE
Monsieur le Directeur,
L’article R 423-72 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque
demande de permis et sur chaque déclaration ».
Je vous informe, par la présente, émettre un avis favorable, sans réserve, à la demande susvisée.
Vous en souhaitant une bonne réception, recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à Emerainville, le 24 mai 2023,
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ Le Maire,
2 2 JUL. 2073 Alain KELYOR
7 LMEDe Le ri
c € L
(ke “à |
ENDATE DU
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 00 L CERFA En VU POUR ÊTRE
ANNEXE À D RÉPUBLIQUE MON
ARRÊTÉ
RNENSE 2 2 JUL N° 13703*10 Liberté ENDMEDU | "18708"
bats 13181 AITRL.210523.MAÏE) 8 — LÉ Maire
11
A
VA
(E1 ds NE fr
Déclaration préalable à la réalisation de constructions
et travaux non soumis à permis de constrüire portant
sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager,
veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.
Pour les déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,
veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.
Depuis le 1°’ janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1°’ septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
e vous réalisez des travaux sur une maison D P © + + À E 3 23 © ÊÀ EC { |
individuelle (extension, modification de l'aspect Dpt Commune Année N° de dossier
extérieur, ravalement de façade…). La présente demande a été reçue à la mairie e vous construisez une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage).
e vous édifiez une clôture.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de | airie et signature du receveur
sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :
d’autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur © à l'Architecte des Bâtiments de France
www.service-public.fr (] au Directeur du Parc National
Tea ele AE TE tard Ul
@ Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence d'opposition. || sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
Vous êtes un particulier [] Madame (] Monsieur
Nom Prénom
[11 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
1/13 VU POUR ÊTRE nee À
T Date et lieu de naissance : Date : __ La EE en NON
Commune : ENDATEDU 2 2 JUL. 2023 6, ?
Département : ___ Pays: JA: 2
1.2 Vous êtes une personne morale F
Dénomination Raison sociale É ir vese
GROUPE VERLAINE EL GROUPE VERLAINE
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
8 1 2 3 2 9 8 6 O0 O 0 O0 2 5 SASU
Représentant de la personne morale: [] Madame [1 Monsieur
Nom Prénom
NACCACHE David
"2 Coordonnées du déclarant
Voie: 1 RUE MARC SEGUIN Adresse : Numéro :
Lieu-dit :
Localité : ALIXAN
Code postal : 2 6 3 0 0 BP : _________ Cedex: __ __
Téléphone : _0 1 8 4 8 8 3 1 0 4 Indicatif pour le pays étranger : ___
Adresse électronique :
Courrier & vos-demarches-eco-energy.fr
Si le déclarant habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) déclarant(s)!2! (à) Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier : (] Madame ([) Monsieur
Nom Prénom
Pour une personne morale :
Dénomination Raison sociale
VOS DEMARCHES ECO ENERGY (VDEE) VOS DEMARCHES ECO ENERGY (VDEE)
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
8 8 2 6 0 4 3 7 4 0 0 0 1 8 SAS
Représentant de la personne morale : [] Madame ([) Monsieur
Nom Prénom
MEDINA Serge
Adresse : Numéro : 5 Voie : Rue Saint Louis
Lieu-dit :
Localité : Saint Maurice
[2] J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée. Elles feront l'objet d’un traitement de données dans le cas de cette déclaration.
2/13 Si cette personne habite à l'étranger : VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À | . MON ARRÊTÉ Pays : Division térritoriale : |
Téléphone : 0 _1 8 4 8 8 3 1 O 4 Indicatif pou@tBlys hall. 2023 = Adresse électronique : €
RENTE TL)
@) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : 6 Voie : VILLA DU VERGER
Lieu-dit :
Localité : EMERAINVILLE
Références cadastrales"| :
@® Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.
Préfixe : 0 0 0 Section: À __ Numéro: 5 4 8 ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en me?) : 1121
Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case [
@ Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.
Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)
©) Nouvelle construction
Type d'annexe créée : ([] Piscine [) Garage [ Véranda ( Abri de jardin
Autre (précisez) :
© Travaux sur une construction existante
Ü Extension [] Surélévation [] Création de niveaux supplémentaires
Autre (précisez) :
[] Clôture
Courte description de votre projet (facultatif) :
Installation de 8 panneaux photovoltaïques noires mates en surimposition à la toiture SUD du bâtiment pour une surface de 13.2 m2 ( puissance de l'installation : 3.00 Kwc). Le projet ne crée pas de construction et ne modifie pas le volume d’une construction existante ou le profil du terrain.
La production sera autoconsommée (-60%) et le surplus (-40%) revendu à l'obligation d'achat.
A l'attention des architectes des Bâtiments de France : Ce projet ne porte que sur des panneaux solaires classiques, et non des tulles solaires.
Votre projet concerne : [] votre résidence principale [] votre résidence secondaire
[8] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
3/13 VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
4.2 Surfaces de plancher EME R,
@) Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des oi: AE Ë
Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :
e la surface de plancher existante :
e la surface de plancher supprimée :
Indiquez si votre projet :
Informations pour l'application d’une législation connexe
1
e la surface de planètier créée: /
SR
() déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance
n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
( relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour
les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)
[] a déjà fait l’objet d'une demande d'autorisation ou d’une déclaration au titre d'une autre législation que celle
du code de l'urbanisme
Précisez laquelle :
Ü est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du code
de l'énergie
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : @ Informations complémentaires
© se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
( se situe dans les abords d'un monument historique.
Engagement du déclarant
J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration
préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.
J'ai pris connaissance des règles générales
de construction prévues par le code de la construction
et de l'habitation.
Je suis informé (e) qu'une déclaration devra être
effectuée auprès des services fiscaux dans les 90
ALIXAN
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires
signés et doit être déposée à la mairie du lieu
du projet.
Vous devrez produire :
— Un exemplaire signé supplémentaire, si votre
projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de
l'article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs
locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé
du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes
biens ».
Signature du (des) déclarant(s)
au titre des monuments historiques ;
— un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet
se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
réserve naturelle ;
— deux exemplaires signés supplémentaires, si votre
projet se situe dans un cœur de parc national.
4/73 sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Préfixe :_0__0__O_ Section : ____ Numéro : ____ Superficie de la parcelle c
Préfixe :_0 0 © Section: __
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Préfixe : 0 0 0 Section
Préfixe : 0 0 0 Section :
Section : _
Références cadastrales : fiche complémentaire
___ Numéro
____ Numéro
____ Numéro
: ____ Numéro:
:______ Numéro
______ Numéro:
____ Numéro
______ Numéro
____ Numéro
:______ Numéro
____ Numéro
:______ Numéro:
____ Numéro
____ Numéro
: _____ Numéro
: _____ Numéro:
______ Numéro
Superficie totale du terrain (en m?) : 0
: ___________ Superficie de la parcelle{ç
___ Numéro :
___ Numéro :
___ Numéro:
___ Numéro :
___ Numéro:
___ Numéro:
Numéro :
€ POUR ÊTRE ANN
" MON ARRÊTÉ
jF 0
: ____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
: ____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
_________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
: ____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
___________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
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____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
: ___________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
________ ___ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
: _____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
: ____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
: _____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
:____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
: ____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) :
:____________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :
2 dastrale/(en nr) ‘ Le
5/13 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
eoweou 2 2 JUIL, 202
Traitements des données à caractère personne!
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et de la loi
Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation
Le responsable de traitement est la commune Pour toute information, question ou exercice
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de vos droits portant sur la collecte et le traitement
seront transmises aux services compétents pour de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre
l'instruction de votre demande. contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché
au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* Cf.
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
- à l'adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
* OU par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
Ministère en charge de l’urbanisme
À l'attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
Grande Arche paroi sud
92055 La Défense cedex
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
6/13 RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
L C Mai e
2 AE
æ #ù eu e e p a SR
Bordereau de dépôt des pièces jointes"! 4 OR
à une déclaration préalable
Constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuëlle\
et/ou ses annexes
Chaque dossier doit comprendre un exemplaire
du formulaire de déclaration accompagné des pièces
@ Cochez les cases correspondant aux pièces
jointes à votre déclaration et reportez le numéro
correspondant sur la pièce jointe.
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer
à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès
nécessaires à l'instruction de votre demande,
parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)
du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires
supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent
être fournis, quand ces pièces sont nécessaires
à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés
à d’autres services pour consultation et avis
[Art. A.431-9 du code de l’urbanismel].
de la mairie ou du service départemental de l'État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée
Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous
devez fournir deux dossiers complets dans le cas
général. Des exemplaires supplémentaires du dossier
complet sont parfois nécessaires si votre projet est
situé dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national). les cas.
LD Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Nombre d'exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
1 exemplaire par dossier
+2 exemplaires supplémentaires
À Toutes les pièces ne sont pas à joindre
systématiquement pour tout projet soumis
à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan
de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous
©) DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l'urbanisme]
Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet
Nombre d'exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d'une saisine par voie papier
[] DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin...)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémentaires
©) DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémentaires VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
( DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code MON ARRÊTÉ
de l'urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une cr 1 exemplaire! par dossier
de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement dBEkade. UL. !
©) DP5. Une représentation de l'aspect extérieur de la conStruction PR > Le Mate
faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c] du code /:/ À Re" 4 : .
de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est ins ut 20": ŸE Aer dossier
montrer la modification envisagée. * W, / /
» | 7 S /
Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction vis'ble
l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site
patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
A AE F2 n
depuis
@) En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public.
Pièce
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
[) DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
©) DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire original par dossier
[) DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de urbanisme]
1 exemplaire original par dossier
[) DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 L. 152-5 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet
Pièce
Nombre d'exemplaires à fournir
uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un Site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :
() DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
©) DP11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d'impact :
©) DP11-1-1. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
[) DP11-1-2. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
[) DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art. R. 414-23 du code de l’environnement où l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
8/13 Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :
©) DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à 171-5 du TÉ À
de la construction et de l'habitation attestant que la consträction fait preuve
d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environneme Et està pa ie 22 1e faire par dossier positive selon les critères définis par ces dispositions [Art.[R. 18 du co PS aire
de l'urbanisme]
© DP12-2. Un document par lequel le demandeur s engqe à installer - des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prév
R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]
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Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs èc
d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaire des personnes handicapées à un logement existant :
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du plan local
l'accessibilité
©) DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes
[) DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construct ion :
©) DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux
susceptibles de modifier l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou
effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :
©) DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R .431-37 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : —
() DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431- 23-2 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet nécessite un agrément :
() DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] | 1 exemplaire par dossier
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :
([] DP24. L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5
de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travau de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :
x conduisant à la création
[) DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier spécifique
+ 1 exemplaire supplémentaire
si l’avis ou l'accord est requis
de l'autorité compétente dans
le domaine de l'architecture
et du patrimoine ou de l'architecte
des Bâtiments de France
9/13 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
E 3
RÉPUBLIQUE een 2 2 JUIL. 2023 D FRANÇAISE sp - Liberté La Mine N° 51190#08 Égalité Fraternité
Notice d’information pour les de des de permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous
OT TNT EU NET
à réaliser votre projet ?
Îl'existe trois permis :
— le permis de construire ;
— le permis d'aménager ;
— le permis de démolir.
Selon la nature, l'importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
— être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir) :
— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;
— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l’urbanisme avec l'obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d'urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d'aménager et le permis de construire font
l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http://www.
service-public.fr).
+ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types
de travaux ou d'aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions, 2
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. >
À Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
+ Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d'habitation et de ses annexes
(garages...) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
+ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé
pour les projets de démolition totale ou partielle d'une
construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet
de construction ou d'aménagement, le formulaire
de demande de permis d'aménager et de construire
ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
également de demander l'autorisation de démolir.
+ Le formulaire de déclaration préalable doit
être utilisé pour déclarer des aménagements,
des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison
individuelle existante, vous devez utiliser
le formulaire de déclaration préalable à la réalisation
de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d'un
lotissement non soumis à permis d'aménager ou une
division foncière soumise à contrôle par la commune,
vous devez utiliser le formulaire de déclaration
préalable pour les lotissements et autres divisions
foncières non soumis à permis d'aménager.
Informations utiles
Qui peut déposer une demande ?
* En application de l'article R. 423-1 du code
de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande
10/13 si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
— vous êtes propriétaire du terrain ou mandatairé
du ou des propriétaires ;
— vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
— vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
ou son mandataire ;
— vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation
du terrain pour cause d'utilité publique.
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d'urbanisme,
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
d'aménagement.
Recours à l’architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte
pour établir votre projet de construction. Cependant,
vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte
(ou un agréé en architecture) si vous êtes un
particulier, une exploitation agricole ou une
coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour
vous-même :
— une construction à usage autre qu'agricole dont
la surface de plancher n'excède pas 150 m° :
— Une extension de construction à usage autre
qu'agricole dont la surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante, n'excède pas
150 n° ;
— une construction à usage agricole ou une
construction nécessaire au stockage et à l'entretien
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas
800 m° ;
— des serres de production dont le pied-droit a une
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas
2000 mi.
Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire
pour établir le projet architectural faisant l'objet
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture). Un demandeur d’un permis
d'aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière
d'architecture, d'urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain
à aménager de 2 500 m°, un architecte, au sens
de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MPountRRËrénquête
ENDMEDU .
della biodiversité, de la nature
2 ont obligatoirement participer
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doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
comporter les pièces figurant dans le bordereau
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas
présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http://www.
service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
à joindre.
À Votre dossier sera examiné sur la foi
des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
vous exposez à une annulation de la décision
et à des sanctions pénales.
Combien d'exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande et du dossier
qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable,
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
et du dossier qui l'accompagne.
À Des exemplaires supplémentaires sont parfois
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument historique,
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d'une
demande de dérogation au code de la construction
et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale.
À Certaines pièces sont demandées en nombre plus
important parce qu'elles seront envoyées à d'autres
services pour consultation et avis.
Où déposer la demande ou la déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
pli recommandé avec demande d'avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune où se situe
le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d'instruction.
1/13 > Comment déposer ma demandé ou ma déDNISRRÈES
par voie électronique ?
À compter du 1° janvier 2022, to
Vous pouvez vous rapprocher ou
internet de la commune compétente pour recevoir
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche
{rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
> Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
— 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d'aménager ;
— 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
— 1 mois pour les déclarations préalables.
À Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…..), le délai
d'instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l’administration française
(http://www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement...) susceptibles d’être
endommagés lors des travaux prévus.
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
8414 corkrur/llL- 2023
Taxe: d'urbanisme
est rappelé que les opérations d'aménagement, de
(1 ion, de reconstruction et d'agrandissement
âtiments; installations ou aménagements de
oute-nature soumises à un régime d'autorisation
en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu
au paiement de la taxe d'aménagement et
éventuellement de la part « logement » de la
redevance d'archéologie préventive.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande
d'autorisation initiale a été déposée avant le
1°" septembre 2022 ainsi que les demandes
d'autorisations modificatives ou de transfert d’un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1
du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à
l'article L524-4 du code du patrimoine (redevance
d'archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d'autorisation.
Le paiement interviendra à l'appui des titres de
perception qui vous seront adressés 12 mois après la
délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe
d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24
mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande
d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°’
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l'article 1635 quater A du code général des impôts
(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du
même code (redevance d'archéologie préventive).
La souscription d'une déclaration en ligne via votre
espace « Gérer mes biens » accessible depuis votre
espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr vous
sera demandée dans les 90 jours suivant l'achèvement
des travaux au sens de l’article 1406 du code général
des impôts. Le paiement de chacune de ces deux
taxes interviendra à l'appui des titres de perception qui
vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe
d'aménagement reste payable en deux fois (90 jours
et 9 mois après l'achèvement des travaux) lorsque son
montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d'autorisation initiale déposée à compter du 1°'
septembre 2022, si vous bénéficiez d’un certificat
d'urbanisme, vous pourrez demander à l'administration
fiscale d'appliquer au calcul de votre taxe
d'aménagement les exonérations et taux en vigueur
12 / 13 VU POUR ÊTRE ANNEXE À
à la date de délivrance du certificat (si ces derniers MON ARRÊT
vous sont plus favorables). Cette demande prendra la 9 7 JUIL, 9073
forme d’une réclamation contentieuse déposée suite EDNEDU ATTS L
à la réception du premier titre de perception, auprès Ÿ 2 e Make
du service mentionné sur celui-ci (cadre « Pour vous
renseigner / renseignement sur le paiement »).
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SEINE ET MARNE
Commune :
EMERAINVILLE
Section : À
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édliion : 21/05/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
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2 2 JUIL. 2023 ENDATEDU
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par le cenire des impôts foncier suivant :
Meaux
Pôle topographique et de gestion
cadastrale Cité administrative de Mont
Thabor 77337
77337 Meaux Cedex
tél. 01 64 35 32 52 -fax
pigc.770.melun@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadaslre.gouv.fr
1670400
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1670400 1670600
8181000 Dépariement :
SEINE ET MARNE
Commune :
EMERAINVILLE
Section : À
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 21/05/2023
(fuseau horaire de Paris)
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| 8180950 | 1670550 1670600
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par le centre des impôts foncier sulvant :
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3H2114)
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FRANCILIENNE ENERGY
MONO 375 W
Francilienne ENERGY marque française
V Technologie de cellules perc
9 busbars (demi-cellules)
V Rendement de conversion
plus élevés que Les modules
traditionnels
V Diminution du risque
de micro-fissures, meilleure
résistance aux points chauds
V Perte de résistance de série réduite
synexium.fr
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TECHNOLOGIE PES DUR ÊTRE ANNEXÉÀ |
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GARANTIE DE PERFORMAN)
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100% o75% LD À Le 97% + 975% 97
MONO Standard
D industry Standard E0G%
20 En
/ N\ Cellules 9BB
| ] Production optimisée grâce à une technologie
évitant Les pertes d'énergie liées à La surchauffe
(6% ] 1509001:2015 & 15014001
EP Systèmes de management de la qualité
( 1EC61215 & IEC61730
\ Qualité standard
l'ENS | Charge arrière (vent) 3 800 Pa
KS7 Charge frontale (neige) 5 400 Pa
Tolérance du module +5W/0%
Performance stable
\ / même sous faible luminosité
{ \ 25 ans de garantie performance
! 20 ans de garantie produit
50 fm (€ @ XX O Dour Conty Cned SANS AU"
FRANCILIENNE EN ERGY 120 DEMI-CELLULES - MONOCRISTALLIN
TECHNOLOGIE PERC 9BB
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
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Puissance nominale (Pmpp) 375 W \ x
Tolérance Pmpp D/+5W NU.) À.
Rendement du module 20% n
sc 11.60 À ne
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Tension en circuit ouvert (Voc) AIV
Impp 10.84 A
Vmpp 34.6 V
Tenci imal 1500 V DC (IEC) ension maximale 1000 V DC (UL)
alsc +0.049 %/°C
B Vac -0,271 %/°C Lin 4) Ole hum Nr -
Pmpp -0.352 %/*°C
[ai
Température de fonctionnement -40 °Cto +85 °C SC
€ A ER
Température nominale : 2 Ê © LOUOM k 45°C+2°C 5 7
de fonctionnement de cellule 9 ©
L 800W/ri
le
STC: Valeurs valides pour 1000 W / m? AM1,5 G et température de cellule de 25 °C w 600W/mt
NOTC: Valeurs valides pour 800 W / m? AM 1,5 G et température de cellule de 20 °C n
etventim/s + 400W/mi
mm
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_ 200W/n4
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CARACTERISTIQUES MÉCANIQUES Voltage(\)
Type de cellules Silicium SEE ne IP68
Diodes by-pass incorporées (3)
Nombre de cellules 120 (haif-cut cells)
Connecteur MC4 ou compatible
Câbles : longueur + 300 mm et section 4.0 mm?
Dimensions 1755 x 1038 x 35 mm
Poids 20 kg
Verre trempé de 3.2 mm d'épaisseur
Aluminium anodisé
synexium.fr VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
ATTESTATION CONCERNANT L'ORIENTATION DES PANNEAU X PHoTovMONABEÉTÉ
A l'attention du service urbanisme, service instructeur, direction régional pee 22e
départementale de l'architecture et du patrimbine ———
6 Mairel . cer 1
À der
Nous attestons qu'il nous est impossible d'installer ou poser des panneaux photovoltaièues sur tes, pa S OR >
OUEST, NORD ou NORD-EST de la toiture du bâtiment concerné par notre déclaration préälable, d
techniques énumérées dans la suite de ce document.
L'ensoleillement des pans NORD-OUEST, NORD ou NORD-EST est plus faible que celle des pans SUD-OUEST,
SUD , ou SUD-EST, et une pose sur ces pans réduirait la productivité des panneaux solaires en moyenne de
40%.
Pour une installation type placée au 48.730, 2.400, 12 panneaux solaires de 250 kwC , inclinés a 35 ° et orientés
SUD produiraient 1.17 kWh / m° / jour, 366 kWh en janvier, et 5.37 KWh / m2 / jour, 1524 KWh en juillet, pour une
moyenne annuelle de 3.26 KWh / m°? / jour, et un total de 11,390 kWh.
Pour une installation type placée au 48.730, 2.400, 12 panneaux solaires de 250 kwC , inclinés a 35 ° et orientés
NORD ne produiraient que 0.45 kWh / m?° / jour, 137 kWh en janvier, et 4.03 kWh / m2 / jour, 11544 KWh en
juillet, pour une moyenne annuelle de 1.97 kWh / m? / jour, et un total de 6823 kWh.
Une autre méthode indique une perte de 50%.
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(ENVIRONNEMENT
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(VUE
AERIENNE) @ GROUPE
VERLAINE
PROCURATION POUR UNE DEMANDE DE DECLARATION DE
TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE ET/OU DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUE
Ü POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
momo 2-2 JUIL. 2073 Je soussigné M __B
Adresse : 6 Villa du Verger Le Maire
Code postal : _77184
Ville :__ Émerainville
Par le présent document je nomme la Société AMG FACADES - GROUPE VERLAINEQui se
situe au 1 Rue Marc SEGUIN 26 300 ALIXAN comme mandataire légal qui peut agir en mon
nom UNIQUEMENT pour le cas suivant :
1. Déposer une déclaration préalable de travaux à la Mairie de ma commune afin de
réaliser des travaux d'isolation extérieur avec ravalement de la façade et/ou
des panneaux photovoltaïques.
Cette procuration prendra fin dès réception de l’accord ou le refus de la
Mairie. Cette procuration peut être révoqué à tout moment.
Signature :
A: ÉMERAINVILLE ©
Le: 12/05/2023 12/05/2022
16:24
Signé par Sandy Balande
AMG FACADES — GROUPE VERLAINE 1 RUE MARC SEGUIN 26 300 ALIXAN RCS ROMANS 812329860
TELEPHONE 0 972 102 972 mail : contact@groupeverlaine.fr